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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C08K6 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C08K6)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Grandes et moyennes entreprises, RAPPORT ANNUEL DE

L’OBSERVATOIRE FISCAL METROPOLITAIN

DE L’ANNEE 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 04 août 2020Le rapport annuel de l’Observatoire fiscal métropolitain a pour objectif de :

 dresser un panorama des ressources fiscales et dotations de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

 préciser les impacts fiscaux des mesures gouvernementales appliquées ou adoptées en 2019 ;

 informer sur les actions menées par l’Observatoire fiscal métropolitain.

Plus particulièrement, le panorama des ressources fiscales et dotations détaillera d’une part les recettes

fiscales perçues par la Métropole ainsi que la politique fiscale conduite en matière de taux et d’abattement.

D’autre part, il précisera l’évolution des dotations et de la péréquation. Ce rapport a pour vocation de donner

des éléments de comparaison entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et d’autres Métropoles de taille

comparable en matière financière et fiscale.

Reçu au Contrôle de légalité le 04 août 2020SOMMAIRE

1. Les ressources fiscales et dotations de la Métropole Aix-Marseille-Provence .............................................. 5

1.1 La Métropole Aix-Marseille-Provence parmi les grandes métropoles françaises .................................. 5

1.1.1 Les données de cadrage.................................................................................................................. 5

1.1.2 La répartition des recettes de fonctionnement du budget principal de la Métropole .................. 6

1.2 Les recettes de la Métropole Aix-Marseille-Provence............................................................................ 7

1.2.1 La fiscalité ....................................................................................................................................... 7

1.2.1.1 La fiscalité ménage ..................................................................................................................... 8

1.2.1.2 La fiscalité économique ............................................................................................................ 11

1.2.1.3 La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ......................................................................... 15

1.2.1.4 Le versement transport ............................................................................................................ 15

1.2.1.5 La taxe de sejour ....................................................................................................................... 16

1.2.1.6 La taxe GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prevention des inondations) .................. 17

1.2.2 Les dotations et compensations de la Métropole Aix-Marseille-Provence .................................. 18

1.2.3 La péréquation intercommunale .................................................................................................. 19

2. Les impacts fiscaux des mesures gouvernementales adoptées en 2019 ..................................................... 20

2.1 La poursuite de l’application de la réforme de la taxe d’habitation .......................................................... 20

2.2 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2020 ...................................................................... 20

2.2.1 La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la nouvelle architecture des

ressources locales (article 16 de la loi de finance pour 2020) ...................................................................... 20

2.2.2 L’engagement prévisionnel de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (article 146)

21

3. Les actions de l’Observatoire fiscal métropolitain ....................................................................................... 23

3.1 La coordination fiscale et les relations avec les partenaires exterieurs ............................................... 23

3.1.1 La poursuite de la cooperation fiscale de la Métropole avec les communes membres .............. 23

3.1.2 La commission intercommunale des impots directs .................................................................... 23

3.1.3 L’accompagnement des directions operationnelles en matière de conseil fiscal ........................ 24

3.1.4 Les relations avec les contribuables ............................................................................................. 25

3.1.5 Une relation renforcée avec l’administration fiscale.................................................................... 25

3.2 L’optimisation de la fiscalité foncière ................................................................................................... 25

3.2.1 La taxe d’aménagement ............................................................................................................... 25

Reçu au Contrôle de légalité le 04 août 20203.2.2 Le suivi des zones d’activités économiques : vers une meilleure fiabilisation de l’assiette fiscale

25

3.3 L’optimisation de la fiscalité des activites et des transports ................................................................ 26

3.3.1 La gestion du versement transport............................................................................................... 26

3.3.2 La gestion de la taxe de séjour metropolitaine ............................................................................ 26

Reçu au Contrôle de légalité le 04 août 20205

1. LES RESSOURCES FISCA LES ET DOTATIONS DE LA METROPOLE AIX -MARSEILLE-PROVENCE

1.1 LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE PARMI LES GRANDES METROPOLES FRANÇAISES

1.1.1 LES DONNEES DE CADRAGE

La Métropole Aix-Marseille-Provence est la deuxième Métropole de France en nombre d’habitants et de communes

derrière la Métropole du Grand Paris (exclue de l’analyse en raison de spécificités ne permettant pas une comparaison).

La population métropolitaine évolue avec une faible dynamique entre les années 2018 et 2019 (+0,21%) en recul par

rapport à la dynamique observée entre 2017 et 2018 (+0,44%). Afin que les territoires soient comparables en matières

fiscales, la comparaison porte sur des métropoles à fiscalité professionnelle unique, ayant le plus grand nombre

d’habitants et un nombre de communes membres significatif. La population DGF correspond à la population totale +

résidences secondaires (un habitant par résidence secondaire) + places de caravanes (un habitant par place de

caravanes).

Nombre

de

communes

membres

Population INSEE Population DGF

2018 2019 Evol 2019

Métropole d'Aix Marseille 92 1 895 060 1 898 950 0,21% 1 936 713

Métropole de Lyon 59 1 390 240 1 400 134 0,71% 1 417 702

Métropole européenne de Lille 90 1 155 161 1 157 276 0,18% 1 162 643

Bordeaux Métropole 28 787 107 796 273 1,16% 805 708

Toulouse Métropole 37 768 494 775 014 0,85% 785 666

Nantes Métropole 24 646 513 654 829 1,29% 663 491

Métropole Nice Cote d'Azur 49 544 819 544 819 0,00% 605 549

Collectivités

Potentiel fiscal par hab Coefficient d'intégration fiscale CIF moyen de la catégorie

2017 2018 2019

Evol

2018-

2019

2017 2018 2019

Evol

2018-

2019

2017 2018 2019

Evol

2018-

2019

Métropole d'Aix

Marseille 545 553 569 2,9% 0,4719 0,3402 0,3423 0,6%

0,4632 0,2701 0,4589 70%

Métropole de Lyon 674 682 688 0,8% 0,5171 0,5203 0,5210 0,1% Métropole

européenne de Lille 523 529 533 0,7% 0,4781 0,3324 0,4736 42,5% Bordeaux

Métropole 637 644 645 0,2% 0,4544 0,5369 0,5679 5,8%

Toulouse Métropole 619 617 618 0,2% 0,4000 0,4341 0,4745 9,3%

Nantes Métropole 550 553 554 0,2% 0,4765 0,4835 0,4757 -1,6% Métropole Nice

Cote d'Azur 389 399 411 3,0% 0,4214 0,4257 0,4657 9,4%

Il ressort de ces données plusieurs éléments :

Reçu au Contrôle de légalité le 04 août 2020 Le potentiel fiscal de la Métropole Aix-Marseille Provence est en deçà des autres métropoles. Le potentiel fiscal

de la Métropole Nice Côte d’Azur relativement faible s’explique par des montants peu élevés des

compensations de l’ancienne taxe professionnelle. Il est constaté une évolution dynamique du potentiel fiscal

de la Métropole Aix-Marseille-Provence entre 2018 et 2019. Cette évolution est le résultat d’une dynamique

intrinsèque de la richesse fiscale du territoire ;

 Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) permet de mesurer l'intégration d'un établissement public de

coopération intercommunale (EPCI) au travers du rapport entre la fiscalité qu'il lève et la totalité de la fiscalité

levée sur son territoire par les communes et leurs groupements en déduisant les reversements de fiscalité aux

communes membres. Le CIF appliqué en 2017 au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence de 0,4718 était

un CIF dérogatoire. A compter de l’année 2018, le CIF appliqué est le CIF réel ce qui explique la dégradation de

cet indicateur. L’année 2019 montre une légère hausse du CIF de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Le CIF

moyen en 2019 retrouve un niveau équivalent à celui de 2017.

