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Document publié le Jeudi 23 novembre 2017 par la commune de Chemillé-en-Anjou.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM S19 23 11 2017 VF)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
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République Française – Département de Maine-et-Loire
Mairie de Chemillé-en-Anjou
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Chemillé-en-Anjou
Séance du 23 novembre 2017
Conseillers en exercice : 177
L'an deux mil dix-sept, le vingt-trois novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal convoqué par lettre à domicile et par courriel en date du dix-sept novembre, s'est réuni au Théâtre Foirail à Chemillé, dans la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe DILÉ, Maire, assisté de ses adjoints.
Etaient présents (100) :
Mesdames, Messieurs,
ALLUSSE Michel, BARILLE Céline, BARRE Florence, BAUDRY Anita, BAUMARD Freddy, BAZARD Philippe, BAZANTAY Justine, BEAUPEL Francis, BERTHUREL Olivier, BIDET Antoine, BIZON Alain, BODEREAU Anne-Rachel, BODEREAU Viviane, BODY Jean-Pierre, BOUDAUD Anne, BOUMARD Nathalie, BOURCIER Bruno, BOUSQUET Laurent, BOUSSEAU René, BRIODEAU Bernard, BROCHARD Sophie, BROCHARD Gwenaëlle, BROUARD Pascal, BROUARD Sandrine, BUREAU Freddy, CAILLEAU Christophe, CAILLEAU Nadège, CESBRON Jean-François, CHARBONNIER Philippe, CHENAY Jacques, CHENE Louis- Marie, CHOLLET Isabelle, COTTENCEAU Lionel, COURANT Joseph, DAVID Jean-Michel, DAVY Isabelle, DE ABREU Jeanne, DEFOIS Chantal , DELAUNAY Marie-Françoise, DENIS Christine, DILÉ Christophe, DILÉ Alain, DIXNEUF Annick, DUPÉ Jean-Noël, ERGAND Emilie, ESNAULT Bernard,
GATINEAU Jean-Marie, GAUDICHEAU Sabrina, GIRARD Laurent, GIRARD Ludivine, GODIN Emmanuel, GODIN Fanny, GOURDON Christophe, GRENOUILLEAU Patrice, GUEGUEN Gwenaëlle, GUILLOU Michel, HUMEAU Marie-Reine, HUMEAU- CHATEAU Florence,
LAMBERT Marie-Claude, LANNUZEL Jean-Luc, LE BIHAN Jean-Bernard, LE GOAEC Yann, LEBERT Brigitte, LEBLOIS Michel, LEBRUN Lucien, LEDOUX Didier, LEFEBVRE Gérard, LEGER Daniel, MABIT Patrick, MARTIN Laurent, MARTIN Michel, MARTIN Hervé, MARTINEAU Guy, MENANTEAU Joseph, MERCIER Michel, MEURIG Laurent, NICOLAS Pascale, NORMAND Michel, OGER Myriam, OLIVIER Amélie, ONILLON Sylvie, OUVRARD Benoit, PAUVERT Nathalie, PELÉ Luc, PEZOT Christian, PIET Claire, POTIER Isabelle, RAGUIN Dimitri, RAMOND Jean-François, RICHARD Paul, ROBINEAU Isabelle, ROCHARD Daniel, ROUILLARD Monique, ROY David, SECHET René, SEMLER-COLLERY Yann, SOCHELEAU Jean-Noël, TRAINEAU Marie-Claude, VIGNAIS Yves, VOISIN Bénédicte.
Etaient absents et ayant donné pouvoirs (24) :
Mesdames, Messieurs,
SAVARIEAU Frédérique à BIZON Alain,
GUIBERT Gaëlle à BODY Jean-Pierre,
TIJOU Odile à BOURCIER Bruno,
GASQUET Gérald à BRIODEAU Bernard,
CHALET Sophie à BROCHARD Sophie,
GUILLET Bruno à BROCHARD Gwenaëlle,
MOREAU Béatrice à BROUARD Sandrine,
PINIER Christophe à BROUARD Pascal,
TERRIEN Catherine à CAILLEAU Christophe,
CASSIN Pascal à CHARBONNIER Philippe,
BONAVENT Philippe à DE ABREU Jeanne,
BENOIT Sébastien à GODIN Fanny,
SECHER Maryse à HUMEAU-CHATEAU Florence,
ABELLARD Frédéric à GOURDON Christophe,
LELOUP-COTTIN Catherine à GIRARD Laurent,
GIRARD Mauricette à GUILLOU Michel,
GODEFROY Gislaine à LEGER Daniel,
GRENOUILLEAU Jean-Marc à MARTINEAU Guy,
BARBEAU Christelle à MENANTEAU Joseph,
LOPES Maria à PAUVERT Nathalie,
CHAUVIN François-Xavier à PIET Claire,
LUDARD Gypsy à ROBINEAU Isabelle,
JUBIN Muriel à ROUILLARD Monique,
PICARD Laurent à SEMLER-COLLERY Yann
Etaient absents et excusés (53 –soit un vote sur 124 voix) :
Mesdames, Messieurs,
ABELARD Aline, ABELLARD Chantal, ALBERT Marie-Françoise, ALLAIRE Patrice, AMOSSE Yannick, BELOUIN Olivier, BERNIER Denis, BONDOUX Frédérique, BONDU Julien, BONNIN Catherine, BOUJU Nathalie, BOURDEILLE Jean-Paul, BOUTIN Florence, CAILLEAU Stéphane, CESBRON Fabien, CESBRON Françoise, CHARGE Gilles, COTTENCEAU Marie-Andrée, COURAUD Marie Josèphe, COURDEAU Yannis, DUPUIS Jean-Marc, FARDEAU Pascal, FRADIN-RABOUIN Sylvie, GABARD Lucie, GAUDIN Bruno, GENÊT Samuel, GIRARDEAU Anthony, GOUJON Noël, GUILLOTEAU Rozenn, JAMET Sarah, JOBIN Damien, KAUFFMANN Elisabeth, LOUÂPRE Catherine, LOUISY François, MARTIN Jean-Luc, MARTINEAU Christian, MERCEROLLE Stéphane, MICHEL Alexandra, PASDOIT Jean-François, PEREZ Andrée, PERROCHON Pascal, RANNOU Sophie, RIVEREAU Marie-Laure, ROGER Stéphane, SERANDOUR Michel, SOCHELEAU Jean-Damien, THARREAU Patricia, VEDIS Laurence, VEIGNEAU Catherine, VERON Lise, VIGNERON Philippe, VIOLLEAU Marie, VION Noël.
