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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision portant subdélégation de signature utilisation des applications Chorus Chorus Formulaires 29.01.25
Document publié le Lundi 1 janvier 2029
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision portant subdélégation de signature utilisation des applications Chorus Chorus Formulaires 29.01.25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Investissement et développement économique,
E Direction
RÉPU BLIQUE de l'administration pénitentiaire
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Services Pénitentiaires d'Outre-Mer
Centre Pénitentiaire de Saint-Denis
DÉCISION
portant subdélégation de signature
dans le cadre de l'utilisation des applications
CHORUS - CHORUS FORMULAIRES
La Cheffe d'établissement
du Centre Pénitentiaire de SAINT DENIS
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet en matière de
comptabilité publique et d'investissement sur les services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du Ministère de la justice et des Libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de
commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2023 portant nomination de MME Julie LATOU, directrice des services
pénitentiaires hors classe, au centre pénitentiaire de Saint Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 117 du 22 janvier 2025, portant délégation de signature à MME julie
LATOU pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de ses services et les actes juridiques associés.
1 Décide :
Article 1 - Subdélégation est donnée, dans la limite des arrêtés préfectoraux susvisés, aux agents ci-après désignés :
- Monsieur Stéphane ROCHER, Attaché Principal
- Monsieur Gilles CRESPEL, Secrétaire Administratif
- Madame Béatrice GIVRAN, Adjointe Administrative
à éffet de valider les actes liés aux opérations d'ordonnancement secondaire délégué des dépenses et recettes non fiscales, dans les applications CHORUS et CHORUS FORMULAIRES, en qualité de service prescripteur, pour les crédits portés par les programmes visés ci-dessous :
- 107 « Administration pénitentiaire »
- 310 « Conduite et pilotage de la justice »
- 912 Compte de commerce « Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »
Article 2 - La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 - La Cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Saint Denis et les subdélégataires
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil de actes administratifs de la région La Réunion.
Fait à Saint-Denis le 29.01.2025
La Cheffe d'établissement
du centre pénitentiaire de Saint Denis
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