1.1.2 LA REPARTITION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRINCIPAL DE LA METROPOLE

Recettes de fonctionnement Budget principal Métropole en 2019 (en M€)

2 017 2 018 2 019 Evol 2018-2019

Fiscalité (hors AC négative, prélèvement SRU et prélèvement

produits des jeux, taxe d'apprentissage) 1 082,04 1 100,64 1 135,70 1,72%

Dotations de l'Etat 686,18 682,14 685,46 -0,59%

Autres recettes de fonctionnement budget principal 46,05 44,78 49,86 -2,76%

Prod. Services, domaines, ventes divers 40,65 31,16 26,06 -23,35%

Péréquation intercommunale 22,31 19,42 19,75 -12,94%

Total des recettes réelles de fonctionnement 1 877,23 1 878,14 1 916,81 0,05%

Les recettes issues de la fiscalité représentent plus de la

moitié des recettes de fonctionnement du budget principal.

En ajoutant les dotations versées par l’Etat, la part s’élève à

95%. Seules les recettes fiscales progressent de manière

dynamique entre 2017 et 2018.

Reçu au Contrôle de légalité le 04 août 20201.2 LES RECETTES DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Les recettes fiscales, les dotations et la péréquation intercommunale financent presque exclusivement les dépenses de

fonctionnement du budget principal de la Métropole.

 La fiscalité correspond aux recettes liées à une assiette fiscale : fiscalité provenant du tissu économique, la

fiscalité générée par les ménages, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les rôles

supplémentaires et complémentaires ;

 Les concours financiers de l'Etat correspondent à l’ensemble des recettes provenant directement ou

indirectement de l’Etat et faisant partie de l’enveloppe normée dont certaines composantes servent de

variables d’ajustement : la dotation globale de fonctionnement (DGF), les dotations générales de

décentralisation (DGD), la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), le fonds

national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et les compensations fiscales ;

 La péréquation intercommunale correspond au fond national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

1.2.1 LA FISCALITE

Recettes fiscales (en millions d'euros) 2018 2019 Evolution 2018-2019

Versement transport 334,53 347,98 4,02%

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères 304,05 312,00 2,62%

Taxe d'habitation 287,23 296,62 3,27%

Cotisation foncière des entreprises 262,52 260,64 -0,72%

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 130,64 142,94 9,42%

Taxe foncière sur les propriétés bâties 60,77 62,33 2,57%

Taxe sur les surfaces commerciales 21,11 20,65 -2,18%

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau 20,67 21,19 2,52%

Rôles supplémentaires et complémentaires 13,54 19,18 41,62%

Taxe GEMAPI 0,00 5,45 -

Taxe additionnelle sur le foncier non bâti 1,52 1,58 4,08%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 0,366 0,368 0,52%

Taxe de séjour métropolitaine 0,00 0,28 -

Total 1 436,95 1 491,22 3,78%

La dynamique observée de manière globale sur les recettes fiscales est de 3,78% (2,80% entre 2017 et 2018) avec des

disparités importantes selon les impôts. Les augmentations en volume les plus significatives entre 2018 et 2019 se

concentrent :

Reçu au Contrôle de légalité le 04 août 2020 d’une part, sur le versement transport et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises du fait du

dynamisme des bases d’imposition ;

 et d’autre part, sur les rôles complémentaires et supplémentaires (+41,62%) par le renforcement des contrôles

de l’administration fiscale en lien avec la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Il est constaté un repli sur deux ressources :

 La taxe sur les surfaces commerciales : la forte hausse constatée en 2017 résultait de la première année du

paiement d’un acompte par les entreprises assujetties. Il s’agissait d’une recette exceptionnelle sur l’année

2017 ce qui explique la baisse du montant perçu par la Métropole entre 2017 et 2018 ; l’année 2019 est

marquée par un léger repli de cette recette ;

 La légère décroissance observée sur la CFE s’explique notamment par l’exonération des entreprises assujetties à

la cotisation minimum ayant un chiffre d’affaire inférieur à 5 000 euros.

La fiscalité provenant des entreprises comprend la

cotisation foncière des entreprises (CFE), la

cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), la taxe sur

les surfaces commerciales (TASCOM), les

impositions forfaitaires de réseaux (IFER) et le

versement transport (VT). La fiscalité provenant des

ménages comprend la taxe d’habitation (TH), la taxe

foncière sur le non bâti (TFNB), la taxe additionnelle

sur le foncier non bâti (TAFNB). La taxe foncière sur

les propriétés bâties se répartit entre locaux

professionnels et locaux d’habitation (33% et 67%).

Les établissements industriels n’étant pas imposés à

la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la

répartition est différente : 24 % pour les entreprises

et 76% pour les ménages. Le schéma ci-contre,

montre une prépondérance de la fiscalité provenant

des entreprises comparativement à la fiscalité

provenant des ménages sur le territoire de la Métropole. La répartition reste stable comparativement à 2018.

1.2.1.1 LA FISCALITE MENAGE

La taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères représentent à elles seules 93 % des recettes issues

de la fiscalité provenant des ménages.

Reçu au Contrôle de légalité le 04 août 2020Recettes provenant des Ménages

2017 2018 2019 Evolution 2018-2019

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 0,368 0,366 0,368 0,52%

Taxe additionnelle sur le foncier non bâti 1,50 1,52 1,58 -0,67%

Taxe foncière sur les propriétés bâties (part ménages) 39,78 40,89 41,94 2,57%

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (part ménages) 225,36 231,08 236,02 2,14%

Taxe d'habitation 282,07 287,23 296,62 3,27%

Total 549,09 561,08 576,46 2,74%

Il est constaté un dynamisme important sur la taxe foncière, la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures

ménagères lié à la production de foncier sur le territoire de la Métropole. Les recettes fiscales provenant des ménages

sont plus dynamiques entre 2018 et 2019 (+2,74%) qu’entre 2017 et 2018 (+2,15%).

En matière de politique fiscale, les taux votés par la Métropole Aix-Marseille-Provence sont restés identiques entre 2018 et 2019. Les délibérations adoptées en 2016 prévoient une période d’harmonisation des taux étalée sur 12 et 13 ans ce qui implique l’application d’un taux différent par commune jusqu’à l’atteinte du taux voté.

L’ensemble des comparaisons effectuées portent sur les années 2017 et 2018 au niveau des bases, les données 2019 n’étant pas disponibles.