Le conseil municipal a désigné comme secrétaire de séance M. Philippe CHARBONNIER 2/37
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République Française – Département de Maine-et-Loire
Mairie de Chemillé-en-Anjou
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Chemillé-en-Anjou
Séance du jeudi 23 novembre 2017
Présentation Plan Guide – Rendu final – Chemillé-en-Anjou
ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation du secrétaire de séance .................................. 4
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Approbation du procès-verbal .......................................... 5
ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation de représentants pour la commission
d’attribution des marchés – Alter Public – Chemillé-en-Anjou ................................................... 6
FINANCES – Facture SCP CHAUVEAU et Associés : Levée de prescription – Chemillé-en-
Anjou .......................................................................................................................................... 7
PROXIMITÉ – Location de salles – Remboursement suite à un dysfonctionnement – Melay ..... 9
JEUNESSE – Atelier-théâtre 2017/2018 – convention de partenariat avec Youna Marsauche et
fixation des participations – Melay ........................................................................................... 10
CULTURE – Convention de partenariat entre la commune de Chemillé-en-Anjou, l’association
Résonnance, le Lycée Robert d’Arbrissel et l’AAHMA (Foyer Odile Chalopin et Service
d’Accompagnement à la Vie Sociale) – Chemillé ....................................................................... 12
ESPACES PUBLICS – Installation d’un poste de transformation de courant électrique - La
Caillaudière – Chemillé ............................................................................................................. 14
ESPACES PUBLICS – Versement d’un fonds de concours au SIEML pour l’extension de
l’éclairage public rue des Coteaux de Chizé – Chemillé............................................................. 15
ESPACES PUBLICS – Versement d’un fonds de concours au SIEML pour l’extension de
l’éclairage public pour les accès et parkings de la Salle CollinéA – Saint-Georges-des-Gardes . 16
ESPACES PUBLICS – Versement d’un fonds de concours au SIEML pour l’effacement de
réseaux et la pose d’un candélabre supplémentaire pour la traversée du bourg RD 756 –
La Salle-de-Vihiers.................................................................................................................... 18
ESPACES PUBLICS – Versement d’un fonds de concours au SIEML pour la rénovation de la
lanterne n°10 au carrefour rue Geoffroy / rue de la Quintaine – La Tourlandry...................... 20
ESPACES PUBLICS – Versement d’un fonds de concours au SIEML pour la réparation du
réseau d’éclairage public centre commercial – Chemillé .......................................................... 21 3/37
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ESPACES PUBLICS – Versement d’un fonds de concours au SIEML pour les travaux de
desserte du secteur d’habitation de l’Ebaupin et convention de maîtrise d’ouvrage temporaire –
Saint-Lézin ................................................................................................................................ 22
ESPACES PUBLICS – Versement d’un fonds de concours au SIEML pour la mise en place
d’une horloge astronomique radiolite dans l’armoire C4 rue Nationale – Chemillé ................. 24
ESPACES PUBLICS – Versement d’un fonds de concours au SIEML pour le remplacement du
luminaire n°60 rue de la Basse Paonnière – La Tourlandry ..................................................... 25
ESPACES PUBLICS – Desserte eau potable lotissement Ebaupin 1ère tranche – Saint-Lézin ... 26
ASSAINISSEMENT – Remboursement facture – Chemillé ...................................................... 27
ASSAINISSEMENT – Redevance assainissement biscuiterie – Saint-Georges-des-Gardes ....... 28
BÂTIMENTS – Déclaration préalable pour un projet d’installation de container en tant que
local de rangement – Chemillé .................................................................................................. 30
BÂTIMENTS – Déclaration préalable pour le changement des menuiseries du Foyer – Saint-
Lézin ......................................................................................................................................... 31
PATRIMOINE – Déclassement et vente d’une partie du chemin rural de Coissin après
présentation et approbation des conclusions de l’enquête– Melay ............................................. 32
URBANISME – Taxe d’aménagement - Taux 2018 – Chemillé-en-Anjou ................................. 34
URBANISME – PLU nouvelle architecture règlementaire – Chemillé-en-Anjou ...................... 36
QUESTIONS ÉCRITES
DÉCISIONS AU TITRE DU L2122-22
INFORMATIONS
- Rendez-vous culturels – Brigitte LEBERT
- Flash Mauges Communauté – Christophe DILÉ 4/37
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation du secrétaire de séance
Monsieur Christophe DILÉ, Maire,
Expose :
Philippe CHARBONNIER est désigné comme secrétaire de séance. 5/37
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Approbation du procès-verbal
2017-S19-DEL-001
Monsieur Christophe DILÉ, Maire,
Expose :
Il y a lieu de procéder à l’approbation du procès-verbal :
- du conseil municipal en date du 26 octobre 2017.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
5 personnes n’ayant pas pris part au vote,
adopte par voix 118 POUR et 1 ABSTENTION, la proposition.
- Annexe : PV conseil municipal séance 18 du 26 octobre 2017 6/37
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation de représentants pour la commission d’attribution des marchés – Alter Public – Chemillé-en-Anjou
2017-S19-DEL-002
Monsieur Christophe DILÉ, Maire,
Expose :
La commune nouvelle de Chemillé-en-Anjou dispose de représentants au sein de la Société Publique Locale Alter Public et doit procéder à la désignation de deux élus pour siéger à la commission d’attribution des marchés.
