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Procès Verbal - DELB 20240300 02
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240300 02)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie,
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GIP « UN ÉTÉ AU HAVRE »
CONVENTION CONSTITUTIVE CONSOLIDEE (avenant n°5)
L’avenant n°5 a notamment pour objet :
• de modifier la durée pour laquelle le GIP Un Été Au Havre a été constitué afin de la porter à une durée indéterminée ;
• de mettre à jour les droits statutaires conformément à l’article 6 de la convention constitutive afin de prendre en compte l’évolution de la répartition des contributions financières ;
• de modifier la répartition des compétences entre les organes du GIP.
Compte-tenu de l’évolution de la répartition des contributions financières des membres, il convient également, conformément à l’article 6 de la convention constitutive, de mettre à jour les droits statutaires.
Conformément aux stipulations de l’article 20 relatif à l’assemblée générale et l’article 28 relatif à la modification de la présente convention constitutive, cet avenant n°5, intègre les modifications adoptées par l'assemblée générale extraordinaire du Jeudi 29 avril 2024.
A noter que le Grand Port fluvio-maritime de l’axe Seine (HAROPA PORT) s’est substitué de plein droit au Grand Port Maritime du Havre à la suite de la fusion des Grands Ports Maritimes du Havre et de Rouen ainsi que du Port Autonome de Paris intervenue au 1er juin 2021. Les mentions relatives au nom de ce membre fondateur du GIP sont également corrigées pour tenir compte de cet événement dans différents les articles de la convention constitutive.
Préambule
Le port et la ville du Havre ont été fondés en 1517. Le 500ème anniversaire de cette fondation en 2017 a constitué un temps fort qui a rassemblé la population autour d’événements festifs et contribué à promouvoir le territoire havrais dans toutes ses composantes.
Les manifestations de l'année 2017 ont représenté l'aboutissement d'un travail antérieur qu'il a convenu d’initier dès 2013.
C'est pourquoi, afin d'assurer cette préparation dans la concertation, en garantissant une gestion transparente et rigoureuse, il a semblé nécessaire aux membres fondateurs (la Ville du Havre, la Communauté d’Agglomération Havraise devenue la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole le 1er janvier 2019, HAROPA PORT et la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre devenue le 1er janvier 2016 la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire) regroupés en comité préparatoire, de se réunir au sein d’un Groupement d'Intérêt Public, garant des objectifs et coordinateur des projets.
Fort du succès critique, touristique, populaire et médiatique de l’événement organisé à l’occasion du 500ème anniversaire et baptisé « Un Été Au Havre », les membres duPage 2 sur 35
GIP ont décidé de prolonger leur action commune en reconduisant l’opération annuellement pour 3 années, de 2018 à 2020, puis pour 6 années de 2021 à 2026.
La durée du GIP a d’abord été prolongée pour trois éditions supplémentaires afin d’étudier la pertinence de la transformation du projet initial en une saison annuelle tout en portant les objectifs qui lui étaient fixés. Les éditions 2018 à 2020 ont démontré que la manifestation « Un Été Au Havre », a trouvé son ancrage en période estivale sur le territoire havrais, qu’elle contribue à sa dynamique touristique et économique et qu’elle participe à la valorisation de l’image de la ville à l’échelle nationale et internationale.
Ensuite, la durée du GIP a été prolongée de 2021 à 2026 dans le but de faire évoluer le projet artistique sur les bases de 2017, en conservant les mêmes objectifs, mais à l’aube d’une nouvelle direction artistique dès 2023. A cet égard, la manifestation a su se réinventer dans une forme de continuité lors des éditions 2021 à 2023 positionnant Un Été Au Havre comme un rendez-vous toujours plus incontournable pour le public local, national et international, ainsi que les acteurs culturels, sociaux et économiques du territoire.
Ces diverses programmations ont également permis la constitution d’une collection permanente d’œuvre dans l’espace public ayant intégré l’architecture du territoire et de son identité. Cette collection offre une visibilité tout au long de l’année.
Ainsi, l’ensemble de la programmation d’Un Été Au Havre, à travers la présentation d’œuvres créées in situ, l’organisation d’événements d’envergure et de sa collection permanente, a intégré durablement le paysage culturel et évènementiel du territoire devenant de facto un levier touristique et économique majeur. A cette fin, les membres du GIP ont, dans une volonté unanime, décidé de renouveler l’organisation de la manifestation pour une durée indéterminée.Page 3 sur 35
Titre I – Constitution
Article 1 – Dénomination
La dénomination du groupement est « Un Été Au Havre » (ci-après « Un Été au Havre » ou le « GIP »).
