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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté préfectoral 1673
Document publié le Lundi 8 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté préfectoral 1673)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
E Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA RÉUNION Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 08 septembre 2025
Arrêté n° 2025 - 1673 /CAB/BPA
autorisant de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes
de Saint-Benoît et de Sainte-Marie
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2421 à L. 2428 et R. 242-8 à
L. 24214 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la
région Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant
nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant
délégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à
ses collaborateurs :
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer :
Vu la demande en date du 05 septembre 2025, formée par le commandement de la
gendarmerie nationale de La Réunion, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur deux
drones aux fins d'assurer la sécurité des personnes, des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974 Considérant que notamment, le 2° et 4 de l'article L. 242-5 prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique où dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol,
en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que, dans le cadre des manifestations prévues le 10 septembre 2025, le
recours à Un appui aérien, notamment par l'usage de drones, s'avère nécessaire afin de :
- anticiper toute menace ou tentative de blocage des axes de circulation ou des nœuds de
communication stratégiques, tels que le rond-point de Gillot à Sainte-Marie (à proximité
de l'aéroport) ou celui des Plaines sur la commune de Saint-Benoît ;
— évaluer le niveau de menace et faciliter les éventuelles opérations de sécurité ;
Considérant que, la captation d'images par drone permettrait notamment de :
- prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- constater les infractions, en particulier les délits d'entrave, préalablement à toute
intervention visant à libérer les points occupés illégalement ;
- contribuer au maintien de l’ordre public ;
- lutter efficacement contre les tentatives de blocage des axes ou points névralgiques du
territoire ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public, de l'ampleur
de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre
le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces
au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le
mercredi 10 septembre 2025 de 07h00 à 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement
limités aux zones où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; qu'au regard des
circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée :
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion, ce
dispositif fera l’objet d'une information spécifique sur les lieux du rassemblement à l'aide
d’un porte-voix où d'un haut-parleur.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion :
ARRETE
Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le
commandement de la gendarmerie nationale de La Réunion, le mercredi 10 septembre
2025 de 07h00 à 18h00 sur les lieux définis à l'article 3 du présent arrêté sont autorisés
conformément aux 2° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure. Cette
autorisation est délivrée en vue d'apporter un appui aux forces déployées au sol, afin de
leur permettre d'assurer le maintien où le rétablissement de l'ordre public ainsi que la
régulation des flux, et ce dans le cadre des missions de préservation de l'ordre et de la
sécurité publics ;
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder aux traitements mentionnés
à l'article 1” est de deux caméras, fixées sur des drones, déployés en relais, de type Mavic
Enterprise équipé d'un haut parleur et d'une lampe, Mavic 2 Zoom } Mavic Enterprise équipé d'une caméra thermique.
Article 3: La présente autorisation est limitée au rond-pont de Gillot à Sainte-Marie
(aéroport de Sainte-Marie) et celui des Plaines sur la commune de Saint-Benoît.
Article 4 : L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des
actes administratifs du département de la Réunion et à l’aide d'un porte-voix ou d'un haut-
parleur sur site.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue des opérations réalisées.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de la Réunion et le général commandant la
gendarmerie nationale de La’ Réünion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
et par dâlégation
Le sous-prâfet/ directeurfde cabinet
Voies et délais de recours:
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion;
-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur ;
-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix
Guyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.