unknown - Communauté de communes - Arize Lèze - compte rendu cc 5 avril 2018 modifie

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unknown - Communauté de communes - Arize Lèze - cr cc 17 avr

unknown - Communauté de communes - Arize Lèze - compte rendu cc 5 avril 2018 modifie Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arize Lèze - compte rendu cc 5 avril 2018 modifie)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Transports, COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 5 AVRIL 2018 A 18 H 30 AU FOSSAT

L'an deux mille dix-huit, le cinq avril à dix-huit heures trente, le conseil communautaire Arize Lèze, s’est

réuni au siège de la nouvelle communauté, sous la présidence de Monsieur PANIFOUS Laurent.

ETAIENT PRESENTS : VANDERSTRAETEN François, SARDA Manuel (Artigat), ANTOLINI Dominique (La Bastide

de Besplas), BAZY Jean-Marc (Camarade) , COMMENGE Jean-Claude (Campagne sur Arize), COURET

Jean-Luc, PORTA Christian (Le Carla-Bayle), MOREAUD Rosine (Castéras), Roger BERDOULAT (Castex),

BERGE Rémi, SIRGANT Thierry (Daumazan sur Arize), BUFFA Roger (Durfort), BUSATO Philippe (Fornex),

PANIFOUS Laurent, ARNAUD Véronique, BERGE Jean-Pierre (Le Fossat), DEJEAN Jean-Paul (Gabre),

HUART Valérie (Lanoux), COURNEIL Jean-Claude, LLUIS Claude, BLANDINIERES Lydia, LABORDE Jean,

SACILOTTO Claudine, RIVES Jean-Claude, GILAMA Marie (Lézat sur Lèze), BORDALLO Ramon (Loubaut),

BERDOU Raymond, POUECH Jean-Marc, DOUSSIET Claude (Le Mas-d’Azil), DESCUNS Lyliane (Méras),

RUMEAU Olivier (Monesple), Lilian RAUFASTE (Montfa), LASSALLE Yvon (Pailhès), MILHORAT Laurent

(Sabarat), FRANQUINE Paul (Sainte-Suzanne), BOY Francis (Saint-Ybars), CAUHAPE Jean-Louis (Sieuras),

SAINT-GERMAIN Pascal (Thouars sur Arize), JALOUX Philippe (Villeneuve du Latou)

ETAIENT ABSENTS : DE SAINT BLANQUAT Gilles (Les Bordes sur Arize), GROS Christian (Le Fossat), MOUSTY

Monique (Lézat sur Lèze), MARTINEZ Rolande (Le Mas-d’Azil)

ETAIENT EXCUSES: HORTOLA Jacques (Le Carla-Bayle), MOIROT Christian (Castex), VIE Jean-François

(Daumazan), GRANDET Véronique (Lézat sur Lèze), MANTHEY Céline (Montfa), TEYSSEYRE Agnès (Saint-

Ybars)

PROCURATIONS: GRANDET Véronique à LABORDE Jean, TEYSSEYRE Agnès à BOY Francis

ORDRE DU JOUR:

1 - Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 12 février 2018

2 – Vote des comptes de gestion et des comptes administratifs 2017 du budget principal et des budgets

annexes

3 – Affectation des résultats 2017

4 - Participation financière sur les ALAE de l’Arize à la pose méridienne (le midi) et signature de l’avenant

n° 1 de la DSP

5 – Signature de la convention de financement avec l’Agence Ariège Attractivité AAA

6 – Adhésion au groupement de commande du SDE 09 pour l’achat d’un véhicule électrique

7 – Création d’un poste d’agent d’entretien à temps non complet 8 heures hebdomadaires

8 – Création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité des personnes handicapées

9 – Tarifs et conditions de location des chapiteaux et projet d’acquisition de 2 remorques

10- Evolution des documents d’urbanismes des communes : participation de la commune concernée

par un fonds de concours de 50 %

1 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 FEVRIER 2018

►Le Président propose à l’assemblée d’approuver le compte rendu du conseil communautaire du 12 février 2018.

