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Déliberation - d26 22 06 2020?x54191
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DÉPARTEMENT
de
l'AUDE
REGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
ET
MINERVOIS
20120/26
DECISION
DU
PRESIDENT
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L’ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
SERVICE
:
DIRECTION
GENERALE
OBJET
: CONVENTION
OSM
CANET
D’AUDE
2 000,00
€
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.5211-10,
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois
;
VU
la délibération
n°
138/15
du
14
décembre
2015 ;
VU
les
crédits
prévus
au
budget
de
l’exercice
en
cours
;
VU
le
devis
n°
30/2020,
établi
le
14
janvier
2020
par
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois,
d’un
montant
de
2
000,00
€;
CONSIDERANT
que
la
commune
de
CANET
D’AUDE
a
accepté,
le
10
mars
2020,
le
devis
n°
30/2020
pour
des
travaux
supplémentaires
sur
la Rue
des
Figuerolles
:
DECIDE :
ARTICLE
1°
: de
signer
une
convention
d’opération
sous
mandat
avec
la
commune
de
CANET
D’AUDE,
pour
des
travaux
supplémentaires
sur
la
Rue
des
Figuerolles,
pour
un
montant
de
2 000,00€ ; ARTICLE
2
: que
la
dépense
résultant
de
cette
décision
sera
imputée
sur
les
crédits
inscrits
à
cet
effet
au
budget
de
la
CCRLCM
de
l’exercice
en
cours
;
ARTICLE
3:
La
Directrice
Générale
des
Services
de
la CCRLCM
et Monsieur
le Comptable
Public
sont
chargés,
chacun
en
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision
;
ARTICLE
4:
La
présente
décision
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l’ Aude
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
ARTICLE
5:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Ampliation
en
sera
:
- adressée
à Monsieur
le
Comptable
Public
;
Fait
à Lézignan-Corbières,
le 22 juin
2020
Le
Président
de
la CCRLCM
Michel
MAÏQUE | COMMUNAUTE
DE
CGMMUNES
REGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
ET
MINERVOIS
CONVENTION
D’AMENAGEMENT
DE
VOIRIE
CHANTIER
OPERATIONS
SOUS
MANDAT
- LOI
MOP
85
Cette
convention
a
été
établie
entre
:
La
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbieres
et
Minervois,
représentée
par
Monsieur
Michel
MAÏQUE,
Président,
agissant
ès-qualité,
Et, La
Commune
de
CANET
D'AUDE,
représentée
par
Monsieur
André
HERNANDEZ,
Maire,
agissant
ès-qualité, Il
a
été
convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE 1 :
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
l'exécution
de
Travaux
d'aménagement
de
voirie
—
Rue
des
Figuerolles
Travaux
supplémentaires
Ces
travaux
consistent
à réaliser
les prestations
référencées
et chiffrées
sur
l’avant
métrés
correspondant.
ARTICLE
2 :
CONDITIONS
GENERALES
DE
MISE
A
DISPOSITION
ET
D'UTILISATION
DU
MATERIEL
2-1-
La
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbieres
et Minervois
met
à
la
disposition
de
la
Commune
de
CANET
D’AUDE,
les
matériels
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
précités.
Ces
matériels
sont
mis
à disposition
avec
chauffeur
pour
la durée
du
chantier.
2-2-
La
Commune
de
CANET
D’AUDE
aura
à
charge
de
prendre
un
arrêté
municipal
limitant
ou
interdisant
la
circulation
des
véhicules
—
suivant
l’avancement
du
chantier
- lors
des
travaux
et
de
mettre
en place
les déviations
nécessaires.
La
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbieres
et
Minervois
met
à
la
disposition
de
la
Commune
de
CANET
D’AUDE
la
signalisation
règlementaire
concernant
les
déviations
définies
par
la
Commune. 2-3
-
La
Commune
de
CANET
D’AUDE
s'engage
à laisser
le
libre
accès
des
voiries
pour
la
réalisation
des
travaux
précités. 2-4-
Après
exécution
des
travaux,
la
Commune
de
CANET
D'AUDE
contrôlera
la
conformité
des
ouvrages.
Un
procès
verbal
de
récolement
sera
établi
à cette
occasion
et
sera
annexé
à la présente
convention.
ARTICLE
3 :
DUREE
ET
PARTICIPATION
DE
LA
MISE
À
DISPOSITION
Les
travaux
pour
le
compte
de
la
Commune
de
CANET
D’AUDE
seront
réalisés,
suivant
bon
de
commande
en
date
du
14/01/2020,
d’un
montant
de
2
DD0
€
à
titre
prévisionnel
—
Travaux
d'aménagement
de
voirie
— Rue
des
Figuerolles
Travaux
supplémentaires
Tous
travaux
supplémentaires
feront
l’objet
d’un
avenant
concordant
entre
les
parties
et
d’un
chiffrage
complémentaire. La
facturation
aux
frais
résultant
de
la
prestation
susnommée
sera
établie
après
la
réception
définitive
des
travaux
entre
les parties
concernées.
Les
prix
appliqués
sout
définis
dans
le
bordereau
des
prix
2006
des
Services
Techniques
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbieres
et
Minervois.
ARTICLE
4
:
CONDITIONS
DE
REGLEMENT
La
Commune
de
CANET
D’'AUDE
se
libèrera
des
sommes
dues
en
exécution
de
la
présente
convention,
auprès
du
Receveur
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbieres
et
Minervois,
Percepteur
de
LEZIGNAN-CORBIÈRES
dans
les
conditions
indiquées.
Le
délai
de
paiement
ne
pourra
excéder
30 jours
à compter
de
la date
de
réception
de
la facture.
Néanmoins,
au
fur
et
à
mesure
de
l’avancée
des
travaux,
des
réceptions
partielles
pourront
être
faites
et
donneront
lieu
à la
facturation
d’acomptes
de
paiement
à la
Commune.
ARTICLE 5 :
ATTRIBUTION
ET
JURIDICTION
Les
contestations
qui
s’élèveraient
au
sujet
de
l'exécution
et
de
l'interprétation
de
la présente
convention
seront
jugées
par
le Tribunal
Administratif
territorialement
compétent.
La
présente
convention
comportant
$
articles
est
établie
en
deux
exemplaires
originaux
dont
un
destiné
à
chacune
des
parties.
fout
à
Qu
Jo
Jo
(3
oo
Fait
à LEZIGNAN-CORBIERES,
Le
12/02/2020
Le
Président,
Pour
la
Commune
de
CANET
D’AUDE
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbieres
et Minervois
ja
u
ad 2
Mr
André
HERNANDEZ
‘
Michel
MAÏQUE
D