Taxe d'habitation

Base en milliers d'€ Evolution base

Montant /

hab en € Taux votés

2017 2018 2017/2018 2018 2018 2019

Métropole d'Aix Marseille

Provence 2 413 538 2 457 611 1,83% 1 297 11,69% 11,69%

Métropole de Lyon 1 977 353 2 006 962 1,50% 1 444 7,61% 7,61%

Bordeaux Métropole 1 265 258 1 318 583 4,21% 1 675 8,22% 8,22%

Métropole Nice Cote d'Azur 1 057 425 1 067 648 0,97% 1 960 8,13% 8,13%

Toulouse Métropole 1 017 854 1 038 021 1,98% 1 351 16,50% 16,50%

Nantes Métropole 877 707 899 128 2,44% 1 391 10,14% 10,14%

Métropole Européenne de Lille 851 583 871 232 2,31% 754 12,10% 12,10%

Les bases de taxe d’habitation de la Métropole sont conséquentes en raison de sa taille et du nombre d’habitants. Cependant, il est constaté un dynamisme moins important que la plupart des autres Métropoles. Seules les métropoles de Lyon et de Nice présentent des évolutions inférieures.

Reçu au Contrôle de légalité le 04 août 2020Taxe foncière sur les propriétés bâties

Base en milliers d'€

Evolution

base

Montant / hab

en € Taux votés

2017 2018 2017/2018 2018 2018 2019 Métropole d'Aix

Marseille Provence 2 293 098 2 346 477 2,33% 1 238 2,59% 2,59%

Métropole de Lyon* 2 191 416 2 245 470 2,47% 1 615 11,58% 11,58%

Toulouse Métropole 1 146 185 1 177 641 2,74% 1 532 5,96% 5,96%

Nantes Métropole 804 658 823 077 2,29% 1 273 6,41% 6,41% Métropole Nice Cote

d'Azur - 987 732 100,00% 1 813 6,40% 6,40% Métropole Européenne

de Lille - - - - - -

Bordeaux Métropole - - - - - - *La Métropole de Lyon a un taux élevé en raison de la prise en compte de la part départementale dans le taux. Bordeaux Métropole et la Métropole européenne de Lille n’ont pas délibéré pour fixer de part intercommunale

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Base en milliers d'€ Evolution base Montant / hab en € Taux votés

2017 2018 2017/2018 2018 2018 2019

Métropole d'Aix Marseille Provence 13 483 13 226 -1,91% 7 2,78% 2,78%

Métropole Européenne de Lille 7 105 6 610 -6,97% 6 2,09% 2,09%

Métropole de Lyon 5 388 5 483 1,76% 4 1,91% 1,91%

Métropole Nice Cote d'Azur 3 487 2 343 -32,81% 6 1,47% 1,47%

Nantes Métropole 3 346 3 457 3,32% 5 4,88% 4,88%

Bordeaux Métropole 3 109 3 139 0,96% 4 3,23% 3,23%

Toulouse Métropole 1 607 1 633 1,62% 2 33,75% 33,75%

Taxe additionnelle sur le foncier non bâti

Base en milliers d'€

Evolution

base

Montant /

hab en € Taux votés

2017 2018 2017/2018 2018 2018 2019

Métropole d'Aix Marseille Provence 7 441 7 489 0,65% 4,0 20,23% 20,23%

Métropole Européenne de Lille 4 383 3 861 -11,91% 3,0 47,35% 47,35%

Métropole de Lyon 4 341 4 430 2,05% 3,0 17,03% 17,03%

Bordeaux Métropole 2 359 2 382 0,97% 3,0 29,38% 29,38%

Métropole Nice Cote d'Azur 2 264 2 343 3,49% 4,0 15,43% 15,43%

Nantes Métropole 1 639 1 727 5,37% 3,0 23,04% 23,04%

Toulouse Métropole 895 925 3,35% 1,0 77,66% 77,66%

Reçu au Contrôle de légalité le 04 août 2020La Métropole Aix-Marseille-Provence a instauré en 2016

sa propre politique d’abattement définie comme suit :

 un abattement général à la base de 5% ;

 un abattement de 15 % pour chacune des deux

premières personnes à charge ;

 un abattement de 15% pour chacune des

personnes à compter de la troisième personne à

charge.

Ces abattements s’appliquent sur la valeur locative

moyenne métropolitaine qui s’élève à 3 480 euros en

2019. L’ensemble des contribuables imposés à la taxe

d’habitation se répartissent en fonction de leur régime

d’imposition selon le graphique ci-contre en 20191. Le

pourcentage de contribuables exonérés totalement de

taxe d’habitation représente environ 14% (contribuables exonérés et contribuables dont la cotisation est inférieure à 12 euros). Cette répartition n’évolue pas par rapport à l’année 2018.

1.2.1.2 LA FISCALITE ECONOMIQUE

Recettes fiscales provenant des entreprises (en millions d'euros)

2017 2018 2019 Evolution 2018-2019

Rôles complémentaires et supplémentaires 17,11 13,54 19,18 41,62%

Taxe foncière bâtie (part entreprises) 19,59 20,05 20,39 1,67%

Taxe sur les surfaces commerciales 24,90 21,11 20,65 -2,18%

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau 19,68 20,67 21,19 2,52%

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (part entreprises) 71,17 72,97 75,98 4,12%

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 128,19 130,64 142,94 9,42%

Cotisation foncière des entreprises 252,24 262,52 260,64 -0,72%

Versement transport 316,68 334,53 347,98 4,02%

Total 849,56 876,05 908,96 3,76%

Le versement transport, affecté au financement du budget transport, représente 38% des recettes provenant des

entreprises, elle est la première recette en matière de fiscalité économique. La cotisation foncière des entreprises, la

cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau, imputées sur

le budget principal, constituent la moitié des recettes de la Métropole émanant de la fiscalité entreprise. Au sein du

territoire métropolitain, les recettes liées à la fiscalité des entreprises évoluent globalement de manière plus dynamique

(+ 3,76%) que les recettes fiscales provenant des ménages (+2,74%).

Le tableau ci-dessous présente les entreprises du territoire de la Métropole qui contribuent le plus en matière de

fiscalité économique. On entend par fiscalité économique la sommes des impôts suivants : cotisation foncière des

1 Ce graphique ne tient pas compte du dégrèvement « Macron »

Reçu au Contrôle de légalité le 04 août 2020entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée, taxe sur les surfaces commerciales, imposition forfaitaire sur les entreprises

de réseau et versement transport.

