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PLU - Annexes - Liste sup Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune de Cherbourg-en-Cotentin. Lien du pdf (PLU - Annexes - Liste sup)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Aviation, 5.d.2

TABLEAU DES SERVITUDES

D’UTILITÉ PUBLIQUES

P.L.U. arrêté le : 28 mars 2007

Approuvé le : 19 décembre 2007

Modifié le : 28 novembre 2013

Mis en compatibilité le : 28 novembre 2013

Mis en révision le :

Dernière mise à jour le : 24 novembre 2025

Modification simplifiée le : 26 juin 2015

Révision Allégée le :

Commune de Cherbourg-en-CotentinCODE NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE REFERENCE DU TEXTE LEGISLATIF QUI PERMET DE L'INSTITUER ACTE QUI L'A INSTITUE SUR LE TERRITOIRE CONCERNE PAR LE PLU

SERVICE DEPARTEMENTAL

OU REGIONAL

RESPONSABLE DE LA

SERVITUDE

A 4

Conservation des Eaux

Servitude concernant les

terrains riverains des cours

d'eau non domaniaux ou

compris dans l'emprise du lit de

ces cours d'eau et relative au

passage des engins

mécaniques d'entretien sur les

berges et dans le lit de ces

cours d'eau.

Article 100 et 101 du Code Rural,

Décret n° 59-96 du 7 Janvier 1959,

Loi du 8 Avril 1898, Loi n° 64-1245

du 16.12.64

Vallée de la Divette et de ses affluents

DDTM - Service

environnement

477, Boulevard de la Dollée -

BP 60355

50015 Saint-Lô cedex

ou

Collectivités concernées

AR3

Servitudes militaires

concernant les magasins de

poudre de l'armée et de la

marine

Loi du 8 Août 1929, Décret 62-469,

du 13 Avril 1962

La Pyrotechnie du Nardouët (commune de la Glacerie), Le magasin

à poudre du Pont Cosnard (commune de Cherbourg-Octeville)

Etat-major de zone de

Défense de Rennes

Division soutien expertise

Bureau stationnement

infrastructure

BP 20 -35998 Rennes cedex

9

AS 1

Servitude relative à la

protection de captages d’eau

potable

Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964

relative au régime et à la répartition

des eaux et à la lutte contre la

pollution ; loi n° 92-3 modifiée sur

l’eau du 3 janvier 1992 et ses décrets

d’application

Arrêté préfectoral n°01-3478 du 14 décembre 2001 portant

déclaration d’utilité publique l’établissement des périmètres de

protection du captage de l’usine des eaux de la Divette

Agence régionale de Santé de

Normandie

Délégation départementale

de la

Manche

Place de la Préfecture

50000 Saint-Lô

Basilique sainte Trinité : inscription à l'inventaire de monuments

historiques dans sa totalité par arrêté ministériel le 2 septembre 2015

Batterie du Roule batterie avec ses galeries souterraines (cad. AM1)

classement par arrêté du 23 février 1995

Eglise abbatiale Notre-Dame-du-Vœu (ancienne) Porte transportée

dans le jardin public : classement par arrêté du 9 juillet 1909

Gare martime, le Hall des transatlantiques, en totalité, (cad. BN 53)

inscription par arrêté du 16 oût 2000, hall des trains et voie

charretière, avec leurs équipements (passerelles, escaliers, cages

d'ascenseurs) ; façades et toitures du hall des transatlantiques, ainis

que les deux passerelles mobiles d'embarquement (cad. BN 51 à 53) :

inscription par arrêté du 27 décembre 1989

Jardin botanique de la Roche Fauconnière, (cad. AO 4) inscription

par arrêté du 29 décembre 1978

Direction Régionale des

Affaires

Culturelles de Normandie

Unité Départementale de

l'Architecture et du

Patrimoine de

la Manche

3 Place de la Préfecture

B.P. 80494

50004 Saint-Lô cedex

commune de Cherbourg-Octeville

AC 1 Servitudes de protection des

monuments historiques *

Loi du 31.12.1913 modifiée par les

lois du 31.12.1921, 23.07.27,

27.08.41, 10.05.46, 24.05.51,

10.07.62, 30.12.66, 2 3.12.70 Décret

70-836 du 10.09.70 Décret 70-837 du

10.09.70, Décrets 7.01.59, 18.04.61,

6.02.69, 18.03.24, 13.01.46 , Décret

n°77-759 du 7.07.77 Décret n°79-

180 du 6.03.79 Décret n°79-181 du PLU approuvé le 19 décembre 2007 6.03.79 dernière mise à jour le 24 novembre 2025 1CODE NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE REFERENCE DU TEXTE LEGISLATIF QUI PERMET DE L'INSTITUER ACTE QUI L'A INSTITUE SUR LE TERRITOIRE CONCERNE PAR LE PLU

SERVICE DEPARTEMENTAL

OU REGIONAL

RESPONSABLE DE LA

SERVITUDE

commune de Cherbourg-Octeville

rue de l'Abbaye : Eglise abbatiale Notre-Dame-du-Vœu (ancienne)

; l'ensemble des bâtiments, vestiges et sols, en totalité (cad. BI

81) : classement par arrêté du 9 semptembre 2002 (cad. AO 4)

inscription par arrêté du 29 décembre 1979

place Bricqueville : Statue de Bricqueville : la statue avec son socle

(non cadastré domaine public) : inscription par arrêté du 18 août 2006

inscription par arrêté du 29 décembre 1980

27, rue Dom Pedro : Hôtel Atlantique (ancien) : pavillon central en

totalité (cad. AB 129) inscription par arrêté du 19 octobre 2001

place du Général De Gaulle : Théâtre municipal : Façade nord avec

ses retours latéraux et toitures correspondantes ; vestibule, grand

escalier, salle et foyer, avec l'ensemble de leur décor (cad. AW 39)

classement par arrêté du 28 décembre 1984.

place Napoléon : Statue de Napoléon 1er : la statue avec son socle

(cad. Non cadastré domaine public) classement par arrêté ministériel

du 24 juillet 2008.

place Notre Dame Du Vœu : Eglise Notre Dame Du Voeu : Eglise

Notre Dame Du Voeu en totalité (cad. AT 59) inscription par arrêté du

20 décembre 2006.

109, avenue de Paris : Statue de Jean-François Millet : la statue

avec son socle, dans le jardin public (cad. Non cadastré, domaine

public) inscription par arrêté du 18 août 2006

place de la République : Hôtel de ville : hôtel de ville le grand salon, le

salon octogonal et le salon de l'impératrice, avec leurs décors et leurs

parois intérieures ; l'escalier conduisant au grand salon, avec sa cage

(cad. BC 346) inscription par arrêté du 13 août 2004

rue du Val de Saire : Hôtel de l'ancienne Douane : hôtel de

l'ancienne Douane, face à l'avant-port (cad. A 71 à A 74) inscription

par arrêté du 16 février 1965

Eglise Saint Martin : choeur, clocher et abside : inscription à

l'inventaire des Monuments Historiques le 17 avril 1943

Domaine du Parc Emmanuel Liais inscription à l'inventaire des

Monuments Historiques par arrêté ministériel du 20 octobre 2015

3 Place de la Préfecture

B.P. 80494

50004 Saint-Lô cedex

Servitudes de protection des

monuments historiques *

AC 1

AC 1 Servitudes de protection des monuments historiques

Loi du 31.12.1913 modifiée par les

lois du 31.12.1921, 23.07.27,

27.08.41, 10.05.46, 24.05.51,

10.07.62, 30.12.66,2 3.12.70 Décret

70-836 du 10.09.70 Décret 70-837 du

10.09.70 Décrets 7.01.59, 18.04.61,

6.02.69, 18.03.24, 13.01.46 Décret

n° 77-759 du 7.07.77 Décret n° 79-

180 du 6.03.79 Décret n° 79-181 du

6.03.79

Loi du 31.12.1913 modifiée par les

lois du 31.12.1921, 23.07.27,

27.08.41, 10.05.46, 24.05.51,

10.07.62, 30.12.66, 2 3.12.70 Décret

70-836 du 10.09.70 Décret 70-837 du

10.09.70, Décrets 7.01.59, 18.04.61,

6.02.69, 18.03.24, 13.01.46 , Décret

n°77-759 du 7.07.77 Décret n°79-

180 du 6.03.79 Décret n°79-181 du

6.03.79

dernière mise à jour le 24 novembre 2025

PLU approuvé le 19 décembre 2007

2CODE NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE REFERENCE DU TEXTE LEGISLATIF QUI PERMET DE L'INSTITUER ACTE QUI L'A INSTITUE SUR LE TERRITOIRE CONCERNE PAR LE PLU