Article 2 – Objet
Un Été Au Havre a pour objet de concevoir, d'organiser et de susciter l'émergence d'un ensemble d’actions visant à valoriser le territoire havrais comme espace ouvert sur le monde et comme lieu de créativité et de modernité, dans les domaines culturels, et artistiques, économiques, maritimes, scientifiques, … A portée locale, régionale, nationale et internationale, ces actions s’appuient sur l’identité du Havre et de sa communauté urbaine pour ouvrir de nouvelles perspectives pour le territoire et ses habitants, ses acteurs culturels, sociaux et économiques.
A ce titre, le GIP peut agir à plusieurs niveaux : en proposant et en élaborant ses propres projets, en labellisant et en finançant, le cas échéant, tout ou en partie des projets retenus parmi ceux qui lui seront proposés par ses membres, par les acteurs locaux et par les citoyens et enfin, en collectant et en assurant la promotion des initiatives qu’il ne pourra soutenir davantage.
La programmation des actions qui en découle :
- s’appuie sur des projets structurants emblématiques et pérennes (constructions, réhabilitations, aménagements) ainsi que la valorisation de la collection permanente,
- sollicite une adhésion et une implication forte de tous les habitants, en visant notamment à animer l’ensemble de son territoire,
- laisse toute sa place à la dimension culturelle et festive.
Les objectifs de cette programmation diversifiée, sont notamment :
• Objectif 1 : Accroître l’attractivité touristique et économique ainsi que le développement de la notoriété du territoire de l’échelle régionale à l’échelle internationale.
• Objectif 2 : Valoriser le territoire et ses patrimoines culturels, architecturaux et industriels ainsi que sa façade maritime et portuaire à travers un projet artistique d’art contemporain et culturel d’envergure internationale.
• Objectif 3 : Associer les habitants ainsi que les acteurs culturels, sociaux et économiques du territoire et développer leur sentiment de fierté pour le territoire et la manifestation.Page 4 sur 35
Article 3 - Siège social
Le siège social du groupement est établi à l’Hôtel de Ville du Havre 1517 place de l’Hôtel de Ville, CS 40051 76 084 Le Havre.
Article 4 - Durée
Le groupement a été constitué pour une durée indéterminée sous réserve de stipulations relatives à sa dissolution.
Article 5 – Membres du GIP
Le GIP est composé de deux collèges de membres : le collège des membres fondateurs et le collège des membres adhérents :
1) Le collège des membres fondateurs comprend les membres suivants :
- Commune du Havre,
1517 Place de L’Hôtel de Ville CS 40051 76 084 Le Havre Cedex,
Siret 21760351300011 ;
- Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe-Seine
Établissement public de l’Etat
71 quai Colbert – 76 600 Le Havre
Siret 89961480400016
- Le Havre Seine Métropole,
Communauté urbaine
Hôtel de la Communauté, 19 rue Georges Braque 76 085 Le Havre Cedex ;
Siret 20008495200015
- Chambre de commerce et d’industrie territoriale Seine Estuaire,
Etablissement public
181 quai Frissard BP 1410 76 067 Le Havre Cedex,
Siret : 13002169400018
2) Le collège des membres adhérents, comprend toute personne morale de droit public ou tout organisme privé d'intérêt général, ayant manifesté la volonté d’être membre sous réserve de l’acceptation de son adhésion dans les conditions définies à l’article 8 des présentes.
- Région Normandie
Hôtel de Région, Abbaye-aux-dames place Reine Mathilde CS 50523 14 035 Caen Cedex 1
Siret : 20005340300057Page 5 sur 35
- Département de la Seine-Maritime
Hôtel du Département quai Jean Moulin CS 56101 76101 Rouen cedex Siret : 22760540900019
- Université Le Havre Normandie
Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel
25 rue Philippe Lebon BP 1123 76 063 le havre cedex
Siret : 19762762300097
Article 6 - Droits statutaires
Les droits statutaires des membres du groupement sont les suivants : - Commune du Havre 50,67 %
- Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe-Seine 5,40 %
- Le Havre Seine Métropole 25,56 %
- Chambre de commerce et d’industrie territoriale Seine Estuaire 3,17 % - Région Normandie 9,63 %
- Département de la Seine-maritime 5,40 %
- Université Le Havre Normandie 0,17 %
Ces droits statuaires sont calculés sur la base des contributions définies à l’article 7.1 de la présente convention et joint en Annexe 1.
