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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 018 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 015 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 015 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-015
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2022 Sommaire
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud /
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2022-01-21-00001 - Arrêté mettant en demeure le village de vacances «
La Chiappa », représenté par Madame GRIMALDI Marie-Lucie, de régulariser
sa situation pour la station de traitement des eaux usées du village de
vacances « La Chiappa » sur la commune de Porto-Vecchio (4 pages) Page 3
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2022-01-11-00007 - Arrêté portant règlement particulier d'exploitation
du port de commerce d'Ajaccio (20 pages) Page 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2022-01-13-00008 - RAA PARISI HUGO (1 page) Page 29
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement
2A-2022-01-24-00001 -
Arrêté_portant_autorisation_destruction_effarouchement_Goélands_leucophées_Corneil
(4 pages) Page 31
2 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2022-01-21-00001
21/01/2022 : Monsieur Yves SIMON
Arrêté mettant en demeure le village de
vacances « La Chiappa », représenté par
Madame GRIMALDI Marie-Lucie, de régulariser sa
situation pour la station de traitement des eaux
usées du village de vacances « La Chiappa » sur la
commune de Porto-Vecchio
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2022-01-21-00001 - Arrêté mettant en demeure le village de vacances « La Chiappa », représenté par Madame GRIMALDI Marie-Lucie, de régulariser sa situation pour la station de traitement 3 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 2 1 JAN. 2022
Mettant en demeure le village de vacances « La Chiappa », représenté par Madame GRIMALDI Marie-Lucie, de régulariser sa situation pour la station de traitement des eaux usées du village de vacances « La Chiappa » sur la commune de Porto-Vecchio
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2021-10-01-00010 du 1er octobre portant délégation de signature à M. Yves SIMON, DDT de la Corse-du-Sud ;
Vu le rapport de contrôle du 20/11/2021 relatif à la station de traitement des eaux usées du village de vacances "La Chiappa" situé sur la commune de PORTO-VECCHIO, transmis, conformément à l’article L171-6 du code de l’environnement, le 22/11/2021 au village de vacances « La Chiappa », représenté par Madame GRIMALDI Marie-Lucie,;
Vu les observations émises par le village de vacances «La Chiappa », représenté par Madame GRIMALDI Marie-Lucie, le 09 décembre 2021;
Considérant que le rapport de contrôle du 20/11/2021 fait état d'une forte pollution du milieu engendré par une installation d'assainissement non conforme ce qui constitue un manquement à réglementation ;
Considérant que ces manquements constituent un risque la santé publique et la préservation de l'environnement ;
Considérant que les observations apportées par village de vacances « La Chiappa », représenté par Madame GRIMALDI Marie-Lucie, ne sont pas de nature à remettre en cause le constat d'infraction ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.9$,11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Facebook : ‘a prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
I Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt
DU-SUD
Liberté
Égfllité
Fraternité
Arrêté n° du 2 1 JAN. 2022
Mettant en demeure le village de vacances « La Chiappa », représenté par Madame GRIMALDI Marie-Lucie, de régulariser sa situation pour la station de traitement des eaux usées du village de vacances « La Chiappa » sur la commune de Porto-Vecchio
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 Janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2021-10-01-00010 du 1er octobre portant délégation de signature à M. Yves SIMON, DDT de la Corse-du-Sud ;
Vu le rapport de contrôle du 20/11/2021 relatif à la station de traitement des eaux usées du village de vacances "La Chiappa" situé sur la commune de PORTO-VECCHIO, transmis, conformément à l'article L171-6 du code de l'environnement, le 22/11/2021 au village de vacances « La Chiappa », représenté par Madame GRIMALDI Marie-Lucie,;
Vu les observations émises par le village de vacances « La Chiappa », représenté par Madame GRIMALDI Marie-Lucie, le 09 décembre 2021 ;
Considérant que le rapport de contrôle du 20/11/2021 fait état d'une forte pollution du milieu engendré par une installation d'assainissement non conforme ce qui
constitue un manquement à réglementation ;
Considérant que ces manquements constituent un risque la santé publique et la préservation de l'environnement ;
Considérant que les observations apportées par village de vacances « La Chiappa », représenté par Madame GRIMALDI Marie-Lucie, ne sont pas de nature à remettre en cause le constat d'infraction ;
Prclccliire de !a t'orsc-iiti-Siid - Palais l.ainivy - Cours Napolcun - 20 188 Ajacciu cedex 9 - Standard : 04,95.11,12.13 Accueil générai (iu\er( du lundi au \ ciidrcdi de 81i30 à 1Ili3() et de I3h30 à i 5h30 Adresse électronique : nrciécturcr/corse-dii-sud.gouv.fr - \v\\\t.eorse-dii-sud.gouv.rr
l'acebook ;
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2022-01-21-00001 - Arrêté mettant en demeure le village de vacances « La Chiappa », représenté par Madame GRIMALDI Marie-Lucie, de régulariser sa situation pour la station de traitement 4 Considérant les arguments avancés par Madame GRIMALDI Marie-Lucie pour demander la réalisation des travaux à l'automne 2022 ;
Considérant le risque de pollution du milieu dans l'attente des travaux de régularisation :
Considérant que l'article L171-8 du code de l’environnement prévoit que en cas
d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux
installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle
détermine ;
Considérant que l'instruction ministérielle du 18 décembre 2020 demande une stricte application de la réglementation et la mise en œuvre de procédure
contentieuse en cas de manquement.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure
Le village de vacances « La Chiappa », représenté par Madame GRIMALDI Marie-Lucie, est mis en demeure de procéder à la régularisation de sa station de traitement des eaux usées avant le 31 décembre 2022.
La régularisation de ces installations ou activités est réalisée par :
°__ la finalisation des lits plantés de roseaux destinés à traiter les boues :
+ la mise en place de la pompe d'extraction des boues et système de conduite d'alimentation des lits.
Article 2 : Mise en demeure
Le village de vacances « La Chiappa », représenté par Madame GRIMALDI Marie-Lucie, est mis
en demeure de réaliser un suivi du milieu naturel en procédant à des analyses du milieu marin au niveau des éboulements rocheux situés en aval du tertre d'infiltration, comme détaillé en annexe 1, durant la saison estivale 2022.
Article 3 :
Le village de vacances « La Chiappa », représenté par Madame GRIMALDI Marie-Lucie, est mis en demeure de faire réaliser durant la période estivale 2022, l'extraction des boues autant de fois que nécessaire par un hydrocureur agréé et de faire parvenir au service police de l'eau les bons d ‘enlèvements au plus tard au 31/08/2022.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 \dresse électronique : prefecturecorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr
Facebook : f@prefecture2a — Twitter : f& Prefet2 A
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
les argunnents avancés par Madame GRIMALDI Marie-Lucie pour demander la
réalisation des travaux à l'automne 2022 ;
le risque de pollution du milieu dans l'attente des travaux de régularisation ;
que l'article L171-8 du code de l'environnement prévoit que en cas
d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
que l'instruction ministérielle du 18 décembre 2020 demande une stricte application de la réglementation et la mise en œuvre de procédure
contentieuse en cas de manquement.
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRETE
Article 1 : Mise en demeure
Le village de vacances « La Chiappa », représenté par Madame GRIMALDI Marie-Lucie, est mis en demeure de procéder à la régularisation de sa station de traitement des eaux usées avant le 31 décembre 2022.
La régularisation de ces installations ou activités est réalisée par :
• la finalisation des lits plantés de roseaux destinés à traiter les boues ;
• la mise en place de la pompe d'extraction des boues et système de conduite d'alimentation des lits.
Article 2 : Mise en demeure
Le village de vacances « La Chiappa », représenté par Madame GRIMALDI Marie-Lucie, est mis en demeure de réaliser un suivi du milieu naturel en procédant à des analyses du milieu marin au niveau des éboulements rocheux situés en aval du tertre d'infiltration, comme détaillé en annexe 1, durant la saison estivale 2022.