SERVICE DEPARTEMENTAL

OU REGIONAL

RESPONSABLE DE LA

SERVITUDE

commune de Cherbourg-Octeville

Centre de réception de Cherbourg Fort du Roule Souterrain Décret

du 9.07.1982

Centre radioélectrique de Cherbourg-Octeville (la Fauconnière)

Décret du 22 .06.1982 Zone de protection de 300 m

Centre de Cherbourg-Arsenal Décret du 5.05.1988 Décret du

24.05.1989

Centre de réception de Cherbourg Fort du Roule Décret du

6.10.2012

Centre de réception de La Glacerie rue Claude Debussy Décret du

6.10.2012

Suivant les servitudes

identifiées :

- Défense nationale :

Etat-major de soutien

Défense

Bureau stationnement-

infrastructure - Quartier

Margueritte BP 20

35998 RENNES Cedex 9

- Ministère de l'intérieur

Préfet délégué pour la

défense et la sécurité

SZSIC : 28, rue de la Pilate

CS 40725 - 35207 RENNES

Cedex 2

- Direction de l'Aviation

civile - Département SNIA

Ouest

Pôle de Nantes - Zone

aéroportuaire - BP 4321

44343 BOUGUENAIS cedex

- Météo France

xxx

- Opérateurs privés :

Orange

PT1 OU PT2 : Orange - Unité

de pilotage réseau Ouest

Faisceau hertzein, 11 ave

Miossec - 29334 Quimper

cedex ou

Eolien : Orange - Unité de

pilotage réseau Ouest ,

secrétariat général

5 rue Jean Moulin de la garde

- BP 53149 - 44331 NANTES

Opérateurs privés : TDF

PT1

Télécommunications Servitudes

relatives aux transmissions

radio-électriques concernant la

protection des centres de

réception contre les

pertubations électro-

magnétiques

Art L 57 et suivants du Code des

P.T.T. (décret 62-273 du 12 mars

1962)- Art R 24 et suivants du Code

des P.T.T. (décret 62-274 du 12 mars

1962)

dernière mise à jour le 7 août 2018

PLU approuvé le 19 décembre 2007

3CODE NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE REFERENCE DU TEXTE LEGISLATIF QUI PERMET DE L'INSTITUER ACTE QUI L'A INSTITUE SUR LE TERRITOIRE CONCERNE PAR LE PLU

SERVICE DEPARTEMENTAL

OU REGIONAL

RESPONSABLE DE LA

SERVITUDE

commune de Cherbourg-Octeville

Centre de réception de la Glacerie (La Briquerie )Décret du

01.02.1974

Centre de réception de Cherbourg Fort du Roule Décret du

8.07.1982 modifié par décret du 25.10.1989

Centre Vigie du Homet Décret du 8.07.1982

Liaison hertzienne Tollevast-Cherbourg par Barneville-Carteret

Décret du 7.05.1984.

Centre radioélectrique de Cherbourg-Octeville (La Fauconnière)

Décret du 16.03.1982. Zones secondaires de dégagement.

Faisceau hertzien de Cherbourg Fort du Roule - Souterrain à

Cherbourg Préfecture maritime Décret du 8.08.1986.

Liaison hertzienne Cherbourg arsenal -les Hauts Vents Décret du

29.06.1989d élimitant une zone de dégagement contre les obstacles

d'une largeur de 100 mètres

Liaison hertzienne Hauts-Vents/Fort du Roule Décret DEF D 910

2029 Ddu 5.11.1991

Faisceau hertzien Tollevast/Octeville Décret du 9 juillet 1993

Centre de réception de Cherbourg Fort du Roule Décret du

6.10.2012

Centre de réception de La Glacerie rue Claude Debussy Décret du

6.10.2012

Servitudes relatives aux

transmissions radioélectriques

concernant la protection contre

les obstacles des centres

d'émission et de réception

exploités par l'Etat

PT 2

pilotage réseau Ouest ,

secrétariat général

5 rue Jean Moulin de la garde

- BP 53149 - 44331 NANTES

Opérateurs privés : TDF

Art. L 54 à L 56 et L 63 du Code des P

et T Décret 62-273 du 12.03.1962

Art. R.21 à R.26 du Code des

Servitudes relatives aux

transmissions radioélectriques

concernant la protection contre

les obstacles des centres PT 2

Art. L 54 à L 56 et L 63 du Code des P

et T Décret 62-273 du 12.03.1962

Art. R.21 à R.26 du Code des

P.T.T.Décret 62-274 du 12.03.1962

magnétiques

dernière mise à jour le 7 août 2018

PLU approuvé le 19 décembre 2007

4CODE NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE REFERENCE DU TEXTE LEGISLATIF QUI PERMET DE L'INSTITUER ACTE QUI L'A INSTITUE SUR LE TERRITOIRE CONCERNE PAR LE PLU

SERVICE DEPARTEMENTAL

OU REGIONAL

RESPONSABLE DE LA

SERVITUDE

commune de Cherbourg-Octeville

Arrêté préfectoral du 20 Décembre 1979 instituant une servitude sur

les réseaux de basse-tensions

HTB 2 x 400 kV Tollevast – la Hague (exploitée en 90 kV)HTB 2 x 90 kV

Tollevast-Bacchus/Tollevast 1-CherbourgHTB 90 kV Tollevast 2

Cherbourg HTB 90 kV Tollevast 3 CherbourgHTB 90 kV Cherbourg-

BacchusHTB 90 kV Tollevast Bacchus-HagueHTB 90 kV Cherbourg-

Arsenal

Cimetière des Ragotins- Servitude de protection de 100 mètres autour

des cimetières

I 3

Servitudes relatives à

l'établissement et à

l’exploitation des canalisations

de transport de gaz

Voir fiche technique servitude I 3 Domaine ferroviaire SNCF et voie ferrée de desserte portuaire

GTR Gaz - Pôle performance

Département maintenance et

données techniques

14, rue Pelloutier - Croisy-

Beaubourg

77435 - Marne-La-Vallée

cedex 3

I 4

Electricité Servitudes relatives

à l'établissement de

canalisations électriques

(alimentation générale et

distribution publique)

Voir fiche technique servitude I 4 Aérodrome de Maupertus Arrêté ministériel du 16 juillet 2015

RTE

Groupe Exploitation Transport

NORMANDIE

15, rue des Carriers – BP 7 –

14123 IFS

INT 1 Cimetières Servitudes au voisinage des cimetières

code général des collectivités

territoriales art. L. 2223-1 et L. 2223-

5

Aérodrome de Maupertus Arrêté ministériel du 16 juillet 2015 Commune déléguée

Art. L 54 à L 56 et L 63 du Code des P

et T Décret 62-273 du 12.03.1962

Art. R.21 à R.26 du Code des

P.T.T.Décret 62-274 du 12.03.1962

Servitudes relatives aux

transmissions radioélectriques

concernant la protection contre

les obstacles des centres

d'émission et de réception

exploités par l'Etat

PT 2

dernière mise à jour le 7 août 2018

PLU approuvé le 19 décembre 2007

5CODE NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE REFERENCE DU TEXTE LEGISLATIF QUI PERMET DE L'INSTITUER ACTE QUI L'A INSTITUE SUR LE TERRITOIRE CONCERNE PAR LE PLU

SERVICE DEPARTEMENTAL

OU REGIONAL

RESPONSABLE DE LA

SERVITUDE

commune de Cherbourg-Octeville

T 1 Servitudes relatves aux chemins de fer

Loi du 15 Juillet 1845 Loi du 29

décembre 1892, Code des mines, art.