Au vu des éventuelles évolutions de la répartition des contributions des membres, les droits statutaires pourront être réévalués, par une décision à l’unanimité des membres de l’assemblée générale. Cette décision devra faire l’objet d’un avenant à la convention constitutive et être approuvée par arrêté pris et publié dans les mêmes formes que l’arrêté d’approbation de la présente convention.
Article 7 - Obligations statutaires - Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
7.1. Contributions :
Chaque membre du groupement contribue aux charges du groupement à portion de ses droits statutaires. Les contributions statutaires peuvent être :
a- des contributions financières ;
b- des contributions non-financières sous la forme de mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d’équipements.
Les subventions de fonctionnement ou d’investissement qu’un membre peut verser, le cas échéant, au groupement ne sont pas regardées comme des contributions statutaires.
La valeur des participations prévues au point b, est appréciée d’un commun accord entre la direction et le membre concerné à chaque exercice budgétaire et validée parPage 6 sur 35
l’assemblée générale, afin de déterminer la participation de chacun des membres au fonctionnement du GIP.
Les montants des contributions des membres fondateurs et adhérents ainsi listés sont intégralement affectés à la manifestation Un Été Au Havre et doivent être versés par les membres, selon un échéancier établi par l’assemblée générale.
7.2. Obligations des membres à l’égard des tiers et entre eux :
Les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du groupement. Ils ne sont pas solidaires à l’égard des tiers.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurs contributions statutaires aux charges du groupement. Chaque nouveau membre n’est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au prorata de sa contribution aux charges du groupement. En cas de retrait ou d’exclusion, et sauf décision contraire de l’assemblée générale, à la majorité qualifiée, moins le membre concerné, un membre est responsable des dettes du groupement, échues à la date du retrait ou de l’exclusion, à raison de ses contributions statutaires aux charges.
Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires
Article 8 –Adhésion– Exclusion – Retrait
Adhésion
Peuvent être admis en qualité de membre adhérent toute personne morale de droit public ou tout organisme privé d'intérêt général, dans le respect des dispositions de l'article 103 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.
L'assemblée générale du GIP peut accepter de nouveaux membres par décision prise à l’unanimité. Toute décision de refus d'adhésion d'un nouveau membre adhérent ne peut faire l'objet de contestation et n'a pas à être motivée.
Les personnes souhaitant entrer dans le GIP font acte de candidature auprès de l'assemblée générale qui est le seul organe compétent pour accepter ou refuser la demande. La présentation de la candidature s'effectue par écrit et ne requiert aucun autre formalisme particulier.
L'adhésion de nouveaux membres donne lieu à un avenant à la convention qui est approuvé dans les mêmes formes que celle-ci.Page 7 sur 35
Exclusion
L'exclusion d’un membre est décidée par l'assemblée générale, par décision prise à la majorité absolue, pour motifs graves, notamment des infractions commises à la présente convention constitutive ou toute action portant ou susceptible de porter atteinte aux intérêts moraux ou matériels du GIP.
Le membre concerné est préalablement invité à présenter ses observations et à fournir les explications qui lui seront demandées à l’occasion d’un débat contradictoire mené devant l’assemblée générale. Il est convoqué à cette fin par le président par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours francs avant la date de réunion de l’assemblée générale.
La décision motivée de l’assemblée générale fixe les modalités financières de l’exclusion. Elle est notifiée au membre exclu par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours suivant l’adoption de la décision. Cette décision d’exclusion ne peut faire l’objet de contestation.
L’exclusion d’un membre donne lieu à la passation d’un avenant à la convention qui est approuvé dans les mêmes formes que celle-ci. Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public devront, nonobstant toute exclusion, détenir ensemble plus de la moitié des voix des assemblées générales.
Les contributions financières du membre seront dues au prorata de l’année budgétaire en cours et la date effective de l’exclusion votée à la majorité absolue par l’assemblée générale.
Les mises à disposition au titre des contributions non-financières du membre seront de facto résiliées, sauf convention particulière, à la date effective de l’exclusion.
Retrait
Le retrait d’un membre en cours d’exécution de la convention constitutive est autorisé, à l’expiration d’un exercice budgétaire, sous réserve que celui-ci ait adressé un préavis dans les conditions définies ci-après, et que les modalités de ce retrait, notamment financières, aient été validées par l’assemblée générale.
Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public devront, nonobstant ce retrait, détenir ensemble plus de la moitié des voix des assemblées générales. À défaut, la demande de retrait sera rejetée de plein droit par l’assemblée générale.