Les candidats proposés sont :
- M. CASSIN Pascal
- M. DILÉ Christophe
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Je vous propose :
de désigner
M. CASSIN Pascal en tant que membre titulaire
M. DILÉ Christophe en tant que membre suppléant
pour siéger au sein de la commission d’attribution des marchés d’Alter Public ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
2 personnes n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 117 voix POUR, 1 voix CONTRE et 4 ABSTENTIONS, la proposition. 7/37
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FINANCES – Facture SCP CHAUVEAU et Associés : Levée de prescription – Chemillé-en-Anjou
2017-S19-DEL-003
Monsieur Jean-François CESBRON, Adjoint au Maire,
Expose :
La Communauté de Communes de la Région de Chemillé a missionné la SCP CHAUVEAU et Associés pour une mission d’urbanisme relative à l’établissement du Permis d’Aménager du Parc d’Activité du Cormier à Valanjou par sa lettre de commande n°2012-56 de l’année 2012.
Le cabinet CHAUVEAU et Associés a réalisé sa mission au cours de l’année 2012, puis le permis d’aménager a été délivré le 22 mars 2012.
Cinq années sont passées, et la note de frais a été transmise à tort le 21 juin 2017 à Mauges Communauté, et à la commune le 4 octobre dernier.
Considérant que le délai de prescription des créances est dépassé, il convient de lever la prescription pour le paiement de la note d’honoraires,
Vu la loi n°68-1250 31/12/1968 relative à la prescription des créances de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics disposant que « sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » ;
Considérant la note d’honoraires 2017-c0221 du 21/06/2017, présentée par SCP CHAUVEAU et Associés, pour un montant de 4 740 € TTC ;
Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 19 octobre 2017 ; 8/37
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Je vous propose :
de lever la prescription sur la note d’honoraires n°2017-c0221 du 21 juin 2017, et de procéder au versement de la somme de 4 740 € au profit de la SCP CHAUVEAU et Associés.
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Jean-François CESBRON en sa qualité d’adjoint aux finances, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
2 personnes n’ayant pas pris part au vote,
rejette la proposition par 53 voix CONTRE, 31 voix POUR et 38 ABSTENTIONS.
Dimitri RAGUIN demande à ce que les éléments de précision qui avaient été donnés en
bureau municipal soient donnés au conseil municipal. Notamment, le fait qu’en levant la
prescription pour une facture prescrite cela créée une jurisprudence qui obligera Chemillé-
en-Anjou à payer si d’autres cas se présentent.
Michel MERCIER demande pourquoi la facture est arrivée si tardivement ?
Monsieur Le Maire précise que le bureau Municipal a majoritaire proposé la levée de prescription compte tenu que le travail a été fait et bien fait. Ainsi, il a rencontré le cabinet Chauveau pour connaître son avis sur le passage de ce point au conseil municipal compte tenu de la prescription.
Le cabinet a indiqué qu’il s’agissait d’une erreur de sa part. Il a accepté le principe du passage en conseil municipal pour lever la prescription car il ne souhaite pas perdre cette somme. Sur l’aspect jurisprudence, Monsieur Le Maire espère que ce sont des choses qui n'arriveront pas d'autres fois.
Dimitri RAGUIN indique que ce qui aurait pu être aussi intéressant d’indiquer en plus de la facture de 4 700€, c’est le montant des honoraires au cours des différentes années pour voir en pourcentage ce que cela représentait.
Michel MERCIER s’étonne que l’entreprise attende 5 ans pour envoyer une facture, pour lui il s’agit d’un don à la collectivité.
Monsieur Le Maire rappelle que le travail a été bien fait avant de passer au vote. 9/37
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PROXIMITÉ – Location de salles – Remboursement suite à un dysfonctionnement – Melay
2017-S19-DEL-004
Monsieur Jean-François CESBRON, Adjoint au Maire,
Expose :
Lors de la location de la salle Joseph Humeau à Melay le samedi 15 juillet dernier à l’occasion d’un vin d’honneur de mariage, un réfrigérateur est tombé en panne.
Le particulier a réglé la totalité de la location qui s’élève à 205,50 € (contrat de location annexé) mais il souhaite être dédommagé de ce préjudice matériel.
Vu l'avis favorable du Conseil délégué de Chemillé et Melay du 6 novembre 2017 ;
Considérant que le particulier a dû lui-même pallier cette panne ;
Je vous propose :
de procéder à un remboursement de 50,00 € à M. et MME. AUGEREAU Daniel ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Yann SEMLER-COLLERY en sa qualité de maire délégué de la commune de Melay, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
12 personnes n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 93 voix POUR, 8 voix CONTRE et 11 ABSTENTIONS, la proposition. 10/37
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JEUNESSE – Atelier-théâtre 2017/2018 – convention de partenariat avec Youna Marsauche et fixation des participations – Melay
2017-S19-DEL-005
Madame Florence BARRÉ, Adjointe au Maire,
Expose :
Depuis plusieurs années, la commune déléguée de Melay propose un atelier théâtre à destination des jeunes de 8 à 18 ans avec un spectacle en fin de saison. A ce jour, 9 jeunes de Melay et de Cossé d’Anjou sont inscrits à cette activité. Les modalités de fonctionnement de ce projet figurent dans la convention ci-annexée. Le budget du projet se présente comme suit :
Budget prévisionnel sur la base de 20 inscriptions
Dépenses Recettes
Rémunération Y. Marsauche 1 625,00 Participations des parents 1 000,00
Frais annexes de Y. Marsauche 100,00 Subvention de Clair de Lune 350,00
Indemnisation forfaitaire des déplacements 150,00 Participation de la commune 525,00
TOTAL DES DEPENSES 1 875,00 TOTAL DES RECETTES 1 875,00
Il convient de reconduire la convention d’animation avec Mme. MARSAUCHE pour la saison 2017/2018 et de fixer la participation par enfant ;
Je vous propose :
de valider le principe de reconduction de ce projet ;
d’accepter la teneur de la convention et du budget prévisionnel joints en annexe ;
de fixer la participation financière par enfant à 50 € pour l’année ; recouvrable en 2 fois, décembre et février auprès des familles sur présentation d’un titre exécutoire ;
d’accepter l’inscription de tous les enfants de la commune de Chemillé-en-Anjou avec une priorité pour ceux des communes déléguées de Melay et de Cossé-d’Anjou ; 11/37
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d’inscrire une participation financière de 350 €, à recevoir de l’association « Clair de lune » sur l’article 7062 en recettes de fonctionnement du budget prévisionnel ;
d’approuver les termes de la convention ci-annexée ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Florence BARRÉ en sa qualité d'adjointe à la petite enfance, jeunesse et éducation, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
2 personnes n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 106 voix POUR, 6 voix CONTRE et 10 ABSTENTIONS, la proposition.
