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Arrêté - AP N°2B 2024 08 06 00010 du 06 aout 2024
Document publié le Mardi 6 août 2024 par la commune de Saint-Florent.
Lien du pdf (Arrêté - AP N°2B 2024 08 06 00010 du 06 aout 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Justice et droit,
PRÉFET Direction départementale
Core Mes des territoires
Liberté
Épalité
Fraternité
Service Eau, Nature et Prévention des risques naturels et routiers
Unité protection de la nature et des ressources naturelles
Arrêté N° 2B-2024-08-06-00010 en date du 06 août 2024
déclarant d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du Code de l’environnement et autorisant le
Plan de Gestion (PDG) du réseau hydrographique du territoire du Nebbiu et de la Conca d’Oru
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.211-1 , L.211-7, L.214-3 et R.214-44,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.151-36 à L.151-40.
4
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC.
Vu le dossier de déclaration d'intérêt général complet et régulier déposé au titre des articles L.211-7
du Code de l’environnement reçu le 10 juillet 2024, présenté par la communauté de communes du
Nebbiu Conca d'Oru et relative au plan de gestion du réseau hydrographique du territoire du Nebbiu
et de la Conca d’Oru sur les secteurs identifiés dans le dossier.
Vu les remarques apportées sur le projet d’arrêté par le pétitionnaire en date du 26/07/2024.
Considérant que par ses missions et son champ de compétence, la Communauté de communes du
Nebbiu et de la Conca d’Oru possède la légitimité pour réaliser les travaux décrit dans.le plan de
gestion.
Considérant que les actions soumises à la loi sur l’eau, comme identifiées dans le plan de gestion,
feront l’objet des procédures réglementaires en vigueur avant d’être entreprises.
Considérant que lexécution des actions et interventions n’entraîne aucune expropriation et que le
maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81- Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État: www.haute-corse. gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de.8 Considérant que les actions et interventions envisagées au plan de gestion relèvent de l’article L.151-
37 du Code rural et de la pêche maritime, et que par conséquent, ils ont été dispensés d'enquête
publique.
Considérant que les actions et interventions envisagées au plan de gestion tendent à restaurer un
fonctionnement équilibré des cours d’eau, à améliorer la qualité écologique et hydromorphologique,
à réduire les conséquences des inondations sur les infrastructures et les biens riverains et à participer
à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
Considérant que ces actions et interventions sont compatibles avec les orientations du SDAGE de
Corse 2022-2027 et les objectifs d’atteintes de bon état des masses d'eau concernées, et répondent favorablement à son programme de mesures. |
Considérant que le plan de gestion permet une gestion globale et équilibrée des bassins versants du
Nebbiu et de la Conca d’Oru.
Sur proposition de Monsieur lé Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
TITRE 1! : OBJET DE LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1er : Bénéficiaire
La communauté de communes du Nebbiu et de la Conca d’Oru est bénéficiaire de la présente
déclaration d'intérêt général définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Intérêt général
En application de l’article L.211-7 du code de l'environnement, sont déclarés d'intérêt général les 22
actions relevant du plan de gestion (PDG) du réseau hydrographique du territoire du Nebbiu Conca
d'Oru, porté par la communauté de communes du Nebbiu Conca d’Oru.
Le périmètre du PDG concerne les 15 communes composant la communauté de communes :
Barbaggio, Farinole, Murato, Oletta, Olmeta di Tuda, Patrimonio, Piève, Poggio d'Oletta, Rapale,
Rutali, Sorio, Saint Florent, San Gävino di Tenda, Santo Pietro di Tenda, Vallecale.