Les dominants en matière de fiscalité économique en 2019

Entreprises Commune Secteur d'activité

1 AIRBUS HELICOPTERS Marignane/Vitrolles

Construction aéronautique et

spatiale

2 ARCELORMITTAL MEDITERRANEE Fos-sur-Mer Sidérurgie

3 FOSMAX LNG Fos-sur-Mer Production de combustibles gazeux

4 ELECTRICITE DE FRANCE Diverses communes Distribution d'électricité

5 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MARSEILLE Marseille 5ème arrondissement Etablissement d'hospitalisation

6 REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS Marseille 2ème arrondissement Transports urbains de voyageurs

7 ENEDIS Diverses communes Distribution d'électricité

8 CARREFOUR HYPERMARCHES Diverses communes Supermarchés

9 ORANGE Diverses communes Télécommunication

10 STMICROELECTRONICS Rousset

Fabrication de composants

électroniques

Cotisation foncière des entreprises

Base en milliers d'€

Evolution

base

Montant

/ hab en € Taux votés

2017 2018 2017/2018 2018 2018 2019

Métropole d'Aix Marseille Provence 813 040 845 027 3,93% 446 31,02% 31,02%

Métropole de Lyon 790 280 820 812 3,86% 590 28,62% 28,62%

Toulouse Métropole 494 361 498 623 0,86% 649 35,86% 35,86%

Métropole Européenne de Lille 429 842 439 294 2,20% 380 33,61% 33,61%

Bordeaux Métropole 338 727 350 879 3,59% 446 35,06% 35,06%

Métropole Nice Cote d'Azur 270 682 281 756 4,09% 517 28,88% 28,88%

Nantes Métropole 273 455 280 521 2,58% 434 31,49% 31,49%

Le taux de la Métropole Aix-Marseille-Provence est resté stable entre 2018 et 2019 (31,02%). Il se trouve légèrement en

deçà de la moyenne des métropoles comparables (32,08%). Les bases sont importantes en raison d’une concentration

de zones d’activités économiques avec différentes caractéristiques (industrielles, commerciales…). La Métropole voit sa

base évoluer de manière très dynamique entre 2017 et 2018 (3,93%), devant des métropoles importantes comme Lyon

ou Lille.

Une harmonisation de 12 ans a été prévue ce qui implique un taux différent appliqué par territoire jusqu’en 2028 pour

atteindre le taux voté.

Reçu au Contrôle de légalité le 04 août 2020L’analyse des entreprises imposées à la cotisation

foncière des entreprises montre une prédominance des

activités de services et des industries sur le territoire de

la Métropole en ce qui concerne la répartition du produit

de cotisation foncière des entreprises. Les activités

industrielles se concentrent essentiellement sur la zone

ouest du territoire métropolitain. Le secteur tertiaire est

important avec plus de 1/3 des activités de service et

presque 1/5 dédié au secteur commercial. Le territoire

métropolitain a de nombreuses zones commerciales

situées en centre-ville et en zone périurbaine. A titre de

comparaison, le secteur industriel représente 12% de

l’activité au niveau national, ce qui fait du territoire

métropolitain un territoire particulièrement doté en

industries.

La part de l’industrie passe de 31% à 32% entre 2018 et 2019. La part des services augmente très légèrement, alors que

le secteur du commerce est en léger repli comparativement à l’année 2018.

La Métropole a délibéré en 2016 pour fixer des exonérations en matière de fiscalité économique afin de favoriser

l’attractivité du territoire. L’ensemble de ces exonérations représente en 2019 un coût global de 530 000 euros (475 000

euros de CFE et 55 000 euros de CVAE) pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, au bénéfice de 119 entreprises.

Les exonérations temporaires en matière de CFE sont les suivantes :

 Deux années pour les établissements qui ont été créés ou repris à une entreprise en difficulté2 (entreprises

exonérées en application de l’article 44 sexies et septies du Code Général des Impôts) ;

 Pour les établissements situés dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) ou dans les zones d’aide à l’investissement des PME (ZAIPME)3, le tableau ci-dessous synthétise les exonération et la durée de celles-ci :

 Sept années pour les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires.

2 Articles 1464 B et 1464 C du CGI

3 Articles 1465 et 1465 B du CGI

Reçu au Contrôle de légalité le 04 août 2020Les exonérations permanentes en matière de CFE sont présentées dans le tableaux ci-dessous :

Exonération permanentes votées par la Métropole

Catégories Exonération votée

Théâtres nationaux

100%

Autres théâtres fixes

Tournée théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d'art dramatiques, lyrique ou chorégraphique

Les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales

Théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les café-concert, les

music-halls et les cirques

Les spectacles musicaux et de variétés

Cinémas N-1 imposition nb entrées < 450 000 entrées et classés "art et essai" 100% Cinémas N-1 imposition nb entrées < 450 000 entrées 50% Cinémas N-1 imposition nb entrées > 450 000 entrées 33%

Librairies indépendantes

100%

1) Petite ou moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014

2) Capital détenu au moins à 50% par des personnes physiques

3) Ne pas être liée à une autre entreprise (au sens de l'article L330-3 du code du commerce =>mise à disposition d'un nom commercial, d'une enseigne,

d'une marque engendrant un contrat d'exclusivité)

Outre les exonérations citées ci-dessus, la Métropole a délibéré en 2019 pour exonérer de cotisation foncière des

entreprises, les établissements réalisant, dans un local librement accessible au public, une activité de vente de livres

neufs au détail représentant au minimum 50 % de leur chiffre d'affaires et qui ne disposent pas du label de librairie

indépendante. L’application de cette délibération est effective à compter du 1er janvier 2020.

La Métropole a également délibéré pour définir les bases applicables pour l’établissement de la cotisation minimum4.

Tranches de chiffre d'affaires HT Montant de la base minimum

inférieur à 10 000 510

supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 1 019

supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 1 800

supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 2 800

supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 3 800

supérieur à 500 000 4 800

Un lissage de 10 années a été adopté par la Conseil métropolitain pour harmoniser progressivement le nouveau barème

de base minimum. Cela implique l’application d’une base minimum différente chaque année pour atteindre la base

minimum cible.

4 Depuis 2017, la base minimum fait l’objet d’une indexation annuelle selon le taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation.

Reçu au Contrôle de légalité le 04 août 20201.2.1.3 LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

La Métropole Aix-Marseille-Provence présente des taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères différents selon

les territoires ou communes. Le montant perçu par la Métropole Aix-Marseille-Provence s’élève en 2019 à 312 M€ soit

une hausse de 2,53% entre 2018 et 2019.

La Métropole a repris à l’identique les taux votés par les anciennes intercommunalités, toutefois la loi autorise cette

situation dérogatoire sur une durée ne pouvant pas excéder 10 années, soit au plus tard en 2026.

Taux appliqués en 2019 de TEOM au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence

Marseille 18,10%

Territoire du pays de Martigues, Carnoux en Provence, Marignane, Roquefort la Bédoule et Sausset les Pins 11,50%

Territoire du Pays d’Aix 10,60%

Territoire du Pays Salonais, Territoire du Pays d’Aubagne 10,00%

Allauch, Carry le Rouet, Cassis, Ceyreste, Châteauneuf-les-Martigues, Ensuès la Redonne, Gémenos, Gignac la Nerthe, La Ciotat, Le Rove, Plan de Cuques, Saint- Victoret, Septèmes les Vallons

9,50%

Territoire d'Istres Ouest Provence 7,00%

Les autres métropoles appliquent soit un taux unique, soit des taux différenciés en raison de niveaux de service rendu

divers (nombre de collecte ordures ménagères et collectes sélectives). La Métropole de Toulouse a délibéré des taux

pivots à partir de 2019 pour entamer une phase de convergence (en 2018, un taux différencié était appliqué par

commune).