Christophe GOURDON s'interroge par rapport à la date de demande de subventions, car les dossiers sont déjà partis pour les associations. Pourquoi cette association ne fait-elle pas la demande en même temps que les autres ?
Florence BARRÉ indique que ce n’est pas une association. Le principe est que les participants assistent aux ateliers organisés par la commune. "Le clair de lune" donne une participation à ces ateliers-là, mais ils ne demandent pas de subventions à la commune.
Justine BAZANTAY complète : l’atelier théâtre de Melay est une activité communale, inscrite dans le budget de la commune déléguée de Melay. "Le clair de lune", association de théâtre participe à cet atelier théâtre en le subventionnant.
Florence BARRÉ indique qu’il s’agit d’une activité de la commune et c'est l'association qui verse une aide à la commune.
Justine BAZANTAY précise que l'association "Le clair de lune" ne demande pas de subventions à la commune de Chemillé-en-Anjou.
C'est un choix qu'avait fait l'association de Melay, mais ça n'a rien à voir avec une demande de subvention.
Yann SEMLER-COLLERY complète dans le même sens, c'est la commune déléguée qui propose un atelier théâtre, donc l'organisateur est bien la commune déléguée de Melay.
- Annexe : Convention d’animation 2017/2018 12/37
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CULTURE – Convention de partenariat entre la commune de Chemillé-en-Anjou, l’association Résonnance, le Lycée Robert d’Arbrissel et l’AAHMA (Foyer Odile Chalopin et Service d’Accompagnement à la Vie Sociale) – Chemillé
2017-S19-DEL-006
Madame Brigitte LEBERT, Adjointe au Maire,
Expose :
Dans le cadre du projet culturel de la commune et dans la continuité d'une histoire tissée
avec la communauté de communes depuis six ans, il est souhaité de poursuivre le projet
« Lever de rideau sur.. » qui donne l’opportunité à deux groupes de se rencontrer
(lycéens de Terminale Bac Pro Services aux personnes du Lycée Robert d’Arbrissel et
résidents de l’AAHMA Service d’Accompagnement à la Vie Sociale et du Foyer Odile
Chalopin) pour créer un spectacle et de danser dans des conditions artistiques optimales
avec l'utilisation du Studio et du Théâtre. Le projet est accompagné par Marie-France
ROY, chorégraphe à Danse Résonnance.
Pour la mise en œuvre de ce projet, deux conventions de partenariat doivent être
signées, une avec le lycée Robert d’Arbrissel et l’autre avec l’AAHMA.
Les objectifs du projet de 2018 sont :
autour d’une rencontre en danse contemporaine, rassembler sur scène une classe
de lycéens de terminale du lycée Robert d’Arbrissel et un groupe d’adultes de
l’AAHMA pour mener à terme une chorégraphie et la représenter devant un
public ;
créer une synergie en rassemblant les deux publics ;
créer ensemble en dépassant les clichés, en osant expérimenter dans le plaisir, la
complicité et l’échange ;
poser un autre regard sur le handicap.
Ces ateliers se dérouleront au Théâtre Foirail lors de 12 séances d’atelier de 2h30, d’une
représentation d’une heure, à la suite de la répétition générale le jeudi 24 mai 2018.
Le coût total de l’intervention de Marie-France Roy est pris en charge par la commune.
Elle règle, dans un premier temps, la totalité du coût et, dans un second temps, facture la
part de chaque structure (de 50€/participant/structure), dans le cadre des conventions. 13/37
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Je vous propose :
d’approuver les termes des conventions de partenariat relatives au projet exposé ci-dessus ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Brigitte LEBERT en sa qualité d'adjointe à la culture, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
4 personnes n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 116 voix POUR, 2 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS, la proposition.
- Annexe : convention de partenariat avec le Lycée Robert d’Arbrissel et l’AAHMA 14/37
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ESPACES PUBLICS – Installation d’un poste de transformation de courant électrique - La Caillaudière – Chemillé
2017-S19-DEL-007
Monsieur Joseph MENANTEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
Considérant la nécessité d’installer un poste de transformation de courant électrique et de ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité dans la commune déléguée de Chemillé ;
Étant donné que la parcelle concernée, située à La Caillaudière, à Chemillé, section ZY et numérotée 137, est propriété de la commune de Chemillé-en-Anjou ;
Il y a nécessité de réaliser une convention de servitudes entre la commune de Chemillé-en- Anjou et Enedis ;
Je vous propose :
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Joseph MENANTEAU en sa qualité d'adjoint aux espaces publics, à signer la convention de servitudes avec Enedis ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Joseph MENANTEAU en sa qualité d'adjoint aux espaces publics, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
4 personnes n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 119 voix POUR et 1 ABSTENTION, la proposition.