L’assemblée procède au vote pour l’approbation du compte rendu du conseil communautaire du 12 février 2018.

41 votants Votes pour 41 Votes contre 0 Abstentions 02 – VOTE DES COMPTES DE GESTION ET DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2017 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES

Philippe JALOUX Vice-Président en charge des Finances présente le compte de gestion et le compte administratif pour le Budget Principal, le budget annexe Contrat Educatif Local Lèze, le budget annexe Contrat Educatif Local Arize, le budget annexe Zone d’Activité de Peyjouan, le budget annexe Hôtel d’ Entreprises, le budget annexe Coopération Européenne et le budget annexe Transport à la Demande.

Jean Luc COURET souligne un manque d’équilibre entre dépenses et recettes liées à la gestion des EHPAD.

Laurent PANIFOUS propose qu’un récapitulatif détaillé soit transmis aux délégués.

Jean Luc COURET s’étonne de l’existence de loyers sur les bibliothèques de l’Arize.

Il s’interroge sur la participation du SMECTOM moins élevée que prévue.

Il demande des explications sur le financement de l’opération ‘’création de passerelles au Lac de Filheit’’.

Claude DOUSSIET se félicite du travail accompli par la commission ‘’Finances’’, mais il fait part, chiffres à l’appui, de ses inquiétudes pour le prochain budget et notamment sur les possibilités que nous aurons à rembourser le capital des emprunts et à fortiori pour investir sur ressources propres.

Laurent PANIFOUS indique que l’objectif d’équilibre budgétaire fixé pour 2017 a été atteint. Il rappelle la situation problématique initiale et l’analyse « catastrophique » faite par le cabinet Klopfer sur les comptes de la future communauté en 2016. L’absence de marge de manœuvre malgré l’augmentation de fiscalité était donc prévue puisque celle-ci n’avait pour objectif que l’équilibre du budget 2017. Il rappelle également que la CAF nette doit faire l’objet d’une analyse fine en raison notamment de l’intégration des travaux de voirie en régie qui perturbe le résultat.

Jean Luc COURET conteste tout triomphalisme au regard de la situation financière.

Il dénonce les nouvelles embauches sur des coûts élevés notamment sur la voirie et le gymnase.

Laurent PANIFOUS confirme l’absence de triomphalisme et que l’équilibre du budget est la règle, avec des dépenses et des recettes sincères. Concernant les emplois, validés par les délégués, il explique qu’il s’agit de pérenniser un emploi aidé précaire sur la salle omnisports du Mas d’Azil et d’optimiser le service voirie suivant les décisions actées par les délégués.

Il rappelle que cette réorganisation de l’équipe voirie souhaitée par de nombreux élus a été estimée comme la meilleure des solutions.

Jean Luc COURET souhaiterait connaître le bilan financier de l’opération de création de l’hôtel d’entreprises.

Laurent PANIFOUS remercie le travail effectué par la commission finances sous la responsabilité de Philippe JALOUX.

►Il est proposé à l’assemblée une mise au vote de ces documents (à l’exception du Président Laurent PANIFOUS)

L’assemblée procède au vote du compte de gestion et du compte administratif du Budget Principal

40 votants Votes pour 40 Votes contre 0 Abstentions 0

L’assemblée procède au vote du compte de gestion et du compte administratif du Budget Annexe CEL Lèze

40 votants Votes pour 40 Votes contre 0 Abstentions 0L’assemblée procède au vote du compte de gestion et du compte administratif du Budget Annexe CEL Arize

40 votants Votes pour 40 Votes contre 0 Abstentions 0

L’assemblée procède au vote du compte de gestion et du compte administratif du Budget Annexe ZA de Peyjouan

40 votants Votes pour 40 Votes contre 0 Abstentions 0

L’assemblée procède au vote du compte de gestion et du compte administratif du Budget Annexe Hôtel d’Entreprises

40 votants Votes pour 40 Votes contre 0 Abstentions 0

L’assemblée procède au vote du compte de gestion et du compte administratif du Budget Annexe Coopération Européenne

40 votants Votes pour 40 Votes contre 0 Abstentions 0

L’assemblée procède au vote du compte de gestion et du compte administratif du Budget Annexe Transport à la Demande

40 votants Votes pour 40 Votes contre 0 Abstentions 0

3 - AFFECTATION DES RESULTATS

Philippe JALOUX présente le descriptif de l’affectation de résultats (document joint à l’ordre du jour) des comptes administratifs 2017

► Il est proposé à l’assemblée de prendre une délibération afin de valider l’affectation de résultats présentée.