84 modifié et art. 107 Code forestier,

art. L.322-3 et L.322-4 Décret-Loi du

30.10.1935 Décret du 14 Mars 1964.

Aérodrome de Maupertus Arrêté ministériel du 16 juillet 2016

SNCF (agissant par

délégation pour RFF) -

Direction de l'immobilier -

Délégation territoriale de

l'immobilier nord

Perspective - 449 avenue

Willy Brandt

59777 - EURALILLE

T4 Servitude aéronautique de balisage

Arrêté du 31 juil. 1963- Arrêté du 22

déc. 1967- Décret L.280.1 à L.280.5

du Code de l'Aviation Civile- Art. 241-

2 du Code de l'Aviation Civile

T 5 Servitudes aéronautique de dégagement

Arrêté du 31 juil. 1963- Arrêté du 22

déc. 1967- Décret L.280.1 à L.280.5

du Code de l'Aviation Civile- Art. 241-

2 du Code de l'Aviation Civile

T 7

Servitudes aéronautique à

l'extérieur des zones de

dégagement

Arrêté du 31 juil. 1963- Arrêté du 22

déc. 1967- Décret L.280.1 à L.280.5

du Code de l'Aviation Civile- Art. 241-

2 du Code de l'Aviation Civile

Direction de l'Aviation civile -

Département SNIA Ouest

Pôle de Nantes - Zone

aéroportuaire - BP 4321

44343 BOUGUENAIS cedex

et

Etat-major de zone de

Défense de Rennes

Division soutien expertise

Bureau stationnement

infrastructure

BP 20 -35998 Rennes cedex

9

dernière mise à jour le 7 août 2018

PLU approuvé le 19 décembre 2007

6CODE NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE REFERENCE DU TEXTE LEGISLATIF QUI PERMET DE L'INSTITUER ACTE QUI L'A INSTITUE SUR LE TERRITOIRE CONCERNE PAR LE PLU

SERVICE

DEPARTEMENTAL OU

REGIONAL RESPONSABLE

DE LA SERVITUDE

A 4

Conservation des Eaux

Servitude concernant les

terrains riverains des cours

d'eau non domaniaux ou

compris dans l'emprise du lit de

ces cours d'eau et relative au

passage des engins mécaniques

d'entretien sur les berges et

dans le lit de ces cours d'eau

Article 100 et 101 du Code Rural,

Décret n° 59-96 du 7 Janvier 1959, Loi

du 8 Avril 1898, Loi n° 64-1245 du 16-

12-64

Le Lucas, la Bonde, le Fay et leurs affluents servitude liées aux

terrains voisins des cours d'eau et de leurs affluents

DDTM - Service

environnement

477, Boulevard de la Dollée -

BP 60355

50015 Saint-Lô cedex

ou

Collectivités concernées

Eglise abbatiale Notre-Dame-du-Vœu (ancienne) ; rue de l'Abbaye

à Cherbourg-Octeville

Manoir de la Coquerie : (façade et toitures du Manoir, des communs et

de la chapelle, porte d'entrée, cheminées) inscrit à l'inventaire des

Monuments Historiques le 18 Avril 1973, à Querqueville

Redoute des Couplets ( Ancienne), Redoute, y compris son réduit et

ses fossés (cad, BN 238) inscription par arrêté du 24 Mars 1994

(périmètre d'application de la servitude modifié par délib.. 2007/258

d'approbation du PLU du 19 décembre 2007 suivant les dispositions de

l'article 40 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000, solidarité et

renouvellement urbains)

Redoute du Tôt (Ancienne), Redoute, y compris les vestiges du réduit

(cad. AR 27) inscription par arrêté du 27 Août 1992 (Tôt), (périmètre

d'application de la servitude modifié par délib.2007/258 d'approbation du

PLU du 19 décembre 2007 suivant les dispositions de l'article 40 de la loi

2000-1208 du 13 décembre 2000, solidarité et renouvellement urbains)

AC 1 Servitudes de protection des monuments historiques

Loi du 31 décembre 1913 (art. à 5 et

13 bis) Loi du 2 mai 1930 modifié, art.

28

Rampe de la lancement de V 1 de Brécourt ; rampe de lancement,

ainsi que les 8 réservoirs souterrains et le réseau de galeries qui les

accompagne (cad. BN 1, 2) classement par arrêté du 24 mars 1994

(périmètre d'application de la servitude modifié par délib.. 2007/258

d'approbation du PLU du 19 décembre 2007 suivant les dispositions de

l'article 40 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000, solidarité et

renouvellement urbains)

commune d'Equeurdreville-Hainneville

AC 1 Servitudes de protection des monuments historiques

Loi du 31 décembre 1913 (art. à 5 et

13 bis), Loi du 2 mai 1930 modifié,

art. 28

Direction Régionale des

Affaires

Culturelles de Normandie

Unité Départementale de

l'Architecture et du

Patrimoine de

la Manche

3 Place de la Préfecture

B.P. 80494

50004 Saint-Lô cedex

dernière mise à jour le 7 août 2018 PLU approuvé le 19 décembre 2007 7CODE NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE REFERENCE DU TEXTE LEGISLATIF QUI PERMET DE L'INSTITUER ACTE QUI L'A INSTITUE SUR LE TERRITOIRE CONCERNE PAR LE PLU

SERVICE

DEPARTEMENTAL OU

REGIONAL RESPONSABLE

DE LA SERVITUDE

commune d'Equeurdreville-Hainneville

AS 1

Servitude relative à la

protection de captages et

forages d’eau potable

Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964

relative au régime et à la répartition

des eaux et à la lutte contre la

pollution ; loi n° 92-3 modifiée sur

l’eau du 3 janvier 1992 et ses décrets

d’application

arrêté préfectoral n° 08-140-GH en date du 28 avril 2008 portant

autorisation de dérivation des eaux, déclaration de prélèvement des

eaux, déclaration d’utilité publique des périmètres de protection

et établissement de servitudes concernant les points d’eau suivants

exploités par la communauté urbaine de Cherbourg :

o secteur 1 captage de la Maffrée, captage de la Fontaine Bonde, forage

des Charmettes et forage de Bréquecal ;

o secteur 2 forage du Fond du Val, captage et forage de la Roquette ;

o secteur 3 captages de la Marette et de la Bouillonière ;

o secteur 4 captage de la Lande de Tonneville et forages de la

Simonnerie et de la Rousellerie.

Agence régionale de Santé de

Normandie

Délégation départementale

de la

Manche

Place de la Préfecture

50000 Saint-Lô

I 4

Electricité Servitudes relatives à

l'établissement de canalisations

électriques (alimentation

générale et distribution

publique)

Loi du 15 juillet 1906 art 12- Art 35

loi 46-628 du 8 avril 1946-

Ordonnance 58-997 du 23 Octobre

1958- Décret 67-886 du 6 Octobre

1967- Décret 70-492 du 11 juin 1970-

Art 298 de la loi de finances du 13

juillet

Arrêté préfectoral du 20 Décembre 1979 instituant une servitude

établie pour les réseaux basse-tension

RTE

Groupe Exploitation

Transport NORMANDIE

15, rue des Carriers – BP 7 –

14123 IFS

PM 2

Servitudes pouvant être

instaurées sur des terrains

pollués par l'exploitation d'une

installation

art. L. 515-12 du code de

l'environnement

Arrêté préfectoral n°16-213-GH du 13 juin 2016 Instituant des

Servitudes d'utilité publique terrains SNC Worex rue Marcel Sembat

pollués par l'exploitation d'une ICPE de dépôt d'hydrocarbures

DREAL Normandie

Cité administrative

2 rue Saint-Sever

76032 Rouen Cedex

PT 1

Télécommunications Servitudes

relatives aux transmissions

radioélectriques concernant la

protection des centres de

réception contre les

perturbations

électromagnétiques

Art. L.57 à L.62 du Code des P et T-

Décret 62-273 du 12 mars 1962 - Art.

R.27 à R 38 du Code des P et T -

Décret 62-274 du 12 mars 1962 Antenne avancée de Cherbourg - Flottemanville-Hague au lieu dit

"Le Pivot" classée en 1ère catégorie par arrêté du 29 Mars 1960

Nouvelles servitudes établies par décret du 22 Décembre 1980

Télécommunications Servitudes

relatives aux transmissions

radioélectriques

Art. L.57 à L62 du Code des P et T-

Décret 62-273 du 12 mars 1962 - Art.