Article 3 :
Le village de vacances « La Chiappa », représenté par Madame GRIMALDI Marie-Lucie, est mis en demeure de faire réaliser durant la période estivale 2022, l'extraction des boues autant de fois que nécessaire par un hydrocureur agréé et de faire parvenir au service police de l'eau les bons d'enlèvements au plus tard au 31/08/2022.
Prélecture de la Corse-dii-Siid - l'alais i.anlivy - l'inirs Napolcoii - 20 i 88 Ajaceio cedex 9 - Standard : 04.03.1 î. 12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8li30 I )h30 et de 13h3() à I51i30 Adresse électronic|ue : nrel"eclurc'rjcorse-du-sud.m)uv.l"r - www.corse-dLi-sud.uouv.i'r
l aeebook : .•f;prelécture2a - T\\ itier ; Pre<éi2A
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2022-01-21-00001 - Arrêté mettant en demeure le village de vacances « La Chiappa », représenté par Madame GRIMALDI Marie-Lucie, de régulariser sa situation pour la station de traitement 5 Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié au village de vacances « La Chiappa », représenté par Madame GRIMALDI Marie-Lucie, et publié aux actes administratifs du département ainsi que sur le site de la préfecture de la Corse-du-Sud. Le présent arrêté sera affiché en mairie de PORTO- VECCHIO pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de PORTO-VECCHIO sera adressé à la Direction Départementale des Territoires, Service Risques Eau Forêt - terre plein de la gare — 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 : Exécution
Le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires et le maire de PORTO- VECCHIO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon -— 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 \ccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecturecorse-du-sud.gouv.fr — www:.çorse-du-sud.gouv.fr
Facebook: (@prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié au village de vacances « La Chiappa », représenté par Madanne GRIMALDI Marie-Lucie, et publié aux actes administratifs du département ainsi que sur le site de la préfecture de la Corse-du-Sud. Le présent arrêté sera affiché en mairie de PORTO- VECCHIO pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de PORTO-VECCHIO sera adressé à la Direction Départementale des Territoires, Service Risques Eau Forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article S : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 : Exécution
Le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires et le maire de PORTO- VECCHIO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le DlFéctQur
Prêreclure de lu Corsc-du-Sud - l'alais l.unlivy - Cours Nupoléon - 2(1 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8li30 à I Ilt3()ct de I3h30 à I3h30 Adresse électronique ; nrelécture » corse-du-sud.iiouv.rr- » ww.corse-du-sud.gouv.rr
Facebook ; prcrcclurc2a - Twitler : (?/ Prclél2A
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2022-01-21-00001 - Arrêté mettant en demeure le village de vacances « La Chiappa », représenté par Madame GRIMALDI Marie-Lucie, de régulariser sa situation pour la station de traitement 6 ANNEXE I
de l'arrêté n° du
Mettant en demeure le village de vacances « La Chiappa », représenté par Madame GRIMALDI Marie-Lucie, de régulariser sa situation pour la station de traitement des eaux usées du village
de vacances « La Chiappa » sur la commune de Porto-Vecchio
Le suivi du milieu marin au niveau des éboulements rocheux situés quelques mètres en aval
du tertre d'infiltration se fait par des prélèvements et analyses de l'eau de la manière
suivante :
Fréquence des prélèvements :
-1en juin,
- 2 en juillet,
- 3 en aout,
- 1 en septembre.
Paramètres à analyser :
- Température à réception
- Salinité
- MEST
- NH4
- NO2NO3
- PO4
- COT
- O2 mg/l
-02%
- O2 ml/l
- E.coli
- Entérocoques
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 \dresse électronique : prefecture/@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter : {@Prefet2 A
ANNEXE I
de l'arrêté n" du
Mettant en demeure le village de vacances « La Chiappa », représenté par Madame GRIMALDI Marie-Lucie, de régulariser sa situation pour la station de traitementdes eaux usées du village de vacances « La Chiappa » sur la commune de Porto-Vecchio
Le suivi du milieu marin au niveau des éboulements rocheux situés quelques mètres en aval du tertre d'infiltration se fait par des prélèvements et analyses de l'eau de la manière suivante :
Fréquence des prélèvements :
-1 en juin,
- 2 en Juillet,
- 3 en août,
-1 en septembre.
Paramètres à anaivser :
- Température à réception
- Salinité
-M EST
-NH4
-N02N03
-P04
-COT
- 02 mg/l
- 02 %
-02 ml/1
- E.coli
- Entérocoques
l'rclcciure de la Corse-du-Sud- Palais l.anlivA - Cours Napoléon - 20 188 AJaceio cedex 9 - Slandard : 04.95.11.12.1.1 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de Sh.lOà 1Ih.lO ci de l.lii.lO à 15h30 Adresse cleclronique : nret'ecture rrcorse-du-sud.gouv.Ir - www.corse-dii-.sud.gou\.fr
i-'accbook ; ;{< preléclure2a - rwiiter ; 'f/ Prerct2A
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2022-01-21-00001 - Arrêté mettant en demeure le village de vacances « La Chiappa », représenté par Madame GRIMALDI Marie-Lucie, de régulariser sa situation pour la station de traitement 7 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-01-11-00007
11/01/2022 : M.Pascal LELARGE
Arrêté portant règlement particulier
d'exploitation du port de commerce d'Ajaccio
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-01-11-00007 - Arrêté portant règlement particulier d'exploitation du port de commerce d'Ajaccio 8 Se CULLETTIVITÀ ot CORSICA
= OLLECTIVITÉ DE CORSE
DU-SUD Ç DE CO Liberté
Égalité
Fraternité
0 ARRÊTÉ PORTANT
RÈGLEMENT PARTICULIER D'EXPLOITATION
DU PORT DE COMMERCE D’AJACCIO
N° N°2021-16845
du du 24 novembre 2021
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Le président du Conseil exécutif de Corse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu article L.5331-10 du code des transports ;
Vu _le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la toute ;
Vu la convention AP / Al3P en date du 8 novembre 2010 ;
Vu l'arrêté n°2013351-005 en date du 17 décembre 2013 portant délimitation de la Zone Portuaire de Sécurité (ZPS) du port d’Aiacciu ;
Vu l'arrêté du 1° avril 2015 modifiant l’arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de
circulation en Zone d'Accès Restreint (ZAR) des ports et de des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation ;
Vu l'arrêté n°2010265-0006 et n°2010265-0007 du 24 septembre 2010 portant création et
délimitation des Installations Portuaires (IP) et des Zones d’Accès Restreint (ZAR) pour le port
de commerce d’Aiacciu ;
Vu l'arrêté n°2012305-0004 du 31 octobre 2012 portant création et délimitation d’une Zone
d'Accès Restreint (ZAR) dans une installation portuaire du port de commerce d’Aiacciu ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-01-11-00007 - Arrêté portant règlement particulier d'exploitation du port de commerce d'Ajaccio 9 Vu
les arrêtés n°2A-2018-06-28-001 du 28 juin 2018 portant approbation du Plan de Sureté de l’Installation Portuaire (PSIP) « Saint Joseph » et les arrêtés du 22 mars 2019, n°2A-2019-03- 22-003 et n°2A-2019-03-22-004 portant approbation des PSIP « Croisières » et « Cargo-
Ferries » du port de commerce d’Aiacciu ;
l'arrêté n°2021-729 en date du 26 janvier 2021 portant désignation de l'Agent de Sureté
Portuaire suppléant (ASPs) du port de commerce d’Aiacciu ;
l'arrêté n°2021-10783 du Président du Conseil exécutif de Corse en date du 22 juillet 2021
portant approbation du Plan de réception des déchets d'exploitation et des résidus de
cargaisons des navires pour le port d’Aïacciu ;
l'arrêté n°2A-2017-07-19002 en date du 19 juillet 2017 portant Règlement des Matières
Dangereuses (RMD) du port d’Aiacciu ;
le cahier des charges de la concession du port de commerce d’Aiacciu ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2021-0908-0005 du 8 septembre 2021 et du Président du Conseil exécutif de Corse n°2021-11993 du 20 aout 2021 portant Réglementation Particulier de Police du port de commerce d'Aiacciu ;
l'avis du conseil portuaire du port de commerce d'Aiacciu en date du 3 mai 2021 ;
Considérant que le port de commerce d’Aiacciu relève de la compétence de la Collectivité de Corse (autorité concédante) depuis la loi du 22 janvier 2002 portant transfert de compétences et de propriété de l'infrastructure,
Considérant que conformément au contrat de concession conclu le 20 décembre 2013 pour une durée de trente ans, la Collectivité de Corse a confié à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse (ex. CCIACS) la charge de la réalisation l'entretien, le renouvellement, l'exploitation, le développement et la promotion des ouvrages, réseaux et services nécessaires au fonctionnement du port de Commerce d'Aiacciu.
