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Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Serzy-et-Prin.
Lien du pdf (Convocation - decret de convocation des electeurs)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Outre-mer,
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER
Décret no 2022-1545 du 9 décembre 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection de trois députés à l’Assemblée nationale (1re circonscription de Charente, 8e circonscription du Pas-de-Calais et 2e circonscription de la Marne)
NOR : IOMA2234804D
Publics concernés : électeurs ; candidats ; administrations déconcentrées de l’Etat ; communes. Objet : convocation des électeurs en vue de l’élection des députés des circonscriptions suivantes : 1re circonscription de Charente, 8e circonscription du Pas-de-Calais et 2e circonscription de la Marne. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : à la suite des décisions du Conseil constitutionnel d’annulation des opérations électorales dans la 1re circonscription de Charente, la 8e circonscription du Pas-de-Calais et la 2e circonscription de la Marne, les trois sièges sont vacants. Aux termes de l’article L.O 178 du code électoral, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. Le décret convoque les électeurs de ces circonscriptions le dimanche 22 janvier 2023 en vue de pourvoir ces sièges. Le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 29 janvier 2023 s’il y a lieu d’y procéder. Le décret définit également le corps électoral convoqué pour ces élections partielles et prévoit les horaires d’ouverture du scrutin.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 173 et L.O 178 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2022-5784 AN du 2 décembre 2022 annulant les opérations électorales de la 1re circonscription de Charente ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2022-5794/5796 AN du 2 décembre 2022 annulant les opérations électorales de la 8e circonscription du Pas-de-Calais ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2022-5768 AN du 2 décembre 2022 annulant les opérations électorales de la 2e circonscription de la Marne,
Décrète :
Art. 1er. – Sont convoqués le dimanche 22 janvier 2023 en vue de procéder à l’élection du député de leur circonscription à l’Assemblée nationale :
– les électeurs de la 1re circonscription du département de la Charente ;
– les électeurs de la 8e circonscription du département du Pas-de-Calais ;
– les électeurs de la 2e circonscription du département de la Marne.
Art. 2. – Les élections auront lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 20 du code électoral. Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 16 décembre 2022, sans préjudice de l’application de l’article L. 30 du code électoral.
Art. 3. – Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l’application éventuelle des deux derniers alinéas de l’article R. 41 du code électoral.
Art. 4. – Le second tour du scrutin, s’il est nécessaire d’y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 29 janvier 2023.
Art. 5. – Le ministre de l’intérieur et des outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 décembre 2022.
ÉLISABETH BORNE
Par la Première ministre :
10 décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 112 Le ministre de l’intérieur
et des outre-mer,
GÉRALD DARMANIN
10 décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 112