R.27 à R 38 du Code des P et T -

Décret 62-274 du 12 mars 1962

Centre de Brécourt Décret du 27 mars 1987

PT 1

Suivant les servitudes

identifiées :

- Défense nationale :

Etat-major de soutien

Défense

Bureau stationnement-

infrastructure - Quartier

Margueritte BP 20

35998 RENNES Cedex 9

- Ministère de l'intérieur

Préfet délégué pour la

défense et la sécurité

SZSIC : 28, rue de la Pilate

CS 40725 - 35207 RENNES

Cedex 2

- Direction de l'Aviation

civile - Département SNIA

Ouest

Pôle de Nantes - Zone

aéroportuaire - BP 4321

44343 BOUGUENAIS cedex

dernière mise à jour le 7 août 2018 PLU approuvé le 19 décembre 2007 8CODE NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE REFERENCE DU TEXTE LEGISLATIF QUI PERMET DE L'INSTITUER ACTE QUI L'A INSTITUE SUR LE TERRITOIRE CONCERNE PAR LE PLU

SERVICE

DEPARTEMENTAL OU

REGIONAL RESPONSABLE

DE LA SERVITUDE

commune d'Equeurdreville-Hainneville

Fort du Roule souterrain Décret du 24 Mai 1989 délimitant une zone

de protection de 3.000 m

Centre de Cherbourg-Arsenal Décret du 5 Mai 1988 fixant les limites

de la zone de garde à 500 mètres et de la zone de protection à 1000

mètres

Télécommunications Servitudes

de protection des autres

radioélectriques d'émission et

de réception contre les

obstacles

Art. L 54 à L 56 du code des P.T.T-

Décret 62.273 du 12 Mars 1962- Art. R

21 à R 26 du code des P.T.T- Décret

62-274 du 12 Mars 1962

Antenne avancée de Cherbourg Flottemanville-Hague au lieu dit

"Le Pivot" classée en 1ère catégorie par arrêté du 29 Mars 1960

Nouvelles servitudes établies par décret du 10 Avril 1981

Télécommunications Servitudes

de protection des autres

radioélectriques d'émission et

de réception contre les

obstacles Centre de Brécourt Décret du 13 Janvier 1987

Faisceau Hertzien Beaumont Tollevast- Protection contre les

obstacles au voisinage des centres radioélectriques de Beaumont-Hague

et de Gréville-Hague et sur le faisceau hertzien Beaumont-Hague

Tollevast Décret du 21 Février 1989

Etendue des zones et les servitudes de protection contre les

obstacles applicbles au voisinange d'une station et sur le

parcours du faisceau hertzien Cherbourg-Herqueville(tronçon

Tollevast Herqueville la ferme du télégrap) traversant le

département de la Manche (décret du 04 août 1994)

Art. L 54 à L 56 du code des P.T.T-

Décret 62.273 du 12 Mars 1962- Art. R

21 à R 26 du code des P.T.T- Décret

62-274 du 12 Mars 1962

PT 2

PT 1

PT 2

- Défense nationale :

Etat-major de soutien

Défense

Bureau stationnement-

infrastructure - Quartier

Margueritte BP 20

35998 RENNES Cedex 9

- Ministère de l'intérieur

Préfet délégué pour la

défense et la sécurité

SZSIC : 28, rue de la Pilate

CS 40725 - 35207 RENNES

Cedex 2

- Direction de l'Aviation

civile - Département SNIA

Ouest

Pôle de Nantes - Zone

aéroportuaire - BP 4321

44343 BOUGUENAIS cedex

- Météo France

xxx

- Opérateurs privés :

Orange

PT1 OU PT2 : Orange -

Unité de pilotage réseau

Ouest

Faisceau hertzein, 11 ave

Miossec - 29334 Quimper

cedex ou

Eolien : Orange - Unité de

pilotage réseau Ouest ,

secrétariat général

5 rue Jean Moulin de la garde

- BP 53149 - 44331 NANTES

Opérateurs privés : TDF

dernière mise à jour le 7 août 2018 PLU approuvé le 19 décembre 2007 9CODE NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE REFERENCE DU TEXTE LEGISLATIF QUI PERMET DE L'INSTITUER ACTE QUI L'A INSTITUE SUR LE TERRITOIRE CONCERNE PAR LE PLU

SERVICE

DEPARTEMENTAL OU

REGIONAL RESPONSABLE

DE LA SERVITUDE

commune d'Equeurdreville-Hainneville

T4 Servitude aéronautique de balisage

Arrêté du 31 juil. 1963- Arrêté du 22

déc. 1967- Décret L.280.1 à L.280.5

du Code de l'Aviation Civile- Art. 241-2

du Code de l'Aviation Civile

Aérodrome de Maupertus Arrêté ministériel du 16 juillet 2015

Direction de l'Aviation civile -

Département SNIA Ouest

Pôle de Nantes - Zone

aéroportuaire - BP 4321

44343 BOUGUENAIS cedex

et

Etat-major de zone de

Défense de Rennes

Division soutien expertise

Bureau stationnement

infrastructure

BP 20 -35998 Rennes cedex

9

T 1 Voies ferrées - servitudes relatives aux chemins de fer

Loi du 15 Juillet 1845 - Loi du 29

Décembre 1892- Code des mines art.

84 modifié et art. 107 - Code forestier

art. L322.3 et L322.4- Loi du 20

Décembre 1892 - Décret loi du 30 Oct.

1935- Décret du 14 Mars 1964

Voie ferrée de desserte du port militaire de Cherbourg

SNCF (agissant par

délégation pour RFF) -

Direction de l'immobilier -

Délégation territoriale de

l'immobilier nord

Perspective - 449 avenue

Willy Brandt

59777 - EURALILLE

T 5 Servitudes aéronautique de dégagement

Arrêté du 31 juil. 1963- Arrêté du 22

déc. 1967- Décret L.280.1 à L.280.5

du Code de l'Aviation Civile- Art. 241-2

du Code de l'Aviation Civile

Aérodrome de Maupertus Arrêté ministériel du 16 juillet 2015

Direction de l'Aviation civile -

Département SNIA Ouest

Pôle de Nantes - Zone

aéroportuaire - BP 4321

44343 BOUGUENAIS cedex

et

Etat-major de zone de

Défense de Rennes

Division soutien expertise

Bureau stationnement

infrastructure

BP 20 -35998 Rennes cedex

dernière mise à jour le 7 août 2018 PLU approuvé le 19 décembre 2007 10CODE NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE REFERENCE DU TEXTE LEGISLATIF QUI PERMET DE L'INSTITUER ACTE QUI L'A INSTITUE SUR LE TERRITOIRE CONCERNE PAR LE PLU

SERVICE

DEPARTEMENTAL OU

REGIONAL RESPONSABLE

DE LA SERVITUDE

commune d'Equeurdreville-Hainneville

T 7

Servitudes aéronautique à

l'extérieur des zones de

dégagement

Arrêté du 31 juil. 1963- Arrêté du 22

déc. 1967- Décret L.280.1 à L.280.5

du Code de l'Aviation Civile- Art. 241-2

du Code de l'Aviation Civile

Aérodrome de Maupertus Arrêté ministériel du 16 juillet 2016

Direction de l'Aviation civile -

Département SNIA Ouest

Pôle de Nantes - Zone

aéroportuaire - BP 4321

44343 BOUGUENAIS cedex

et

Etat-major de zone de

Défense de Rennes

Division soutien expertise

Bureau stationnement

infrastructure

BP 20 -35998 Rennes cedex

dernière mise à jour le 7 août 2018 PLU approuvé le 19 décembre 2007 11CODE NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE REFERENCE DU TEXTE LEGISLATIF QUI PERMET DE L'INSTITUER ACTE QUI L'A INSTITUE SUR LE TERRITOIRE CONCERNE PAR LE PLU SERVICE DEPARTEMENTAL OU REGIONAL RESPONSABLE DE LA SERVITUDE

A 4

Conservation des Eaux Servitude concernant les terrains

riverains des cours d'eau non domaniaux ou compris dans

l'emprise du lit de ces cours d'eau et relative au passage des

engins mécaniques d'entretien sur les berges et dans le lit de

ces cours d'eau

Article 100 et 101 du Code Rural, Décret n° 59-96 du 7

Janvier 1959, Loi du 8 Avril 1898, Loi n° 64-1245 du

16.12.64

Vallée du Trottebecq et de ses affluents Vallée de la Divette et de ses affluents

DDTM - Service environnement

477, Boulevard de la Dollée - BP 60355

50015 Saint-Lô cedex

ou

Collectivités concernées

AR3 Servitudes militaires concernant les magasins de poudre de l'armée et de la marine Loi du 8 Août 1929, Décret 62-469, du 13 Avril 1962 La Pyrotechnie du Nardouët (commune de la Glacerie), Le magasin à poudre du Pont Cosnard (commune de Cherbourg-Octeville)

Etat-major de zone de Défense de Rennes

Division soutien expertise

Bureau stationnement infrastructure

BP 20 -35998 Rennes cedex 9

Domaine du château de Tourlaville commune de La Glacerie : le bief non cadastré, situé au droit de la

parcelle cadastrée ZA 79 (limilte des communes de La Glacerie et de Tourlaville) ; l'étang des Costils,

figurant au cadastre section ZA 76 au lieu dit "Les Costils"

Manoir de la Fieffe : Façades, toitures du manoir et des communs ; cheminée du la grande salle du rez-

de-chausée et des deux chambres au premier étage (cad. D 83 D 84) inscription par arrêté du 15 juin 1977