La demande de retrait devra être motivée et adressée au président par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six (6) mois avant la fin de l’exercice budgétaire en cours. L’assemblée générale doit accepter le retrait dans un délai de six (6) mois après réception de la demande. Le retrait sera effectif à l’expiration de l’exercice budgétaire en cours et sous réserve que les modalités financières ont été acceptées par l’assemblée générale par vote à la majorité absolue.Page 8 sur 35
La dissolution ou la liquidation d’un membre personne morale entraîne de plein droit son retrait du GIP.
Le retrait d’un membre donne lieu à la passation d’un avenant à la convention qui est approuvé dans les mêmes formes que celle-ci.
Les mises à disposition au titre des contributions non-financières du membre seront de facto résiliées, sauf convention particulière, à la date effective du retrait soit au 1er jour du début du prochain exercice budgétaire.
Le GIP transmet aux autorités compétentes les comptes prévisionnels du groupement pour les 3 années suivantes.
Conséquences de la sortie d’un membre
En cas de liquidation judiciaire, redressement judiciaire, retrait ou exclusion d’un membre, le Groupement se poursuit entre les autres membres, sauf dissolution anticipée décidée conformément à l’article 26 de la présente convention.Page 9 sur 35
Titre II - Fonctionnement
Article 9 : Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Article 10 – Personnel
Personnel mis à disposition ou détaché
Le personnel du GIP est constitué par :
• des personnes placées en situation de détachement ;
• des personnes mises à disposition
- par les membres du GIP contre remboursement,
- par les membres du GIP au titre de la contribution d’un membre comme prévu à l’article 7.1 de la présente Convention
- par des entités non membres du GIP contre remboursement.
Il est rappelé que les personnels soumis au Code du Travail au sein de leur organisme ou établissement d’origine, détachés ou mis à disposition du GIP, resteront soumis à ce régime pendant la durée du détachement ou de la mise à disposition.
Ce personnel est placé sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle de la direction du GIP.
Les personnes visées au présent article sont remises à la disposition de leur organisme d’origine, selon les modalités prévues dans la convention de mise à disposition ou de l’arrêté de détachement :
- soit par décision de l’assemblée générale sur proposition de la direction ; - soit à la demande de l’organisme d’origine ;
- soit en cas de retrait du GIP de l’organisme d’origine dans les conditions définies à l’article 8 ;
- soit au terme de la mise à disposition ou du détachement ;
- soit sur demande de l’agent.
Recrutement de personnel par le GIP
A titre complémentaire, le GIP peut recruter du personnel.
Les personnels du groupement et la direction du GIP sont soumis au régime défini par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.Page 10 sur 35
La décision du GIP de recruter du personnel ne peut avoir qu’un caractère subsidiaire par rapport aux effectifs mis à disposition ou détachés auprès de lui et ne peut concerner que des agents dont la qualification technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement.
Les emplois et les modalités de rémunérations sont créés par décision de l’assemblée générale.
Le personnel ainsi recruté par la direction du GIP n’acquière pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois auprès des membres du groupement, sous réserve des dispositions de l’article 111 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.
Recours aux contrats d’apprentissage
En sa qualité de personne morale de droit public et conformément à l’article 73 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ainsi qu’à l’article L6227-1 du code du travail, le GIP a la possibilité de conclure des contrats d’apprentissage (contrats de droit privé) selon les modalités définies par le code du travail.
Les diplômes préparés dans le cadre des contrats d’apprentissage sont en lien avec les domaines d’activité du GIP et les missions confiées aux apprentis leur permettent d’appréhender le large spectre des interventions du GIP.
La rémunération des apprentis est définie conformément aux textes en vigueur, selon un pourcentage du SMIC variant en fonction de l’âge et de l’année de préparation du diplôme.
Le GIP règle aux organismes gérant les dispositifs de formation par alternance des apprentis concernés les contributions annuelles correspondant aux coûts des formations des apprentis.
Recours aux stages
En sa qualité d’employeur, le GIP a la possibilité d’accueillir des élèves ou étudiants dans le cadre de stages qui correspondent à des mises en situation temporaire en milieu professionnel leur permettant d’acquérir des compétences professionnelles en lien avec leurs formations.
Le GIP confie aux stagiaires des missions conformes aux projets de leurs établissements d’enseignement.
Les stages sont encadrés par des conventions tripartites.