L’assemblée procède au vote sur l’affectation des résultats

40 votants Votes pour 40 Votes contre 0 Abstentions 0

4 - PARTICIPATION FINANCIERE SUR LES ALAE DE L’ARIZE A LA POSE MERIDIENNE (LE MIDI) ET SIGNATURE DE L’AVENANT N° 1 DE LA DELEGATION DE SERVICES PUBLICS

Roger BUFFA, Vice-Président en charge du secteur enfance jeunesse informe l’assemblée que le cahier des charges de la Délégation de Services Publics 2018 n’a pas intégré une spécificité concernant les Accueils Loisirs Associés à l’Ecole de l’Arize sur la pause méridienne.

Il explique que ce service annexe à la cantine n’était pas facturé par le précédent délégataire ‘’Arize Loisirs Jeunesse’’ pour les enfants qui ne fréquentent pas l’accueil de loisirs du soir ou en matinée, la prestation concerne 88 enfants (12 à Campagne sur Arize, 23 à Daumazan sur Arize, 15 aux Bordes sur Arize, 32 au Mas d’Azil et 6 à Sabarat).

Il indique que le service similaire était facturé par La Ligue sur les ALAE de midi sur La Lèze.

Il présente à l’assemblée les incidences induites par cette lacune:

-défaut d’uniformisation des prestations entre les 2 vallées

-inégalités de participations financières pour les parents

-risque de perte des Prestations de Services CAF sur les ALAE concernés (sans participation des familles)

-Déficit de recettes pour le nouveau délégataire Léo Lagrange évalué à 5 364.30 €Il informe l’assemblée sur les propositions formulées par la commission enfance réunie le 5 mars 2018, à savoir :

-Mise en place, à compter de septembre 2018, d’une facturation sur l’ALAE de la pause méridienne pour les enfants des écoles de l’Arize qui ne fréquentent pas l’accueil de loisirs du soir ou en matinée.

-Diffusion d’une information argumentée aux parents concernés afin de ne pas mettre les familles devant le fait accompli.

-Prise en charge du déficit de recettes pour le nouveau délégataire Léo Lagrange sur la période de janvier à juin formalisé par un avenant n°1 à la Délégation de Services Publics concernant un versement unique non renouvelable d’un montant de 5 364.30 €.

Roger BUFFA indique qu’il avait été convenu avec Léo Lagrange d’un fonctionnement de la DSP sans avenant.

Laurent PANIFOUS rappelle l’exception potentielle sur des avenants induits par des décisions de la communauté de communes.

Claude DOUSSIET s’insurge à propos de la dérive financière des CEL sur ces dernières années. IL demande que des économies soient recherchées pour neutraliser l’augmentation due à cet avenant. Ce qui ne devrait pas présenter des difficultés sur les postes de la DSP « Sports et Jeunesse » et « Culture et jeunesse » pour lesquels le cahier des charges est particulièrement flou.

Laurent PANIFOUS indique que la proposition de la commission semble raisonnable, qu’il s’agit d’un avenant induit du fait de la communauté de communes, sur une problématique ponctuelle et non structurelle.

Il précise qu’il a sollicité Léo Lagrange pour évaluer une éventuelle réduction budgétaire.

Claude DOUSSIET indique qu’il votera favorablement pour l’avenant compte tenu que des négociations sont en cours pour réduire les dépenses.

Jean Luc COURET dénonce la prise en otage des parents concernés par le paiement de l’ALAE du midi.

Il rappelle son opposition historique à cette participation financière.

Roger BUFFA explique que le paiement correspond à une prestation d’encadrement.

Valérie HUART rappelle que c’est sur la pause méridienne que le personnel est le plus important.