- Annexes : convention de servitudes et plan de situation 15/37
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ESPACES PUBLICS – Versement d’un fonds de concours au SIEML pour l’extension de l’éclairage public rue des Coteaux de Chizé – Chemillé
2017-S19-DEL-008
Monsieur Joseph MENANTEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
Vu l’article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Énergies du Maine-et- Loire en date du 26 avril 2016 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours ;
Considérant les travaux d’extension de l’éclairage public à réaliser rue des Coteaux de Chizé, Chemillé – Chemillé-en-Anjou ;
Je vous propose :
de verser un fonds de concours de 75 % au profit du Syndicat Intercommunal d’Énergies du Maine-et-Loire pour l’opération d’extension de l’éclairage public de la rue des Coteaux de Chizé à Chemillé – Chemillé-en-Anjou, soit un montant de fonds de concours à verser au Syndicat Intercommunal d’Énergies de Maine-et-Loire de 12 924,53 € nets de taxe ;
que les modalités de versement du fonds de concours soient conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le Syndicat Intercommunal d’Énergies du Maine-et-Loire le 26 avril 2016 ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Joseph MENANTEAU en sa qualité d'adjoint aux espaces publics, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1 personne n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 121 voix POUR, 1 voix CONTRE et 1 ABSTENTION, la proposition. 16/37
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ESPACES PUBLICS – Versement d’un fonds de concours au SIEML pour l’extension de l’éclairage public pour les accès et parkings de la Salle CollinéA – Saint-Georges- des-Gardes
2017-S19-DEL-009
Monsieur Joseph MENANTEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
Vu l’article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Énergies du Maine-et-Loire en date du 26 avril 2016 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours ;
Considérant les travaux nécessaires à l’extension de l’éclairage public à réaliser pour les accès et parkings de la Salle CollinéA – Saint-Georges-des-Gardes ;
Je vous propose :
de verser un fonds de concours de 75 % au profit du Syndicat Intercommunal d’Énergies du Maine-et-Loire pour l’extension de l’éclairage public sur le futur parking de la Salle CollinéA (1ère phase) à Saint-Georges-des-Gardes – Chemillé-en-Anjou, soit un montant de fonds de concours à verser au Syndicat Intercommunal d’Énergies de Maine-et-Loire de 13 703,68 € nets de taxe ;
de verser un fonds de concours de 75 % au profit du Syndicat Intercommunal d’Énergies du Maine-et-Loire pour l’extension de l’éclairage public pour les accès et parkings de la Salle CollinéA (2ème phase) à Saint-Georges-des-Gardes – Chemillé-en-Anjou, soit un montant de fonds de concours à verser au Syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire de 47 805,80 € nets de taxe ; 17/37
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que les modalités de versement du fonds de concours soient conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le Syndicat Intercommunal d’Énergies du Maine-et-Loire le 26 avril 2016 ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Joseph MENANTEAU en sa qualité d'adjoint aux espaces publics, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1 personne n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 121 voix POUR, 1 voix CONTRE et 1 ABSTENTION, la proposition. 18/37
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ESPACES PUBLICS – Versement d’un fonds de concours au SIEML pour l’effacement de réseaux et la pose d’un candélabre supplémentaire pour la traversée du bourg RD 756 – La Salle-de-Vihiers
2017-S19-DEL-010
Monsieur Joseph MENANTEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
Vu l’article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Énergies du Maine-et-Loire en date du 26 avril 2016 arrêtant le règlement financier applicable en 2017 ;
Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Énergies du Maine-et-Loire en date du 20 décembre 2016 arrêtant la liste des opérations d’effacement des réseaux basse tension électrique et d’éclairage public ;
Considérant les travaux d’effacement de réseau et de rénovation des réseaux d’éclairage public à réaliser pour la traversée du bourg RD 756, La Salle-de-Vihiers – Chemillé-en- Anjou ;
Je vous propose :
de verser un fonds de concours de 20 % au profit du Syndicat Intercommunal d’Énergies du Maine-et-Loire pour la pose d’un candélabre supplémentaire rue des Roys dans le cadre de l’opération d’effacement des réseaux de la traversée du bourg RD 756 à La Salle-de-Vihiers – Chemillé-en-Anjou, soit un montant de fonds de concours à verser au Syndicat Intercommunal d’Énergies de Maine-et-Loire de 547,13 € nets de taxe ;
de verser un fonds de concours de 100 % au profit du Syndicat Intercommunal d’Énergies du Maine-et-Loire pour l’effacement de réseau Télécom route du Voide dans le cadre de l’opération d’effacement des réseaux de la traversée du bourg RD 756 à La Salle-de-Vihiers – Chemillé-en-Anjou, soit un montant de fonds de concours à verser au Syndicat Intercommunal d’Énergies de Maine- et-Loire de 7 154,70 € toutes taxes comprises ; 19/37
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que les modalités de versement du fonds de concours soient conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le Syndicat Intercommunal d’Énergies du Maine-et-Loire le 26 avril 2016 ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Joseph MENANTEAU en sa qualité d'adjoint aux espaces publics, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1 personne n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 121 voix POUR, 1 voix CONTRE et 1 ABSTENTION, la proposition. 20/37
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ESPACES PUBLICS – Versement d’un fonds de concours au SIEML pour la rénovation de la lanterne n°10 au carrefour rue Geoffroy / rue de la Quintaine – La Tourlandry
2017-S19-DEL-011
Monsieur Joseph MENANTEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
Vu l’article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Énergies du Maine-et- Loire en date du 26 avril 2016 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours ;
Considérant la nécessité de rénover la lanterne n°10 au carrefour de la rue Geoffroy / rue de la Quintaine, au sein de la commune déléguée de La Tourlandry – Chemillé-en-Anjou ;
Je vous propose :
de verser un fonds de concours de 50 % au profit du Syndicat Intercommunal d’Énergies du Maine-et-Loire pour l’opération de rénovation de la lanterne n°10 au carrefour de la rue Geoffroy / rue de la Quintaine, commune déléguée de La Tourlandry – Chemillé-en-Anjou, soit un montant de fonds de concours à verser au Syndicat Intercommunal d’Énergies de Maine-et-Loire de 665,32 € hors taxes ;
que les modalités de versement du fonds de concours soient conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le Syndicat Intercommunal d’Énergies du Maine-et-Loire le 26 avril 2016 ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Joseph MENANTEAU en sa qualité d'adjoint aux espaces publics, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1 personne n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 121 voix POUR, 1 voix CONTRE et 1 ABSTENTION, la proposition. 21/37
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ESPACES PUBLICS – Versement d’un fonds de concours au SIEML pour la réparation du réseau d’éclairage public centre commercial – Chemillé
2017-S19-DEL-012
Monsieur Joseph MENANTEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
Vu l’article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Énergies du Maine-et- Loire en date du 26 avril 2016 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours ;
Considérant la nécessité de remettre en état le candélabre n°528, Chemillé – Chemillé-en- Anjou ;
Je vous propose :
de verser un fonds de concours de 75 % au profit du Syndicat Intercommunal d’Énergies du Maine-et-Loire pour la remise en état du candélabre n°528 à Chemillé – Chemillé-en-Anjou, soit un montant de fonds de concours à verser au Syndicat Intercommunal d’Énergies de Maine-et-Loire de 667,25 € nets de taxes ;
que les modalités de versement du fonds de concours soient conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le Syndicat Intercommunal d’Énergies du Maine-et-Loire le 26 avril 2016 ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Joseph MENANTEAU en sa qualité d'adjoint aux espaces publics, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1 personne n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 121 voix POUR, 1 voix CONTRE et 1 ABSTENTION, la proposition. 22/37
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ESPACES PUBLICS – Versement d’un fonds de concours au SIEML pour les travaux de desserte du secteur d’habitation de l’Ebaupin et convention de maîtrise d’ouvrage temporaire – Saint-Lézin
2017-S19-DEL-013
Monsieur Joseph MENANTEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
Dans le cadre de la création du secteur d’habitations l’Ebaupin, situé à Saint-Lézin, commune déléguée de Chemillé-en-Anjou, il est prévu une réalisation coordonnée des réseaux de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de génie civil de télécommunications.
