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Déliberation - Decision n 013919 du 19 janvier 2024 Permission de voirie delivree a ENEDIS Reseau electrique Rue d Albion
Document publié le Vendredi 19 janvier 2024 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n 013919 du 19 janvier 2024 Permission de voirie delivree a ENEDIS Reseau electrique Rue d Albion)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
(VAUCLUSE)
REF : RJ/EC
N° 013919
Permission de voirie
délivrée au
représentant
d’ENEDIS afin
d'effectuer des
travaux
d'implantation d’un
poteau du réseau
électrique dans le
sous-sol 109 rue
d'Albion à APT
(84400).
Affiché le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
LE MAIRE DE LA COMMUNE D’'APT,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, L2122-24, L.2131-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6, L.2215-4 et L.2215-5, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1, L.2111-14, L.2122-1 à L.2122-4, L.2132-1, L.2321-1, L.3111-1,
Vu, le code de la Voirie Routière et notamment les articles L.113-2 ; L.115-1 ; L.116-1, L.116- 2etR.116-2,
Vu le code Pénal et notamment les articles R.610-1 et R.610-5,
Vu le code de la justice administrative, et notamment les articles L.212-2, R.421-1, R.421-2 et R.421-5,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu la délibération n°2736 du 20 juillet 2021 relative à l'élection de Madame VERONIQUE
ARNAUD DELOY en tant que Maire,
Vu la demande formulée par le représentant d'ENEDIS dont le siège est situé, 1630 avenue de la Croix Rouge à AVIGNON CEDEX 09 (84446)
CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles susmentionnés du code général de la propriété des personnes publiques, il appartient au maire de délivrer une autorisation pour toute
occupation ou utilisation du domaine public,
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux d'implantation d'un poteau du réseau électrique dans le sous-sol 109 rue d’Albion à APT (84400), qu'en l'espèce ces implantations donnent lieu à une occupation privative du domaine public,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de déterminer les conditions de la permission de voirie, CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de veiller au respect de l'usage du domaine public d'une part, et d'autre part, d'assurer la sûreté et la sécurité publiques,
CONSIDÉRANT que pour ces motifs, il convient que des dispositions soient prises aux fins de délivrer une permission de voirie et d'en définir les conditions.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de la commune d'Apt,
ARRÊTE
Article 1 : Une permission de voirie est délivrée au représentant d'ENEDIS afin d'effectuer des travaux d'implantation d'un poteau du réseau électrique dans le sous-50l 109 rue d’Albion à APT (84400),
Article 2 : L'autorisation est délivrée à compter du 22 janvier 2024
Article 3 : Les dispositions suivantes seront applicables pendant la durée de l'autorisation :
Prescriptions techniques concernant les tranchées sous chaussée :
La tranchée sera réalisée conformément au plan ci-joint,
La génératrice supérieure de la conduite sera placée à une profondeur de 0,80 mètre au- dessous du niveau supérieur de la chaussée,
Un-grilage-avertisseur sera mis en place à 0,30 mètre en dessus de la canalisation, Les tranchées transversales seront réalisées par demi-chaussée.