Le GIP applique les dispositions législatives et réglementaires, en vigueur au moment de la signature des conventions, en matière de gratifications des stagiaires.Page 11 sur 35
Recours aux périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)
Le GIP a également la possibilité d’accueillir des personnes faisant l’objet d’un accompagnement social et/ou professionnel personnalisé à l’occasion de périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), selon les modalités définies par le code du travail.
Les PMSMP ainsi effectuées ont pour objet de découvrir un des métiers ou un des secteurs d’activités du GIP ou de confirmer un projet professionnel.
Les objectifs opérationnels de la période sont définis par la convention de mise en situation.
Article 11 – Propriété des équipements, logiciels et des locaux
Les biens acquis ou développés en commun par les membres dans le cadre des activités du GIP appartiennent au groupement. En cas de dissolution du groupement, ils sont dévolus à d’autres personnes conformément aux règles établies à l'article 32.
Les biens mis à disposition sans contrepartie financière par les membres ou par d’autres personnes demeurent leur propriété. En cas de dissolution du GIP, ils sont remis à leur disposition.
Article 12 – Budget
12.1 Approbation / Gestion
Le budget, présenté par la direction du GIP et approuvé chaque année par l’assemblée générale, inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses de l’exercice.
Il fixe le montant des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs spécifiques du groupement, en distinguant les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement.
Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices, l’excédent éventuel d’un exercice est reporté sur l’exercice suivant.
Dans l’hypothèse où les charges dépasseraient les recettes de l’exercice, l’assemblée générale devra statuer sur le report du déficit sur l’exercice suivant.
L’exercice budgétaire s’effectue sur une année civile.Page 12 sur 35
12. 2 Ressources et Contributions statutaires
Les ressources du GIP comprennent :
- Les contributions financières des membres ;
- La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d’équipements ;
- Les subventions et mécénat ;
- Les produits des biens propres ou mis à sa disposition, la rémunération des prestations ;
- Le produit de la propriété intellectuelle, les produits de l’exploitation des brevets, des licences, des droits de propriété industrielle ;
- Les produits de ses activités commerciales et notamment d’édition et de vente de produits dérivés ;
- Les prêts et autres ressources d’origine contractuelle ;
- Les dons, legs.
Le GIP peut obtenir une partie de ses financements sous forme de subvention ou de dotation provenant d’organismes extérieurs, dans la mesure où ces financements ne lui imposent pas des obligations incompatibles avec la présente convention.
Le matériel acheté par le GIP appartient au Groupement. Il est dévolu en cas de dissolution selon les règles fixées à l’article 26 de la présente Convention.
12.3 Dépenses
Les dépenses du GIP correspondent à l’ensemble des charges engagées pour son fonctionnement et, plus généralement, toutes dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.
Article 13 – Obligations des membres à l’égard des tiers et entre eux
Le GIP peut s’associer avec d’autres personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et conclure notamment des conventions concourant à la réalisation de son objet.
Le GIP est autorisé à recourir à la transaction pour régler amiablement les conflits.
En revanche, le GIP n’est pas autorisé à prendre des participations au sein d’autres personnes morales.
Article 14 – Contrats conclus par le GIP
Les achats de fournitures, de services et de travaux du GIP sont soumis au code de la commande publique.Page 13 sur 35
Article 15 – Régime comptable
La comptabilité du GIP est tenue et sa gestion est effectuée selon les règles du droit public, selon les dispositions du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
L’agent comptable, désigné par arrêté du Ministre chargé du budget, participe avec voix consultative aux assemblées générales du GIP.
Article 16 – Règlement des procédures administratives et financières
Le GIP est assujetti au règlement intérieur arrêté par l’assemblée générale.Page 14 sur 35
Titre III – Organisation et administration
Organe souverain du GIP, l’assemblée générale se compose de l’ensemble des représentants des membres du GIP.
Article 17 – Assemblée générale
17.1 : Représentation des membres du GIP
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement.
Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public doivent nécessairement détenir ensemble plus de la moitié des voix des assemblées générales.
Représentation des membres fondateurs à l’assemblée générale
Membre fondateur Nombres de représentant (s) Commune du Havre 4
Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe-
Seine
4
Communauté Urbaine Le Havre Seine
Métropole
4
Chambre de commerce et d’industrie
territoriale Seine estuaire
4
Les représentants de membres fondateurs du groupement à l’assemblée générale sont désignés par les autorités compétentes ou par les assemblées délibérantes de ces membres.
L’ensemble des représentants est éligible à la fonction de président du GIP.