Considérant que l'exploitation du port de commerce d’Aiacciu nécessite une adaptation des règles
d'exploitation et d'utilisation des ouvrages, terre-pleins et équipements portuaires.
ARRETENT
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-01-11-00007 - Arrêté portant règlement particulier d'exploitation du port de commerce d'Ajaccio 10 I. Dispositions générales
1.1 Domaine d'application du règlement :
Le présent règlement particulier d'exploitation (RPE) s'applique à l'intérieur des limites administratives du port de commerce d’Aiacciu (voir plan ci-après — couleur bleu).
= — Linie enpriss concaenion des différents ports
Ermprise concessien du Port de Commerce
Emprins concéèmion du Port Tino coesP
ETAT DES CONCESSIONS Emprie ssoion du Port ds Piaiser
Emprise non concile
É—
ill Ech : 1 /5000° De
nee
Chats de Cas ms ME EP D à
1.2 Objet du règlement :
Le présent règlement a pour objet de fixer, pour tous les postes à quai du port de commerce d’Aïacciu, les conditions techniques d’utilisation des installations publiques ainsi que les priorités d’accostage des navires dont l'exploitation est confiée à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse (concessionnaire du port).
Il complète et précise les articles R5333-1 à R5333-28 du code des transports et du Règlement Particulier de Police du port de commerce d’Aiacciu.
Le port, ses bassins, quais et terre-pleïins, et plus généralement toute son emprise, font partie du domaine public portuaire de la Collectivité de Corse. À ce titre, la circulation et le stationnement sont soumis aux principes et règles qui régissent l’utilisation du domaine public.
1.3 Compétences — attributions — définition :
Il est rappelé que l'autorité portuaire est le président de l'exécutif de Corse.
La police de l'exploitation du port d’Aiacciu est assurée par le commandant de port, représentant pour cette fonction, le président de l'exécutif de Corse.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-01-11-00007 - Arrêté portant règlement particulier d'exploitation du port de commerce d'Ajaccio 11 Définitions des différentes entités :
- La Collectivité de Corse (CdC) Autorité Portuaire (AP) du port de commerce d’Ajacciu est en charge de la police d'exploitation et de conservation du domaine public portuaire ; - La Capitainerie du port de commerce d’Aiacciu exerce ses missions pour le compte de deux autorités :
o l'Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire (AI3P) en charge de la police du
plan d’eau (comprenant notamment l’organisation des entrées, sorties et
mouvements de navire.) ainsi que de la police des marchandises dangereuses.
o l'Autorité Portuaire (AP), le propriétaire du port en charge de la police de
l'exploitation (attribution des postes à quai, occupation de terre-pleins....), de la
police domaniale et de la sûreté (désignation de l'agent de sûreté portuaire ASP et
élaboration du plan de sûreté portuaire PSP).
- La Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse (ex. CCIACS), concessionnaire du port de commerce d’Aiacciu est dénommée « le concessionnaire ». Il a pour mission, à titre exclusif, de réaliser, d'entretenir, de renouveler, d'exploiter, de développer et de promouvoir les ouvrages, les terrains, les installations, le matériel et les réseaux ainsi que la mise en œuvre des missions de sûreté concernant les Installations Portuaires. - Le port de commerce d’Aiacciu est dénommé le « Port »;
- Les entités qui sont chargées d'aider le navire lors des manœuvres d’accostage, de
déhalage et d’appareillage (pilotage, lamanage, remorquage...) sont nommées les
« prestataires ».
II. Identification des zones du port
2.1 Accès au port de commerce :
Le port est muni de grilles ceinturant l’Installation Portuaire (IP) hors parkings publics et gares maritimes, ces dernières étant définies comme des zones librement accessibles au public. A l'intérieur de l'IP d’autres grilles délimitent les zones d'Accès Restreints (ZAR).
2,2 Descriptions des accès véhicules (cf. extrait de plan ci-après) :
- Accès V1 : 1 voie entrante / 2 voies sortantes dotées d'un poste de contrôle. L'accès est
contrôlé par un agent qui peut actionner automatiquement une barrière automatique
pour l'entrée, la sortie - sortie Nord — Ouest, étant actionnée par une boucle au sol ;
- Accès V2 : 1 voie sortante - sortie Nord — Est, longeant le bord de mer dans la zone
du Marconajo ;
- Accès V3 : sortie Sud vers le palais des congrès et le port de plaisance Tino Rossi ;
- Accès V4 : sortie gare routière.
2.3 Description des accès piétons (cf. extrait de plan ci-après) :
- Accès P1 : terminal maritime ;
- Accès P2 : gare maritime Cargo ;
- Accès P3 : gare maritime cargo extérieur muni d'un dispositif de contrôle d'accès ;
- Accès P4 : parking Sampiero ;
- Accès P5 : proximité accès V1 muni d'un dispositif de contrôle d'accès ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-01-11-00007 - Arrêté portant règlement particulier d'exploitation du port de commerce d'Ajaccio 12 Plan accès véhicules et piétons
nn =. in & == 7) ;
Le
PLAN D'ACCES
2.4 Postes à quai et zones d'accostage :
Le port de commerce d'Aiacciu dispose de 8 postes à quai positionnés de la manière suivante :
- Ouest / Est (postes n°1, 3, 4, 5, 6 et 8)
- Nord / Sud (postes n° 7, 9 et 10) et d'une zone d'accostage pour deux chaloupes en simultanée sur le poste n°2.
Port de Commerce
d'Ajaccio
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-01-11-00007 - Arrêté portant règlement particulier d'exploitation du port de commerce d'Ajaccio 13 Poste d’accostage n° 1 - dit Môle Croisières
- Linéaire quai droit de 220 mètres prolongé par deux ducs d’Albe portant sa longueur totale à : 290 mètres
- Largeur (Plan Incliné) : 38 mètres
- Hauteur (Plan Incliné) : + 2,30 NGF
- Sonde à quai : 10,00 m*
NOTA : ce poste est prioritairement dédié aux navires de croisière.
Poste d’accostage n° 2 - dit Quai l'Herminier et destiné à l’accueil des chaloupes - Longueur physique : 48 mètres
- Sonde à quai : 7,50 m*
NOTA : ce poste est équipé de deux escaliers avec gardes corps pour permettre le débarquement / embarquement des passagers de deux chaloupes en simultané.
Poste d’accostage n° 3 - dit Capucins Sud
- Linéaire quai droit de 87 mètres prolongé par un duc d’Albe portant sa longueur totale à : 158 mètres
- Largeur (Plan Incliné) : 30 mêtres
- Hauteur (Plan Incliné) : + 2,30 NGF
- Sonde à quai : 8,00 m*
A 323 mètres du plan incliné de ce poste se trouve un coffre d’amarrage.