Jardin botanique de la Roche Fauconnière, (cad. AO 4) inscription par arrêté du 29 décembre 1978

AC2 Protection des sites servitude de protection des sites et monuments naturels classés et inscrits code de l'environnement articles L. 341-1 et suivants et articles R. 341-1 et suivants Vallée du Trottebecq Site Inscrit : Arrêté du Ministère de l'Urbanisme et du Logement du 15 avril 1983. concerne les communes de Brix, La Glacerie, Digosville, Tollevast et Tourlaville

Sites inscrits

Direction Régionale des Affaires

Culturelles de Normandie

Unité Départementale de l'Architecture et

du Patrimoine de la Manche

3 place de la Préfecture - BP 80494

50004 Saint-Lô cedex

Sites classés

Constructions : Sites inscrits

Direction Régionale des Affaires

Culturelles de Normandie

Unité Départementale de l'Architecture et

du Patrimoine de la Manche

3 place de la Préfecture - BP 80494

50004 Saint-Lô cedex

Aménagement : DREAL Normandie

10, Boulevard du Général Vanier - CS 60040

AS 1 Servitude relative à la protection de captages d’eau potable

Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et

à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution ;

loi n° 92-3 modifiée sur l’eau du 3 janvier 1992 et ses

décrets d’application

Arrêté préfectoral n°01-3478 du 14 décembre 2001 portant déclaration d’utilité publique l’établissement

des périmètres de protection du captage de l’usine des eaux de la Divette

Service hydrologie, Direction Départementale de l'Equipement Boulevard de la Dollée

50000 SAINT LO (tél :02-33-06-39-00)

AS 1 Servitude relative à la protection de captages et forages d’eau potable

Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et

à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution ;

loi n° 92-3 modifiée sur l’eau du 3 janvier 1992 et ses

décrets d’application

arrêté préfectoral n° 08-140-GH en date du 28 avril 2008 portant autorisation de dérivation des eaux,

déclaration de prélèvement des eaux, déclaration d’utilité publique des périmètres de protection et

établissement de servitudes concernant les points d’eau suivants exploités par la communauté urbaine

de Cherbourg :

o secteur 1 captage de la Maffrée, captage de la Fontaine Bonde, forage des Charmettes et forage de

Bréquecal ;

o secteur 2 forage du Fond du Val, captage et forage de la Roquette;

o secteur 3 captages de la Marette et de la Bouillonière ;

o secteur 4 captage de la Lande de Tonneville et forages de la Simonnerie et de la Rousellerie.

arrêté préfectoral n°2017-17-MHL en date du 23 juin 2017 portant déclaration d'utilité publique les travaux

de dérivation des eaux à partir des forages F1, F2 de Cloquant et F1, F5 et F7 de l'Asselinerie et

d'instauration de périmètres de protection et établissement, autour de ces forages, des servitudes s'y

afférant et portant autorisation d'utiliser l'eau des forages précités en vue de la consommatio humaine :

o secteur 5 site du Cloquant

Agence régionale de Santé de

Normandie

Délégation départementale de la

Manche

Place de la Préfecture

50000 Saint-Lô

I3 Servitude relative à l'établissement des canalisations de distribution et de transport de gaz. Loi du 15 Juin 1906 modifiée par les lois du 19 juillet 1922, 13 juillet 1925 et 4 juillet 1935 DREAL Normandie - STRN/DRT

10, Boulevard du Général Vanier - CS 60040

14006 CAEN Cedex

I4

Electricité Servitudes relatives à l'établissement des

canalisations électriques (alimentation générale et distribution

publique)

Loi du 15 juin 1906 (art.12)- Art 35 - Loi 46-628 du 8 avril

1946 (art.35)- Ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958-

Décret 67-886 du 6 oct.1967- Décret 70-492 du 21 juin 70-

Circulaire 70-13 du 24 juin 1970- Art. 298 de la loi de

finances du 13 juillet 1925

Arrêté prefectoral du 20 décembre 1979 instituant une servitude pour les réseaux de basse tension Ligne

HT 2 x 90 KV Tollevast-Tourlaville. Arrêtés préfectoraux du 6 décembre 1988 et du 21 août 1991

RTE

Groupe Exploitation Transport NORMANDIE

15, rue des Carriers – BP 7 – 14123 IFS

La Bricquerie- Centre de Réception de La Glacerie (La Bricquerie) classé en 1ère catégorie sur arrêté

du Ministère des P.T.T. le 12 Avril 1968

Digosville - Centre de liaison hertzienne, hameau Cache, classé en 1ère catégorie par arrêté du 28

Novembre 1958

commune de La Glacerie

PT 1

Télécommunications Servitudes relatives aux transmissions

radio-électriques concernant la protection des centres de

réception contre les pertubations électro-magnétiques

Direction Régionale des Affaires

Culturelles de Normandie

Unité Départementale de

l'Architecture et du Patrimoine de

la Manche

3 Place de la Préfecture

B.P. 80494

50004 Saint-Lô cedex

Loi du 31 décembre 1913 (art. à 5 et 13 bis) Loi du 2 mai

1930 modifié, art. 28

Art L 57 et suivants du code des P.T.T.- Décret 62-273 du

12 Mars 1962- Art R 27 et suivants du code des P.T.T.-

Décret 62-274 du 12 Mars 1962

AC 1 Servitudes de protection des monuments historiques

Suivant les servitudes identifiées :

- Défense nationale :

Etat-major de soutien Défense

Bureau stationnement-infrastructure - Quartier Margueritte BP 20

35998 RENNES Cedex 9

- Ministère de l'intérieur

Préfet délégué pour la défense et la sécurité

SZSIC : 28, rue de la Pilate

CS 40725 - 35207 RENNES Cedex 2

- Direction de l'Aviation civile - Département SNIA Ouest

Pôle de Nantes - Zone aéroportuaire - BP 4321

44343 BOUGUENAIS cedex

- Météo France

xxx

- Opérateurs privés : Orange

PT1 OU PT2 : Orange - Unité de pilotage réseau Ouest

Faisceau hertzein, 11 ave Miossec - 29334 Quimper cedex ou

Eolien : Orange - Unité de pilotage réseau Ouest , secrétariat général

5 rue Jean Moulin de la garde - BP 53149 - 44331 NANTES

Opérateurs privés : TDF dernière mise à jour le 7 août 2018

PLU approuvé le 19 décembre 2007 12CODE NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE REFERENCE DU TEXTE LEGISLATIF QUI PERMET DE L'INSTITUER ACTE QUI L'A INSTITUE SUR LE TERRITOIRE CONCERNE PAR LE PLU SERVICE DEPARTEMENTAL OU REGIONAL RESPONSABLE DE LA SERVITUDE

commune de La Glacerie

Fort du Roule (Cherbourg) - Décret du 1er Ministre du 24 Mai 1989 délimitant une zone de protection de

3.300 m autour du souterrain du Roule

Centres des Hauts Vents (Tollevast ) - Zone de dégagement Décret du Ministère de la Défence en date

du 8 Juillet 1982

Centre de réception de Cherbourg Fort du Roule Décret du 6.10.2012

Centre de réception de La Glacerie rue Claude Debussy Décret du 6.10.2012

Liaison hertzienne Tollevast - Cherbourg Décret du 7 Mai 1984

La Bricquerie - Centre de réception de La Glacerie classée en 1ère catégorie par arrêté du ministère des

P.T.T le 12 Avril 1961

Hauts-Vents/Station de la Héve- Zone spéciale de dégagement de 500 m située sur le parcours de la

liaison troposphérique de la station des Hauts-Vents vers la station de la Hève décret du 12 juin 1987

Liaison hertzienne Cherbourg-Arsenal, Les Hauts Vents Décret du 29 Juin 1989 délimitant une zone

de dégagement contre les obstacles d'une largeur de 100 m

Liaison Hertzienne Hauts Vents / Fort du Roule- Zone de dégagement d'une largeur de 200 m au

voisinage du centre d'émission de Cherbourg Fort du Roule sur le parcours de la liaison hertienne Les Hauts

Vents - décret du 5 novembre 1991

Faisceaux hertziens - Tollevast/Le Vicel Décret du 12 janvier 1989- Tollevast/Octeville Décret du 9

juillet 1993

Fort du Roule - Zone de dégagement d'un rayon de 200 m et de 500 m au voisinage du centre d'émission

de Cherbourg - Décret du 25 Octobre 1989

Centre de réception de Cherbourg Fort du Roule Décret du 6.10.2012

Centre de réception de La Glacerie rue Claude Debussy Décret du 6.10.2012

T 1 Servitudes relatives aux chemins de fer

Loi du 15 Juillet 1845 Loi du 29 décembre 1892 Code des

mines, art. 84 modifié et art. 107 Code forestier, art.

