Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR313 2023 Portant permis de construire modificat
Arrêté - AR00002 2024 Portant permis de construire modifi
Arrêté - AR00280 2024 Portant permis de construire modifi
Arrêté - AR00063 2024 Portant permis de construire modifi
Arrêté - AR189 2023 Portant permis de construire modificat
Arrêté - AR153 2023 Portant permis de construire modifica
Arrêté - AR00317 2024 Portant permis de construire modifi
Arrêté - AR00260 2024 Portant permis de construire modifi
Arrêté - AR00125 2024 Portant permis de construire modifi
Arrêté - AR00319 2024 Portant permis de construire modifi
Arrêté - AR00342 2024 Portant permis de construire modificatif 974 406 21 A0106 M01 AO 475
Document publié le Mardi 14 septembre 2021 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR00342 2024 Portant permis de construire modificatif 974 406 21 A0106 M01 AO 475)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE te
© "PLAINE DES PALMISTES
PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
DEPARTEMENT DE LA REUNION
DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
Objet de la modification : Changement de destination
DEMANDE DEPOSEE LE : 16/05/2024
DEMANDE AFFICHEE LE : 17/05/2024 N° PC 974 406 11 A0106 M01
DEMANDE COMPLETEE LE : 27/07/2021
Par : Madame PAYET Marie Venise Surface de plancher
déclarée(s) (m?): Demeurant à:
7 Chemin Clarivet Rivière des Roches
97412 BRAS PANON Existante : 0
Représenté(e) par : /
Démolie : 0
Sur un terrain sis à: 22 RUE DES REMPARTS
97431 LA PLAINE DES PALMISTES Créée : 129
406 AO 475
Nature des travaux : Changement de destination Tolale 0
Destination de la construction : Habitation
Si dossier
Sous-destination de la construction : cl 129
Nombre de logements : 2 antérieure :
Le Maire,
Vu la demande susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 27/05/2023,
Vu le règlement des zones PLU : UR, NCO,
Vu le règlement des zones PPR : B3, RI,
ARRETE
Arficle 1. Le permis de construire modificatif EST ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée,
Article 2: Les réserves émises au permis de construire PC 974 406 21 A0106 délivré le 14 Septembre 2021 sous le n°00-348-2021 qui demeurent applicables.
Article 3: La présente décision est transmise à Monsieur le Préfet, dans les conditions prévues à l'Article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 4910
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi et jeudi de :8h00 à 1630
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00342-2024 du 27 août 2024
Arrêté N° 00342-2024
Date: 27/08/2024
Publicité le 27/08/2024 Le Maire,
Pour le Maire et par Délégation,
Le Directeur Général des Services, TA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS - LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST DEFINITIF QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS OU DE RETRAIT :
- Le permis de construire peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période
continue de deux mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). L'auteur du
recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).
- L'autorité compétente peut retirer le permis de construire dans un délai de trois mois si elle l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous
permettre de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l'urbanisme).
LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS
Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecie les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme.
DUREE DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x)
bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du
permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément à l'article R 424-21 du code de l'urbanisme,
l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de
tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une
demande sur papier libre accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire.
LE PETITIONNAIRE POURRA ALORS COMMENCER LES TRAVAUX! APRES AVOIR :
- Adressé au maire, en trois (3) exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier, le modèle de déclaration CERFA n° 13407*02 est disponible à la mairie ou sur le site officiel de l'administration française : www.service-public.fr
- Affiché sur le terrain le présent courrier ;
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le contenu du panneau est disponible sur le site
officiel de l'administration française : www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE(S) DE L'AUTORISATION
=
0
us
ne
mm
me me
we mn
me
mes
me
us
+mms
me
œums
me
mu
me
mn
me
mu
+
um
ne mu
+
um
æù eu
+
mue
me mn
me
mn
0+ mu
+
mue
me
um
ee
mue
0e
mue
eos
0e
Œue
eo
œs
où
e
ee
m
Il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
! Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance de la décision de Permis de construire et doivent être différés : c'est le cas des travaux de démolition, ou de: travaux situés en site inscrit, ainsi que des travaux faisant l'objet de prescriptions au titre de l'archéologie préventive. 230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10
Mail : moirie@plaine-des-palmistes.fr
nos Lundi mardi mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30
Arrêté N° 00342-2024 Vendredi de :8h00 à 12h30
Date: 27/08/2024
Arrêté N° 00342-2024
Date: 27/08/2024