Poste d’accostage n° 4 - dit Capucins Nord
- Linéaire quai droit de 134 mètres prolongé par un duc d’Albe portant sa longueur totale
à : 176 mètres
- Largeur (Plan Incliné) : 28,50 mètres
- Hauteur (Plan Incliné) : + 2,30 NGF
- Sonde à quai : 9,50 m*
A 500 mètres du plan incliné de ce poste se trouve un coffre d’amarrage.
Poste d’accostage n° 5 - dit des Trois Marie Sud
- Linéaire quai droit de 38 mètres prolongé par un duc d’Albe portant sa longueur totale
à : 98 mètres
- Largeur (Plan Incliné) : 28,80 mètres
- Hauteur (Plan Incliné) : + 2,30 NGF
- Sonde à quai : 7,50 m*
Poste d’accostage n° 6 - dit des Trois Marie Nord
- Linéaire quai droit de 87 mètres prolongé par un duc d’Albe portant sa longueur totale
à : 146 mètres
- Largeur (Plan Incliné) : 36,50 mètres
- Hauteur : + 2,30 NGF
- Sonde à quai : 9,00 m*
Poste d’accostage n° 7 - dit Quai de la Chambre de Commerce
- Longueur quai accostable : 96 mètres
- Hauteur : + 2,30 NGF
- Sonde à quai : 5,50 m*
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-01-11-00007 - Arrêté portant règlement particulier d'exploitation du port de commerce d'Ajaccio 14 NOTA : ce poste est prioritairement dédié à l’amarrage des navires et embarcations des services portuaires (lamanage, remorquage, Phares & Balises).
Poste d’accostage n° 8 - dit du Margonajo
- Poste doté de trois ducs d'albe pour une longueur admissible de navire de 220 m sur sa face Sud
- Largeur (Plan Incliné) : 41 mètres
- Hauteur (Plan Incliné) : + 2,30 NGF
- Sonde à quai : 7,00 m*
NOTA : ce poste est dédié prioritairement aux navires rouliers assurant le déchargement et le
chargement du fret.
Poste d’accostage n° 9 - dit Saint Joseph Sud
- Longueur physique : 197 mètres
- Sonde à quai : 7,00 m*
NOTA: ce poste n’est plus utilisable depuis la mise en place de dispositions visant à assurer le déchargement des produits pétroliers exclusivement via le poste de Saint J oseph Nord.
Poste d’accostage n° 10 - dit Saint Joseph Nord
- Longueur physique : 197 mètres
- Sonde à quai : 7,00 m*
Le poste Saint Joseph Nord est exclusivement utilisé par les navires d'hydrocarbures. Ils ne disposent pas de plans inclinés.
Les sondes à quai sont réajustées annuellement par une campagne de bathymétrie et font l’objet d’une publication corrective via un avis aux usagers du port.
* = sondes exprimées en mètres par rapport au zéro hydrographique.
III. Amplitude d’ouverture et de fermeture du port — Conditions
d’accès et de circulation
3.1 Amplitude d'ouverture et de fermeture :
a) Zone accessible au public : l'ouverture de la Gare Maritime et/ou Cargo s'établit en fonction
du programme des escales commerciales « régulières » respectives. Elle s'effectue deux (2) heures avant le départ de la première escale commerciale ou une demi-heure avant la
première arrivée de navire. La fermeture s'effectue une 1/2 heure après le départ de la dernière
escale commerciale.
Dans le cas d’escale (commerciale ou non commerciale) dont lhoraire se trouve en dehors
des opérations commerciales « régulières » (ex : escale nocturne), la Gare maritime et/ou
Cargo peut rester ouverte à la demande du représentant de la compagnie intéressée. En
dehors des horaires d'ouvertures tels que décrits ci-dessus, toutes les escales sont sous
contrôle de sûreté à la charge de la compagnie (ef. redevance d’usage et aménagements sous
conventions avec les navires de l'Etat).
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-01-11-00007 - Arrêté portant règlement particulier d'exploitation du port de commerce d'Ajaccio 15 b)
C)
d)
Zone non librement accessible : le(s) parc(s) de pré-embarquement est (sont) ouvert(s) deux
(2) heures avant le départ de l’escale auquel(s) il est (sont) affecté(s). En cas d'attribution de
plusieurs parcs d'embarquement à une même escale, l'ouverture de chacun est fonction de
l’affluence d'arrivée des passagers pour prévenir toute accumulation de nature à perturber l'exploitation du port. Les compagnies assurent à l’intérieur des parcs le tri, le pré-stockage des véhicules ainsi que l’ensemble des opérations préalables à l'embarquement. Les parcs de pré-embarquement sont fermés lorsque les opérations d'embarquement sont terminées.
Zone d'Accès Restreint (ZAR) : l'ouverture est fixée au début des opérations commerciales et
la fermeture a lieu lorsque l'embarquement est terminé. Lorsque la compagnie confirme la fin de l'embarquement, plus aucun véhicule — en dehors des véhicules de service portuaire -
n’est autorisée à pénétrer en ZAR pour cette escale.
Les accès aux différents espaces portuaires sont gérés par le concessionnaire en fonction des
paramètres opérationnels et d'exploitation. En dehors des amplitudes ouverture-fermeture susmentionnées, toute sollicitation exceptionnelle d'ouverture du port pour des nécessités opérationnelles et/ou d'exploitation doit impérativement faire l'objet d’une demande formalisée auprès du concessionnaire qui en étudiera la justification et les mesures de mise en œuvre. Ce mode opératoire prévaut en dehors des cas d'urgence.
3.2 Accès aux installations :
Les conditions d’accès et de circulation dans le port de commerce sont régies le plan de sûreté de l'installation portuaire (PSIP), le règlement particulier de police (RPP) et le présent règlement particulier d'exploitation (RPE). L’enceinte portuaire comprend trois (3) zones terrestres bénéficiant de règles d'organisation et de fonctionnement distinctes et spécifiquement pour ce qui concerne la circulation. Il s’agit de :
a)
b)
Zone accessible au public : Cette zone englobe, les gares maritimes, la gare routière, le parvis devant la gare maritime principale, les parkings du « Margonajo » et « Sampiero ». Le
concessionnaire peut y mettre en place un dispositif de contrôle d’accès à sa discrétion dans le cadre des mesures VIGIPIRATE.
Zone non librement accessible (ZNLA) : elle englobe l’Installation Portuaire (IP) - (hors zone accessible au public), comprenant les parcs de pré embarquement, le stationnement PL sur les terres pleins. L'accès et la circulation en ZNLA n’est accessible qu’aux seuls personnes détenteurs d’un titre de circulation en vigueur sur l’Installation Portuaire.
Zone d'Accès Restreint (ZAR) : elle englobe l’espace terrestre où s'opère l’interface navire / port, c’est-à-dire les interactions entre le navire et le port, qu’il s’agisse des mouvements de personnes ou de marchandises. L'accès et la circulation en ZAR ne sont pas libres : ils sont
règlementés par arrêté préfectoral. Pour y pénétrer, il est impératif de disposer d'un titre de circulation en vigueur sur l’Installation Portuaire (à titre d'exemple : les titres de circulations permanents et temporaires délivrés par le concessionnaire en application des articles R.
