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Déliberation - CM06102023 017M
Déliberation - CM06102023 017B
Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - CM06102023 017B)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Justice et droit,
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 6 octobre 2023 – Feuillet n°2023/
D É L I B É R AT I O N D U C O N S E I L M U N I C I PA L
SÉANCE DU 6 OCTOBRE 2023 À 16 H 00
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Rapport N° 17B
DEMANDES DE GARANTIES D'EMPRUNT
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Aujourd’hui L'an deux mille vingt trois, le six octobre, le Conseil Municipal de la Ville de Clermont- Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 29 septembre 2023, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, Salle du Conseil Municipal.
Préside la séance : Olivier BIANCHI, Maire
Secrétaire : Wendy LAFAYE
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Dominique BRIAT, Nicolas BONNET, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Jean-Christophe CERVANTES, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Odile VIGNAL, Christophe BERTUCAT, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Sylviane TARDIEU, Anna AUBOIS, Marion BARRAUD, Géraldine BASTIEN, Laetitia BEN SADOK, Valérie BERNARD, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Julien BONY, Estelle BRUANT, Marion CANALES, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Diego LANDIVAR, Cécile LAPORTE, Steve MAQUAIRE- BEAUSOLEIL, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Catherine PINET-TALLON, Stanislas RENIE, Pierre SABATIER, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Rémi CHABRILLAT pouvoir à Yannick VIGIGNOL, Nicaise JOSEPH pouvoir à Dominique BRIAT, Magali GALLAIS pouvoir à Jean-Christophe CERVANTES, Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET, Dominique ADENOT pouvoir à Marion CANALES, Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Catherine PINET- TALLON, Fatima CHENNOUF-TERRASSE pouvoir à Diego LANDIVAR, Alparslan COSKUN pouvoir à Marianne MAXIMI, Vincent SOULIGNAC pouvoir à Estelle BRUANT
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Arrivée de Mme BERNARD après l’élection de l’adjointe (question n°2).
M. le Maire prononce une suspension de séance après le vote de la question n°3 pour accueillir le Maire de Krementchouk et son Premier Adjoint et procéder au temps protocolaire de signature de l’accord de jumelage.
Le quorum étant atteint, la séance reprend à la question n°4.
Départs de M. AUSLENDER (pouvoir à Mme AUDET), de M. SABATIER (pouvoir à M. PILAUD) et de M. CHABRILLAT (pouvoir à M. VIGIGNOL) pendant le débat de la question n°7. Arrivée de M. SABATIER avant le vote de la question n°8 (fin du pouvoir à M. PILAUD). ---------------------------------
CM06102023_017
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Rapport N° 17B
DEMANDES DE GARANTIES D'EMPRUNT
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Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du code Civil ;
Vu le contrat de prêt PLAI-PLAI Foncier n° 148750 en annexe (transmis en dématérialisé aux conseillers municipaux) signé entre Assemblia ci-après l'Emprunteur, et la Caisse des dépôts et Consignations ; en vue de l’acquisition de 6 logements sis avenue Marx Dormoy ;
Article 1 – L’assemblée délibérante de la Commune de Clermont-Ferrand, accorde sa garantie à hauteur de 25,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 389 296,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 148750 constitué de 2 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 - La Commune de Clermont-Ferrand s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
CM06102023_017
2/3 Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 6 octobre 2023 – Feuillet n°2023/
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d’émettre un avis favorable à ces demandes,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions ou actes de cautionnement d’usage.
TOTAL VOTANTS : 46 = 46 Conseillers Présents + 9 Représentés - 9 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 46 = Pour : 46 + Contre : 0
Abstention : 0 46 0
Ne prennent pas part au vote de la question n°17 : Marion CANALES, Rémi CHABRILLAT, Sondès EL HAFIDHI, Odile VIGNAL, Anne-Laure STANISLAS, Jean-Christophe CERVANTES, Grégory BERNARD, Dominique BRIAT et Alexis BLONDEAU
Pour ampliation certifiée conforme. Fait à Clermont-Ferrand
La Secrétaire de séance,
Wendy LAFAYE
Le Maire,
Olivier BIANCHI
#signature1# #signature2#
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