Taux appliqués en 2019 de TEOM au sein des autres Métropoles Modalités

Métropole de Lyon 2,97%/3,71%/4,43%/5,35% Zones en fonction du

service rendu

Métropole Européenne de Lille 16,88% Taux unique

Bordeaux Métropole 7,18% / 8,69% / 9,31% Zones en fonction du

service rendu

Toulouse Métropole 6,41% / 7% / 8,50% / 8,77% / 9% / 11,20% / 13,20% / 15,20% En convergence

Nantes Métropole 7,50% Taux unique

Métropole Nice Cote d'Azur 8,90% Taux unique

1.2.1.4 LE VERSEMENT TRANSPORT

Le versement transport est acquitté par les entreprises ainsi que tout organisme, public ou privé, employant au moins

11 salariés dans le périmètre de l'autorité organisatrice de la mobilité considérée. Une compensation fiscale est versée

par l’Etat pour les entreprises entièrement dégrevées depuis l’année 2017, dont l’effectif est compris entre 9 et 11

salariés.

Reçu au Contrôle de légalité le 04 août 2020La Métropole Aix-Marseille-Provence a fixé le taux de versement transport à 2% qui correspond au taux maximum qui

peut être adopté. Le montant réalisé en 2019 est de 348 M€ soit une hausse de 4,02%. La dynamique est importante en

raison d’une forte croissance de l’assiette fiscale (masse salariale versée sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-

Provence).

Enfin, la Métropole a finalisé la mise en conformité au regard des dispositions légales des exonérations accordées en

matière de versement transport pour les associations et fondations.

Taux de Versement Transport appliqués en 2019

Métropole Aix-Marseille-Provence 2%

Métropole de Lyon 1,85%

Métropole Européenne de Lille 2%

Bordeaux Métropole 2%

Toulouse Métropole 2%

Nantes Métropole 2%

Métropole Nice Cote d'Azur 2%

1.2.1.5 LA TAXE DE SEJOUR

La Métropole Aix-Marseille-Provence a délibéré5 le 28 juin 2018 pour instaurer la taxe de séjour à compter du 1er

janvier 2019. Depuis le 1er janvier 2019, la taxe de séjour intercommunale de la Métropole Aix-Marseille-Provence

s’étend sur un périmètre de 48 communes et comptabilise 350 hébergeurs. Ces hébergeurs déclarent mensuellement

par le biais d’une plateforme dédiée le nombre de nuitées taxables. Le montant de la taxe de séjour de l’année 2019

s’élève à 280 200 euros.

Les tarifs varient selon les catégories d’hébergement suivants :

Grille tarifaire applicable à compter du 1er janvier 2019

Catégories d'hébergements Tarif Part additionnelle des conseils départementaux (13, 83 et 84)

Total

Palaces 4,00 € 0,40 € 4,40 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de

tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 3,00 € 0,30 € 3,30 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de

tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 2,30 € 0,23 € 2,53 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de

tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,50 € 0,15 € 1,65 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de

tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles,

villages de vacances 4 et 5 étoiles

0,90 € 0,09 € 0,99 €

5 Délibération n°018-4067/18/CM du Conseil de la Métropole

Reçu au Contrôle de légalité le 04 août 2020Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme

1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de

vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes

0,80 € 0,08 € 0,88 €

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures.

0,60 € 0,06 € 0,66 €

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, ports de plaisance

0,20 € 0,02 € 0,22 €

Catégories d'hébergements Taux Part départementale Total

Tout hébergement en attente de

classement ou sans classement à

l’exception des hébergements de plein

air

5% du revenu 10% du produit

[(Coût de la nuitée hors taxe / nombre de

personnes x 5%) x personnes assujetties ]*

+ part départementale

* Dans la limite du tarif plafond de 2,30€

1.2.1.6 LA TAXE GEMAPI (GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS)

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

dite « loi MAPTAM » prévoit le transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques et la prévention des

inondations » (GEMAPI) des communes aux intercommunalités à fiscalité propre. Cette compétence GEMAPI est définie

par les compétences citées aux 4 alinéas suivants de l’article L.211-7 du code de l’environnement :

 L’aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

 L’entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à

ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

 La défense contre les inondations et contre la mer ;

 La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des

formations boisées riveraines.

Depuis 2018, la Métropole exerce la compétence GEMAPI. Le Conseil de la Métropole a adopté une délibération visant à

instaurer cette taxe pour une application en 2019. Contrairement à la plupart des recettes fiscales perçues par la

Métropole, la collectivité vote un produit attendu et non un taux. Le produit de la taxe sur la gestion des milieux

aquatiques et la prévention des inondations est fixé à 5,44M€ pour l’année 2019. Cette recette est ensuite répartie par

Reçu au Contrôle de légalité le 04 août 2020l’administration fiscale sur le produit des taxes de la fiscalité directe locale (taxes foncières sur les propriétés bâties et

non bâties, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises), proportionnellement aux recettes communales et

intercommunales que ces taxes ont procurées l’année précédente sur le territoire de l’EPCI.

1.2.2 LES DOTATIONS ET COMPENSATIONS DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Les dotations de la Métropole Aix-Marseille-Provence se décomposent comme suit :

Les dotations de la Métropole entre 2017 et 2019

2017 2018 2019 Evolution 2018-2019

Dotation globale de fonctionnement 291,47 288,65 285,01 -1,26%

Compensations fiscales (CFE, TFPB, TH, DUCSTP) 18,08 18,62 26,39 41,76% Dotation de compensation de la réforme de la taxe

professionnelle 129,24 129,24 128,67 -0,44% Dotation générale de décentralisation (urbanisme et

transports urbains) 7,91 9,00 9,04 0,52%

Fonds national de garantie individuelle des ressources 245,79 245,53 245,72 0,08%

Compensation versement transport 3,79 3,92 4,16 6,12%

Total 696,29 694,96 699,00 0,58%

En 2019, il est constaté par rapport à l’année 2018 différentes évolutions sur les concours financiers versés par l’Etat :

 la DGF évolue négativement mais de manière moins importante qu’entre 2016 et 2017 en raison de la

diminution de la dotation de compensation et de la stabilisation de la contribution au redressement des

comptes publics ;

 une augmentation des compensations fiscales en raison d’une hausse des compensations relatives à la taxe

d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises. La dotation unique de compensation de la suppression

de la taxe professionnelle (DUCSTP) est supprimée à compter de 2018 ;

 une diminution de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, celle-ci étant restée

stable entre 2016 et 2018 ;

 la perception d’une dotation générale de décentralisation portant sur les transports urbains principalement.

Pour mémoire, la loi de finances pour 2016 a prévu, conformément aux engagements du Premier Ministre de l’époque

un bonus de DGF pour la Métropole. Il consistait à calculer la dotation globale de fonctionnement en appliquant à

l’ensemble de la population métropolitaine la dotation par habitant la plus élevée perçue l’année précédente parmi les

ex EPCI fusionnés. C’est ainsi qu’en appliquant le ratio le plus élevé, soit celui de l’ex Communauté Urbaine Marseille

Provence, la Métropole Aix-Marseille-Provence a bénéficié de 52,6 M€ supplémentaires, qui ont été reconduits les

années suivantes.