Les travaux afférents à ce programme relèvent de la maîtrise d’ouvrage du Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire pour la réalisation d’un réseau électrique de distribution d’électricité et de la commune de Chemillé-en-Anjou pour la réalisation du génie civil de télécommunications et d’un réseau d’éclairage public.
Pour la réalisation de ladite opération, la commune de Chemillé-en-Anjou peut désigner le Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire « maître d’ouvrage temporaire pour la réalisation du génie civil télécommunications », sur le fondement de l’article 2 paragraphe II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 telle que modifiée par l’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004,
Vu les avant-projets détaillés ;
Vu le projet de convention de maîtrise d’ouvrage temporaire ; 23/37
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Je vous propose :
de déléguer la maîtrise d’ouvrage temporaire des travaux de génie civil télécommunications au Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et- Loire ;
de verser au Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire pour l’opération de desserte du secteur d’habitations l’Ebaupin 95 911,74 € T.T.C., répartis comme suit:
o 41 652,80 € nets de taxe pour le réseau de distribution publique
d’électricité
o 54 258,94 € T.T.C. pour le réseau d’éclairage public et le génie
civil télécommunications ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Joseph MENANTEAU en sa qualité d'adjoint aux espaces publics, à signer la convention de maîtrise d’ouvrage temporaire et de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1 personne n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 121 voix POUR, 1 voix CONTRE et 1 ABSTENTION, la proposition.
- Annexe : convention de maîtrise d’ouvrage temporaire 24/37
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ESPACES PUBLICS – Versement d’un fonds de concours au SIEML pour la mise en place d’une horloge astronomique radiolite dans l’armoire C4 rue Nationale – Chemillé
2017-S19-DEL-014
Monsieur Joseph MENANTEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
Vu l’article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Énergies du Maine-et- Loire en date du 26 avril 2016 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours ;
Considérant la nécessité de remplacer une horloge existante par une horloge astronomique radiolite dans l’armoire C4 située rue Nationale, commune déléguée de Chemillé – Chemillé- en-Anjou ;
Je vous propose :
de verser un fonds de concours de 75 % au profit du Syndicat Intercommunal d’Énergies du Maine-et-Loire pour l’opération de remplacement d’une horloge dans l’armoire C4 située rue Nationale, commune déléguée de Chemillé – Chemillé-en- Anjou, soit un montant de fonds de concours à verser au Syndicat Intercommunal d’Énergies de Maine-et-Loire de 693,48 € nets de taxe ;
que les modalités de versement du fonds de concours soient conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le Syndicat Intercommunal d’Énergies du Maine-et-Loire le 26 avril 2016 ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Joseph MENANTEAU en sa qualité d'adjoint aux espaces publics, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1 personne n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 121 voix POUR, 1 voix CONTRE et 1 ABSTENTION, la proposition. 25/37
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ESPACES PUBLICS – Versement d’un fonds de concours au SIEML pour le remplacement du luminaire n°60 rue de la Basse Paonnière – La Tourlandry
2017-S19-DEL-015
Monsieur Joseph MENANTEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
Vu l’article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Énergies du Maine-et- Loire en date du 26 avril 2016 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours ;
Considérant la nécessité de remplacer le luminaire n°60 situé rue de la Basse Paonnière, au sein de la commune déléguée de La Tourlandry – Chemillé-en-Anjou ;
Je vous propose :
de verser un fonds de concours de 75 % au profit du Syndicat Intercommunal d’Énergies du Maine-et-Loire pour l’opération de remplacement du luminaire n°60 rue de la Basse Paonnière, commune déléguée de La Tourlandry – Chemillé-en-Anjou, soit un montant de fonds de concours à verser au Syndicat Intercommunal d’Énergies de Maine-et-Loire de 800,21 € hors taxes ;
que les modalités de versement du fonds de concours soient conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le Syndicat Intercommunal d’Énergies du Maine-et-Loire le 26 avril 2016 ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Joseph MENANTEAU en sa qualité d'adjoint aux espaces publics, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1 personne n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 121 voix POUR, 1 voix CONTRE et 1 ABSTENTION, la proposition. 26/37
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ESPACES PUBLICS – Desserte eau potable lotissement Ebaupin 1ère tranche – Saint- Lézin
2017-S19-DEL-016
Monsieur Joseph MENANTEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
Dans le cadre des travaux du lotissement de l’Ebaupin 1ère tranche, une convention doit être passée avec le SMAEP pour la desserte en eau potable du lotissement.
Le SMAEP a réalisé un devis pour la réalisation de 13 branchements et de la mise en place d’un poteau incendie. Le montant du devis est de 8 381,45 € H.T.
Je vous propose :
de valider le devis pour la réalisation de la desserte en eau potable du lotissement de l’Ebaupin pour un montant de 8 381,45 € H.T. ;
de signer la convention pour la réalisation des travaux ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Joseph MENANTEAU en sa qualité d'adjoint aux espaces publics, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
3 personnes n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 119 voix POUR et 2 ABSTENTIONS, la proposition. 27/37
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ASSAINISSEMENT – Remboursement facture – Chemillé
2017-S19-DEL-017
Monsieur Jean-Pierre BODY, Adjoint au Maire,
Expose :
Deux courriers reçus de la part d’usagers de l’assainissement collectif concernent un problème d’évacuation des eaux usées. Les deux usagers ont fait intervenir des entreprises privées pour déboucher le réseau alors que ces interventions sont à la charge de la commune.
