Arrêté - AP 532 RUE SEGOFFIN

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Arrêté - AP 532 RUE SEGOFFIN Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 532 RUE SEGOFFIN)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2025 - 63 19 - OBJET : RUE SEGOFFIN - MISE EN PLACE D’UN ECHAFAUDAGE - INTERDICTION DE STATIONNEMENT - STOCKAGE ET BASE VIE — REFECTION ETANCHEITE DE TERRASSE — SOCIETE ACR ETANCHEITE POUR LE COMPTE DU CABINET IMMOBILIER DUCREUX GERALD -— DIRECTION DE LA VOIRIE - SMTK/VB/FB -

AP 532

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu Parrêté municipal n°2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 novembre 2024 n° 2024-21 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2025,

Vu la demande formulée par courriel de la société ACR ETANCHEITE en date du 09/10/2025,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de lopération tout en assurant la sécurité de tous les usagers,

Considérant que la société ACR ÉTANCHÉITÉ, sise 14 rue Maurice Pirolley 94500 Champigny-sur-Marne, doit pour le compte du Cabinet Immobilier Ducreux Gérald, procéder à la pose d’un échafaudage ainsi qu’à la mise en place d’un espace de stockage et d’une base vie dans le cadre des travaux d’étanchéité de la terrasse située au 71 rue Ségoffin à Courbevoie,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1 : A compter du MERCREDI 12 NOVEMBRE 2025 et jusqu’au VENDREDI 19 DECEMBRE 2025 inclus la société ACR ETANCHEITE est autorisée à mettre en place un échafaudage avec passage inférieur :

> RUE SEGOFFIN : au droit du n°71ARTICLE 2 : Dans la même période, le stationnement sera INTERDIT, déclaré gênant et

réservé à la société ACR ETANCHEITE, afin de stocker du matériel et installer une base

vie :

> RUE SEGOFFIN : au droit du n°71 sur 03 emplacements de stationnement

- La zone de stockage sera convenablement balisée,

- La pose des panneaux réglementaires, 48 heures à l’avance, ainsi que leur dépose dès la fin du chantier, seront effectuées par la société ACR ETANCHEITE. Ceux-ci seront de type B6al et M6a conformément au stationnement gênant prévu et réprimé par l’article R 417- 10 du code de la route,

- Tout manquement à cette procédure rendra impossible l’enlèvement en fourrière, - Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté sera verbalisé et fera l’objet d’un enlèvement en fourrière.

ARTICLE 3 : Pendant l'opération :

-Le cheminement des piétons, notamment la continuité de circulation des personnes à

mobilité réduite, devra être assuré en toutes circonstances sur 1,40 M de large minimum et

pendant toute la durée des travaux,

-L’échafaudage ne devra pas entraver l’écoulement des eaux sur la voie publique ou ses dépendances et l’ouvrage sera correctement signalé,

- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,

- Les lieux seront réfectionnés comme à l’état d’origine en cas de dégradations, - Le chantier sera balisé convenablement,

- La Ville se réserve le droit d'exiger des pétitionnaires l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers,

-Les pétitionnaires demeureront seuls et entièrement responsables des dommages pouvant être occasionnés du fait de ses travaux.

ARTICLE 4 : Les pétitionnaires devront effectuer les vérifications obligatoires, à savoir :

- Les vérifications avant mise ou remise en service,

- Les vérifications journalières,

- Les vérifications trimestrielles (si l’échafaudage reste sur le même site plus de trois mois). - I devra fournir une attestation sur l'honneur attestant les compétences et certifications de son personnel,

- Cette prestation peut-être intégralement sous-traitée. Dans ce cas, le plan de montage doit également être fourni à la Ville.

ARTICLE 5 : Les pétitionnaires devront :

- Prévenir les Services Techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux, - En cas de prolongation, faire une demande d’autorisation auprès des Services Techniques de la Ville avant la date d'expiration du présent arrêté,

- Se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.ARTICLE 6 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 4,15€/M? et par semaine pour l’échafaudage,

> 4,15€ /M? et par jour pour le stockage,

> 10,00 € par M? par étage et par semaine pour une baraque de chantier et équipements annexes,

Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :

> 5.40 M? pour l’échafaudage (du 12/11/2025 au 19/12/2025),

> 20 M? pour le stockage (du 12/11/2025 au 19/12/2025),

> 10 M? pour la base vie (du 12/11/2025 au 19/12/2025).

- La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la Police municipale,

- Le paiement sera à effectuer par le Cabinet Immobilier DUCREUX GERALD auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette,

- Le non-respect du présent article entraînera la révocation de lautorisation, - Pour toute période non couverte par une autorisation d'occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2, - Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.

ARTICLE 7 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera affiché, notifié aux pétitionnaires et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à la Société AD2R,

à la Société MACARON,

au Service Communication,

au Service Démocratie locale,

à la Direction Administrative, AAAAAAAA

à la sécurité, l#prévention de la délinquance

et Iftranquillité publique

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiche en mairie Le 24 OCT. 2025

Arrêté mire le 4 OCT,

2025 L’intéressé, s’il désire contèster cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux

mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)