Christophe DUPONT indique que le paiement pourrait inciter les parents à laisser les enfants sur les accueils du matin et de l’après-midi.

Laurent MILHORAT explique la nécessité de communication à l’endroit des familles, il rappelle à ce titre la lettre du Président diffusée en décembre qui précisait la continuité du fonctionnement sans changement.

Laurent PANIFOUS propose que le sujet soit débattu pour le prochain budget.

► Le Président propose à l’assemblée de délibérer pour valider la prise en charge du déficit présenté ci- dessus par un avenant n°1 à la convention de Délégation de Services Publics avec la Fédération Léo Lagrange d’un montant de 5 364.30 € dans le cadre d’un versement unique et non renouvelable.

L’assemblée procède au vote pour valider la prise en charge du déficit présenté ci-dessus par un avenant n°1 à la convention de Délégation de Services Publics avec la Fédération Léo Lagrange d’un montant de 5 364.30 €.

41 votants Votes pour 41 Votes contre 0 Abstentions 05 - SIGNATURE DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC L’AGENCE ARIEGE ATTRACTIVITE AAA

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que le conseil communautaire réuni le 19 septembre 2017 a validé l’adhésion de la Communauté de Communes à l’Association « Agence Attractivité Ariège » (AAA).

Afin de formaliser cette adhésion, il convient de signer une convention de financement entre AAA et la Communauté de Communes approuvant la participation financière 2018 d’un montant de 22 000 €. La convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2018 renouvelable au maximum deux fois par tacite reconduction.

Claude DOUSSIET regrette que le Conseil Communautaire ait à approuver une convention vide. Il souhaiterait que la vocation de la nouvelle structure à venir en appui du « petit » développement économique locale y soit mieux affirmée. Il propose une rencontre avec AAA afin que la commission ‘’économie’’ lui présente un inventaire des attentes d’assistance du territoire.

Laurent PANIFOUS abonde sur cette proposition qu’il juge normale et nécessaire.

Il rappelle que l’adhésion à l’association AAA n’est pas contrainte ni définitive.

Claude DOUSSIET souhaiterait un retour sur investissement.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer afin de l’autoriser à signer la convention de financement validant la participation financière de 2018.

L’assemblée procède au vote pour autoriser la signature de la convention et valider le montant de la participation financière 2018

41 votants Votes pour 41 Votes contre 0 Abstentions 0

6 - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE DU SDE 09 POUR L’ACHAT D’UN VEHICULE ELECTRIQUE

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que le Syndicat Départemental d’Energies de l’Ariège (SDE 09) déploie depuis 2017 sur tout le département un réseau public pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables. Dans ce contexte, le syndicat organise et coordonne un groupement de commandes pour l’achat de véhicules électriques.

Il précise que la communauté de communes serait intéressée par l’achat d’un véhicule électrique pour le service technique de maintenance des bâtiments en remplacement d’un vieil utilitaire.

Afin de pouvoir bénéficier de cette offre, la communauté de communes doit approuver l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de véhicules électriques du SDE 09 et adhérer à ce groupement de commandes.

Ramon BORDALLO regrette que tous les français ne puissent acquérir un véhicule électrique, il dénonce les modalités de financement par le contribuable au bénéfice de quelques privilégiés, il s’abstiendra à ce titre.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer afin d’approuver l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de véhicules électriques du SDE 09 et l’adhésion de la communauté de communes à ce groupement de commandes.

L’assemblée procède au vote pour approuver l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de véhicules électriques du SDE 09 ainsi que l’adhésion de la communauté de communes à ce groupement de commandes

41 votants Votes pour 40 Votes contre 0 Abstentions 17 - CREATION D’UN POSTE D’AGENT D’ENTRETIEN A TEMPS NON COMPLET 8 HEURES HEBDOMADAIRES

Monsieur le Président informe l’assemblée que Madame Laetitia LAPEYRE, agent d’entretien en contrat

CAE a démissionné de son poste le 15 février 2018 (signature d’un CDI). Elle est actuellement remplacée

par un agent de la mairie d’Artigat en CDD.