MAIRIE D’APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex N° 013919
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 - Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 1/3
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20240119-013919-AR
Date de télétransmission : 30/01/2024
Date de réception préfecture : 30/01/2024
Publié le 30 janvier 2024 Prescriptions techniques applicables aux tranchées sous accotement et sous chaussée :
Les tranchées seront réalisées et remblayées conformément aux fiches jointes en annexe dénommées TRAFIC T2, TROTTOIRS ACCOTEMENTS REVETUS OU ZONE DE
STATIONNEMENT et ACCOTEMENT NON REVETUS,
Les déblais de chantier non utilisés, provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux,
Les travaux devront être réalisés dans un délai de 6 mois à compter de la date du
présent arrêté,
Le découpage des chaussées sera effectué au moyen de matériel performant (scie à disque, roue tronçonneuse ou à la trancheuse),
Le revêtement de surface devra être identique à celui qui existait avant la réalisation des
travaux,
Les marquages au sol endommagés devront être remis à l'identique et ceux autorisés
pendant la réalisation des travaux devront être effacés,
Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie ou dans le périmètre du chantier,
En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévus par le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial,
Le chantier sera matérialisé par des panneaux de signalisation temporaire et protégé par un périmètre de sécurité (panneau de type K2 ou/et KB),
Le nettoyage de bétonnière et autres ne devront en aucun cas s'écouler dans les
caniveaux ou les réseaux d'eaux pluviales,
Le libre écoulement de l'eau dans les caniveaux devra être parfaitement assuré dans tous les cas,
Toutes les dispositions seront prises par l'entrepreneur ou le pétitionnaire pour éviter des chutes de décombres ou de matériaux sur la voie publique, ainsi que la propagation des
poussières du chantier. Les mesures de protection nécessaires et réglementaires seront prises par l'entrepreneur pour assurer la sécurité des piétons et de son personnel.
Article 4 : Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : La permission de voirie est délivrée à titre précaire et révocable. Elle est consentie pour une durée qui ne pourra excéder soixante-dix ans à compter de la date du
commencement des travaux.
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avèreront nécessaires.
Article 6 : Les travaux seront exécutés par l’entreprise EIFFAGE ENERGIE. La personne responsable du chantier, qui pourra être appelée 24h/24h pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est :
M DE LOS SANTOS : Port : 07.77.93.33.17 / mail : charlene.carbonnel@eiffage.com. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Article 7 : La signalisation réglementaire du chantier sera mise en place et entretenue par l'entreprise EIFFAGE ENERGIE.
Article 8 : Cette autorisation, donnée à titre précaire, pourra être retirée à tout moment, sur une simple demande de ladministration de mise en demeure, notifiée par le Maire à
l'intéressé si le permissionnaire ne respecte pas les prescriptions citées ci-dessus. L'intéressé n'étant admis à réclamer ni indemnité, ni restitution des taxes éventuellement payées et devant remettre à ses frais les lieux dans leur état primitif.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai fixé par le gestionnaire de la voirie, au terme duquel, celui-ci se substituera à ui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés ar l'administration comme en matière de contributions directes.
> gestionnaire se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour Ii de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 013919
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 213
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20240119-013919-AR
Date de télétransmission : 30/01/2024
Date de réception préfecture : 30/01/2024 Article 9 : Tout accident corporel ou matériel ainsi que tout dégât, occasionnés sur la voie
publique ou sur ses dépendances, tant vis-à-vis des tiers que vis-à-vis de la collectivité, resteront sous la responsabilité du pétitionnaire si celle-ci venait à être recherchée.
Article 10 : Le présent arrété est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa
publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés ainsi qu'à sa transmission au
représentant de l'Etat dans le département et, après la mise en place de la signalisation
réglementaire.
Article 11 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la Loi par une
contravention de 5ème classe (1500 €) en application de l'article R116-2 du code de la voirie routière.
Article 12 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un délai de 2 mois et sur les
extrémités du chantier pendant la durée des travaux.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nimes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES cedex 09 - Téléphone :
04.66.27.37.00 - Télécopie: 04.66.36.27.86 - Courriel : greffe.ta-nimes@juradm.fr, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement de la publicité d'affichage.
Article 14 : Le Directeur Général des services de la commune d’Apt, le Commandant de la
Brigade Territoriale d'Apt de Gendarmerie Nationale, le Chef du service voirie de la
collectivité, le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié en la forme administrative au représentant d'ENEDIS. || sera dressé procès-verbal de cette notification.
Fait à APT, le 19 janvier 2024
Le maire de la Ville d'Apt,
Madame VERONIQUE ARNAUD-DELOY
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex N° 013919
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 313
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20240119-013919-AR
Date de télétransmission : 30/01/2024
Date de réception préfecture : 30/01/2024