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PLU - Annexes - sup liste
PLU - Annexes - liste sup
Document publié le Lundi 6 juin 2011 par la commune d'Aulnay-l'Aître.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Télécommunications et internet,
OC de. =
PA ASTON ONE
on développement
USE
AULNAY l'AITRE
Septembre 2008
Liste des servitudes d'utilité publique
Liberté » Liberté + gelé © Patent « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE Commune : AULNA Y VAITRE
SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
CODE DENOMINATION
DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION
SERVICE
RESPONSABLE AS 1 |Conservation des eaux
- Définition des périmètres de protection
du Arrêté préfectoral du 29/1 1/1977 Direction
Départementale
Servitudes résultant de champ captant de la
commune pris en application de l'article
L 20 du |des Affaires Sanitaires et protection
des eaux potables et
minérales
| l'instauration de périmètres de | d’AULNAY
l’AITRE Code de la Santé
Publique.
Décret 61-859 du 01.08.1961 modifié
par le décret 67-1093 du 15.12.1967.
Sociales
17 rue de Vinetz
51038 CHALONS-en-
CHAMPAGNE CEDEX CODE DENOMINATION
DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION
SERVICE
RESPONSABLE EL 7 |Circulation routière
-
Servitudes d'alignement
(non reportées sur le plan
faute de pouvoir disposer de
plans cadastraux)
Servitude attachée à l'alignement des
routes nationales, départementales ou
communales. |
Effets principaux :
Servitude non confortandi sur les
immeubles bâtis frappés d'alignement.
Servitudes non aedificandi sur les
immeubles non bâtis.
- Toute départementale 60
En ce qui concerne les voies communales
soumises aux plans d'alignement, vous
êtes l'autorité responsable, en application
du décret n° 64.262 du 14.03.1964
modifié,
Edit du 16.12.1607, confirmé par arrêté
du Conseil du Roi du 27.02.1765.
Loi du 16.09.1805.
Décret 62.1245 du 20.10.1962 (RN).
Décret du 25.10.1938 modifié par
décret 61.231 du 06.03.1961 (CD).
Décret.62.262 du 14.03.1964 modifié
(voies communales).
Plan approuvé le : 16/07/1890
Circonscription des
infrastructures et du
Patrimoine Sud Est
Rue des Cerisiers BP 29
51300 FRIGNICOURT
Commune CODE. DENOMINATION DESCRIPTION
_ ACTE D'INSTITUTION
SERVICE
RESPONSABLE T4 |Electricité
- Servitude d'ancrage, d'appui, de passage
et | Lois, décrets et arrêtés en vigueur dont |E.RD.F Servitudes relatives à
l'établissement des
canalisations électriques
d'élagage d'arbres relatives aux ouvrages
électriques.
Lignes électriques et postes : :
- ligne 63KV Basin — La Chaussée
= ligne 63KV Ia Chaussée - Marolles
dérivation Basin
- ligne 225KV la Chaussée —
Revigny
Profitant |
1) au réseau d'alimentation publique HTA
‘et B
2) aux lignes HTB
Pour les lignes HTB les servitudes
comprennent en outre l'obligation de
déclarer à l'exploitant l'intention
d'effectuer des travaux à proximité des
ouvrages.
Décret n°91-1147 du 14/10/1991
Arrêté du 16 novembre 1994
Arrêté interministériel du 17 mai 2001
3 rue des Romains
51065 REIMS CEDEX
(ouvrages de distribution
d’électricité et de gaz)
RTE — EDF Tranport SA
Pôle Communication
Concertation
Environnement
62, rue Louis Delos
59709 MARCQ EN
BAROEUL.
(ouvrages de transport
d'électricité) CODE DENOMINATION DESCRIPTION
ACTE D'INSTITUTION SERVICE
RESPONSABLE PT3 Télécommunications
-
Servitudes relatives aux
réseaux de
télécommunications
1) Réseau urbain local
Effets principaux :
Appui et passage en terrains privés et
établissement de supports.
2) Au réseau interurbain
Présence des câbles
Effets principaux :
La présence du câble entraîne en terrains
privés une servitude non aedificandi de
3 m à raison de 1,50 m de part et d'autre
de l'axe. Sur domaine public tous travaux
doivent faire l'objet d'une demande de
renseignement au Centre de Câbles des
TRN. |
3) Au réseau national
Présence des câbles souterrains
Effets principaux :
La présence du câble entraîne en terrains
privés une servitude non aedificandi de
3 m à raison de 1,50 m de part et d'autre
de l'axe. Sur domaine public tous travaux
doivent faire l'objet d'une demande de
renseignement au Centre de Câbles des
TRN.
Conventions amiables et arrêtés
préfectoraux pris en vertu des art. L 46
à L 53 et D 407 à D 413 du Code des
Postes et Télécommunications.
Conventions amiables et arrêtés
préfectoraux pris en vertu des art. L 46
à L 53 et D 407 à D 413 du Code des
Postes et Télécommunications.
Conventions amiables et arrêtés
préfectoraux pris en vertu des art. L 46
à L 53 et D 407 à D 413 du Code des
Postes et Télécommunications.
Direction Régionale de
France Télécom
Unité Régionale de
Réseaux Champagne-
Ardenne
101 rue de Louvois
B.P. 2830
51058 REIMS cédex
Centre des Câbles des
T.R.N. de Reims
1 allée P. Halary ZI,
Nord-Est
51084 REIMS CEDEX CODE DENOMINATION DESCRIPTION
ACTE D'INSTITUTION SERVICE
RESPONSABLE
T7 Relations aériennes -
Servitudes à l'extérieur des
zones de dégagement
concernant des installations
particulières (couvre
l'ensemble du territoire
communal)
Servitude attachée à la protection de
l'aérodrome de
de la circulation aérienne.
Effets principaux :
Autorisation des ministrès chargés de
l'aviation civile et des armées pour les
installations de grande hauteur
- 50 m hors agglomération
- 100 m en agglomération
Code de l'Aviation Civile : Art. R 244-
1, D 244-1 à D 2444,
Arrêté interministériel du 25 Juillet
1990.
Arrêté interministériel du
Direction de l’Aviation
Civile Nord-Est
| Délégation Territoriale
Lorraine Champagne
Ardenne -Aéroport de
Metz-Nancy-Lorraine
B.P. 16
57420 GOIN
District aéronautique
Champagne-Ardenne
BP 031
51450 BETHENY
Région Aérienne Nord-
Est (R.A.N.E.)
Section Environnement
Aéronautique - VELIZY
78129
VILLACOUBLAY-AIR