Afin de pérenniser l’emploi de cet agent titulaire, il convient de créer un poste d’adjoint technique à

temps non complet d’une durée hebdomadaire de 8 heures à compter du 1er mai 2018.

►Il est proposé au conseil communautaire de délibérer afin de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 8 heures à compter du 1er mai 2018.

L’assemblée procède au vote pour autoriser Le Président à créer un poste d’adjoint technique à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 8 heures à compter du 1er mai 2018

41 votants Votes pour 41 Votes contre 0 Abstentions 0

8 - CREATION D’UNE COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES

Monsieur Le Président rappelle à l’assemblée l’article 46 de la loi du 11 février 2005 prévoit l’instauration d’une commission intercommunale pour l’accessibilité des personnes handicapées (CIAPH) dès lors que l’intercommunalité compte plus de 5 000 habitants. A ce titre notre collectivité est concernée.

Cette commission intercommunale joue un rôle en matière d’observation du degré d’accessibilité, elle est chargée d’établir un constat de l’état d’accessibilité du bâti, voirie, espaces publics et transports. A partir de cet état des lieux, elle fait toutes les propositions utiles à améliorer la mise en accessibilité et coordonne les actions de chacun en favorisant le dialogue entre les différentes parties prenantes (collectivités, associations et autres usagers, acteurs économiques)

Cette commission est présidée par le président de l’EPCI et composée notamment des représentants des communes, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, les personnes âgées, les acteurs économiques ainsi que les usagers de la ville.

Laurent MILHORAT s’interroge sur l’obligation de délibérer.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour créer une commission intercommunale pour l’accessibilité des personnes handicapées (CIAPH).

L’assemblée procède au vote pour créer une commission intercommunale d’accessibilité des personnes handicapées.

41 votants Votes pour 41 Votes contre 0 Abstentions 0

9 - TARIFS ET CONDITIONS DE LOCATION DES CHAPITEAUX ET PROJET D’ACQUISITION DE 2 REMORQUES

Jean Claude COURNEIL, Vice-Président en charge de l’administration présente à l’assemblée les propositions de la commission ‘’Administration’’ réunie le 16 janvier validées par le bureau communautaire du 22 mars concernant les conditions de location des chapiteaux, à savoir :

TARIF DE LOCATION:

150 € par chapiteau et par installation.

Une convention de location et un règlement devront être contractualisés entre les bénéficiaires et la communauté de communes avant chaque utilisation.

INSTALLATION DE LA STRUCTURE:

Pour des raisons de sécurité, le montage et le démontage de chapiteau devront être effectués en présence d’un monteur ayant suivi la formation CNFPT.

Un agent de la communauté de communes pourra être mis à disposition des équipes d’installation dans les communes afin de coordonner les opérations de montage et du démontage (hors WE et jours fériés).TRANSPORT DE LA STRUCTURE:

Le transport de chapiteau sur remorque pourra être effectué avec un véhicule et un agent de la communauté de communes.

Dans l’attente d’acquisition de remorques normalisées pour le transport des chapiteaux de l’ex Arize, les communes devront utiliser le même procédé que les années précédentes.

Jean Claude COURNEIL rappelle qu’un second stage ‘’in situ’’ de formation au montage de chapiteaux aura lieu les 12 et 13 avril pour les agents des communes intéressées.

Laurent PANIFOUS demande que les modalités de location de chapiteaux soient explicitement formulées sur une convention.

Il propose de reporter l’acquisition de remorques et de poursuivre les solutions de transports précédentes.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer afin de valider les modalités de location des chapiteaux communautaires comme décrites ci-dessus.

L’assemblée procède au vote pour valider les modalités de location des chapiteaux communautaires comme décrites ci-dessus.

41 votants Votes pour 41 Votes contre 0 Abstentions 0

10 – EVOLUTION DES DOCUMENTS D’URBANISMES DES COMMUNES.