L.322-3 et L.322-4 Décret-Loi du 30.10.1935 Décret du 14

Mars 1964

domaine ferroviaire SNCF

SNCF (agissant par délégation pour RFF) - Direction de l'immobilier - Délégation territoriale

de l'immobilier nord

Perspective - 449 avenue Willy Brandt

59777 - EURALILLE

T4 Servitude aéronautique de balisage

Arrêté du 31 juil. 1963- Arrêté du 22 déc. 1967- Décret

L.280.1 à L.280.5 du Code de l'Aviation Civile- Art. 241-2

du Code de l'Aviation Civile

Aérodrome de Maupertus Arrêté ministériel du 16 juillet 2015

Direction de l'Aviation civile - Département SNIA Ouest

Pôle de Nantes - Zone aéroportuaire - BP 4321

44343 BOUGUENAIS cedex

et

Etat-major de zone de Défense de Rennes

Division soutien expertise

Bureau stationnement infrastructure

BP 20 -35998 Rennes cedex 9

T 5 Servitudes aéronautique de dégagement

Arrêté du 31 juil. 1963- Arrêté du 22 déc. 1967- Décret

L.280.1 à L.280.5 du Code de l'Aviation Civile- Art. 241-2

du Code de l'Aviation Civile

Aérodrome de Maupertus Arrêté ministériel du 16 juillet 2015

Direction de l'Aviation civile - Département SNIA Ouest

Pôle de Nantes - Zone aéroportuaire - BP 4321

44343 BOUGUENAIS cedex

et

Etat-major de zone de Défense de Rennes

Division soutien expertise

Bureau stationnement infrastructure

BP 20 -35998 Rennes cedex 9

T 7 Servitudes aéronautique à l'extérieur des zones de dégagement

Arrêté du 31 juil. 1963- Arrêté du 22 déc. 1967- Décret

L.280.1 à L.280.5 du Code de l'Aviation Civile- Art. 241-2

du Code de l'Aviation Civile

Aérodrome de Maupertus Arrêté ministériel du 16 juillet 2016

Direction de l'Aviation civile - Département SNIA Ouest

Pôle de Nantes - Zone aéroportuaire - BP 4321

44343 BOUGUENAIS cedex

et

Etat-major de zone de Défense de Rennes

Division soutien expertise

Bureau stationnement infrastructure

BP 20 -35998 Rennes cedex 9

INT1 Cimetières Servitudes au voisinage des cimetières code général des collectivités territoriales art. L. 2223-1 et L. 2223-5 Servitude de protection de 100 m autour du cimetière de la rue du Souvenir Commune déléguée

PT 2

Servitudes relatives aux transmissions radio-électriques

concernant la protection contre les obstacles des centres

d'émission et de réception exploités par l'Etat

Art L 57 et suivants du code des P.T.T.- Décret 62-273 du

12 Mars 1962- Art R 24 et suivants du code des P.T.T.-

Décret 62-274 du 12 juin 1987 - Art R 24et suivants du

code des P.T.T.

PT 1

Télécommunications Servitudes relatives aux transmissions

radio-électriques concernant la protection des centres de

réception contre les pertubations électro-magnétiques

Art L 57 et suivants du code des P.T.T.- Décret 62-273 du

12 Mars 1962- Art R 27 et suivants du code des P.T.T.-

Décret 62-274 du 12 Mars 1962

PT 1

Télécommunications Servitudes relatives aux transmissions

radio-électriques concernant la protection des centres de

réception contre les pertubations électro-magnétiques

Art L 57 et suivants du code des P.T.T.- Décret 62-273 du

12 Mars 1962- Art R 27 et suivants du code des P.T.T.-

Décret 62-274 du 12 Mars 1962

- Défense nationale :

Etat-major de soutien Défense

Bureau stationnement-infrastructure - Quartier Margueritte BP 20

35998 RENNES Cedex 9

- Ministère de l'intérieur

Préfet délégué pour la défense et la sécurité

SZSIC : 28, rue de la Pilate

CS 40725 - 35207 RENNES Cedex 2

- Direction de l'Aviation civile - Département SNIA Ouest

Pôle de Nantes - Zone aéroportuaire - BP 4321

44343 BOUGUENAIS cedex

- Météo France

xxx

- Opérateurs privés : Orange

PT1 OU PT2 : Orange - Unité de pilotage réseau Ouest

Faisceau hertzein, 11 ave Miossec - 29334 Quimper cedex ou

Eolien : Orange - Unité de pilotage réseau Ouest , secrétariat général

5 rue Jean Moulin de la garde - BP 53149 - 44331 NANTES

Opérateurs privés : TDF

PT 2

Servitudes relatives aux transmissions radio-électriques

concernant la protection contre les obstacles des centres

d'émission et de réception exploités par l'Etat

Art L 57 et suivants du code des P.T.T.- Décret 62-273 du

12 Mars 1962- Art R 24 et suivants du code des P.T.T.-

Décret 62-274 du 12 juin 1987 - Art R 24et suivants du

code des P.T.T.

dernière mise à jour le 7 août 2018 PLU approuvé le 19 décembre 2007 13CODE NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE REFERENCE DU TEXTE LEGISLATIF QUI PERMET DE L'INSTITUER ACTE QUI L'A INSTITUE SUR LE TERRITOIRE CONCERNE PAR LE PLU

SERVICE DEPARTEMENTAL OU

REGIONAL RESPONSABLE DE

LA SERVITUDE

A 4

Conservation des Eaux

Servitude concernant les

terrains riverains des cours

d'eau non domaniaux ou

compris dans l'emprise du lit de

ces cours d'eau et relative au

passage des engins mécaniques

d'entretien sur les berges et

dans le lit de ces cours d'eau

Article 100 et 101 du Code Rural,

Décret n°59-96 du 7 Janvier 1959, Loi

du 8 Avril 1898, Loi n° 64-1245 du

16.12.64

vallée du Lucas et ses affluents - Arrêté préfectoral du 8 avril 1825

servitudes liées aux terrains voisins de ce courds d'eau

DDTM - Service environnement

477, Boulevard de la Dollée - BP

60355

50015 Saint-Lô cedex

ou

Collectivités concernées

Chapelle Saint-Germain, classement par avis de classement du 21

janvier 1850 et par liste de 1862

Domaine de Nacqueville : parc avec l'ensemble de aménagements

hydrauliques (cad. A 149 à A 151 ; inscription par arrêté du 20

novembre 1992

Manoir de la Coquerie : (façade et toitures du Manoir, des communs

et de la chapelle, porte d'entrée, cheminées) inscrit à l'inventaire des

Monuments Historiques le 18 Avril 1973

AC 2

Protection des sites Servitude

de protection des Sites de des

monuments naturels classés et

inscrits

Art. 17-D6 Loi du 2 Mai 1930 modifié

par ordonnance du 2 Nov. 1945- Loi

du 1er Juillet 1957 et loi 67-114 du 28

Décembre 1967- Décret 69-607 du 13

Juin 1969- Décret 69-825 du 28 Août

1969- Décret 70-288 du 31 Mars 1970-

Décret du 2 Février 1971

Parc du château de Nacqueville inscrit sur la liste des sites classés le

10 Mars 1969 (parcelles 149 à 154 section A1)

Sites inscrits

Direction Régionale des Affaires

Culturelles de Normandie

Unité Départementale de

l'Architecture et

du Patrimoine de la Manche

3 place de la Préfecture - BP

80494

50004 Saint-Lô cedex

Sites classés

Constructions : Sites inscrits

Direction Régionale des Affaires

Culturelles de Normandie

Unité Départementale de

l'Architecture et

du Patrimoine de la Manche

3 place de la Préfecture - BP

80494

50004 Saint-Lô cedex

Aménagement : DREAL

Normandie

10, Boulevard du Général Vanier -

commune de Querqueville

Loi du 31 décembre 1913 (art. à 5 et

13 bis) Loi du 2 mai 1930 modifié, art.

