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Déliberation - DEL2024 092
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 092)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques, Environnement,
VEIGY-FONCENEX
Le PORTE DE FRANCE
DEL_2024 092
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre le 27 septembre, le Conseil Municipal de la Commune de Veigy-Foncenex dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Catherine BASTARD, Maire.
Date de convocation : 20 septembre 2024
Présents - Madame Catherine BASTARD, Maire et Mesdames et Messieurs Bruno DUCRET, Rosy CHAMAYOU, Jeanne VUAGNOUX, Alain GATTELET, Laurent DEMOLK, Julie GIRARD, Adjoints, ainsi que :
Mesdames et Messieurs Dominique PETITJEAN, Josette CHAMBOUX, Halo GARD, Guy LANCON, Jean-Marc LHERMET, Virginie SUATON, Charlotte LAFOURCADE, Jacques ROBIN, Isabelle DEMIERRE, Michel BREASSON, Samuel DELEAGE, Nathalie DETRUCHE, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés - Mesdames et Messieurs Antonio PEREZ RAMOS, Laurence PILLONEL, Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL, Patrice BOUTHORS, Hélène LEVA, Florence PIGNIER, Philipp DALHEIMER, Béatrice HUEHN.
Procurations
M. Alain GATTELET a reçu procuration de M. Antonio PEREZ RAMOS Mme Jeanne VUAGNOUX a reçu procuration de Mme Laurence PILLONEL Mme Rosy CHAMAYOU a reçu procuration de Mme Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL M. Dominique PETITJEAN à reçu procuration de M. Patrice BOUTHORS Mme Catherine BASTARD a reçu procuration de Mme Hélène LEVA Mme Virginie SUATON a reçu procuration de Mme Florence PIGNIER M. Jacques ROBIN a reçu procuration de M. Philipp DALHEIMER Mme Charlotte LAFOURCADE a reçu procuration de Mme Béatrice HUEHN
Secrétaire de séance : Monsieur Laurent DEMOLIS
Nombre de conseillers : 27
En exercice : 27 Pour ; 27 Présents : 19 Contre : 1 Votants : 27 Abstention à /
2.3. AFFAIRES FONCIÈRES - CONSORTS BEUCHAT /COMMUNE DE VEIGY-FONCENEX
Madame le Maire,
DIT que la commune a été sollicitée par les consorts BEUCHAT pour acquérir Une partie de leur patrimoine, composé de deux parcelles boisées et deux parcelles situées en zone humide.
INDIQUE l'intérêt de ces acquisitions qui est de permettre de procéder à des échanges avec des propriétaires lors de besoins spécifiques en urbanisme pour la commune {chemins pédestres, cyclables, emprises...).
AJOUTE qu'il avait été recommandé, dans le plan de gestion stratégique des zones humides de Thonon agglomération, que les communes (ou l'agglomération) se portent acquéreur lors de la vente de parcelles en zone humide.
PROPOSE à l'assemblée d'acheter les parcelles cadasirées suivantes :
Lleu-dit N° parcelle Contenance Prix au m° Prix total
La Crase E 146 3 347 m°? 1€/m? 3 347 €
Bois de La Cure B 488 8 938 m°? 1€/m? 8 938 €
Marois des Caoueites C 79 2 159 m° 0,50€/m°? 1 079,50 €
Marais des Caouettes C 83 7 929 m°? 0,50€/m? 3 964,50 €
TOTAL 17 429 € PRECISE que ces parcelles appartiennent aux Consorts BEUCHAT qui ont donné leur accord.
DIT qu'au vu de sa valeur, cette transaction n'est pas soumise à l'avis de France Domaine.
Vu l'article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP} qui précise que les collectivités territoriales acquièrent à l'amiable des biens immobiliers,
Considérant l'accord écrit des propriétaires en date du 22 août 2024 et du 4 septembre 2024, pour
céder ces parcelles à la commune, pour une valeur totale de 17 429 euros,
Considérant que cette transaction, en raison de sa valeur, n'est pas soumise à l'avis de France
Domaine,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ACCEPTE l'achat des parcelles cadastrées E 146, B 488, C 79 et C 83 pour une contenance totale de 22 373 m°? appartenant aux Consorts BEUCHAT pour une valeur totale de 17 429 euros.
PRECISE qu'en raison de leur destination, les parties de parcelles acquises par la commune seront classées de fait dans le Domaine Privé communal.
PRECISE que tous les frais afférents à cette transaction seront à la charge de la commune et que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2024.
AUTORISE Madame le Maire à poursuivre la procédure et à signer l'acte de vente, ainsi que tout document s'y rapportant.
Certifié exécutoire Fait et délibéré à Veigy-Foncenex le 27 septembre 2024 Transmis au représentant de l'Etat le Û y OCT, 202te Maire — Catherine BASTARD Publié, Affiché ou notifié le :
Le Maire - Catherine BASTARD Ù 2 OCT, 204 @ > <
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ASS tn, Ve sv Eu 1! Fo sa0Ÿ ‘ Et mr CAS C N Hess Le secrétaire de séance -— Laurent DEMOLIS