Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation directeur adj
Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegations de signature
Arrêté - Préfecture - La Réunion - DELEGATION LROI 2023 011
Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation signature v r
Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegations signature ad
Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation adjointe ste
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation signature PRS
Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete deleg au concilia
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation ordonnancemen
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation ordonnancemen
Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation directeur adjoint
Document publié le Lundi 15 octobre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation directeur adjoint)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Union Européenne,
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE — LA REUNION OCEAN INDIEN
Décision n° DS ROI 2018.01
DECISION N° DS ROI 2018.01 DU 02/03/2020
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
LA REUNION OCEAN INDIEN
Le Directeur par intérim de l'Etablissement de transfusion sanguine - LA REUNION OCEAN INDIEN
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4 et R. 1222-12,
Vu le décret du 15 octobre 2012 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2020.07 en date du 27 Février 2020
nommant Monsieur Alain METAYER aux fonctions de Directeur par intérim de l'Etablissement de
transfusion sanguine — La Réunion
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2020.13 en date du 18 décembre 2017 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Alain METAYER, Directeur en intérim de l'Etablissement de transfusion sanguine — La Réunion
Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° N 2018.02 en date du 27 Février 2020 nommant Monsieur Alain METAYER, aux fonctions de Directeur Adjoint de l'Etablissement de transfusion
sanguine - La Réunion
Le Directeur en intérim de l'Etablissement français du sang — Alain METAYER (ci-après le « Directeur de l'Etablissement ») décide de déléguer à Monsieur Alain METAYER, en sa qualité de Directeur Adjoint,
les pouvoirs et signatures suivants, limités aux compétences accordées par le Président en vertu de la délégation n° DS 2020.13 du 27 Février 2020 susvisée et au ressort territorial de l'Etablissement de transfusion sanguine — La Réunion Océan Indien (ci-après l'« Etablissement »).
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
PIL/DIR/AJR/DF/FO/001 - Version n°1 113 Article 1 - Les compétences déléquées en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine — La Réunion Océan Indien
En cas d'absence où d'empêchement du Directeur de l'Etablissement,
a) Le Directeur Adjoint reçoit délégation de pouvoir et de signature pour exercer les compétences dévolues dans les matières de la délégation n° DS 2020.13 du 27 Février 2020 du Directeur de l'Etablissement ;
b) Le Directeur Adjoint représente l'Etablissement français du sang, - auprès des services déconcentrés de l'Etat situés dans le ressort territorial de l'Etablissement, - au sein des personnes morales intervenant dans le ressort de l'Etablissement, telles que les
groupements d'intérêt public ou les groupements de coopération sanitaire, sauf décision expresse contraire du Président de l'Etablissement français du sang.
Article 2 - Les compétences déléquées en matière de dialoque social
En son absence ou en cas d'empêchement, le Directeur de l'Etablissement délègue tous pouvoirs au Directeur Adjoint pour présider et animer /e Comité d'établissement et le Comité d'Hygiène, de Sécurité des Conditions de Travail de l'Etablissement.
Article 3 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
3.1. Les conditions générales
La présente délégation s'exerce, au nom du Directeur par intérim de l'Etablissement, conformément aux
conditions définies dans la délégation n° DS 2020.13 du 27 Février 2020 accordée au Directeur par intérim de l'Etablissement.
3.2. L'exercice de la délégation en matière sociale et en matière d'hygiène, de sécurité au travail et d'environnement
Le Directeur Adjoint accepte expressément et en toute connaissance de cause la délégation de pouvoir qui lui est confiée, en vertu de la présente décision, du Directeur par intérim de l'Etablissement.
Le Directeur Adjoint connait la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l'objet de la délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette réglementation. Il reconnait être informé que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être engagée.
Le Directeur Adjoint diffuse ou fait diffuser les instructions concernant le respect des dispositions législatives et réglementaires.
Le Directeur Adjoint est également tenu de demander au personnel de l'Etablissement de lui rendre compte régulièrement des difficultés rencontrées et d'effectuer lui-même tout contrôle pour vérifier que ses instructions sont respectées.
Le Directeur Adjoint devra tenir informé le Directeur par intérim de l'Etablissement de la façon dont il exécute sa mission et des difficultés rencontrées.
3.3. L’interdiction de toute subdélégation
Le Directeur Adjoint ne peut subdéléguer ni les pouvoirs, ni la signature qu'il détient en vertu de la présente décision.
PIL/DIR/AJR/DF/FO/001 - Version n°1 213 3.4. La conservation des documents signés par délégation
Le Directeur Adjoint conserve une copie de tous les actes, contrats, conventions, décisions et correspondances qu'il est amené à prendre et à signer en application de la présente décision, et en assure l'archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 4 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
La présente décision entre en vigueur le 02/03/2020.
Le 02/03/2020,
Neb4r eu pY duhorin
Directeur par intérim de l'Etablissement de transfusion sanguine — La Réunion Océan Indien
PIL/DIR/AJR/DF/FO/001 - Version n°1 313