Reçu au Contrôle de légalité le 04 août 20201.2.3 LA PEREQUATION INTERCOMMUNALE

La Métropole Aix-Marseille-Provence est bénéficiaire du fonds national de péréquation des ressources intercommunales

et communales (FPIC). Le FPIC est un outil de péréquation horizontale visant à prélever une fraction des ressources

fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées.

2017 2018 2019 Evolution 2018-2019

FPIC 20 458 537 € 18 052 146 € 19 746 300 € 9,38%

En 2017, le mode de calcul du coefficient d’intégration fiscale étant dérogatoire, il était plus favorable. A partir de 2018

le coefficient d’intégration fiscale, désormais calculé selon les règles de droit commun, est de 34%. Le CIF réel

s’appliquant à compter de 2018, cela a pour conséquence une dégradation du montant du FPIC perçu.

La Métropole reste en 2019 contributrice au FPIC pour un montant de 1,4M€. Ainsi, le montant net versé à la Métropole

Aix-Marseille-Provence s’élève donc à 19,75M€.

Afin de préserver cette ressource au sein du budget métropolitain et des communes membres, la Métropole a

délibéré6 pour l’année 2019 :

 l’application des règles de droit commun pour la répartition du prélèvement du FPIC ;

 la prise en compte d’un coefficient de 44% pour la répartition du bénéfice du FPIC entre la Métropole et les communes membres ;

 l’application des règles de droit commun pour la répartition du bénéfice du FPIC entre les communes.

Le risque que la Métropole Aix-Marseille-Provence ne soit plus bénéficiaire du FPIC doit être considéré dans les années

à venir. L’amélioration constatée et estimée du potentiel financier agrégé de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

conjuguée à la sortie progressive du dispositif spécifique du syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence de

minoration du potentiel fiscal mais également la dégradation du potentiel financier agrégé d’autres ensembles

intercommunaux en France rapprochent de plus en plus la Métropole du seuil d’inéligibilité au FPIC.

Pour mémoire, la fusion en 2016 des 6 intercommunalités a mécaniquement entrainé une forte hausse du FPIC, avec en

2016 une progression de 51,4 M€ par rapport à l’année précédente pour l’ensemble intercommunal (communes +

Métropole). Notamment, les communes des ex-EPCI qui étaient en 2015 contributrices au FPIC (c’est-à-dire l’ensemble

des EPCI hors la communauté urbaine Marseille Provence) était prélevées à hauteur de 16 M€ en 2015 (montants selon

les règles de droit commun avant éventuelles délibérations) et sont devenues bénéficiaires nettes en 2016 à hauteur de

11M€.

6 Délibération n°046-4100/18/CM du Conseil de la Métropole du 28 juin 2018.

Reçu au Contrôle de légalité le 04 août 202020

2. LES IMPACTS FISCAUX DES MESURES GOUVERNEMENTALES ADOPTEES EN 2019

2.1 LA POURSUITE DE L’APPLICATION DE LA R EFORME DE LA TAXE D’ HABITATION

L’objectif initial de cette réforme7 était d’exonérer environ 80% des foyers nationaux de la taxe d’habitation, au titre de

la résidence principale. Ce dispositif est matérialisé sous forme d’un nouveau dégrèvement qui a pris effet à compter de

2018 et s’ajoute aux exonérations existantes. La suppression a lieu par tiers, sur trois ans, et s’achève en 2020.

En 2018, les foyers éligibles à cette réforme ont vu le montant de leur impôt diminuer de 30%. En 2019, la baisse est de

65 %, avant de constater un dégrèvement total en 2020 pour un coût budgétaire annuel global pour l’Etat de 3 milliards

d'euros, 6,6 milliards en 2019 puis 10 milliards en 2020, en régime de croisière.

La mesure concerne les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une part,

majorée de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part

supplémentaire.

En 2019, les communes conservent leur pouvoir de vote des taux et de politique d’abattements pour la dernière année.

Le nouveau dégrèvement des contribuables est pris en charge par l’Etat et est calculé sur la base des taux et des

abattements votés en 2017.

La Métropole Aix-Marseille-Provence n’a pas fait évoluer le taux de taxe d’habitation ni les abattements, aussi le

dégrèvement porte sur l’intégralité des cotisations exonérées.

Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, le montant de dégrèvement lié à la suppression de la taxe d’habitation en

2019 représente 228 millions d’euros, pour 500 000 foyers fiscaux. Ce dégrèvement correspond à 77% du produit total

de taxe d’habitation perçu par la Métropole Aix-Marseille-Provence. Ainsi, seule 23 % de la taxe d’habitation perçue en

2019 par Aix-Marseille-Provence est issue de cotisations prélevées sur les contribuables du territoire.

2.2 LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2020

2.2.1 LA SUPPRESSION DE LA TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES PRINCIPALES ET LA NOUVELLE

ARCHITECTURE DES RES SOURCES LOCALES (ARTICLE 16 DE LA LOI DE FINANCE POUR 2020)

L'article 16 de la loi de finance pour 2020 précise la nouvelle architecture de ressources venant en substitution de la

taxe d’habitation appelée à disparaître en ce qui concerne les résidences principales. Alors qu’il est prévu actuellement

la disparition de la taxe d’habitation pour l’ensemble des contribuables en 2021, les collectivités ne percevront plus de

recettes de taxe d’habitation au titres des résidences principales (dans l’intervalle l’impôt est « nationalisé »). Les

communes percevront en substitution un surplus de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB que les départements

ne percevront plus), tandis qu’une quote-part de TVA sera allouée aux établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre.

7 Article 3 du projet de loi de finances 2018

Reçu au Contrôle de légalité le 04 août 2020Plus précisément, le produit communal de taxe d’habitation sur les résidences principales en 2020 sera fondé sur les

taux 2017 (les communes ayant augmenté leurs taux en 2018 et/ou en 2019 ne percevront pas en 2020 le montant des

recettes correspondant à ces hausses) et sur les bases 2020. S’agissant de la taxe d’habitation sur les résidences

secondaires acquittée par les propriétaires, elle n’est pas concernée par la suppression progressive de la taxe

d’habitation. Le pouvoir d’évolution du taux est suspendu jusqu’en 2023. Pour les territoires s’étant engagé dans une

démarche de convergence des taux (comme la Métropole), celle-ci est suspendue jusqu’en 2022 et ne reprendra qu’en

2023 au titre de la seule taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

En 2021, les budgets communaux ne bénéficieront plus du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales

lequel sera substitué par un surplus de taxes foncières sur les propriétés. Le pouvoir des exécutifs communaux sur les

taux de taxe foncière sur les propriétés bâties est maintenu, mais les décisions susceptibles d’être prises en matière

d’exonérations et d’abattements sont ponctuellement (jusqu’en 2022) suspendues.