À
2de8 Le périmètre du PDG concerne les masses d’eau et cours d’eau suivant :
Nom BD topage Code Masse d'eau Nom Masse d'eau SDAGE Linéaire dans [a CC
a. | FRERSSA L'aliso amont
Aie FRER58B L'aliso aval ee
le Bevinco FRERGS5 Bevinco 17350
le Liscu FRER11945 rivière le liscu 10845
Fiume Santu FRER10622 ruisseau de bartoliaciu 10420
Fiume Buggiu FRER10776 fiume buggiu 10372
Ruisseau de.Piergolacciu 9426
Ruisseau de la Concia FRER11088 ruisseau de la concia 9289
Ruisseau Salinelle __| FRER11689 ruisseau salinelle 8532
Ruisseau de Salti FRER11085 ruisseau de cenderaia 8216
Ruisseau de Porraghia FRER12058 ruisseau de ruaghiola' 8145
Fium'Albino FRER63 Fium Albino 7922
Ruisseau de Poggio FRER10195 ruisseau de brietta 7523
Fiumicellu j 7519
Ruisseau de Vadellare FRER11170 ruisseau de grottelle 6806
la Strutta FRER11897 ruisseau de vaccareccia 6406
Ruisseau de Tettu 6147
Ruisseau de l'Olivella 6029
Ruisseau de Purette 6014
Ruisseau de Toccone 5257
Ruisseau de Valdo 5137
Ruisseau de Natio 5081
Ruisseau de Morello 5059
Ruisseau de Farinole 4970
Ruisseau de Manichella 4872
Ruisseau de Sualelli 4675
Ruisseau de Campodata 4498
Ruisseau de Valdu a u Mulinu 4435
Ruisseau de Gué San Nicolao 4380
Ruisseau de Furmicaiola 4298
Ruisseau de Laculaia 4291
Ruisseau de Stollu 4174
Ruisseau de Suarella ° 4053
Ruisseau de Terrazzole 4048
Ruisseau de chierchiu FRER10420 ruisseau de chierchiu 2834:
Autres (<4km) 234443
474400
3de8 Le PDG a identifié des secteurs cible d’environ 48 km de linéaire :
gr Communauté de communes du Nebbiu-Conca d'Oru
Etude définissant les conditions d'exercice de la compétence GEMAPI pour la Communauté de communes du Nebbiu-Conca d'Oru 9 #4 4% Réseau hydrographique
cible
\EGEQE
CD us concroriaut de en
.
am Réteiu Hyérégrégiaque
n à | cereg ?
4 de 8 |
La carte du réseau hydrographique global et des linéaires cibles est présentée
ci-dessous :
“$— Communauté de communes du Nebbiy-Conca d'Oru
| { _ Etude définissant les conditions d'exercice de la compétence GEMAPI pour la Communauté de communes
du Nebbiu-Conca d'Oru 8 et Réseau hydrographique et masses
d'eau superficielles
C2 cas commanauts de ronemsies
e ve
———— Résote ncsogreptrque
DR Masse Céau SupericieRe
© Saxmnquité
8 Sabon hydroméotue
| cerèg D 100 ZÆtom
Article 3 : Caractéristique du plan de gestion
Les travaux liés aux actions déclarées d'intérêt générales constituent
un plan de gestion (PDG) prévu par l’article L.215-15 du
code de l’environnement. Le bénéficiaire est autorisé à exécuter
le plan de gestion.
Les 22 actions du PDG sont les suivantes :
1. Assurer une veille des cours d’eau et de leur ripisylve à entretenir
veille / non intervention
2. Restaurer le cours d'eau et sa ripisylve au niveau des zones à enjeux
inondation — Intervention raisonnée (1 passage)
| 3.
Restaurer le cours d'eau et sa ripisylve au niveau des zones à enjeux
inondation — Intervention soutenue (2 passages)
4. Entretenir le cours d’eau de la Cathédrale dans sa partie urbaine
5. Restaurer le cours d’eau et sa ripisylve (pièges à embâcles naturels)
6. Nettoyer le dégrilleur de la traversée souterraine de Patrimonio
5de8 7. Améliorer les écoulements et le transit sédimentaire au niveau
des bancs alluviaux végétalisés situés
à proximité des zones à enjeux
8. Restaurer la ripisylve Réaliser des plantations de végétation adaptée
9. Restaurer le ruisseau de Poggio à San Rocco et améliorer les écoulements
10. Supprimer les contraintes latérales (merlons) et améliorer l'alimentation
des zones d'expansion de crue
11. Restaurer et améliorer la continuité écologique et les écoulements du
Poggio
12. Optimiser la zone d'expansion de crue du ruisseau de la Cathédrale
13. Veiller au bon écoulement et à la bonne dynamique physique du
milieu au droit des ouvrages transversaux
|
14. Réaliser une veille des érosions actives sur la Strutta et le ruisseau
de Lucitello
15. Préserver la ripisylve classée en Espace Boisé Classé (EBC) sur l’'Aliso
16. Assurer le maintien du débit réservé en aval du lac de Padula
17. Surveiller les rejets polluants et accompagner les émetteurs dans
la suppression des rejets
18. Sensibiliser les riverains sur les bonnes pratiques de gestion
à adopter
19. Préserver et gérer les zones humides
20. Assurer une sensibilisation et un accompagnement des acteurs
locaux sur la thématique GEMAPI
21. Inspecter le passage souterrain du ravin de Patrimonio
22. Étudier le rôle hydraulique, épuratoire et biologique du Marais de
Pantanicce
Le détail des actions du PDG et leur localisation figurent dans le dossier
de DIG.