Les usagers ont donc payés chacun une facture :
- de plombier pour l’un d’un montant de 94,50 € H.T. (intervention chez Mme. RELIAT)
- d’hydrocureur pour l’autre d’un montant de 165,00 € H.T. (intervention chez Mme. ANGEBAULT)
Considérant que les factures payées par les usagers sont normalement à la charge de la commune de Chemillé-en-Anjou :
Je vous propose :
de rembourser les deux usagers pour un montant de 94,50 € H.T. pour le premier (Mme. RELIAT) et d’un montant de 165,00 € H.T. pour le second (Mme. ANGEBAULT) ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Jean-Pierre BODY en sa qualité d'adjoint à l'assainissement, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Adopte à l’unanimité la proposition. 28/37
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ASSAINISSEMENT – Redevance assainissement biscuiterie – Saint-Georges-des- Gardes
2017-S19-DEL-018
Monsieur Jean-Pierre BODY, Adjoint au Maire,
Expose :
La convention de rejets signée entre les Etablissements Biscuits Saint-Georges et la commune déléguée de Saint-Georges-des-Gardes impose de délibérer chaque année pour fixer la redevance assainissement annuelle en fonction du volume déversé.
Les Etablissements Biscuits Saint-Georges informent que la consommation 2016 est de 8 512 m3 (chiffre fourni par la biscuiterie).
Vu les résultats du prétraitement, la redevance assainissement à encaisser en 2016 s’élève à 10 957,13 € HT, somme à laquelle sera ajoutée la TVA ;
Le mode de calcul est le suivant :
Volume
prélevé VP
Consommation
Eau de l’année
Coeff de
Rejet Cr
prévu dans
la
convention
Coeff
dégressif
Cd en
fonction
du
volume
Coeff
Pollution Cp
en fonction
de la
concentration
Vp x Cr
x Cd x
Cp soit
Assiette
corrigée
R Montant de
la taxe
assainissement
Montant
total de
la taxe
Volume
VEOLIA 8 512
0 à 6 000 6 000 0,8 1,0 1,5 7 200,00 6 001 à
12 000 2 512 0,8 0,8 1,5 2 411,52 12 001 à
24 000 0 0,8 0,6 1,5 0 24 001 et
plus 0 0,8 0,4 1,5 0
9 611,52 1,14
MONTANT TOTAL DE LA TAXE D’ASSAINISSEMENT 10 957,13 29/37
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Je vous propose :
de valider la redevance assainissement à encaisser en 2016 auprès des Etablissements Biscuiterie Saint-Georges, d’un montant de 10 957,13 € HT ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Jean-Pierre BODY en sa qualité d'adjoint à l'assainissement, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Adopte à l’unanimité la proposition. 30/37
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BÂTIMENTS – Déclaration préalable pour un projet d’installation de container en tant que local de rangement – Chemillé
2017-S19-DEL-019
Monsieur Luc PELÉ, Adjoint au Maire,
Expose :
L’installation d’un container au complexe sportif de Bellevue de Chemillé, destiné à servir de local de stockage de matériel communal est nécessaire sur la parcelle : AY0029.
Considérant l’avis favorable du conseil délégué de Chemillé en date du 6 novembre 2017 ;
Je vous propose :
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Lionel COTTENCEAU en sa qualité de maire délégué de la commune de Chemillé, à déposer une déclaration préalable pour le projet susvisé et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Adopte à l’unanimité la proposition. 31/37
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BÂTIMENTS – Déclaration préalable pour le changement des menuiseries du Foyer – Saint-Lézin
2017-S19-DEL-020
Monsieur Luc PELÉ, Adjoint au Maire,
Expose :
Le changement de menuiseries du Foyer implanté sur la parcelle section cadastrale A N° 984 de la commune déléguée de Saint-Lézin est nécessaire.
Considérant l’avis favorable du conseil délégué de Saint-Lézin en date du 14 novembre 2017 ;
Je vous propose :
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Jean-François CESBRON en sa qualité de maire délégué de la commune de Saint-Lézin, à déposer une déclaration préalable pour le projet susvisé et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Adopte à l’unanimité la proposition. 32/37
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PATRIMOINE – Déclassement et vente d’une partie du chemin rural de Coissin après présentation et approbation des conclusions de l’enquête– Melay
2017-S19-DEL-021
Monsieur Joseph MENANTEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
Le lieu-dit Coissin à Melay est traversé par le chemin rural de Coissin, domaine privé communal de la collectivité.
Un bornage réalisé en avril 2016 a mis en évidence une erreur manifeste entre le cadastre et la configuration réelle du site.
En effet, il s’est avéré que le chemin rural existant empiétait sur la propriété des consorts Boutin désormais acquise par M.MARTIN Ludovic, parcelle B48. A l’inverse, la nouvelle propriété de M.MARTIN empiétait sur le chemin rural cadastral. Il est nécessaire de régulariser cette situation par le biais d’une double-vente entre la commune de Chemillé-en-Anjou et M.MARTIN.