Représentation des membres adhérents à l'assemblée générale
Les représentants de membres fondateurs du groupement à l’assemblée générale sont désignés par les autorités compétentes ou par les assemblées délibérantes de ces membres.
La Région Normandie et le Département de Seine-Maritime ont chacun 2 représentants.
L'Université du Havre a 1 représentant.Page 15 sur 35
Invités à l’assemblée générale
Conformément à l’article 21 de la présente convention, le président du GIP peut inviter, lors des réunions de l’assemblée générale, des personnalités dont il estime que la participation, en raison de leurs compétences ou qualité, présente un intérêt particulier au regard de l’objet inscrit à l’ordre du jour.
Ces personnalités ont voix consultative.
17.2 : Droit de vote des membres fondateurs et adhérents
Les droits et obligations des membres du GIP sont établis en millièmes, proportionnellement aux contributions des membres telles que définies à l’article 10 ainsi qu’en annexe de la présente convention. En particulier, le nombre de voix délibératives attribué à chacun des membres fondateurs et adhérents est proportionnel aux montants des contributions.
17.3 : Tenue de l’assemblée générale
L’assemblée générale se réunit aussi souvent que l’intérêt du GIP l’exige, sans que le nombre de réunions puisse être inférieur à une fois par an.
Convocation de l’assemblée générale
L’assemblée générale est convoquée par le président à son initiative, ou à la demande du quart au moins des membres du GIP ou encore d’un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.
Les convocations aux assemblées générales sont adressées à la totalité des membres, ainsi qu’à l’agent comptable, au minimum quinze (15) jours francs avant la date prévue pour la réunion.
Elles indiquent l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion.
Les questions non-inscrites à l’ordre du jour sont acceptées par le président, si elles sont jugées opportunes.
Quorum et vote de l’assemblée générale
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres est présente. Le quorum doit être respecté pendant toute la durée de la séance.
Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, afin qu’une séance soit tenue dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date initialement fixée. Elle délibère alors valablement, sans condition de quorum.Page 16 sur 35
Le président ou un des vice-présidents assure la présidence de la séance.
Sauf stipulation contraires de la présente convention, les délibérations sont prises à la majorité absolue.
Les votes ont lieu à mains levées, ou à bulletin secret si plus de la moitié des membres le demande.
Un procès-verbal, signé par le président et le secrétaire, est dressé pour chaque réunion.
Procuration
En cas d’absence, chaque membre a la faculté de se faire représenter par un autre membre. Toutefois, nul ne peut être porteur de plus de deux mandats de représentation pour une même séance.
17.4 : Attributions de l’assemblée générale
Sont de la compétence de l'assemblée générale :
- toute modification de la convention constitutive ;
- la dissolution anticipée du groupement ;
- les mesures nécessaires à sa liquidation ;
- la transformation du groupement en une autre structure :
- l'admission de nouveaux membres ;
- l'exclusion d'un membre et ses modalités financières ;
- la fixation des modalités, notamment financières, du retrait d'un membre du groupement.
- la désignation, le renouvellement du mandat et la révocation des administrateurs ;
- l’approbation du rapport d’activités et le rapport financier ;
- l’arrêter les comptes et la clôture de l’exercice ;
- l’affectation des éventuels excédents ;
- l’approbation des comptes de chaque exercice ;
- l’adoption du budget prévisionnel, y compris, le cas échéant, les prévisions d’engagement de personnel ;
- la détermination et conduite de la politique du GIP ;
- le fonctionnement du GIP ;
- l’adoption et la modification du règlement intérieur et financier du Groupement ;
- la création en tant que de besoin, des commissions nécessaires au fonctionnement du GIP ;
- la nomination de la direction du GIP et fixe sa rémunération ;
- la création des emplois ;
- l’autorisation des transactions ;
- toute décision structurante pouvant affecter l’objet et les missions du GIP.Page 17 sur 35
Article 18 – Présidence de l’Assemblée générale
L’assemblée générale élit parmi ses membres, pour un mandat de trois ans renouvelables :
- 1 président
- 1 premier vice-président
- 1 second vice-président
Article 19– Attributions du président de l’assemblée générale
Le président est notamment compétent pour :
- convoquer les membres de l’assemblée générale ;
- arrêter l’ordre du jour de l’assemblée générale ;
- présider l’assemblée générale ;
- signer les Procès-verbaux.
Il peut déléguer, par écrit, et après accord de l’assemblée générale, une partie de ses pouvoirs et sa signature à un ou plusieurs vice-présidents.
