Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2022 05 005 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2022 05 005 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 6 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2022 05 005 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2022-05-005

PUBLIÉ LE 6 MAI 2022Sommaire

Préfecture / Cabinet du Préfet

41-2022-05-06-00001 - AP portant interdiction de teknival du 06 au 09 mai

2022 pour le département 41 (2 pages) Page 3

41-2022-05-06-00002 - AP portant interdiction de transport de matériel de

son du 06 au 09 mai 2022 pour le département 41 (2 pages) Page 6

2Préfecture

41-2022-05-06-00001

AP portant interdiction de teknival du 06 au 09

mai 2022 pour le département 41

Préfecture - 41-2022-05-06-00001 - AP portant interdiction de teknival du 06 au 09 mai 2022 pour le département 41 3PRÉFET

DE LOIR-ET-CHER Direction des Sécurités LS Service interministériel de défense et de protection civile galit

Fraternité

Arrêté n° 41-2022-05-

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs

à caractère musical (teknival, rave-party)

dans le département de Loir-et-Cher

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.271-8, L.271-15, R.271-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

Vu le code pénal;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de

préfet de Loir-et-Cher ;

Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordants, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de

participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 6 mai 2022 à 17h00 et le lundi 9 mai 2022 à 8h00 dans le département ;

Considérant que le territoire national est placé en vigilance «sécurité renforcée - risque

attentat» et que l'application du plan Vigipirate ne permet pas une mobilisation adéquate des forces de l'ordre en nombre suffisant ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de Loir-et- Cher, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en

matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Préfecture - 41-2022-05-06-00001 - AP portant interdiction de teknival du 06 au 09 mai 2022 pour le département 41 4Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;

ARRETE

Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du

département de Loir-et-Cher, entre le vendredi 6 mai 2022 à 17h00 et le lundi 9 mai 2022 à 8h00

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 2171-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa

confiscation par le tribunal.

Article 3 : le présent arrêté sera :

* publié au recueil des actes administratifs,

« diffusé à l'ensemble des maires du département.

Article 4: Madame la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Vendôme, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de

Romorantin-Lanthenay, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Blois, le p£/e5% / Te

La Directrice de Cabinet

Clémence LECŒUR

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX

- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l’intérieur (place Beauvau - 75008 PARIS) ;

- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1)

Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet : wwwitelerecours.fr

Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux ne suspend pas le délai de recours contentieux.

Préfecture - 41-2022-05-06-00001 - AP portant interdiction de teknival du 06 au 09 mai 2022 pour le département 41 5Préfecture

41-2022-05-06-00002

AP portant interdiction de transport de matériel

de son du 06 au 09 mai 2022 pour le

département 41

Préfecture - 41-2022-05-06-00002 - AP portant interdiction de transport de matériel de son du 06 au 09 mai 2022 pour le département 41 6PRÉFET

DE LOIR-ET-CHER Direction des Sécurités F7 Service interministériel de défense et de protection civile Fraternité

Arrêté N° 41-2022-05-

portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département de Loir-et-Cher

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de

préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-05-
rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de Loir- et-Cher ;

Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 6 mai 2022 à 17h00 et le lundi 9 mai 2022 à 8h00 dans le

département de Loir-et-Cher ;

Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n’a par conséquent pas fait l'objet d'autorisation administrative ;

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;

ARRETE

Article 1°: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 5 kilovoltampères et de poids supérieur à 30 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du Loir-et-Cher, et cela à compter du vendredi 6 mai 2022 à 17h00 et le lundi 9 mai 2022 à 8h00.

Préfecture - 41-2022-05-06-00002 - AP portant interdiction de transport de matériel de son du 06 au 09 mai 2022 pour le département 41 7Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.

Article 3 : Le présent arrêté sera :

+ __ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher,

+ diffusé sur le site Internet de la préfecture de Loir-et-Cher,

+ __ porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias.

Article 4: Madame la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Vendôme, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de

Romorantin-Lanthenay, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale et Monsieur le directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Blois, le & 1691 2T

La Directrice de Cabinet,

#

Clémence LEC:

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 42172 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 — 41006 BLOIS cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’intérieur (place Beauvau - 75008 PARIS) ;

- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS cedex 1)

Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai de recours contentieux. = — ———

Préfecture - 41-2022-05-06-00002 - AP portant interdiction de transport de matériel de son du 06 au 09 mai 2022 pour le département 41 8