Le pétitionnaire ne peut entreprendre les actions 4, 7 (si les seuils de
la loi sur l’eau sont atteints uniquement), 9, 10, 11,
et 12, identifiées comme soumises à la loi sur l’eau dans le PDG,
qu’à l'obtention de l’autorisation loi sur l’eau nécessaire.
Article 4 : Adaptation du plan de gestion
Les travaux et actions du présent plan de gestion peuvent faire l’objet
d'adaptations, en particulier Pour prendre en compte des
interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite
d'une crue ou de tout autre événement naturel majeur, hors linéaire
identifié comme secteur cible. Le bénéficiaire pourra alors
être amené à intervenir sur l’ensemble du réseau hydrogräphique de
son territoire.
Ces adaptations sont au préalable approuvées par la direction départementale
des territoires (DDT) de Haute-Corse.
6de8 TITRE Il : PRESCRIPTIONS
Article 5 : Mesures de protection
Article 6 : Bilan
Bilan annuel :
Chaque fin d'année (début décembre), le bénéficiaire adresse au
service police de l’eau de la DDT de Haute-Corse, un dossier
précisant les travaux réellement exécutés, leurs données de
suivi ainsi qu’une mise à jour des prévisions pour l’année
à venir.
Bilan du programme :
Au terme du Plan de Gestion, un document d'évaluation
et de suivi des actions réalisées sera établi sur l’ensemble
du périmètre et transmis au service de police de l’eau de la DDT
de Haute-Corse.
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7: Droit de passage |
En application de l'article R.214-98 du Code de l’environnement,
le bénéficiaire, la Communauté de
propriétés riveraines tout engin et toute entreprise nécessaire
aux travaux susvisés, ainsi que toute personne habilitée
pour en contrôler la réalisation.
Article 8: Droit de pêche
Conformément à l’article L.435-5 du Code de l’environnement,
le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les
cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement,
pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification
du présent arrêté, par l'association de pêche et protection des
milieux aquatiques (APPMA) agrée pour cette section de cours
d’eau ou, à défaut, par la fédération départementale pour la pêche
et les milieux aquatiques (FDPPMA). Pendant
la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire
conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint,
ses ascendants et ses descendants.
Article 9: Conformité au dossier et modifications
Conformément à l'article R.214-96 du Code de l'environnement, si
le bénéficiaire du présent arrêté prévoit de modifier de façon substantielle
la nature des travaux envisagés, il devra déposer une nouvelle
déclaration d'intérêt général dans les conditions prévues à
l'article R.214-91 du Code de l'environnement.
Article 10: Durée de validité
La présente déclaration d'intérêt général est accordée pour
une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
7de8 Article 11: Publication et informations des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
ainsi que sur le site internet de la préfecture pour une
période d'au moins un mois.
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des 15 communes
composant la Communauté de Communes du Nebbiu
et de la Conca d’Oru pour affichage pendant une durée minimale d’un
mois. Cette formalité sera justifiée par un procès verbal
d'affichage du maire.
Article 12: Voies et délais de recours
La présente déclaration d'intérêt général est susceptible de recours
du tribunal administratif territorialement compétent :
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le
pétitionnaire dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai
de quatre mois à compter de l’'accomplissement des formalités
de publicité de l'acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible par le site www.telerecours.fr
. Dans le même délai de deux
mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande
de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code
de justice administrative.
Article 13 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice départémentale
des territoires de Haute-Corse par interim; le président
de la communauté de communes du Nebbiu et de la Conca
d’Oru les maires des communes, le chef du service interdépartemental
de Corse de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
fr Michel PROSI
8 de8