Arrêté - ArrtfixantnbminietmaxianimauxprleverdansledpartementdelaManchepourlasaison2024 2025

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Arrêté - ArrtfixantnbminietmaxianimauxprleverdansledpartementdelaManchepourlasaison2024 2025 Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 par la commune d'Héauville. Lien du pdf (Arrêté - ArrtfixantnbminietmaxianimauxprleverdansledpartementdelaManchepourlasaison2024 2025)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Institutions publiques, Direction

PRÉFET départementale DE LA MANCHE des territoires et de la mer

Éeitté Fraternité

Service Environnement

Unité Forêt, Nature, Biodiversité

N° 2024-DDTM-SE-069

ARRETE

FIXANT POUR LES ESPECES DE GRAND GIBIER SOUMISES A PLAN DE CHASSE LE NOMBRE MINIMUM ET MAXIMUM D'ANIMAUX A PRELEVER

DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE

POUR LA SAISON 2024-2025

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.425-6 à L.425-13 et R425-141 à R.425-13

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique, approuvé par arrêté préfectoral du 20 septembre 2018 et modifié par arrêté du 03 septembre 2021;

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 22 avril 2024 ;

Vu l'absence d'observation lors de la consultation du public du 24 avril au 15 mai 2024 ;

Considérant que pour le chevreuil les nombres minimum et maximum de spécimens à prélever sont de nature à permettre une gestion durable de l'espèce, en préservant ses habitats et en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques,

Considérant les indicateurs des tendances d'évolution des populations de chevreuil ainsi que les enjeux et sensibilités sylvicoles de chaque secteur cohérent pour la gestion du chevreuil, afin de permettre une gestion durable de l'espèce en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques ;

Considérant que pour le cerf élaphe, la partie du département de la Manche située en dehors de l'Unité de Gestion interdépartementale Calvados-Manche Grands Cervidés constitue à lui seul un sous-ensemble cohérent où l'installation d'une population de cerf élaphe n'est pas souhaitable pour préserver l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;

Considérant que le daim n'est pas Une espèce locale, qu'il convient de ne pas permettre son installation à l'état sauvage dans la Manche et que le département constitue Un ensemble cohérent pour cette espèce ;

Direction départementale des territoires et de la mer

477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 38 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www,.rmanche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 08h00-12h00 / 13h30-16h30Considérant que les animaux concernés par le présent arrêté peuvent être à l'origine detdégâts agricoles et sylvicoles et qu'il est indispensable d'en limiter le nombre afin de préserver

l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;

Considérant que ces animaux n'ont plus ou peu de prédateurs naturels et que la pratique de la chasse constitue le seul moyen de réguler leur population;

Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;

ARRÊTE

Article1 : CHEVREUIL

Dans le département de la Manche, le nombre minimum et le nombre maximum de chevreuils à prélever pour la saison 2024-2025 réparti par sous-ensembles territorialement cohérents pour la gestion de cette espèce est fixé comme suit :

Secteur cynégétique Minimum Maximum

A- LA HAGUE 325 406

B- VAL DE SAIRE 693 866

C- BOCAGE DU NORD COTENTIN 410. 513

D- COTE OUEST COTENTIN 416 520

E- FORETS DE BRICQUEBEC ET ST SAUVEUR 481 601

F- MARAIS DU COTENTIN 641 801 G- PLAIN 195 244

H- FORETS AUTOUR DE LITHAIRE 387 483 l- LANDES DE LESSAY 240 301 jj- BOCAGE COUTANCAIS 397 ! 496 K- RIVE DROITE DE LA VIRE 494 617 L- BOCAGE ENTRE SIENNE ET SOULLES 378 472 M- FORETS ET BOCAGE DU SUD ST LOIS 314 393 N- PAYS DE GRANVILLE 825 1031 O- AMONT DES 3 FLEUVES 383 478 P- PAYS DU MONT ST MICHEL 236 295 Q- VALLEES DE LA SEE ET SELUNE 547 684 R- FORETS DE LA LANDE POURRIE 358 448 TOTAL MANCHE . 7720 9649

Article 2 :CERF ELAPHE

Dans le Département de la Manche, hors du territoire de la commune de Cerisy-la-Forêt et de la partie de la commune de Bérigny, située au Nord de la RD 972, des bracelets seront mis, par la Fédération des Chasseurs, à la disposition des détenteurs de droit de chasse susceptibles de les prélever.

Bracelets indifférenciés - Nombre indéterminé actuellement

Direction départementale des territoires et de la mer

477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50018 Saint-Lô Cedex - Tét : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 69h00-42h00 / 13h3016h30+

Article 3 : DAIM

Des bracelets seront mis par la Fédération des Chasseurs à la disposition des détenteurs de droit de chasse susceptibles de les prélever.

Bracelets indifférenciés - Nombre indéterminé actuellement

Article 4 ; Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu’à l'achèvement de la naturalisation

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication : - par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet,

- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Säint Lo, le 23 MAÏ 2024

Le Préfet de la Manche,

Xavier BRUNETIERE

Direction départementale des territoires et de la mer

477 Boulevard de la Doliée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30