5332-37 et R. 5332-38 du code des transports, les titres de transports, les cartes d'identités des gens de mer ou le livret professionnel de marin, le document de livraison ou
d'enlèvement pour les marchandises, etc.). A l’occasion de l'entrée en ZAR toute personne, y compris les professionnels portuaires, doivent décliner son identité (rapprochement documentaire) et est susceptible de subir un contrôle physique de sûreté visant à prévenir l'introduction d’articles prohibés. Toute personne ne disposant pas d’une autorisation d'accès et/ou refusant de se soumettre aux contrôles et/ou présentant un risque ne sera pas autorisée à pénétrer en ZAR.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-01-11-00007 - Arrêté portant règlement particulier d'exploitation du port de commerce d'Ajaccio 16 2.3 Gestion des terre-pleins :
a) Equipements et dispositifs d'orientation et de guidage :
La circulation sur le périmètre portuaire repose sur un système d'orientation et de guidage visant à réduire le plus efficacement les temps d’arrêt depuis l'entrée dans le port jusqu’à
lembarquement à bord du navire; ce dispositif est complété par la présence des agents
d'exploitation du concessionnaire chargés d’assurer la coexistence régulière des différents flux portuaires (véhicules, poids-lourds et piétons) dans des conditions maximum de sécurité et de qualité du service. Le concessionnaire organise l’espace portuaire en fonction des décisions opérationnelles prises à l’occasion des réunions de programmation hebdomadaire et notamment l'affectation des parcs, voies de circulation et de stockage pour chaque escale commerciale. L'organisation de l’espace portuaire repose sur le principe de la réaffectation continue des espaces pour assurer la régularité des escales commerciales. Le concessionnaire affecte aux compagnies maritimes les espaces nécessaires à la réalisation de leurs opérations commerciales en fonction du poste attribué.
En cas d’absence de réunion de programmation hebdomadaire, le concessionnaire transmet à l’ensemble des opérateurs portuaires une fiche d'activité journalière issue du logiciel de Gestion Portuaire eRis Liner sur laquelle préfigurent les affectations d'espaces.
En cas de modification de poste à quai imprévu (raisons météorologiques ou autres), la
Capitainerie doit informer prioritairement le concessionnaire afin qu'elle puisse redéfinir l'organisation des flux et assurer la sécurité et la sûreté des différentes opérations sur la partie terrestre de l’Installation Portuaire.
Règles de circulation :
Le code de la route s'applique à l’intérieur de l'enceinte portuaire sans restriction. Les
interdictions, limites et restrictions font l’objet d’une signalisation horizontale et verticale conformément au code de la route. Les conducteurs d’un véhicule qui contreviennent aux règles de la circulation s’exposent à des poursuites administratives et judiciaires selon les règles et procédures applicables. L'accès aux voies bord à quai, de service et de sécurité est strictement interdit à toute personnes autre que les agents du concessionnaire, les agents d'exploitation des compagnies maritimes, de la capitainerie, du lamanage, des pilotes ainsi que des véhicules de secours et de police en intervention. La vitesse est limitée à 30 km/h. La circulation est réglée
par le concessionnaire, les infractions sont constatées par le commandant du port ou ses représentants (officiers de port). Tout contrevenant aux règles s'expose à des poursuites judiciaires par les autorités compétentes. Les infractions concernant le stationnement sont constatées par le commandant du port ou ses représentants (officiers de port). Les infractions aux règles du code de la route sont constatées par les fonctionnaires de la police nationale. Le concessionnaire peut saisir les services de la Capitainerie et/ou de la Police Nationale pour toutes constatations d’infractions aux règles de stationnement
b) Gestion des parcs de pré-embarquement :
Les parcs de pré-embarquement sont affectés par le concessionnaire, pour la durée de l’escale, en fonction des décisions d'attribution des postes à quai faites par la capitainerie et du taux de chargement du navire ou de toute autre sujétion opérationnelle. Les parcs sont ouverts deux (2) heures avant le départ du navire auquel ils sont affectés. Les compagnies assurent à l'intérieur des parcs le tri, le pré-stockage des véhicules ainsi que l’ensemble des opérations préalables à l'embarquement. Ces opérations sont réalisées en aval de l'entrée des parcs pour favoriser la fluidité d'accès.
Les parcs peuvent exceptionnellement être ouverts plus de deux heures avant le départ du navire si les circonstances particulières le justifient (chargement navires) :
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-01-11-00007 - Arrêté portant règlement particulier d'exploitation du port de commerce d'Ajaccio 17 - Sur demande de la compagnie au concessionnaire pour validation, préalablement à
l'escale,
- Le concessionnaire peut se substituer à la compagnie en organisant l'occupation des espaces, en cas d’absence/retard des agents de la compagnie.
c) Gestion de la zone de manutention des navires :
La zone de manutention des navires (déchargement/chargement des remorques...) est gérée par le concessionnaire, en lien avec l’entreprise de manutention (dockers), qui règle le flux, attribue les emplacements et organise les mouvements d’entrée et de sortie des poids-lourds lors des opérations de manutention des navires.
d) Opérations sur les terre-pleins portuaires :
Toute opération réalisée à l'intérieur de l'enceinte portuaire (travaux, grutages..) doit faire l'objet d'une demande au concessionnaire pour validation.
e) Gestion des stationnements :
Les stationnements sont autorisés qu'aux endroits du port spécifiquement désignés par le concessionnaire à cet effet. Dans cette optique, aucun stationnement ne sauraïit être toléré sur les voies de circulation et parcs de pré-embarquement. Tout contrevenant s'expose à verbalisation, immobilisation voire enlèvement du véhicule.
IV. Demande / Attribution / Programme des postes à quai / Priorités
4.1 Statut des postes à quai :
Les postes à quai du port de commerce, tels que définis sur le plan en page 5, doivent faire l’objet
d’une demande d’attribution de poste à quai (DAPAQ), auprès de la capitainerie.
4.2 Demande de placement à quai (DPQ) dans le port :
Conformément aux modalités de mise en œuvre du Guichet Unique Portuaire, prévues par le code des Transports, les armateurs ou consignataires doivent adresser à la capitainerie, par voie électronique, via le logiciel de gestion interactif des escales de navires de commerce (PCS), une DAPAQ comportant les prévisions d’arrivée.
Les heures d'arrivée (ETA — Estimated Time of Arrival) correspondent au point de prise de pilote.
Cette demande doit être confirmée 24 heures à l'avance ou dès que possible, complétée par les déclarations obligatoires prévues par le règlement de police (FAL).
4.3 Ordre de priorité d'attribution des postes à quai / Modification :
La capitainerie, au nom de l'autorité portuaire, exerce en toutes circonstances, la police de l'exploitation du port, qui comprend notamment l'attribution des postes à quai.
Les postes sont attribués prioritairement aux navires en opération commerciale.
Après vérification de la compatibilité du navire et de la nature du chargement avec le poste demandé, la capitainerie, au titre de l'autorité portuaire, attribue la place à quai selon les règles de priorité en usage telles que définies par l’article 2.4 de ce même règlement.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-01-11-00007 - Arrêté portant règlement particulier d'exploitation du port de commerce d'Ajaccio 18 En cas de difficulté d'exploitation, la capitainerie recherche, en concertation avec le Concessionnaire, et la compagnie maritime ou son représentant, une solution permettant d'accueillir le navire dans les meilleures conditions.
Faute d'accord, et en dernier recours, l'Autorité Portuaire assure l'arbitrage du conflit en recherchant la solution la moins pénalisante.
Tout navire, dont les opérations commerciales sont suspendues ou terminées doit pouvoir, pour les nécessités de l'exploitation, faire mouvement ou déhaler à ses frais sur ordre de la capitainerie
a) Limite de dépôt des programmes d'escales - Modalité de traitement des demandes :
- Cas des navires réguliers :
Suite de la demande de poste à quais, via le Système Informatique Portuaire eRis Liner, la
Capitainerie analyse les demandes des compagnies en fonction de critères commerciaux et techniques.
Les compagnies effectuant des touchées régulières au Port avec des cargos mixtes et des ferries doivent faire leurs demandes suivant l’échéancier ci-après :
Y_ pour le programme hivernal avant le 31/07 de l'année en cours,
Y_ pour le programme estival avant le 31/10 de l’année en cours.
- Cas des navires de croisières :
La programmation des escales de croisières est connue environ 2 ans avant l’année de référence N.