28

Servitudes de protection des

monuments historiques *

AC 1

Direction Régionale des Affaires

Culturelles de Normandie

Unité Départementale de

l'Architecture et du Patrimoine de

la Manche

3 Place de la Préfecture

B.P. 80494

50004 Saint-Lô cedex

dernière mise à jour le 7 août 2018 PLU approuvé le 19 décembre 2007 14CODE NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE REFERENCE DU TEXTE LEGISLATIF QUI PERMET DE L'INSTITUER ACTE QUI L'A INSTITUE SUR LE TERRITOIRE CONCERNE PAR LE PLU

SERVICE DEPARTEMENTAL OU

REGIONAL RESPONSABLE DE

LA SERVITUDE

commune de Querqueville

I 4

Electricité Servitudes relatives à

l'établissement des

canalisations électriques

(alimentation générale et

distribution publique)

Voir fiche technique servitude I 4 Arrêté préfectoral du 20 Décembre 1979 instituant une servitude sur les réseaux de basse-tensions

RTE

Groupe Exploitation Transport

NORMANDIE

15, rue des Carriers – BP 7 –

14123 IFS

EL 9 Servitudes de passage des piétons sur le littoral

Loi 76-1285 du 31 Décembre 1976

(art 54) - Art L 160-6 à 8 du Code de

l'Urbanisme- Art R 160-8 à 33- Décret

77-753 du 7 Juillet 1977

Secteur de la plage de Querqueville - Arrêté préfectoral du 28 Octobre

1981 de suspension et modification de la servitude de passage des

piétons sur le littoral établie par 1ère mise à jour du P.O.S. le 31

Décembre 1975 - Arrêté préfectoral n° 99-1932 du 15 novembre 1999

modifiant le tracé de la servitude de passage des piétons sur le littoral

consécutive au projet de construction d’un poste de surveillance en

bordure du DPM

DDTM - Délégation à la mer et au

littoral

477, Boulevard de la Dollée - BP

60355

50015 Saint-Lô cedex

T4 Servitude aéronautique de balisage

Arrêté du 31 juil. 1963- Arrêté du 22

déc. 1967- Décret L.280.1 à L.280.5

du Code de l'Aviation Civile- Art. 241-

2 du Code de l'Aviation Civile

Aérodrome de Maupertus Arrêté ministériel du 16 juillet 2015

Direction de l'Aviation civile -

Département SNIA Ouest

Pôle de Nantes - Zone

aéroportuaire - BP 4321

44343 BOUGUENAIS cedex

et

Etat-major de zone de Défense

de Rennes

Division soutien expertise

Bureau stationnement

infrastructure

T 5 Servitudes aéronautique de dégagement

Arrêté du 31 juil. 1963- Arrêté du 22

déc. 1967- Décret L.280.1 à L.280.5

du Code de l'Aviation Civile- Art. 241-

2 du Code de l'Aviation Civile

Aérodrome de Maupertus Arrêté ministériel du 16 juillet 2015

Direction de l'Aviation civile -

Département SNIA Ouest

Pôle de Nantes - Zone

aéroportuaire - BP 4321

44343 BOUGUENAIS cedex

et

Etat-major de zone de Défense

de Rennes

Division soutien expertise

Bureau stationnement

infrastructure

T 7

Servitudes aéronautique à

l'extérieur des zones de

dégagement

Arrêté du 31 juil. 1963- Arrêté du 22

déc. 1967- Décret L.280.1 à L.280.5

du Code de l'Aviation Civile- Art. 241-

2 du Code de l'Aviation Civile

Aérodrome de Maupertus Arrêté ministériel du 16 juillet 2016

Direction de l'Aviation civile -

Département SNIA Ouest

Pôle de Nantes - Zone

aéroportuaire - BP 4321

44343 BOUGUENAIS cedex

et

Etat-major de zone de Défense

de Rennes

Division soutien expertise

Bureau stationnement

infrastructure

dernière mise à jour le 7 août 2018 PLU approuvé le 19 décembre 2007 15CODE NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE REFERENCE DU TEXTE LEGISLATIF QUI PERMET DE L'INSTITUER ACTE QUI L'A INSTITUE SUR LE TERRITOIRE CONCERNE PAR LE PLU

SERVICE DEPARTEMENTAL OU

REGIONAL RESPONSABLE DE

LA SERVITUDE

commune de Querqueville

INT 1 Cimetières Servitudes au voisinage des cimetières

Code général des collectivités

territoriales art. L. 2223-1 et L. 2223-

5

Cimétière du chemin de Vignières Servitude de protection de 100 mètres

autour des cimetières la délibération n° 06/1996, en Conseil Municipal

du 2 février 1996

Commune déléguée

dernière mise à jour le 7 août 2018 PLU approuvé le 19 décembre 2007 16CODE NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE REFERENCE DU TEXTE LEGISLATIF QUI PERMET DE L'INSTITUER ACTE QUI L'A INSTITUE SUR LE TERRITOIRE CONCERNE PAR LE PLU SERVICE DEPARTEMENTAL OU REGIONAL RESPONSABLE DE LA SERVITUDE

A 4

Conservation des Eaux

Servitude concernant les

terrains riverains des cours

d'eau non domaniaux ou

compris dans l'emprise du lit de

ces cours d'eau et relative au

passage des engins mécaniques

d'entretien sur les berges et

dans le lit de ces cours d'eau

Article 100 et 101 du Code Rural, Décret n° 59-96 du

7 Janvier 1959, Loi du 8 Avril 1898, Loi n° 64-1245

du 16.12.64

Berges du Trottebecq

DDTM - Service environnement

477, Boulevard de la Dollée - BP 60355

50015 Saint-Lô cedex

ou

Collectivités concernées

Domaine du château de Tourlaville commune de Tourlaville : lle châteua en totalité y compris les vistiges de l'ancienne tour ;

le parc tel qu'il est délimlité sur le plan joint au dossier et comprenant notamment : les éléments de décor : la grotte, les deux

arcades, vestiges des anciens communs, les deux vasques en fonte situées devant la serre, la serre en totalité, l'ancienne avenue

d'accès, le système hydraulique : les douves bordant la cour d'honneur et les communs à l'ouest ; l'étang au nord, le bassin

rectangulaire à l'est ; le bief d'amenée d'eau avec ses ouvrages y compris l'étang des Costils situé en amont, l'ancienne turbine du

château et les vestiges du moulin situés en contrebas devant l'entrée de la cour d'honneur du château cad. AL 43, 48 à 51, 55à 57,

78, AM 7 Le chemin rural n° 34 non cadastré comprenant les vestiges de la turbine et l'ancien moulin dans sa partie élargie face à

l'entrée de la cour d'honneur du châteaun entre les parcelles 57 et 58 dans la section ZC, le bief non cadasrté, situé au droit des

parcelles 56 et 64 de la section ZC, Section ZB, sous le n° 15, d'une contenance de 18 a 60 ca, au lieu-dit "L'Avenue du Château"

Manoir de la Fieffe : cf. commune de La Glacerie

AC2

Protection des sites servitude de

protection des sites et

monuments naturels classés et

inscrits

code de l'environnement articles L. 341-1 et suivants

et articles R. 341-1 et suivants

Vallée du Trottebecq Site Inscrit : Arrêté du Ministère de l'Urbanisme et du Logement du 15 avril 1983. concerne les communes

de Brix, La Glacerie, Digosville, Tollevast et Tourlaville

Sites inscrits

Direction Régionale des Affaires

Culturelles de Normandie

Unité Départementale de l'Architecture et

du Patrimoine de la Manche

3 place de la Préfecture - BP 80494

50004 Saint-Lô cedex

Sites classés

Constructions : Sites inscrits

Direction Régionale des Affaires

Culturelles de Normandie

Unité Départementale de l'Architecture et

du Patrimoine de la Manche

3 place de la Préfecture - BP 80494

50004 Saint-Lô cedex

Aménagement : DREAL Normandie

10, Boulevard du Général Vanier - CS 60040

AS 1

Servitude relative à la protection

de captages et forages d’eau

potable

Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au

régime et à la répartition des eaux et à la lutte

contre la pollution ; loi n° 92-3 modifiée sur l’eau du

3 janvier 1992 et ses décrets d’application

arrêté préfectoral n° 08-140-GH en date du 28 avril 2008 portant autorisation de dérivation des eaux, déclaration de prélèvement des

eaux, déclaration d’utilité publique des périmètres de protection et établissement de servitudes concernant les points

d’eau suivants exploités par la communauté urbaine de Cherbourg :

o secteur 1 captage de la Maffrée, captage de la Fontaine Bonde, forage des Charmettes et forage de Bréquecal ;

o secteur 2 forage du Fond du Val, captage et forage de la Roquette;

o secteur 3 captages de la Marette et de la Bouillonière ;

o secteur 4 captage de la Lande de Tonneville et forages de la Simonnerie et de la Rousellerie.

