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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Millery.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Assurance,
BE
:
4
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
CÔTE-D’OR
DIRECTION
DE
LA
SECURITE
INTERIEURE
BOREMRPELASREURME
EUMILE
LE
PREFET
DE
LA
REGION
DE
BOURGOGNE
Affaire
suivie
par Sandra
MATHIAS
PREFET
DE
LA
COTE
D'OR
Tél. : 03.80.44.66.60
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Fax
:03.80.44.66.42
5
:
ur
Courriel
:sandra.mathias@cote-dor.gouv.fr
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
ARRETE
PREFECTORAL
N°
A63
relatif
à
l’information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et technologiques
majeurs.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
l’Environnement,
notamment
les
articles
L
125-5,
R
125-23
à
R
125-27
etR
563-1
à R
563-8 ;
VU
le
décret
n°
2010-1254
du
22
octobre
2010
relatif
à
la
prévention
du
risque
sismique
;
:
°
VU
le
décret
n°
2010-1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
486
du
20
novembre
2012,
relatif
à
l’information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°72/SG
du
20
février
2013
donnant
délégation
de
signature
à M.
Sébastien
HUMBERT,
sous-préfet,
directeur
du
cabinet
du
préfet
de
la région
Bourgogne,
préfet
de
la Côte
d'Or
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
du
cabinet ;
ARRETE
Accueil
général
du
lundi
au
vendredi
de 9 heures
à
12 heures
et
13
heures
à
17
heures
Accueil
titreset réglementation
du
lundi
au
vendredi
de
8
h
30
à
13
heures
ADRESSE
POSTALE
: 21041
DIJON
CEDEX
- TÉLÉPHONE
03
80
44
64
00
- TÉLÉCOPIE
03
80
44
65
72
- htip/www.bourgogne.pref.gouv.fr Article
1er
:
L'arrêté
préfectoral
n°486
du
20
novembre
2012
relatif
à
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs,
est
abrogé
et
remplacé
par
les
dispositions
suivantes.
Article
2
:
Les
éléments
nécessaires
à l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
sont
consignés
dans
un
dossier
communal
d'informations,
adressé
par
le
préfet
à chaque
commune
concernée.
Ce
dossier,
ainsi
que
les
documents
de
référence
correspondants,
sont
librement
consultables
en
préfecture,
sous-préfectures,
mairies
concernées
et
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture.
Article
3 :
L'obligation
d’information
prévue
aux
I et
II
de
l’article
L
125-5
du
code
de
l’Environnement
s’applique
dans
chacune
des
communes
listées
en
annexe
du
présent
arrêté
(annexe
1).
Cette
liste
sera
mise
à
jour
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
à
chaque
nouvel
arrêté
de
prescription
ou
d'approbation
d'un
Plan
de
prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques.
Article
4
:
L'obligation
d’information
prévue
au
IV
de
l’article
L
125-5
du
code
de
l'Environnement
s’applique
pour
lPensemble
des
arrêtés
portant
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
ou
technologique
sur
le
territoire
de
la
commune
dans
lequel
se
situe
le
bien
(liste
en
annexe
2).
Cette
liste
sera
mise
à
jour
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
à
chaque
nouvel
arrêté
interministériel
de
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe.
Articles
:
La
double
obligation
d'information
sur
les
risques
et
sur
les
sinistres
est
applicable
dans
chaque
commune
à
compter
du
premier
jour
du
quatrième
mois
suivant
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
département
des
arrêtés
prévus
au
III
de
l'article
L125-5
du
code
de
l'environnement.
Article
6
:
Le
présent
arrêté
est
adressé
à
chaque
maire
concerné
et
à
la
chambre
départementale
des
notaires. Cet
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois
dans
les
mairies
des
communes
concernées.
Il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
département,
et
mentionné
dans
le
journal
« Le
Bien
Public
».
Il
en
sera
de
même
à chaque
mise
à jour
ou
complément.
Article
7
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Dijon
—
22
rue
d'Assas
21000
DIJON. Article
8
:
Le
sous-préfet,
directeur
du
cabinet,
les
sous-préfets
de
Beaune
et
de
Montbard,
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
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Cr
Faità
Dijon,le
14
LE
PREFET,
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
directgur di
cabinet,
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