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Arrêté - arrete durbanisme 49 2022 dp 064 396 22x6019 opposition
Document publié le Jeudi 31 mars 2016 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme 49 2022 dp 064 396 22x6019 opposition)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE DE MONT PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 26/04/2022 N° DP 064 396 22 X6019
Par: SA CR2P
M. DUSSAULX YANN Surface de plancher : / Demeurant à :| 547 RUE BERNARD PALISSY
40990 Saint-Paul-lès-Dax
Sur un terrain sis à :| 11 Rue de Las Bignes
Cadastré :| BE 189
Nature des travaux : | Installation d'un générateur photovoltaïque de
couleur noire, composée de 12 panneaux en sur
imposition de la toiture et parallèlement à la
couverture.
Le Maire de MONT,
VU la déclaration préalable présentée le 26/04/2022 par la SA CR2P, représentée par M. DUSSAULX YANN,
VU l’objet de la déclaration susvisée,
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 423-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme :
- approuvé par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2016,
- mis en révision par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2017, - modifié par délibération du conseil municipal en date du 08 mars 2019,
VU le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi):
- approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2015,
VU le plan de prévention des risques technologiques (PPRt) de Lacq-Mont:
- approuvé par arrêté préfectoral en date du 6 mai 2014,
Considérant que la demande porte sur l'installation d'un générateur photovoltaïque de couleur noire, composée de 12 panneaux en sur imposition de la toiture et parallèlement à la couverture, d'une superficie de 23 m° avec production auto consommée sur site,
Considérant que le projet se situe en zone UA du PLU,
Considérant que l'article UA.11.2 du PLU dispose que les panneaux photovoltaïques devront être intégrés sur le même plan que la toiture,
Considérant que le projet consistant à poser des panneaux photovoltaïques en sur-imposition de la toiture ne respecte pas les dispositions de l'article UA.11.2 du PLU,
ARRETE
Article unique: La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision d’opposition pour les motifs
précités : VOUS NE POUVEZ PAS REALISER VOS TRAVAUX. Fait à MONT,
Le 02/05/20
\
Date d'affichage de l'avis de dépôt en mairie :
Date de transmission à la Préfecture du dossier déposé en mairie :
Date de transmission de la décision en Préfecture :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.