PARTICIPATION DE LA COMMUNE CONCERNEE PAR UN FONDS DE CONCOURS

Christian MOIROT, Vice-Président en charge de l’urbanisme présente à l’assemblée les modalités d’évolution des documents d’urbanisme locaux, à savoir :

CONTEXTE JURIDIQUE :

Référence : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 117 (V)

Par dérogation aux articles L. 153-1 et L. 153-2 et pendant une période de cinq ans à compter de sa création, une communauté de communes issue d'une fusion entre un ou plusieurs EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale et un ou plusieurs EPCI ne détenant pas cette compétence peut prescrire la révision d'un plan local d'urbanisme existant sans être obligée d'engager l'élaboration d'un plan local d'urbanisme couvrant l'ensemble de son périmètre.

CONTEXTE LOCAL :

Révision de la carte communale de Durfort:

La commune de Durfort souhaite engager une révision de la carte communale afin d’effectuer une extension du périmètre de la zone urbaine à vocation touristique pour autoriser un projet d’extension du camping du Bourdieu.

Le coût de l’opération sur la base du devis (ci-joint) du bureau d’étude CITADIA s’élève à 3 350 € HT

Finalisation du document d’urbanisme de Saint-Ybars:

La commune de Saint-Ybars souhaite finaliser l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme dont la procédure avait été interrompue lors de la fusion communautaire. Le coût de l’opération sur la base du devis (ci-joint) du bureau d’étude URBADOC s’élève à 7 440 € HT

Modification avec enquête publique du Plan Local d’Urbanisme du Fossat: La commune du Fossat souhaite engager une modification avec enquête publique de son Plan Local d’Urbanisme dans le cadre d’une modification de zone AU0 en zone AU1. Une erreur matérielle concernant une parcelle classée agricole dans le PLU avec une habitation construite en zone UC de l’ancien POS doit également être corrigée. La communauté de communes est en attente de devis pour la réalisation de cette opération.►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer afin de valider la prescription, en maîtrise d’ouvrage communautaire, de la révision de la carte communale de Durfort, de la finalisation du PLU de Saint-Ybars et de la modification du PLU du Fossat comme décrites ci-dessus.

L’assemblée procède au vote pour valider la prescription, en maîtrise d’ouvrage communautaire, de la révision de la carte communale de Durfort, de la finalisation du PLU de Saint-Ybars et de la modification du PLU du Fossat comme décrites ci-dessus.

41 votants Votes pour 41 Votes contre 0 Abstentions 0

FINANCEMENT DES OPERATIONS :

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée les modalités de financement concernant les Fonds de

Concours afin de les appliquer sur les opérations de modifications ou de révision des documents

d’urbanisme locaux.

Christian MOIROT précise que la commune reste maître de ses choix sur ce type d’opération.

Une fois que le Conseil Communautaire s’est prononcé sur le principe d’un fonds de concours , Claude

DOUSSIET propose que chaque commune s’engage au sein de son conseil municipal, en préalable à

tout engagement de dépense de la Communauté de Communes , sur une convention de fonds de

concours entre elle et la commune concernée, précisant le montant de l’opération, le montant du fond

de concours et un échéancier de versement de celui-ci.

Laurent PANIFOUS exprime son approbation sur le principe mais doute de sa valeur juridique.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer afin de valider le mécanisme de

financement, par la commune concernée, pour les opérations de modifications ou de révision des

documents d’urbanisme locaux dans le cadre de fonds de concours sur la base d’une participation à 50

% de la part restante pour la communauté de communes après déduction des subventions.

L’assemblée procède au vote pour valider le mécanisme de financement, par la commune concernée,

pour les opérations de modifications ou de révision des documents d’urbanisme locaux dans le cadre de

fonds de concours sur la base d’une participation à 50 % de la part restante pour la communauté de

communes après déduction des subventions.

41 votants Votes pour 41 Votes contre 0 Abstentions 0

PERTE DE LA DOTATION DE SOLIDARITE RURALE CIBLE SUR LA COMMUNE DE SAINT YBARS

Francis BOY exprime sa consternation sur la perte de la Dotation de Solidarité Rurale Cible pour un montant de de 28 000 €, un débat (hors Ordre du Jour) est engagé au sein de l’assemblée.