Sachant que les bases nettes communales et départementales de foncier bâti diffèrent généralement (ne serait-ce que

du fait de politiques d’exonérations historiquement différentes), il est opéré une « reconstitution » (conduisant à de

nouvelles « bases communales de référence ») qui servira de point de départ à la mise en œuvre du « coefficient de

correction » (CoCo). Ce mécanisme de CoCo vise à assurer la neutralisation des sur/sous compensations. Lorsque le

transfert de TFPB départemental ne couvre pas l’intégralité de la TH perdue, la commune est dite « sous compensée »

et le CoCo est supérieur à 1. Inversement quand le transfert de TFPB départemental est supérieur à la TH perdue, la

commune est dite « sur compensée » et le CoCo est inférieur à 1. A la différence du mécanisme de FNGIR ayant été

institué lors de la suppression de la taxe professionnelle, il est prévu que le CoCO intègre l’évolution des bases fiscales et

n’obère pas le pouvoir de taux. Le CoCo induit une forme de dé-territorialisation de l’impôt local puisqu’une partie du

produit acquitté dans les communes sur-compensées bénéficie aux communes sous-compensées.

Pour les intercommunalités, c’est en 2021 que sera opérée l’attribution d’une quote-part en compensation de la TH

perdue. A noter que la quote-part sera calculée à partir des produit perçus l’année précédente (donc 2020 pour 2021.

Les années suivantes, la quote-part est appliquée au produit national net de TVA (les budgets locaux bénéficiant ainsi

indistinctement de la dynamique nationale) et l’article 16 précise qu’en aucun cas la compensation versée à chaque EPCI

ne peut être inférieure au produit de référence 2020.

2.2.2 L’ENGAGEMENT PREVISIONNEL DE LA REVISION DES VALEURS LOCATIVE S DES LOCAUX

D’HABITATION (ARTICL E 146)

L’article 146 précise le calendrier et les modalités de mise en œuvre de la très attendue révision des valeurs locatives

des locaux d’habitation (RVLLH). Le parti pris retenu est voisin de celui ayant prévalu dans la loi de finance pour 2010 en

ce qui concernait les locaux professionnels et le texte porte, d’une part, sur la révision à proprement parler et, d’autre

part, sur les contours d’un dispositif de mise à jour permanente.

Les grandes lignes du dispositif sont fondées sur le rapport d’expérimentation de février 2017 :

- 4 grandes catégories fonctionnelles de bâtiments ;

- un tarif exprimé au m² ;

Reçu au Contrôle de légalité le 04 août 2020- une sectorisation des évaluations et la possibilité de coefficients de localisation, des interventions des

commissions départementales des valeurs locatives (CDVL qui se substituent aux actuelles CDIDL) ;

- un coefficient de neutralisation visant à permettre la neutralité de la révision sur la pression fiscale au niveau

communal.

En termes de calendrier, l’engagement effectif des travaux préparatoire est fixé à 2021, afin qu’au 1er semestre 2023 les

propriétaires bailleurs effectuent leurs déclarations de loyers pratiqués. Un rapport au Parlement est programmé en

2024, et les commissions départementales des valeurs locatives seraient amenées à intervenir en 2025. Sur ces bases, il

doit être possible d’escompter une intégration prévisionnelle des bases rénovées dans les rôles 2026.

Reçu au Contrôle de légalité le 04 août 202023

3. LES ACTIONS DE L’OBSERVATOIRE FISCAL MET ROPOLITAIN

3.1 LA COORDINATION FISCALE ET LES RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES EXTERIEURS

3.1.1 LA POURSUITE DE LA COOPERATION FISCALE D E LA METROPOLE AVEC LES COMMUNES

MEMBRES

En application de la délibération FAG 013-2435/17/BM prise le 17 octobre 2017, la Métropole s’est engagée à travers la

mise à disposition de l’Observatoire fiscal métropolitain à renforcer et à accompagner les communes dans le suivi de

leur fiscalité. Ainsi, l’Observatoire fiscal métropolitain doit fournir aux territoires les moyens, les analyses et les données

leur permettant de suivre l’évolution de leurs ressources fiscales. A ce titre, une expérimentation avec deux communes

a été réalisée en 2017. Le bilan de cette expérimentation ayant été concluant, le dispositif s’est poursuivi en 2018, puis

en 2019 auprès des communes volontaires. 14 nouvelles communes ont bénéficié de formation en 2019, ce qui porte à

47 le nombre de communes formées et utilisant l’atelier fiscal.

A cet effet le logiciel de traitement des informations fiscales a été mis à disposition des communes intéressées (47 au

01/01/2020) avec signature de conventions, journées de formations des agents communaux au logiciel, suivi

personnalisé. 181 utilisateurs ont un compte ouvert sur l’outil informatique et 114 agents formés par la Métropole

travaillent sur la fiscalité locale.

Sur le périmètre de ces communes, l’accès à l’outil informatique de l’Observatoire fiscal métropolitain a pour objectif :

 d’informer et d’accéder à l’information fiscale avec la mise à disposition d’une cartographie intégrée ;

 d’analyser et d’établir un diagnostic fiscal (rétrospective, analyse par taxe) ;

 de simuler et définir une stratégie fiscale (simulation d’une politique d’abattement, de modification de taux …) ;

 d’optimiser les recettes fiscales avec notamment un outil de gestion des Commission communales des impôts

directs.

Cet accompagnement s’est notamment matérialisé par la création d’un répertoire commun entre fiscalistes du territoire

d’Aix-Marseille-Provence (119 membres au 31/12/2019). La Métropole a également organisé en mai 2019 la première

« Rencontre des fiscalistes » à Aix-en-Provence. L’organisation de cette rencontre a été l’occasion d’échanger sur des

retours d’expériences et des pratiques d’optimisation entre les agents de la Métropole et des communes membres (35

participants et 17 communes représentées).

3.1.2 LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

La Commission intercommunale des impôts directs s’est réunie en mars 2019. Plusieurs présentations ont été

réalisées par l’Observatoire fiscal métropolitain sur les thématiques suivantes :

- Présentation d’une étude fiscale sur l’évolution du foncier économique présentant les changements

(additions de construction, changement de consistance modifiant la superficie, changement d’affectation

comme la transformation).

Reçu au Contrôle de légalité le 04 août 2020- Proposition d’adoption de nouveaux coefficients de localisation : L'application de coefficients de

localisation permet d'ajuster les tarifs appliqués aux bases d’imposition dans des situations très

particulières, c'est pourquoi elle doit être utilisée de manière mesurée et être dûment justifiée. En effet,

toute modification ou création d'un coefficient de localisation affectant une parcelle d'assise aura une

incidence sur les tarifs et donc les cotisations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises de

tous les locaux professionnels qui se trouvent situés sur cette parcelle quels que soient leur catégorie et

leur sous-groupe d'appartenance. Les travaux d’analyse et les propositions de la Commission

intercommunale des impôts directs ont permis d’aboutir à l’actualisation de différents coefficients de

localisation sur 637 parcelles cadastrales ;

- Présentation de la nouvelle définition de l’établissement industriel tel que prévu par la loi de finances

pour 2019 (article 1500 du CGI) : à compter de 2019, les biens des entreprises artisanales sont exclus des

règles d’évaluation des établissements industriels et sont évalués selon les règles prévues pour les locaux

professionnels. A compter de 2020, lorsque la valeur d’origine des installations techniques, matériels et

outillages présents sur place et détenus par l’exploitant ou le propriétaire pendant au moins six mois

n’excède pas 500 000 euros, les bâtiments et terrains affectés à une activité entrant dans le champ de la

cotisation foncière des entreprises ne pourront être qualifiés d’industriels et seront également évalués

comme des locaux professionnels ;

- Présentation d’une analyse des entrepôts logistiques identifiés sur le territoire d’Aix Marseille Provence :

le secteur des entrepôts logistiques est important dans l’activité économique de la Métropole. A cet effet,

une analyse et un recensement des entrepôts logistiques ont été effectués sur l’ensemble du territoire

métropolitain.

