Déliberation - PC 24 37 DECISION

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Déliberation - PC 24 37 DECISION Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - PC 24 37 DECISION)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Logement, NOMENCLATURE : 2-2

viledelens PERMIS DE CONSTRUIRE

Sylvain ROBERT = È Mir de Léris DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE

Président de la Communauté

d'Agglomération de Lens-Liévin LA COMMUNE DE LENS

DIRECTION OPERATIONNELLE DE L'IMMOBILIER

POLE URBANISME RÉGLEMENTAIRE ARRETÉ n° 2024 - 3381 & 03.21.69.86.86

Affaire suivie par Tony DESPREZ

T

i

CADRE 1 -PERMIS DE CONSTRUIRE déposé le 04/09/2024 ; CADRE 2 - PERMIS DE CONSTRUIRE i

Demandeur : Monsieur ABDERRAZAK JANATI IDRISSI i Numéro de la demande : PC 062 498 24 00037 i

Demeurant au : 4 RUE LA ROCHEFOUCAULD - 62300 LENS | SURFACE DE PLANCHER

i Existante : 114.07 m°

| Créée : 30.08 m° ï Pour : Régularisation d'un préau entre deux constructions existantes

|

Sur un terrain sis à LENS : 4 RUE LA ROCHEFOUCAULD | Destination : Habitation i

Le Maire de la Ville de LENS,

Vu la demande de permis de construire susvisée (cadres 1et 2) et les documents annexés à ladite

demande,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code du patrimoine,

Vu le décret n°2015-5 du 06/01/2015 classant la commune de Lens en zone de sismicité 2 - risque

faible,

Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondation prescrit par arrêté préfectoral le 30/10/2001, Vu le porter à connaissance des cartes « aléas » et des préconisations d'urbanisme relatives à l'étude d'opportunité d'un plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire du bassin versant de la Souchez transmis par Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais en date du 04 juillet 2023, Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme et la délibération en date du 27 septembre 2023 approuvant la modification n°1 du Plan Local

d'Urbanisme,

Vu le règlement de la zone UP du Plan Local d'Urbanisme,

Vu l'arrêté n° 2022-2812 du 26 septembre 2022 portant délégations à des adjoints au maire, modifié par l'arrêté n° 2024-2150 du 26 juillet 2024 modifiant l’article 5 relatif aux délégations de Monsieur

Thibault GHEYSENS,

Vu le courrier de demande de pièces complémentaires en date du 19/09/2024, présenté au

pétitionnaire le 21/09/2024,

Vu les pièces complémentaires reçues en Mairie le 15/11/2024,

Vu l'accord avec prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 14/11/2024,

Considérant que l’article R.425-1 du code de l'urbanisme dispose que : « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2- 1 du code du patrimoine. » ;

Considérant que l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme dispose que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages

1/4à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » ;

Considérant que l'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité des monuments historiques — (périmètre délimité des abords Lens, Loos- en-Gohelle, Liévin), les articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine et les articles L. 425-1 et R. 425-1 du code de l'urbanisme sont applicables ;

Considérant que ce dossier est situé dans un élément du bien « Bassin minier du Nord-Pas de Calais » inscrit sur la liste du patrimoine mondial par l'UNESCO ;

Considérant que le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en

valeur de ces monuments historiques ;

Considérant cependant qu'il peut y être remédié, l'architecte des Bâtiments de France donne par

conséquent son accord assorti de prescriptions ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est accordé sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 2.

Article 2

En application des articles R.111-27 et R.425-1 du code de l'urbanisme et conformément à l'accord avec prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France la prescription suivante devra être respectée: « En remplacement des tôles imitations tuiles, il conviendra de mettre en œuvre une toiture d'aspect zinc à joints debout, de teinte brun-rouge ».

Fait à LENS, le O 2 DEC. 2024

POUR LE MAIRE,

L'ADJOINT DÉLÉGUÉ,

Jean-François CECAK

La présente décision est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet au titre du contrôle de la légalité dans les conditions définies à l'article L. 424-7 du code de

l'urbanisme.

Date de transmission à la préfecture : À 2 DEC. 2024

Date d'affichage de l'avis de dépôt de la demande en mairie : 10/09/2024

OBSERVATIONS PARTICULIERES :

- Le demandeur est informé qu'il est redevable de la taxe d'aménagement et de la redevance

d'Archéologie préventive.

- Si lors de la réalisation des travaux, des vestiges archéologiques étaient mis à jour, ils doivent être signalés immédiatement au service régional de l'archéologie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par les spécialistes et tout contrevenant sera passible des

peines prévues à l’article L. 544-3 du code du patrimoine.

2/4- || est recommandé au pétitionnaire de vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d'une étude géotechnique.

INFORMATIONS IMPORTANTES

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Il peut également saisir d'un recours gracieux Monsieur le Maire où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ANS à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (Art. R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme). En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Sa prorogation pour une année peut être demandée si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité (articles R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).

Le (ou les) bénéficiaires du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet de la Ville de Lens où à partir du site internet www.service-public.fr) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier et ce à compter de la notification de l'arrêté ou de la date à laquelle le permis tacite est acquis, un panneau d'affichage visible de la voie publique ou des espaces ouverts au public décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-

15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers :

Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

Ouverture de chantier et achèvement et conformité des travaux :

Il appartient au pétitionnaire, au démarrage des travaux, de déposer à la mairie contre décharge ou par courrier en recommandé avec accusé de réception la déclaration d'ouverture de chantier. Ce document est téléchargeable sur le site internet de l'administration: www.service-public.fr. De même, à l'achèvement des travaux, il convient de déposer selon les mêmes modalités la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux accompagnée des attestations nécessaires à son traitement. À compter du dépôt ou de la réception de la Déclaration Attestant de l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), l'autorité compétente peut, dans un délai de 3 mois porté à 5 mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application de l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme, procéder à un récolement des travaux et lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (article L. 462-2 du code de l'urbanisme).

Taxe d'aménagement :

3/4La DENCI (déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions) n'a plus à être renseignée pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers (modificatifs et transferts rattachés à une demande initiale déposée avant le 1er septembre 2022). Une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction, sur l’espace sécurisé du site www.impôts.gouv.fr via le service « bien immobiliers ».

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Le bénéficiaire du permis à l'obligation de souscrire l'assurance dommage prévue par l'article L. 242-1 du code

des assurances.

Droits de place :

Si les travaux vous obligent à occuper ou à effectuer des travaux sur le domaine public (trottoir, voie, etc.) il vous incombe d'obtenir préalablement à toute exécution, l'autorisation de voirie correspondante, laquelle doit être sollicitée, par écrit, auprès des Agents de Surveillance de la Voie Publique (A.S.V.P) - DROITS DE PLACE, 17 Quater, place Jean Jaurès 62307 LENS CEDEX # 03.21.69.86.86.

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