Afin de pouvoir informer les compagnies de croisière sur la prise en compte de l'attribution des postes à quai croisière (môle croisière, môle des Capucins ou mouillage sur rade), sous l'égide de l'autorité portuaire, en fin d’année, une réunion de placement croisière est organisée entre l’AP, l’'AI3P et le Concessionnaire.
a) Modalités pour les demandes :
Les demandes d’attribution du poste à quai seront examinées en fonction des demandes
reçues par la capitainerie au 15 novembre de chaque année et ce pour l'année n+2. La confirmation ou l'infirmation d’attribution sera communiquée aux armateurs avant le 15 décembre.
° Exemple : les demandes envoyées avant le 15 novembre 2021 pour la saïson 2023 seront
confirmées au plus tard le 15 décembre 2021.
b) Règles particulières d’attribution :
Les règles particulières d'attribution du poste dit môle croisière sont les suivantes :
Si l'autorité portuaire reçoit plusieurs demandes pour la même date, la priorité sera donnée à la compagnie :
- Proposant une programmation plus importante l’année de la demande,
Les demandes d'attribution du poste envoyées après le 15 novembre pour l’année n+2 seront traitées au fur et à mesure, en fonction de la disponibilité résiduelle. En cas d’indisponibilité, l'autorité portuaire en concertation avec le Concessionnaire informera l'armement, via la compagnie maritime ou son représentant et proposera une solution alternative de place à quai ou bien de date.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-01-11-00007 - Arrêté portant règlement particulier d'exploitation du port de commerce d'Ajaccio 19 V. Attribution des quais et parcs de pré-embarquement
Une réunion de placement hebdomadaire présidée par le Commandant du port, pour le compte de l'Autorité Portuaire, réunissant le Concessionnaire et les compagnies maritimes ainsi que les acteurs portuaires concernés, décide de l'affectation des postes à quai et des espaces terrestres associés. Ces décisions sont arrêtées collégialement en fonction du potentiel d'accueil nautique, des programmes commerciaux, des chargements prévisionnels. Les décisions tiennent compte de l'équilibre général du fonctionnement du port de commerce. Les décisions arrêtées à l’issue de la réunion de placement sont consignées sur une feuille de placement et diffusées (envoi dématérialisé, eRis liner, courriel) à l’ensemble des professionnels portuaires directement intéressés. Toute modification postérieure à la réunion de placement, motivée par des sujétions particulières — notamment météorologiques — est portée immédiatement à la connaissance du Concessionnaire et des compagnies maritimes par la Capitainerie. La feuille de placement est modifiée et sa diffusion se fera dans les formes prescrites.
5.1 Véhicules légers :
Embarquements :
a) Admission aux parcs de pré-embarquement :
Sous réserves des dispositions prévues dans l’article 3.3 c), les véhicules sont admis dans les parcs de pré-embarquement dans les deux (2) heures qui précédent le départ du navire auquel ils sont affectés. La gestion des véhicules à l’intérieur des parcs est faite par les Compagnies sous l'autorité du Concessionnaire. Les Compagnies organisent les opérations préalables à l'embarquement en se situant le plus en aval possible de l'entrée des parcs afin de favoriser la cadence d'entrée d'alimentation du parc. Les véhicules sont pré-stockés en fonction des dispositions de chacun des parcs et des voies qui les composent.
b) Admission en ZAR :
Lorsque le navire est en capacité d’admettre les véhicules, l’accès en ZAR est autorisé par le
Concessionnaire.
Les véhicules ayant satisfait aux formalités commerciales, notamment le rapprochement documentaire mis en œuvre par les compagnies au titre de la sûreté et de la sécurité, les contrôles de sûreté et le cas échéant les contrôles de levée de doute mis en œuvre par le Concessionnaire sont
autorisés à pénétrer en ZAR pour rejoindre le navire.
Le Concessionnaire et la compagnie refusent l’accès en ZAR à toute personne refusant une mesure de sûreté (contrôle documentaire, de sûreté et/ou de levée de doute).
Les véhicules qui ne sont pas autorisés en ZAR sont immobilisés à l'intérieur du parc sur l’une des voies latérales, et pris en charge par le Concessionnaire qui veille à leurs départs de l'enceinte portuaire. En cas de refus, le Concessionnaire peut faire appel à l'Autorité détentrice du pouvoir de police, ou tout autre service de l'Etat pouvant agir en la matière.
Débarquements :
Les véhicules sont tenus de quitter l'enceinte portuaire sans délai dès le débarquement du navire, l’organisation de la circulation vers la sortie est assurée par le Concessionnaire.
5.2 Piétons :
Embarquement :
a) Contrôles de sûreté :
Tous les passagers se présentant à l’'embarquement sont soumis aux contrôles documentaires en vigueurs, au contrôle de sûreté et de façon aléatoire au contrôle de levée de doute, en cas de refus de
12
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-01-11-00007 - Arrêté portant règlement particulier d'exploitation du port de commerce d'Ajaccio 20 se soumettre à l’un des contrôles de sûreté, le refus d’accès en ZAR est alors systématique pour cette personne.
b) Admission en ZAR :
Lorsque le navire est en capacité d'admettre les piétons, l'accès en ZAR est donné par le
Concessionnaire. Les passagers ayant satisfait aux formalités commerciales (contrôle documentaire), contrôle de sûreté et le cas échéant contrôle de levée de doute sont autorisés à pénétrer en ZAR pour rejoindre le navire. L’admission des passagers piétons se fait exclusivement par les terminaux gares maritimes ou cargo.
- Cheminement:
Les passagers rejoignent leur navire en empruntant le cheminement piéton (signalisation horizontale et verticale) ou la navette intra-portuaire.
- Dispositions particulières pour les personnes à mobilité réduite :
En application du Règlement UE n°1177/2010 du Parlement Européen et du Conseil du 24 novembre 2010, les personnes à mobilité réduite ou les personnes handicapées bénéficient d'une prise en charge, sous réserve d’une information préalable fournie par la Compagnie Maritime au Concessionnaire au moins quarante-huit (48) heures avant le départ du navire.
Débarquement :
Les passagers piétons débarquant, sont tenus de quitter l'enceinte portuaire sans délai dès le débarquement du navire en empruntant le cheminement piéton ou la navette intra-portuaire vers les terminaux maritimes.
Dispositions particulières pour les personnes à mobilité réduite :
En application du Règlement UE n°1177/2010 du Parlement Européen et du Conseil du 24 novembre 2010, les personnes à mobilité réduite ou les personnes handicapées bénéficient d’une prise en charge, sous réserve d’une information préalable fournie par la compagnie maritime au Concessionnaire au moins quarante-huit (48) heures avant l’arrivée du navire.
5.3 Gestion du fret :
La zone de manutention est gérée par le Concessionnaire, en lien avec L'entreprise de manutention portuaire (dockers) et les compagnies effectuant ce type de transport.
Le Concessionnaire régule le flux, organise les espaces de travail, les mouvements d'entrée et de sortie des poids-lourds lors des opérations de manutention.
Organisation du stationnement du fret dans la zone dédiée :
Sous réserve de disponibilités d'espaces, une franchise gratuite de 24 h est accordée pour le stationnement des remorques. Au-delà de cette période, le stationnement fera l'objet du paiement d’une redevance conformément aux dispositions du cahier des tarifs du port de commerce d'Aiacciu. (cf. Taxes d'outillage : 2.4- Redevance de stationnement des marchandises et des véhicules sur terre- pleins.
