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Déliberation - 240430 Décision du maire 18 Provisions pour risques et charges et Reprises sur provisions pour risques et charges tamponnée
Document publié le Vendredi 15 juillet 2022 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Déliberation - 240430 Décision du maire 18 Provisions pour risques et charges et Reprises sur provisions pour risques et charges tamponnée)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Banque,
ID : 040-214001190-20240430-8004202418-ALI
COMMUNE DE HAGETMAU
Département des LANDES
DÉCISION DU MAIRE
N° 18-24
Objet : Provisions pour risques et charges et reprises sur provisions pour risques et charges
Le Maire de la Commune de Hagetmau,
Vu l'article R2321-2 du CGCT modifié par le décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 qui introduit dans
la partie réglementaire du CGCT la suppression de l'obligation pour les assemblées délibérantes de
délibérer pour autoriser la constitution, l'ajustement ou la reprise d'une provision.
Vu le règlement budgétaire et financier de la ville adopté lors de la séance du conseil municipal du 16
décembre 2022, et notamment l’artice 4.3.3 qui retient le principe des provisions semi-budgétaires,
Considérant qu'ainsi, depuis le 16 juillet 2022, le maire est devenu seul compétent pour gérer les
provisions obligatoires et facultatives,
Considérant que le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré
les diligences faites par le comptable public, et que des provisions doivent être constituées à hauteur
du risque d'irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public,
Considérant qu’il convient de faire une reprise des provisions réalisées en 2023,
DECIDE
De constituer les écritures semi-budgétaires suivantes :
Budget principal exercice 2024
Compte 6817 « Dotations pour dépréciations des actifs circulants » : 300 000,00 €
Compte 7817 « Reprises sur dépréciations des actifs circulants » : 300 000,00 €
Budget annexe Hôtel restaurant exercice 2024
Compte 6817 « Dotations pour dépréciations des actifs circulants » : 52 511,00 €
Compte 7817 « Reprises sur dépréciations des actifs circulants » : 51 791,00 €
La présente décision
e Sera transmise à madame la Préfète des Landes au titre du contrôle de légalité.
+ Peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame le Maire de Hagetmau dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission
au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA) Envoyé en préfecture le 08/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publié le 03/05/2024
e Peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de dd in :046-214001190-20240480.3004202418-au
Administratif de Pau par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de Mme le Maire si
un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait à Hagetmau, le 30 avril 2024
Pascale REQUENNA
Maire de Hagetmau