Arrêté - AP 158 destruction SAI juin 2024

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Arrêté - AP 158 destruction SAI juin 2024 Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune d'Essegney. Lien du pdf (Arrêté - AP 158 destruction SAI juin 2024)Thèmes du document : Transports, Animaux, Aménagement du territoire, Direction départementale

des territoires des Vosges

Service environnement et risques

Arrêté n°158/2024/DDT du 30 mai 2024

portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de

sangliers sur l’ensemble du département des Vosges.

La préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à

R.427-4 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des

Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’Intérieur du 10 novembre 2022

nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M.

Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral n°239/2023/DDT du 21 juillet 2023 modifié portant

nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la

période 2020-2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°100/2024/DDT du 12 avril 2024 portant autorisation

d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l’ensemble du

département des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral n°150/2024/DDT du 24 mai 2023 relatif au plan de chasse du

grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit gibier, portant ouverture et

clôture de la chasse dans le département des Vosges, Campagne de chasse

2024/2025 ;

Vu la demande des représentants agricoles demandant la prolongation des

mesures administratives de sangliers sur l’ensemble du département des Vosges

durant le mois de juin ;

Vu l’avis favorable du 30/05/2024 émis par le président de la fédération départe-

mentale des chasseurs des Vosges (FDC) ;CONSIDÉRANT que l’article L 427-6 du Code de l’environnement dispose qu’à

« chaque fois qu’il est nécessaire, sur l’ordre du représentant de l’État dans le départe-

ment, après avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et du pré-

sident de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des

opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sont effectuées

[…] pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux

forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés » ;

CONSIDÉRANT la persistance des dégâts et les nombreuses demandes d’intervention

des agriculteurs et des représentants des agriculteurs sur l’ensemble du département ;

CONSIDÉRANT la synthèse des opérations effectuées par les lieutenants de louvete-

rie sous couvert de l’arrêté préfectoral n°100/2024/DDT susvisé ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les parcelles agricoles dès lors que les dégâts sont avérés et de gérer la population de sangliers sur l’ensemble du département ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête

Article 1 : Les lieutenants de louveterie des Vosges sont chargés de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur leurs secteurs, uniquement sur les parcelles impactées de façon non négligeable, par des dégâts de sangliers et à proximité strictement immédiate, après avoir pris contact avec le ou les requérants qui a ou ont signalé les dégâts auprès de la DDT ou de la FDC.

Article 2 : Au préalable de chacune des opérations, et dans le respect de la procédure figurant en annexe du présent arrêté, le lieutenant de louveterie dressera le constat sur site en présence du ou des requérants ainsi que du ou des chasseurs concernés ou à défaut l’administrateur local, en fonction du contexte local ou si la ou les sociétés de chasse locales ne sont pas joignables. Si les actions des chasseurs ne sont pas suffisantes ou ne permettent pas d’atténuer les dégâts, les louvetiers mettront en œuvre, en concertation avec les chasseurs et agriculteurs, des mesures administratives de destruction. La participation aux opérations de régulation sera proposée par le louvetier à la fois aux responsables des sociétés de chasse locales, ou à l’administrateur local le cas échéant, et aux agriculteurs requérants. Ceci pourra se traduire sur le terrain par des affûts plus longs sous la responsabilité du lieutenant de louveterie compétent.

Article 3 : Dans le cas d’une demande d’intervention, par un requérant, sur une parcelle de semis, au préalable ou simultanément à son intervention, le lieutenant de louveterie demandera obligatoirement aux chasseurs de faire le maximum pour limiter les dégâts sur les parcelles de semis du ou des requérants.En l’absence d’intervention des chasseurs ou en cas de poursuite des dégâts le lieutenant de louveterie suivra la procédure décrite dans l’article 2 du présent arrêté.

Article 4 : L’absence des différentes parties invitées lors du constat sur site ne remettra pas en cause la mise en place de mesures administratives de destruction.

Article 5 : En cas de constatation d’actions entravant la mission du louvetier, celui-ci ne sera plus tenu d’informer au préalable la ou les sociétés de chasse locales ou à défaut l’administrateur local.

Article 6 : Ces opérations sont exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie du secteur qui pourra se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du département des Vosges, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité.

Article 7 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule à moteur et de sources lumineuses sont autorisées. L’utilisation de moyens susceptibles d’améliorer l’efficacité des tirs de prélèvement d’individus de l’espèce sangliers est également autorisée pour les lieutenants de louveterie. C’est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de tout dispositif utilisant, par condition de visibilité réduite, l’intensification de lumière, l’infrarouge ou toute autre technique.

Article 8 : Ces opérations de régulation réalisées dans le cadre de la protection des cultures et des prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. Le présent arrêté vaut permis de transport de la venaison qui ne pourra être transportée qu’au domicile du lieutenant de louveterie, de l’exploitant agricole concerné, ou du tireur mandaté.

Article 9 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du Code de la route et notamment l’interdiction d’arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l’article R 412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé.

Article 10 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la gendarmerie nationale et de la police nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’office français de la biodiversité par message soit au 06 20 78 58 27 soit au 06 72 08 10 82 ou bien par courriel à sd88@ofb.gouv.fr.

Article 11 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur sera désigné par le (les) responsable (s) de la mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.

Article 12 : Les lieutenants de louveterie adresseront un compte rendu succinct (commune : nombre de sorties, nombre de sangliers prélevés) à Monsieur le directeur départemental des territoires (à l’adresse : ddt-louveterie@vosges.gouv.fr) de façon hebdomadaire et obligatoire. Ils devront également rendre compte de leurs opérations sur le site internet dédié (louveterie.trusttelecom.fr).Article 13 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et ce jusqu’au 30 juin 2024.

Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le délégué départemental de l’office national des forêts, les maires des communes vosgiennes, les lieutenants de louveterie des Vosges, le président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Épinal, le 30 mai 2024

Pour la Préfète et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

SIGNE

Laurent MARCOS

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.Annexe

Logigramme de la procédure pour la mise en œuvre de l’arrêté n°158/2024/DDT

Requérant

Lieutenant de louveterie Fédération départementale des chasseurs des Vosges

Signalement des dégâts

Partage de l’information du signalement

Direction départementale

des territoires des Vosges

Dégâts significatifs

non avérés

Fin de la procédure.

Vigilance de la part de l’ensemble

des parties à ce que les dégâts

n’augmentent pas dans le secteur

Mise en place d’interventions

par les chasseurs et/ou

d’interventions coordonnées

avec le lieutenant de louveterie

à la demande des chasseurs

En l’absence d’intervention

suffisante des chasseurs

permettant de stopper les

dégâts, intervention des

lieutenants de louveterie

Constatation partagée sur le terrain

(lieutenant de louveterie, requérant, chasseurs locaux

ou administrateur de la FDC)

Un compte-rendu succinct

sera transmis à la DDT de façon

hebdomadaire et obligatoire

Dégâts significatifs

avérés