Embarquement :
a) Fret manutentionné :
Les transporteurs pénètrent en zone de manutention, en empruntant obligatoirement la voie dédiée dès l'ouverture du port pour déposer le fret qui doit être embarqué le jour même. L'accès est autorisé sur présentation du bordereau de livraison ou attestant du départ du jour (contrôle effectué par les agents du Concessionnaire aux accès de l'enceinte portuaire). Les transporteurs déposent le fret à
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-01-11-00007 - Arrêté portant règlement particulier d'exploitation du port de commerce d'Ajaccio 21 l'emplacement qui leur a été affecté par le Concessionnaire lors de l’entrée en zone dédiée à la manutention.
Le fret manutentionné est chargé par l’entreprise de manutention portuaire (dockers), qui ont autorisation d'accès à la ZAR et au navire, pour procéder aux opérations de manutention.
- Admission en ZAR :
Les véhicules ayant satisfait aux formalités commerciales (Contrôle documentaire), contrôle de sûreté et le cas échéant contrôle de levée de doute sont autorisés à pénétrer en ZAR. Les véhicules qui ne sont pas autorisés à pénétrer en ZAR sont invités par le concessionnaire à quitter le port.
b) Fret accompagné :
Les poids-lourds attelés empruntent la zone fret pour accéder à l'espace attribué par le concessionnaire pour déposer le fret qui doit être embarqué le jour même.
- Admission en ZAR :
Lorsque le navire est en capacité d’admettre les véhicules, l’accès en ZAR est donné par le Concessionnaire.
Le véhicule ayant satisfait aux formalités commerciales (contrôle documentaire), contrôle de sûreté et le cas échéant contrôle de levée de doute sont autorisés à pénétrer en ZAR pour rejoindre leur navire. Les véhicules qui ne sont pas autorisés à pénétrer en ZAR sont immobilisés à l’intérieur du parc sur l’une des deux voies latérales, et pris en charge par le concessionnaire qui les fait ressortir.
c) Zone de gerbage de remorques :
Une zone de gerbage est établie par le Concessionnaire. Cet espace permet par des moyens de levage de superposer des remorques plateau pour occuper moins de place à bord du navire.
d) Véhicules neufs ou destinés à la location (Autocommerce) :
Le représentant de la compagnie effectue une demande au Concessionnaire, au plus tard 72 h avant le dépôt de véhicules sur le port.
Sous réserve de disponibilités d'espaces, et conformément à la procédure établit, le Concessionnaire, détermine les zones attribuées pour le stockage de ces véhicules, en fonction de la quantité de véhicules prévus à l'embarquement par les compagnies maritimes.
Débarquement :
a) Fret manutentionné :
Le fret manutentionné est déchargée par l’entreprise de manutention (dockers), qui a autorisation d'accès à la ZAR et au navire pour procéder aux opérations de manutention. Les transporteurs sont autorisés à pénétrer en zone de manutention, en empruntant obligatoirement la voie dédiée, dès l'ouverture du port pour récupérer du fret.
b) Fret accompagné :
Les véhicules de fret accompagnés ne sont pas autorisés à stationner sur le port, et doivent quitter le port lors du débarquement.
c) Opérations :
Les poids lourds devant dételer — atteler ne sont pas autorisés à effectuer cette opération sur les voies de circulation. Celles-ci ne peuvent être réalisées que sur un espace dédié affecté par le
14
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-01-11-00007 - Arrêté portant règlement particulier d'exploitation du port de commerce d'Ajaccio 22 Concessionnaire afin de garantir la sécurité et de prévenir toute perturbation aux opérations commerciales en cours.
d) Véhicules neufs ou destinés à la location (Autocommerce):
Une franchise gratuite 72 h est accordée pour le stationnement véhicules destinés à la vente / location (inférieur à 3,5 t). Au-delà de cette période, le stationnement fera l'objet du paiement d’une redevance conformément aux dispositions du cahier des tarifs du Port de Commerce d'Aiacciu. (cf. Taxes d'outillage : 2.4- Taxe de stationnement des marchandises et des véhicules sur terre-pleins). Le représentant de la Compagnie effectue une demande au Concessionnaire, au plus tard 72 h avant le débarquement des véhicules sur le port.
Sous réserve de disponibilités d'espaces, et conformément à la procédure établit, le Concessionnaire, détermine les zones attribuées pour le stockage de ces véhicules, en fonction de la quantité de véhicules prévus au débarquement par les compagnies maritimes.
5.4 Désignation particulière :
Tracteurs maritimes : Les tracteurs maritimes sont autorisés à stationner sur le port pour les stricts besoins d’une escale commerciale. Ces véhicules pourront être déplacés à tout moment sur ordre du Concessionnaire.
Zone de gerbage : Cet espace permet par des moyens de levage de superposer des remorques plateau pour occuper moins de place à bord du navire
Matières dangereuses : Les matières dangereuses sont traitées par application du règlement local pour le transport et la manutention des matières dangereuses du port de commerce de d’Aïacciu.
VI. Amarres
Il est interdit de laisser à poste les aussières, amarres ou autres dispositifs sur les quais et terre- pleins. Sauf en cas d'urgence, il est interdit de placer une amarre faisant entrave à la libre circulation, s’il n’est pas procédé préalablement à la neutralisation de la voie concernée. La mise en œuvre de telles amarres est subordonnée à une autorisation donnée par la Capitainerie. Un dispositif dissuasif de barrières a été installé à proximité des amarres sur chaque poste à quai. Une signalisation verticale informe les passagers et les usagers du port, des risques liés à la présence des amarres en tension.
VII. Déchets
Dans le cadre d’une pratique environnementale, le concessionnaire fait appel à des prestataires agrées et spécialisés chargés de l'enlèvement :
- Des déchets courants,
- Des déchets spéciaux (DASRI, polluants etc.)
La gestion de l'enlèvement des déchets et le suivi de la prestation est assuré par le concessionnaire.
Les déchets des navires et résidus de cargaison sont traités conformément au plan de réception et de traitement des déchets de navires et des résidus de cargaison du port de commerce d’Aiacciu tels qu'approuvé par l'arrêté n° 2021-10783 du président du Conseil exécutif en date du 22 juillet 2021. Les déchets industriels et banaux (DIB) sont réceptionnés dans les containers disposés à cet effet sur le port et sont collectés par un prestataire spécialisé qui en assure le traitement conformément à la règlementation applicable.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-01-11-00007 - Arrêté portant règlement particulier d'exploitation du port de commerce d'Ajaccio 23 VIII. Avitaillement en eau des navires
IX.
X.
XI.
La plate-forme portuaire dispose de 9 postes d’avitaillement en eau. Les navires qui souhaitent réaliser leur avitaillement en eau sur le port doivent en faire la demande au Concessionnaire via son PCN dans les vingt-quatre (24) heures qui précèdent leur escale au travers de l'application eRis Liner. Le branchement est réalisé par le concessionnaire et fait l’objet d’une fiche d’avitaillement contresignée par le concessionnaire et la compagnie maritime. L'avitaillement des navires fait l’objet d’une refacturation conformément au tarif général du port de commerce d’Aiacciu.
Avitaillement en combustibles
L'avitaillement en combustible est effectué conformément au Règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses et plus particulièrement l’article 22.1.
Transports divers
Les autocars de lignes et de tourisme ne sont pas admis sur l’Installation Portuaire (ZNLAP et ZAR) (en dehors des embarquant / débarquant). Une gare routière située dans la zone librement accessible au public à proximité de la gare maritime, est à disposition pour ces véhicules.
Dans le cadre de l'activité croisière :
- Les autocars devant servir aux excursions des passagers, sont autorisés à accéder à
l'Installation Portuaire les jours d'escales des navires de croisière.
La zone de stationnement temporaire (le temps de la récupération / du dépôt des croisiéristes)
se situe au-devant de la Gare Maritime côté mer.
- Les Taxis sont autorisés à accéder à l’Installation Portuaire à condition de ne pas stationner en dehors du temps de la dépose ou de la récupération de leurs passagers. Dans ce cas, le
Concessionnaire doit obligatoirement avoir l'information préalable dans le cadre du contrôle d'accès sur l’Installation Portuaire.