Agence régionale de Santé de

Normandie

Délégation départementale de la

Manche

Place de la Préfecture

50000 Saint-Lô

EL9 Servitude de passage des piétons sur le littoral

Loi 76.1285 du 31 décembre 1976 (article 54)-

Article L.160.6 à 8 du Code de l'Urbanisme- Article

R.160.8 à 33- Décret 77-753 du 7 juil 1977

Collignon Arrêté préfectoral du 1er décembre 1982

DDTM - Délégation à la mer et au littoral

477, Boulevard de la Dollée - BP 60355

50015 Saint-Lô cedex

commune de Tourlaville

Direction Régionale des Affaires

Culturelles de Normandie

Unité Départementale de

l'Architecture et du Patrimoine de

la Manche

3 Place de la Préfecture

B.P. 80494

50004 Saint-Lô cedex

Loi du 31 Décembre 1913 (art 1 à 5 et 13 Bis) Loi du

2 Mai 1930 modifié art 28 AC 1

Servitudes de protectiondes

monuments historiques

dernière mise à jour le 7 août 2018

PLU approuvé le 19 décembre 2007 17CODE NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE REFERENCE DU TEXTE LEGISLATIF QUI PERMET DE L'INSTITUER ACTE QUI L'A INSTITUE SUR LE TERRITOIRE CONCERNE PAR LE PLU SERVICE DEPARTEMENTAL OU REGIONAL RESPONSABLE DE LA SERVITUDE

commune de Tourlaville

I4

Electricité Servitudes relatives à

l'établissement des canalisations

électriques (alimentation

générale et distribution

publique)

Loi du 15 juin 1906 (art.12)- Art 35 - Loi 46-628 du

8 avril 1946 (art.35)- Ordonnance 58-997 du 23

octobre 1958- Décret 67-886 du 6 oct.1967- Décret

70-492 du 21 juin 70- Circulaire 70-13 du 24 juin

1970- Art.298 de la loi de finances du 13 juillet 1925

Réseau Basse Tension Arrêté préfectoral du 20 décembre 1979 instituant une servitude pour les réseaux de basse tension Ligne HT 2

x 90 KV Tollevast-Tourlaville. Arrêtés préfectoraux du 6 décembre 1988 et du 21 août 1991

RTE

Groupe Exploitation Transport NORMANDIE

15, rue des Carriers – BP 7 – 14123 IFS

INT 1 Cimetières Servitudes au voisinage des cimetières code général des collectivités territoriales art. L. 2223-1 et L. 2223-5 Cimetière de la rue de Verdun - Délibération du conseil municipal en date du 8 octobre 1982, réduisant la servitude à 30 mètres Commune déléguée

Centre de liaison hertzienne de Digosville (Hameau Cache) classé en première catégorie par arrêté du 28 novembre1958

Fort du Roule (Cherbourg) Décret du 1er Ministre du 24 Mai 1989 délimitant une zone de 3000 m autour du souterrain du Roule

Centre de réception de Cherbourg Fort du Roule Décret du 6.10.2012

Centre de Réception de La Glacerie (La Briquerie) classé en première catégorie par arrêté du Ministère des PTT le 12 avril 1968

Fort du Roule Zone de dégagement de 200 m de large au voisinage du centre d'émission de Cherbourg Fort du Roule sur le parcours

de la liaison hertzienne Les Hauts Vents Sémaphore du Cap Lévi et la liaison troposphérique les Hauts Vents vers Kerlouan- Décrets

du 25 Oct. 1989

SNCF (agissant par délégation pour RFF) -

Direction de l'immobilier - Délégation territoriale

de l'immobilier nord

Perspective - 449 avenue Willy Brandt

59777 - EURALILLE Pour les servitudes de visibilité aux passages à

niveaux : Gestionnaire de voie et selon le statut

de la voie (Direction interrégionale des routes

Nord Ouest, Conseil général ou commune)

T4 Servitude aéronautique de balisage

Arrêté du 31 juil. 1963- Arrêté du 22 déc. 1967-

Décret L.280.1 à L.280.5 du Code de l'Aviation Civile-

Art. 241-2 du Code de l'Aviation Civile

Aérodrome de Maupertus Arrêté ministériel du 16 juillet 2015

Direction de l'Aviation civile - Département SNIA

Ouest

Pôle de Nantes - Zone aéroportuaire - BP 4321

44343 BOUGUENAIS cedex

et

Etat-major de zone de Défense de Rennes

Division soutien expertise

Bureau stationnement infrastructure

T 5 Servitudes aéronautique de dégagement

Arrêté du 31 juil. 1963- Arrêté du 22 déc. 1967-

Décret L.280.1 à L.280.5 du Code de l'Aviation Civile-

Art. 241-2 du Code de l'Aviation Civile

Aérodrome de Maupertus Arrêté ministériel du 16 juillet 2015

Direction de l'Aviation civile - Département SNIA

Ouest

Pôle de Nantes - Zone aéroportuaire - BP 4321

44343 BOUGUENAIS cedex

et

Etat-major de zone de Défense de Rennes

Division soutien expertise

Bureau stationnement infrastructure

Voie férrée dite la Bagatelle

Loi du 15 Juillet 1845 Loi du 29 décembre 1892 Code

des mines, art. 84 modifié et art. 107 Code forestier,

art. L.322-3 et L.322-4 Décret-Loi du 30.10.1935

Décret du 14 Mars 1964

Servitudes relatves aux chemins

de fer T 1

PT 2

Télécommunications Servitudes

de protection des centres radio-

électriques d'émission et de

réception contre les obstacles

Art. L.54 à L.56 du Code des PTT (décret 62-273 du

12 mars 1962)- Art. R.21 à R.26 du Code des PTT

(décret 62.274 du 12 mars 1962

PT 1

Télécommunications Servitudes

de protection des centres de

réception radio-électriques

contre les perturbations électro-

magnétiques

Art. L.57 et suivants du Code des PTT- Décret 62-

273 du 12 mars 1962- Art. R.27 et suivants du Code

des PTT (décret 62-274 du 12 mars 1962)- Art. R30

du Code des PTT

Suivant les servitudes identifiées :

- Défense nationale :

Etat-major de soutien Défense

Bureau stationnement-infrastructure - Quartier

Margueritte BP 20

35998 RENNES Cedex 9

- Ministère de l'intérieur

Préfet délégué pour la défense et la sécurité

SZSIC : 28, rue de la Pilate

CS 40725 - 35207 RENNES Cedex 2

- Direction de l'Aviation civile - Département

SNIA Ouest

Pôle de Nantes - Zone aéroportuaire - BP 4321

44343 BOUGUENAIS cedex

- Météo France

xxx

- Opérateurs privés : Orange

PT1 OU PT2 : Orange - Unité de pilotage réseau

Ouest

Faisceau hertzein, 11 ave Miossec - 29334

Quimper cedex ou

Eolien : Orange - Unité de pilotage réseau Ouest

, secrétariat général

5 rue Jean Moulin de la garde - BP 53149 - 44331

NANTES

Opérateurs privés : TDF

dernière mise à jour le 7 août 2018

PLU approuvé le 19 décembre 2007 18CODE NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE REFERENCE DU TEXTE LEGISLATIF QUI PERMET DE L'INSTITUER ACTE QUI L'A INSTITUE SUR LE TERRITOIRE CONCERNE PAR LE PLU SERVICE DEPARTEMENTAL OU REGIONAL RESPONSABLE DE LA SERVITUDE

commune de Tourlaville

T 7

Servitudes aéronautique à

l'extérieur des zones de

dégagement

Arrêté du 31 juil. 1963- Arrêté du 22 déc. 1967-

Décret L.280.1 à L.280.5 du Code de l'Aviation Civile-

Art. 241-2 du Code de l'Aviation Civile

Aérodrome de Maupertus Arrêté ministériel du 16 juillet 2016

Direction de l'Aviation civile - Département SNIA

Ouest

Pôle de Nantes - Zone aéroportuaire - BP 4321

44343 BOUGUENAIS cedex

et

Etat-major de zone de Défense de Rennes

Division soutien expertise

Bureau stationnement infrastructure

dernière mise à jour le 7 août 2018

PLU approuvé le 19 décembre 2007 19* Mise à jour du PLU de Cherbourg-en-Cotentin, par arrêté de la Communauté d’agglomération du Cotentin, le 24 novembre 2025.

Ajout de la servitude AC1 de la rade de Cherbourg. Communes déléguées de Querqueville, Cherbourg-Octeville et Tourlaville.