Conformément aux dispositions des articles R141-4 à R141-10 du Code de la voirie routière, une enquête publique a été organisée du 11 septembre 2017 au 26 septembre 2017 inclus.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2241-1 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L161-10 ;
Vu le décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux ;
Vu la délibération 2017-S16-DEL-036 du Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou constatant la désaffectation d’une partie du chemin rural de Coissin et lançant la procédure de cession dudit chemin rural ;
Vu l’arrêté du Maire de Chemillé-en-Anjou n°2017-ARR-050 en date du 21 juillet 2017 prescrivant l’enquête publique relative au projet d’aliénation d’une partie du chemin rural de Coissin ;
Vu le rapport, les conclusions motivées et l’avis du commissaire enquêteur en date du 5 octobre 2017 ;
Vu l’avis de France Domaine n°7300-SD en date du 08 août 2017 prenant note de la vente à l’euro symbolique tout en répercutant les frais de bornage et d’enquête publique sur l’acquéreur ; 33/37
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Considérant que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de désaffectation et d’aliénation d’une partie du chemin rural de Coissin sur la commune déléguée de Melay sans qu’aucune observation n’ait été formulée par ce dernier ou par le public consulté ;
Considérant qu’il convient de céder une partie du chemin rural de Coissin pour une emprise de 116 m² ;
Je vous propose :
d’approuver les conclusions motivées et l’avis du commissaire enquêteur en date du 5 octobre 2017 quant au projet de désaffectation et d’aliénation d’une partie du chemin rural de Coissin sis sur la commune déléguée de Melay ;
d’approuver la double-vente à l’euro symbolique entre la commune de Chemillé-en-Anjou et M.MARTIN, étant ici précisé que 50% des frais d’actes et d’enquête publique seront assumés par Mme BOUTIN ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Yann SEMLER-COLLERY en sa qualité de maire délégué de la commune de Melay, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
3 personnes n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 119 voix POUR, 1 voix CONTRE et 1 ABSTENTION, la proposition. 34/37
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URBANISME – Taxe d’aménagement - Taux 2018 – Chemillé-en-Anjou
2017-S19-DEL-022
Monsieur Hervé MARTIN, Adjoint au Maire,
Expose :
Par délibération 2016-S8-DEL-037 en date du 24 novembre 2016, le conseil municipal a instauré la taxe d’aménagement. Cette délibération fixe pour l’année 2017 des taux différents selon les secteurs.
En effet, l’état des lieux des taux applicables sur le territoire avait démontré de fortes disparités et il était apparu nécessaire d’harmoniser les taux en deux phases.
Il convient désormais de poursuivre l’harmonisation en proposant un taux pour les zones économiques relevant de la compétence de Mauges Communauté : un taux pour un secteur correspondant aux zones U et AU de l’agglomération de Chemillé, de Melay et de Valanjou et un taux pour le reste du territoire. Cette dernière phase permettant de finaliser une harmonisation des taux de la taxe d’aménagement sur le territoire de Chemillé-en-Anjou.
Vu la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010, loi de finances modificative portant création de la taxe d’aménagement ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;
Vu les avis de la commission Développement du territoire en date du 18 octobre 2016 et du 21 novembre 2017 ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 17 octobre 2017 ;
Considérant que l’article L.331-14 du Code de l’urbanisme prévoit que les communes puissent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5% selon les aménagements à réaliser, par secteur de leur territoire ;
Considérant que l’harmonisation du taux sur le territoire doit être poursuivie en 2018 ;
Je vous propose :
d’instituer un taux de 1.5% sur un secteur délimité sur le plan joint et correspondant aux parcs d’activités économiques relevant de la compétence communautaire ;
d’instituer un taux de 2.5% sur un secteur délimité sur le plan joint et correspondant aux zones U et AU de l’agglomération de Chemillé, de Melay et de Valanjou (sauf Etiau) ; 35/37
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d’instituer un taux de 2% sur un secteur délimité sur le plan joint et correspondant à la totalité du territoire exceptés les secteurs précités ;
de mettre à jour les annexes des documents d’urbanisme opposables en insérant la délimitation de ces secteurs dans les annexes des documents d’urbanisme opposables du territoire conformément à l’article L.331-14 du Code de l’urbanisme ;
de transmettre la présente délibération aux services de l’Etat chargés de l’urbanisme dans le Département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle a été adoptée conformément à l’article L.331-5 du Code de l’urbanisme ;
de noter que la délibération est valable pour une période d'un an. Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée.
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'aménagement du territoire, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
4 personnes n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 88 voix POUR, 14 voix CONTRE et 18 ABSTENTIONS, la proposition.
Daniel LÉGER a une question par rapport aux taux. Quand le taux a été voté la première fois la simulation était basée sur une maison de 100m² et cela représentait 350 €. Aujourd'hui, il s’interroge sur ce que représentent 2% ou 3% pour une maison de 100 m² ?
Hervé MARTIN admet que ces taux ont augmenté, que ce soit au niveau du département, au niveau du CAUE et au niveau de la commune de Chemillé-en-Anjou. Pour une maison de 100 m² il y a environ 2 500€ de taxes pour la collectivité Chemillé-en-Anjou.
- Annexe : Plan de délimitation secteurs TA 2018 36/37
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URBANISME – PLU nouvelle architecture règlementaire – Chemillé-en-Anjou
2017-S19-DEL-023
Monsieur Hervé MARTIN, Adjoint au Maire,
Expose :
Le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 emporte une nouvelle codification de la partie réglementaire du Code de l’urbanisme. Entré en vigueur le 1er janvier 2016, il a pour objectif de permettre de répondre avec de nouveaux outils aux enjeux actuels de l’aménagement des territoires tels que :
- le renforcement de la mixité fonctionnelle et sociale,
- la maîtrise de la ressource foncière et la lutte contre l’étalement urbain,
- la préservation et la mise en valeur du patrimoine environnemental, paysager et architectural ;
- l’adaptation aux diversités locales, aux opérations d’aménagements complexes mais aussi aux évolutions dans le temps du territoire tout en garantissant la sécurité juridique.
Le nouveau règlement du PLU sera rédigé en 3 chapitres afin de simplifier la rédaction et la lecture des règlements:
- affectation et destination des constructions ;
- caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères ;
- équipements et réseaux.
Ce décret prévoit que pour les procédures d’élaboration ou de révision générale en cours, il appartient aux collectivités de délibérer si elles ont la volonté d’appliquer le contenu règlementaire tel qu’il est prévu par le décret.
Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération B8 du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Région de Chemillé en date du 22 octobre 2014 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ;
Vu l’arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de Chemillé-en-Anjou en date du 24 septembre 2015; 37/37
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Vu l’avis de la commission Développement du territoire en date du 26 septembre 2017 ;
Considérant qu’il apparait pertinent d’appliquer la réforme du contenu du PLU et notamment le règlement dans la mesure où celle-ci poursuit les mêmes objectifs que le projet en cours d’élaboration ;
Je vous propose :
de décider d’appliquer au projet de PLU en cours d’élaboration l'ensemble des articles R.151-1 à R.151-53 du Code de l'Urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 conformément à l'article 12 du Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1 personne n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 119 voix POUR, 1 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS, la proposition.