3.1.3 L’ACCOMPAGNEMENT DES DIRECTIONS OPERATIONNELLES EN MATIERE D E CONSEIL FISCAL

En 2019, l’Observatoire fiscal métropolitain a accompagné les directions opérationnelles à différents niveaux :

 La rédaction de protocole et de recommandation fiscales en matière de taxe foncière, de taxe

d’aménagement afin d’accompagner les directions opérationnelles dans la rédaction de leurs

délibérations et conventions ;

 La production de simulations fiscales détaillées pour 5 projets de développement économique ;

 La fourniture de données répondant aux besoins des directions ;

 La production d’analyses fiscales sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Cet accompagnement est un outil visant notamment à sécuriser la fiscalité de la Métropole. Le service fournit ainsi

une prestation de service auprès des directions opérationnelles qui la sollicitent.

Reçu au Contrôle de légalité le 04 août 20203.1.4 LES RELATIONS AVEC LE S CONTRIBUABLES

La gestion des relations avec les contribuables en instruisant et en répondant à leurs demandes a entrainé le

traitement direct des réclamations précontentieuses représentant 55 courriers en 2019 et la participation à la

rédaction des mémoires en matière de contentieux fiscaux. De plus, une assistance est apportée aux

contribuables sur des renseignements d’ordre généraux en matière fiscale par téléphone.

3.1.5 UNE RELATION RENFORCEE AVEC L’ADMINISTRATION FISCALE

La collaboration avec l’administration fiscale a été poursuivie faisant de cette administration un partenaire

privilégié de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Cela s’est traduit par plusieurs rencontres durant l’année 2019

visant à échanger, à partager les savoirs faire et à approfondir la coopération mise en place depuis 2017.

3.2 L’OPTIMISATION DE LA FISCALITE FONCIERE

3.2.1 LA TAXE D’AMENAGEMENT

Conformément à la délibération adoptée en 2016, il est prévu le reversement aux communes, hors territoire de

Marseille Provence, des taxes d’aménagement recouvrées pour les autorisations d’urbanisme émises depuis 2016.

Ce reversement est opéré mensuellement à partir des données transmises par la direction départementale des finances

publiques. La commune est destinataire d’un mail et d’un état indiquant le détail de la somme reversée et des

informations relatives à l’autorisation d’urbanisme permettant ainsi le suivi de cette recette fiscale ainsi que le taux de

reversement. Le Service Fiscalité et Dotations a ainsi établi 592 états, représentant un nombre de mandats équivalents

pour reverser le montant de taxe d’aménagement calculé pour chaque commune bénéficiaire.

La Métropole Aix-Marseille-Provence a délibéré8 le 13 décembre 2018 en faveur d’une prolongation de ce reversement

pour les autorisations d’urbanisme des années 2018 et 2019 à hauteur de 60% sur le même périmètre. Cette

délibération acte le principe d’un reversement trimestriel pour les communes. Ainsi, à partir de 2019, la taxe

d’aménagement est reversée en totalité ou à hauteur de 60% en fonction de la date de délivrance de l’autorisation

d’urbanisme. Cette information est reportée sur les états transmis aux communes.

3.2.2 LE SUIVI DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES : VERS UNE MEILLEURE FIABILISATION DE

L’ASSIETTE FISCALE

La conduite d’une politique de fiabilisation des bases d’imposition de la fiscalité locale repose sur une analyse

statistique conjuguée à une analyse sur pièce et sur place des assujettis potentiels, des bénéficiaires des abattements,

de la vérification des bases et de la réalité des avis d’imposition. Le service suit notamment 31 zones depuis 2019 sur les

8 Délibération FAG 116-4933/18/CM prise le 13 décembre 2018

Reçu au Contrôle de légalité le 04 août 2020161 zones d’activités économiques identifiées sur le territoire métropolitain. Cette démarche s’effectue en coopération

avec l’administration fiscale pour la fiscalité foncière et avec les organismes de recouvrement de la sécurité sociale pour

le versement transport. Cette politique a permis la transmission de nombreux signalements d’anomalies fiscale et de

produire des gains financiers à hauteur 3,36 M€ en 2019 participant au dynamisme des bases d’imposition.

Les rectifications opérées sur l’assiette fiscale ont généré également des recettes pour les communes participant à la

fiabilisation du tissu fiscal (0,8 M€).

La fiabilisation de l’assiette fiscale ne peut être réalisée qu’à partir d’un partenariat fort, développé avec

l’administration fiscale. Les analyses fiscales produites notamment sur le périmètre des zones d’activités économiques

sont réalisées à partir d’outils informatiques et de la collecte de données de terrain. Elles permettent la transmission à

l’administration fiscale de renseignements sur les anomalies détectées. Ainsi, l’administration fiscale peut mettre à jour

la base d’imposition concernée et le cas échéant émettre des rôles supplémentaires et l’intégrer par la suite au rôle

général.

Depuis l’année 2019, la Métropole Aix-Marseille-Provence transmet de manière bi-annuelle une liste de signalements

analysés ensuite par l’administration fiscale permettant une collaboration régulière entre les deux administrations.

3.3 L’OPTIMISATION DE LA FISCALITE DES ACTIVI TES ET DES TRANSPORTS

3.3.1 LA GESTION DU VERSEM ENT TRANSPORT

La Métropole a finalisé la mise en conformité au regard des dispositions légales et jurisprudentielles des exonérations

accordées en matière de versement transport pour les associations et fondations. En 2019, 4 associations répondent

aux critères permettant l’exonération de versement transport.

La Métropole Aix-Marseille-Provence instruit également les demandes de remboursement pour le personnel logé et

transporté. A ce titre, 92 demandes ont été analysées et ont fait l’objet d’un remboursement en 2019.

3.3.2 LA GESTION DE LA TAXE DE SEJOUR METROPOLITAINE

La Métropole Aix Marseille Provence ayant instauré la taxe de séjour, elle assure la gestion de cette taxe directement

sans intermédiaire. Ainsi le Service Fiscalité et Dotations procède avec l’aide d’un logiciel et d’un site internet dédié à la

réception des déclarations des hébergeurs et à la liquidation de l’impôt. Une régie de recettes a été créée afin d’assurer

le recouvrement des créances fiscales.

Une ligne téléphonique et une boîte mail spécifiques ont été également mises en place pour accompagner les

contribuables dans leurs obligations fiscales (ce qui correspond à 3 appels par jour d’environ 5 à 15 minutes, une

quarantaine de mails par mois et un suivi de 365 hébergeurs).

Reçu au Contrôle de légalité le 04 août 2020