Arrêté - PC 26 01005 FOSSE BERTRAND

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Arrêté - PC 26 01005 FOSSE BERTRAND Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune d'Aigueblanche. Lien du pdf (Arrêté - PC 26 01005 FOSSE BERTRAND)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Logement, mm E Dossier n° PC 073 003 26 01005

REPUBLIQUE FRANÇAISE Date de dépôt : 27 mars 2026

Liberté Demandeur : Monsieur FOSSE Loïc et Madame Epalité BERTRAND Estelle

Pour : la réhabilitation d’une habitation existante

avec aménagement des combles (49 m° de surface

Commune de Grand-Aigueblanche au plancher créée), la création de fenêtres de toit. Le remplacement et la modification des

ouvertures. La suppression de 2 balcons (Nord et

Est} et la création de 2 balcons (Ouest).

L'aménagement terrain pour création de 6 places

de stationnement (droit de servitude créé)

Adresse terrain : 85 rue du Pré Servier à Grand-

Aigueblanche (73260)

ARRÊTÉ N°2026097

Accordant un permis de construire

au nom de la commune de Grand-Aigueblanche

Le maire de Grand-Aigueblanche,

Vu la demande de permis de construire présentée le 27 mars 2026 par Monsieur FOSSE Loïc et Madame BERTRAND Estelle, demeurant 85 rue de Pré Servier, Grand-Aigueblanche (73260) ;

Vu l'objet de la demande :

pour la réhabilitation d’une habitation existante avec aménagement des combles (49 m° de surface au plancher créée), la création de fenêtres de toit ; Le remplacement et la modification des ouveriures ; La suppression de 2 balcons (Nord et Est) et la création de 2 balcons (Ouest) ;

L'aménagement terrain pour création de 6 places de stationnement (droit de servitude créé) ;

sur un terrain situé 55 rue du Pré Servier, à Grand-Aigueblanche (73260) :

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme de la Commune de Grand-Aigueblanche approuvé le 06/02/2026 $

Vu le règlement de la zone Ua ;

Vu l'affichage de la demande d'autorisation d'urbanisme en mairie le 30/03/2026 ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions énoncées à l'article 2.

Article 2

La cession du terrain par la MTD TARENTAISE, actuellement en cours, devra faire l'objet d'une transmission de l'acte de cession à la commune. Cette transmission est nécessaire pour finaliser le dossier et en garantir la complétude.

Grand-Aigueblanche, le Q Q nat Dell

Pour le Maire,

L'Adjoint délégu

225La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa | notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis de construire :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : _ adressé au maire, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trios mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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