Le président peut inviter toute personne de son choix aux séances des assemblées générales, à titre consultatif.
Article 20 – Attributions des vice-présidents de l’assemblée générale
Les vice-présidents secondent le président dans ses fonctions
En cas d’empêchement ou de vacance du poste de président, celui-ci est temporairement remplacé par l’un des vice-présidents dans l’ordre des nominations. Le vice-président détient alors l’ensemble des pouvoirs et prérogatives accordées au président par la présente convention. Ses fonctions intérimaires prennent fin au retour du président ou à son remplacement.
Article 21 – La direction du GIP
La direction du GIP est nommée par l’assemblée générale, pour une durée de trois (3) ans, renouvelable. Sa rémunération est fixée par l’Assemblée générale.
Ses modalités de rémunération sont arrêtées par l’assemblée générale.
La direction du GIP assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité de l’assemblée générale et dans les conditions fixées par celle-ci.Page 18 sur 35
La direction du GIP est compétente pour :
- assurer la direction administrative et opérationnelle du GIP;
- structurer l'activité et le fonctionnement du GIP et a autorité sur les personnels du groupement ;
- veiller aux équilibres budgétaires et financiers du GIP ,
- préparer les travaux de l’assemblée générale, et notamment, le budget et les budgets rectificatifs ;
- proposer son ordre du jour et préparer les délibérations de l’assemblée générale ;
- exécuter les délibérations de l’assemblée générale ;
- soumettre le compte financier ou le compte annuel à l’assemblée générale ; - signer tous les contrats de travail, ainsi que leur rupture et toutes les conventions ;
- signer les transactions après autorisation de l’assemblée générale ; - représenter le GIP en justice et dans les actes de la vie civile ;
- soumettre une fois par an à l’Assemblée générale un rapport d'activité du groupement ;
En fonction des choix stratégiques :
- Mettre en œuvre les décisions de l'assemblée générale en sa qualité de responsable exécutif du GIP ;
- Elaborer le projet de budget nécessaire à leur mise en œuvre ;
- Rendre compte à l’assemblée générale de l'activité du GIP, notamment à partir d'indicateurs prédéterminés.
Dans les rapports avec les tiers, la direction du GIP engage le groupement pour tout acte entrant dans l’objet de celui-ci. La direction est responsable de la bonne exécution du budget devant l’assemblée générale ordinaire.
La direction du GIP exerce personnellement ses attributions. Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Elle assiste aux Assemblées générales avec voix consultative.
Article 22 – Direction artistique
L’assemblée générale pourra confier la direction artistique du GIP soit en externalisant la mission, soit en effectuant un recrutement en interne par le biais d’un recrutement d’une durée de 5 ans renouvelable.
Ses missions seront d’impulser une stratégie artistique et évènementielle en adéquation avec les objectifs et les orientations prises par le GIP et d’orienter la programmation d’Un Été au Havre en ce sens.
Elle pourra assister, à titre consultatif, aux réunions de l’assemblée générale, des commissions et du conseil scientifique.Page 19 sur 35
Chapitre IV – Autres organes décisionnels et consultatifs.
Article 23 – Commissions
La Commission des achats
L’assemblée générale crée une commission des achats chargée d’étudier les candidatures et les offres reçues par le GIP dans le cadre de la passation des contrats régis par le code de la commande publique et de procéder à l’attribution desdits contrats
Les commissions consultatives
L’assemblée générale crée en tant que de besoin des commissions appelées à émettre un avis consultatif sur les projets du GIP. Elle précise les modalités de fonctionnement desdites commissions.
Article 24 – Conseil scientifique
Il peut également être créé un conseil scientifique auprès de l’assemblée générale, chargé d’assister le groupement dans les domaines de sa compétence. L’assemblée générale en définit la composition, en désigne les membres et le président. Elle fixe également son mode de fonctionnement et les modalités de son intervention.
Composé d’experts reconnus, véritables parrains du 5ème centenaire de la création de la Ville du Havre, le conseil scientifique apporte une caution intellectuelle à la démarche du GIP.
Les avis du conseil scientifique sont consultatifs, ses réflexions sont menées à la demande de l’assemblée générale ou de sa propre initiative. Il apporte son avis sur les évolutions qui devraient être engagées pour permettre au GIP d’ajuster son action aux objectifs définis dans le cadre de la présente convention et sur les méthodes et les résultats des évaluations mises en œuvre par le groupement.
Le conseil scientifique peut s’attacher en tant que de besoins l’avis d’experts.
