Arrêté - dp n038 416 24 10049

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Arrêté - dp n038 416 24 10049 Document publié le Samedi 6 avril 2024 par la commune de Saint-Marcellin. Lien du pdf (Arrêté - dp n038 416 24 10049)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, Hôtel de ville – Place d’Armes – CS 60049 – 38162 Saint-Marcellin – Tél 04 76 38 41 61 – Fax 04 76 64 08 83 contact@Saint-marcellin.fr – www.saint-marcellin.fr 1/2

Numéro du dossier : DP 038 416 24 10000

Déposé le :

Demandeur :

Pour :

06 avril 2024

PAPOZ Bruno

Installation d’un portail

Adresse des Travaux :

Référence cadastrale :

1, rue Ginier Gillet

38160 SAINT MARCELLIN

AC 398

ARRÊTÉ

De non opposition à une déclaration préalable

Au nom de la commune de Saint-Marcellin

Le Maire de Saint-Marcellin,

VU la déclaration préalable présentée le 06 avril 2024 par Monsieur PAPOZ Bruno demeurant 1, rue Ginier Gillet à SAINT-MARCELLIN (38160) ;

VU l’objet de la demande ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 9 juillet 2019 et modifié le 17 novembre 2022 ; VU la Carte des Aléas de la Commune de Saint-Marcellin ;

CONSIDERANT QUE le projet consiste en l’installation d’un portail en retrait de la rue sur un terrain situé en zone UC du PLU précité.

A R R ÊT É

Article 1 :

Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable, pour le projet décrit dans la demande susvisée, selon les plans annexés à la déclaration, sous réserve du respect des droits des tiers et des prescriptions mentionnés dans les articles suivants.

Article 2 :

Le gris anthracite RAL 7016 n’est pas autorisé et sera remplacé par un RAL 7039 ou 7044

Article 3 :

Le pétitionnaire reste tenu de s’assurer que son projet respecte toute législation ou règlementation spécifique à sa construction.

Le terrain est situé dans la zone sismique “4” (moyen), les règles de construction respecteront les prescriptions de l’arrêté du 22 octobre 2010 et du décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique.

Article 4 :

Le projet est susceptible d’être assujetti à la Taxe d’Aménagement et à la redevance d’archéologie préventive.

Saint-Marcellin, le 2 mai 2024

Le Maire,

M. Raphaël Mocellin

Pour le Maire et par délégation2/2

Christian DREYER,

Adjoint à l’Urbanisme et aux

Travaux

La présente décision est notifiée au requérant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale et transmise au représentant de l'État dans les conditions de l'Article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de Validité du permis :

Conformément à l’article R424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 36 mois à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si ; passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R424-17et R424-22, l’autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : − Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA N°13407 est disponible en mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement). − Installé sur le terrain pendant toute la durée du chantier un panneau visible depuis la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-1, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : − Dans un délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt d recours.

− Dans le délai de trois mois âpres la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanismes. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanismes

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l’assurance dommages-ouvrages prévue par les articles L.242-1 du code des assurances. Il doit déclarer les surfaces et/ou piscines créées directement au Service des Impôts des Particuliers (SIP) ou au Centre des Impôts Foncier (CDIF) du lieu de situation du bien dans les 90 jours de l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation.