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Déliberation - Deliberation PLU
Document publié le Lundi 20 janvier 2020 par la commune de Gometz-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Tourisme,
É
GOMETZ-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 20 janvier 2020
Date d'affichage : 29 janvier 2020
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 71
Objet : Prise en compte des observations de l'Etat sur la révision du PLU (Plan Local
d'Urbanisme) au titre du contrôle de légalité
L'an deux mil vingt le vingt-huit janvier à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués se sont réunis dans la salle du Conseil en séance publique ordinaire, sous la présidence de Bernard JACQUEMARD, Maire.
Etaient_présents : B. JACQUEMARD, E. GUYOT, E. HUOT-MARCHAND, R. PESCHEUX, À. PINCHEMAILLE, B. VIOLETTE, À. MAZINGUE-DESAILLY, M. GIRARD, J. VILLALON.
Absents excusés :
B. LLORET pouvoir à E. GUYOT
E. WERFELI pouvoir à B. JACQUEMARD
P. BOULET, M. BOULAY, E. MIGNON, C. MONIS-ARRAIOL
Madame Estelle GUYOT a été désignée secrétaire.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21.
Vu le Code de l'urbanisme.
Vu la délibération du Conseil municipal, en date du 8 octobre 2019, approuvant le PLU.
Vu la délibération du 3 décembre 2014 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme, approuvant les objectifs afférents et fixant les modalités de concertation.
Vu la délibération du Conseil municipal du 13 décembre 2018, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU révisé.
Vu l'arrêté n° 19-17 de M. le Maire en date du 15 avril 2019 prescrivant une enquête publique du 6 mai 2019 à partir de 15h au vendredi 7 juin 2019 à 17h inclus, portant sur la révision générale du PLU.
Vu la délibération du 8 octobre 2019 approuvant la révision du PLU, reçue le 15 octobre 2019 par la Sous-préfecture dans le cadre du contrôle de la légalité des actes.Vu le recours gracieux exercé par M. le Sous-Préfet de Palaiseau sur le dossier révisé du PLU, enregistré le 16 décembre 2019 en mairie de Gometz-la-Ville en annexe de la présente délibération.
Considérant le délai de 2 mois pour procéder à la prise en compte des observations dans le dossier de PLU, soit jusqu'au 16 février 2020.
Considérant la réunion du 7 janvier 2020 en présence des services de l'Etat, permettant d'échanger sur le projet de réponse et les attendus des personnes en charge du dossier à la DDT.
Considérant la nature des corrections demandées, qui ne remet pas en cause l'économie générale du PLU approuvé le 8 octobre 2019.
Après en avoir délibéré, 11 voix POUR,
DECIDE
- D'APPORTER les corrections nécessaires à la révision du PLU approuvé le 8 octobre 2019, dans le cadre de la prise en compte des observations du contrôle de légalité du Sous-Préfet, telles qu'elles figurent en annexe de la présente délibération.
- DE DIRE que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles RI 53-20 et R 153- 21 du Code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
- DE PRECISER que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Sous- Préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité
Fait à Gometz-la-ville, le 29 janvier 2020
Le Maire,
Bernard JACQUEMARDDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SECRETARIAT GENERAL
BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES AFFAIRES FONCIERES
Affire évie pur : Muricls MOUILA
“Tél. :01 69 76 33 27
Mél: murielle.mouils@estorme, gouv.fr
Liberté + prié» Frareralrs RéPusUQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Évry, le 16 décembre 2019
À l’attention de |Monsieur le maire de
GOMETZ-LA-VILLE
N° télécopie : |0160 12 14 15
ps
De Ja part de Munielle MOUILA
Tél. : 01 60 76 33 27
Nombre total
(de page
Objet : Approbation du PLU- Contrôle de légalité.
Monsieur le maire,
Vous trouverez ci-joint le recours gracieux exercé par Monsieur le sons-préfet
de l'arrondissement de Palaiseau sur la révision du PLU de la commune,
Je vous pric d’agréer, Monsieur le Mäire, l’expression de mes sentiments
très distingués,
F.
écopie
tél
La chargée d’étude
Adresse postale : Boulcvard de France - 91012 ÉVRY crdex — Stonderd :
01.60.76,32.00 — Téléconic : 01.69.91,13.99 —WW, BSSDNNC.EOUv.frEE PRET DELESSONNE ——————
ae ce amanee vu à
DS TER ORS MENTALE Palaiseau, le 1 3 DEC. 2019
BUREAU DS A URDNQUES Le Sous-Préfet
de Arrondissement de Palaiseau ET DE$ AFFAIRES FONCIÈRES
Afire mvie pur :
à Murietk MOURLA
me: 0601633.27 ex "
CLG 201m4032s Madame le Maire
de Gometz-la-Ville LETTRE MECOMMANDÉE AVEC ACCUSE DE RÉCEPTION Hôtel
de ville AAAEBSSESOCEES
Place de Ja Mairie
91400 GOMETZ-LA-VILLE
Objet : approbation de la révision du Plan Local d’Urbanisme
— Contrôle de légniité
Au titre du contréle de légalité, vous m'avez adressé Ja
délibération en date du B octobre 2019, reçue en sous-préfecture le 15 octobre
2019, par laquelle le conseil municipal de Gometz-la-Ville a approuvé 1a révision
du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
À ln lecture de votre PLU, relève la prise en compte de mon
avis dn 19 mars 2019 s'agissant de nonbreux Points, Toutefois, ce dossier appelle de
ma part les demandes d’ajouts, d’sdaptations et d'évolutions détaillés ci-après.
Une nouvelle délibération du conseil municipal sera nécessaire pour assurer Ja prise
cn compte de ces remaïques.
À titre Principal, trois points nécessitent une évolution du PLU
que Je conseil municipal de Gometz-la-Ville a approuvé le 8 octobre 2019 :
* Une partie des EBC, situés au nord et an sud du secteur
de ja Gruerie ainsi qu'à Pest de Ja Commune, a té supprimée sur le document
graphique du PLU approuvé sans Justification, La levée des EBC, en l'état, constitue
une illégalité dans la démerche d'approbation de votre révision PLU, ce qui
entre en contradiction avec le schéme directeur de Je région
Île-de-France (SDRIF). Celui-ci identifie en effet ces espaces, situés dans
nn massif forestier de plus de 100 hectares, en vert foncé dont le boisement
est à préserver, Par conséquent, }a trame des EBC
* À titre de l'article L.151- 43 du code de Furbanisme,
« Je PLU doir comporier en annexe les servitudes d'utfiité Publique affectant
l'utilisation du so] et figurant sur 1me liste dressée par décret en Conseil d'État
». Or, le document approuvé n‘intègre toujours pas la mise
à jour de arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique préhant en
compte |a maîtrise des risques autour des canalisations de transpori de 987 naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ainsi qu'un plan des servitudes
d'utilité publique sur feque} la servitude 13 liée à Ja canalisation soit lisible. Ainsi,
je réitère ma demande de mise à jour des fiches afférentes et des pièces graphique
des servitudes. En outre,
je soulignais labsence de renvois et dispositions spécifiques
visant à garantir le prise en Compte des distances entre les servitudes d'utilité publique
ct les établissements récsvent du public au règlement des zones Concérnées. Pour
autent, aucine disposition n°a été prise en ce sens, * Dans
mon avis susvisé, je soulevais l’incompatibilité
des densités projetés dans le projet « in peupleraie » avec celles préconisées
par le charte du Parc Naturel Régions de la Haute Vallée
de
Adresse postale : Boulevard de France - 9012 EVRY
CEDEX Siaséard : 01.60.76.32,09 — Télécopie :
01.69.91,13,99 - VW CRSONBE eonv.fr
euePLU.
Chevreuse (PNRHVC). On, je constate que le PLU n°a
pas évolué sur ce point. Je vous rappelle que le rapport de présentation mentionne
la compatibilité du document d'urbanisme avec les Orientations
de la charte (page 196) gui prévoit une fourchette comprisz entre 20 et 90
logements à |
constructions diffuses o de centre village peu dense,
ce qui n’est pas fe cas de ce secteur. Aussi je réitère me demsnde d’une densité nette
de 40 logements par hectare au lieu des 20 annoncés dans
le PLU,
Chäçun de ces points constitue, en J’état, une illépalité dans
le démarche d'approbation de votre
En outre, j’attire votre attention sur Je fait que les
points soulevés ci-après méritent d’être précisés pour le cohérence dy document st afin
d’éviter toute fragilité juridique du PLU :
Pour garantir Le prise en compte du périmètre de
Ia ZAC de la Brionne conformément à [a modification du PLU actuellement
opposable, je vous rappelais la nécessité de corriger
Je plan teprenant le périmètre de la ZAC à f” robation. Le rectification est toujours
attendue dans la Pièce 8.1. |
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Le n0n-concordance subsiste entre les éléments de programmation
textuelle et graphique de P'OAP Cosur de Bourg, En effet, alors qu'en page 4 de l'OAP,
« me offre nouvelle d'ine vinglaine de logements » est annoncée, [a légende do
la carte jointe en page 5 Prévoit «me production d'ine Quinzaine de logements
». Cette différence reste à rectifier.
Conformément à Particle L.151-11 du code de l’urbenisme,
l'avis susvisé mentionnait la nécessité que le règlement écrit ot graphique identifie
le bêtiment a sein de la zone A* pouvant faire Fobjet d’un changement de destination.
Cite identification n°a été faite que partiellement dans
{a mesure où le seul bétiment restant en Zone AY n’est pas identifié au plan de zonage comme
pouvant changer de destination, ce qui était pouriant à l’origine de la création de ce
secteur, Psr ailleurs je relève pour la zone A% que le règlement
interdit toujours les exploitations agricoles ce qui me paraît incohérent avec le carscière agricole
du secteur. Aussi, afin de garantir Ja vocation de ce secteur je vous invite À modifier le
réglement de cette zone,
Des attentes avaient dié exprimées pour identifier
comme éléments paysagers remarquébles au titre
rapport de présentation (nage 198) et matérislisés
au document graphique, aucune prescription de hature à assurer leur préservation n’a
été ajoutée au règlement écrit, ce qui va à l'encontre
de
clôtures un passage pour les petites founes, Or,
seul le règlement de la zone À et N ent été adaptés alors que cette règle s'étend à l’ensemble
des zones.
Une non-concordance, à rectifier, perdure entre
ja zone UH et le rapport de présentation, En
effet, alors que les maisons d'hôte et les gîtes ruraux sont autorisés sous conditions à
l'article UHI.2 du règlement (page 47), la page 240 du Fepport de présentation
interdit la Sous-destination « hébergement kôte}ier et touristique ».
Pour se conformer à fe définition des sctivités
relevant du régime agricole, je vous invite
à retirer au lexique du règlement écrit les activités touristiques, artisanales ct de
mandataires d’assurmnce agricole, activités ne relevant pas du régime agricole.* Je soulignais 1n nécessité de créer dans le PLU approuvé un sous-secteur Aj permettan| de localiser
les jardins familiaux ainsi que de prévoir des mesures réglementaires permettent de limiter
…Æimpennéabilisation des sols de ce secteur. La traduction de cette observation eat toujours attendue. ……
* _J'attire votreattention sur le fait qu’en zone Ul, la marge de recul des constructions (aux abords de
constructions d’habitstions existantes) imposée par l’article UI 11-1-3 (page 66) ne Figure pas sur les
documents graphiques, ce qui {a rend matérieflement inexistante.
* Pour finir, les justifications sont toujours sbsentes du rapport de présentation et dans P'OAP « la
Peupleraie » sur le choix retenu pour les sutorisations d'« activités de services où « ‘effectue l'accueil
d'une clientèle» et les « installations classées soumises à déclarotion» dans la zone AUC
conformément à l’article R.151-2 du code de l'urbanisme. De même pour ls «conservation
d'espaces mutabies à moyen terme » légendée au sein de l'OAP Coeur deBourg.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir procéder aux nécessaires adaptations du
PLU, dan un délai de denx mois suivant 1 réception du présent courrier qui constitue un recours
gracienx.
Je vous rappelle également que le document d'urbanisme approuvé devra être publié au
standard CNIG sur Je portail national de l'urbanisme, afin d’être mis à disposition du public,
Les services de Ja direction départementale des territoires restent à votre disposition pour toute
précision que vous souhaiteriez,
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