Le président du conseil scientifique peut assister avec voix consultative aux réunions de l’assemblée générale et des commissions.Page 20 sur 35
Titre IV – Dispositions finales et transitoires
Article 25 – Modification de la convention
La convention constitutive peut être modifiée, par voie d’avenant, sur décision de l’assemblée générale, dans les conditions fixées à l’article 19.4.
La modification de la convention entre en vigueur après approbation dans les conditions définies aux articles 2 à 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public.
Article 26 – Dissolution
Le GIP est dissout par :
- décision de l'assemblée générale ;
- décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet.
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
Article 27 – Liquidation
La dissolution du GIP entraîne sa liquidation. La personnalité morale du GIP subsiste pour les besoins de celle-ci, jusqu’à la conclusion de cette liquidation.
L’assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine l’étendue de la mission et les pouvoirs, notamment en matière de réalisation de tout ou partie de l’actif aux fins d’apurement du passif.
Article 28 – Dévolution des actifs
Après paiement des dettes, l’actif net est dévolu par l’assemblée générale par vote à la majorité absolue, sous réserve de la reprise des apports des membres, aux membres du GIP, à une ou plusieurs collectivités territoriales membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, et éventuellement à un ou plusieurs organismes à caractère non lucratif et dont la gestion est désintéressée.
Article 29 - Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par les autorités compétentes.Page 21 sur 35
Fait en huit exemplaires originaux,
Edouard PHILIPPE,
Maire de la Ville du Havre
Le Havre, lePage 22 sur 35
Jean-Baptiste GASTINNE
Premier Vice-Président de la
Communauté Urbaine
Le Havre Seine Métropole
Le Havre, lePage 23 sur 35
Yves LEFEBVRE
Président de la Chambre de
Commerce et d’Industrie Seine-Estuaire
Le Havre, lePage 24 sur 35
Florian WEYER
Directeur général délégué HAROPA PORT
Direction territoriale du Havre
Le Havre, lePage 25 sur 35
Pedro LAGES DOS SANTOS
Président de l'Université du Havre
Le Havre, lePage 26 sur 35
Hervé MORIN,
Président de la Région Normandie
Caen, lePage 27 sur 35
Bertrand BELLANGER
Président du Département de la Seine-
Maritime
Rouen, lePage 28 sur 35
ANNEXE 1 à la Convention Constitutive Consolidée
Liste des membres, montants des contributions et droits statutaires
Membres fondateurs Contribution
prévisionnelle totale
Droits statutaires
Commune du Havre 17 838 292 € 506,74 Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole 8 999 000 € 255,64
Chambre de commerce et d’industrie territoriale
Seine estuaire
1 115 000 € 31,67
Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe-Seine 1 900 000 € 53,97
Membres adhérents Contribution
prévisionnelle totale
Droits statutaires
Université du Havre 60 000 € 1,70 Conseil régional 3 390 000 € 96,30 Conseil départemental 1 900 000 € 53,97
TOTAL 30 925 000 € 1 000
s/total membres fondateur 28 852 292 € 848,02
s/total membres adhérents 5 350 000 151,98
Conformément à l’article 19.2 de la convention constitutive, Chaque représentant d’un membre du GIP à l’assemblée
générale dispose d’une voix.
Le montant des contributions ci-dessus est une estimation, incluant les contributions déjà versées et le prévisionnel pour
les 6 prochaines années du GIP, jusqu’en 2026. La répartition des droits est fixée sur la base de cette estimation. Il
appartiendra à l’assemblée Générale de revoir, le cas échéant, cette répartition.Page 29 sur 35
Fait en huit exemplaires originaux,
Edouard PHILIPPE,
Maire de la Ville du Havre
Le Havre, lePage 30 sur 35
Jean-Baptiste GASTINNE
Premier Vice-Président de la
Communauté Urbaine
Le Havre Seine Métropole
Le Havre, lePage 31 sur 35
Yves LEFEBVRE
Président de la Chambre de
Commerce et d’Industrie Seine-Estuaire
Le Havre, lePage 32 sur 35
Florian WEYER
Directeur général délégué HAROPA PORT
Direction territoriale du Havre
Le Havre, lePage 33 sur 35
Pedro LAGES DOS SANTOS
Président de l'Université du Havre
Le Havre, lePage 34 sur 35
Hervé MORIN,
Président de la Région Normandie
Caen, lePage 35 sur 35
Bertrand BELLANGER
Président du Département de la Seine-
Maritime
Rouen, le