Disposition générales concernant l'hygiène, la sécurité et
l’environnement
Tout usager du port doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires relatives à l'hygiène, la sûreté et la sécurité et le respect de l’environnement et notamment les principes généraux de prévention et de précaution. En application des dispositions des articles R5331-20 et suivants du code des transports, il est indiqué que dès qu’un sinistre se déclare dans une installation à terre comprise dans la limite administrative du port, le Concessionnaire prend toutes les mesures prévues et nécessaire pour le traiter. Le Concessionnaire alerte alors sans délai le SDIS (Service Départemental Incendie et Secours) et prévient la capitainerie du port de commerce d’Aiacciu dont les personnels donnent l'alerte dans les conditions prévues à l'article R5331-18 et en font rapport immédiat dans les conditions prévues à l’article R5331-19 du code des transports. Le
Concessionnaire prête son concours en tant que de besoin aux actions menées par le commandant des opérations de secours placé sous la direction du directeur des opérations de secours.
Il est formellement interdit de déverser, stocker, abandonner tous matériaux, déchets, etc. sur les terre-pleins portuaires et sur le plan d’eau.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-01-11-00007 - Arrêté portant règlement particulier d'exploitation du port de commerce d'Ajaccio 24 Il est interdit de faire du feu sur les terre-pleins portuaires. Toute utilisation du feu pour des travaux par points chauds doit impérativement faire d’un permis de feu agrée et délivrée soit par la
Capitainerie, soit par le Concessionnaire selon sa localisation (navire / plan d’eau ou Terre-pleins).
XII. Activités, manifestations et communications
Toute manifestation organisée sur le port de commerce d’Aiacciu est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable expresse délivrée par le concessionnaire
a) Manifestation à objet extra Portuaire (tournages de film, rallye...) :
La demande doit intervenir deux (2) mois francs avant la date de l'événement. L’octroi de cette
autorisation implique le respect de l’ensemble des règles et procédures en vigueur et notamment
celles relevant de l'application des mesures de sûreté portuaire.
b) Publicité :
La publicité commerciale est interdite dans l'enceinte du port de commerce sauf autorisation expresse délivrée par le concessionnaire. La distribution de tracts, flyers, prospectus ou tout autre support de communication est formellement interdite dans l'enceinte du port de commerce et aux abords faisant partie intégrante de la Concession sauf autorisation exceptionnelle délivrée par le concessionnaire.
c) Reportages :
La demande doit intervenir (48) quarante-huit heures avant pour un reportage d'actualité, auprès du concessionnaire. L’octroi de cette autorisation implique le respect de l’ensemble des règles et procédures en vigueur et notamment celles relevant de l'application des mesures de sûreté portuaire.
XIII Constatations et répression des infractions au présent règlement
Tous les usagers du port de commerce d’Aiacciu sont expressément tenus au respect des dispositions figurant au présent règlement et ceux auxquels il renvoie. Les infractions au présent règlement seront constatées par procès-verbal, établi par la capitainerie (commandant du port ou officiers de port), transmis aux autorités compétentes aux fins de poursuites. Le port de commerce d’Aiacciu est placé sous vidéo protection conformément à la réglementation en vigueur.
XIV. Annexes et définitions
- Zone portuaire de sûreté (ZPS) au sens de l’article L. 53321 du code des transports" :'elle est délimitée par l'autorité administrative et comprend le port dans ses limites
administratives et les zones terrestres contiguës intéressant la sûreté des opérations
portuaires.
-_ L'agent de sûreté portuaire (ASP) a un rôle moteur dans l'animation de la sûreté du port.
Il doit faciliter les relations entre l'exploitant du port des différentes installations portuaires et les services de l'Etat compétents en matière de sûreté (préfecture, services de Police, Gendarmerie, Douanes...). En particulier, il assure la transmission des
évolutions de niveau de sûreté à l'exploitant. A ce titre, il se doit de coordonner les mesures de sûreté mises en œuvre à l'échelle du port, et définies dans le plan de sûreté portuaire (PSP) avec les mesures de sûreté prises au niveau des installations portuaires
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-01-11-00007 - Arrêté portant règlement particulier d'exploitation du port de commerce d'Ajaccio 25 (IP). Il est chargé pour le compte de l'autorité portuaire, de l'élaboration et de la mise
en œuvre du plan de sûreté portuaire et organiser de manière régulière des
entrainements et des exercices de sûreté.
L'agent de sûreté des installations portuaires (ASIP) : Arrêté du 17 juin 2004 (MAJ du
24 juillet 2020) section A/17.2 du code ISPS :
1. Effectuer une étude de sûreté initiale complète de l'installation
portuaire en tenant compte de l'évaluation pertinente de la sûreté de
l'installation portuaire ;
2. Veiller à l'élaboration et à la mise à jour du plan de sûreté de
l'installation portuaire ;
3. Mettre en œuvre le plan de sûreté de l'installation portuaire et
procéder à des exercices à cet effet ;
4. Procéder à des inspections de sûreté régulières de l'installation
portuaire pour s'assurer que les mesures de sûreté restent appropriées
5. Recommander et incorporer les modifications nécessaires au plan de
sûreté de l'installation portuaire pour en rectifier les lacunes et mettre
à jour le plan pour tenir compte des changements pertinents affectant
l'installation portuaire ;
6. Accroître la prise de conscience de la sûreté et la vigilance du personnel
de l'installation portuaire
7. Veiller à ce que le personnel responsable de la sûreté de l'installation
portuaire ait reçu une formation adéquate ;
8. Faire rapport aux autorités compétentes et tenir un registre des
événements qui menacent la sûreté de l'installation portuaire ;
9. Coordonner la mise en œuvre du plan de sûreté de l'installation
portuaire avec le ou les agents de sûreté compétents de la compagnie
et du navire ;
10. Assurer la coordination avec les autorités publiques compétentes en
matière de sûreté ;
11. S'assurer que les normes applicables au personnel chargé de la sûreté
de l'installation portuaire sont respectées ;
12. S'assurer que le matériel de sûreté est correctement utilisé, mis à
l'essai, étalonné et entretenu ;
13. Aider l'agent de sûreté du navire à confirmer, sur demande, l'identité
des personnes cherchant à monter à bord du navire.
L'autorité concédante est une personne publique qui confie par contrat et pour une
durée déterminée l'exécution d’un service public à un tiers. L'autorité concédante du port de commerce d’Aiacciu est la collectivité de Corse.
Le Concessionnaire est un tiers assurant l'exécution d’un service public pour le compte d’une personne publique au titre d’un contrat de concession. Le concessionnaire du port de commerce d’Aiacciu est la Chambre de Commerce et d'industrie de Corse (CCIC).
Le tirant d’eau est la distance verticale exprimée en mètres ou en pieds qui sépare la
ligne de flottaison d’un navire du niveau inférieur de sa quille.
Le zéro hydrographique — ou zéro des cartes marines — est le niveau de référence des cartes marines et des annuaires de marée. C’est l'équivalent en mer de la surface de
référence des altitudes à terre portée sur les cartes de l'IGN.
Le tenon ou plan incliné est l’extrémité du poste à quai sur laquelle les navires font
reposer leurs portes et rampes.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-01-11-00007 - Arrêté portant règlement particulier d'exploitation du port de commerce d'Ajaccio 26 Le nivellement général de la France (NGF) constitue un réseau de repères altimétriques disséminés sur le territoire français métropolitain continental, ainsi qu’en Corse, dont l'IGN (Institut National de l'Information Géographique et Forestière) a aujourd’hui la charge. Ce réseau est actuellement le réseau de nivellement officiel en France
Métropolitaine (niveau NGF — zéro hydrographique + 0,485 mètres).
Le plan de sûreté portuaire (PSP) fixe les dispositions visant à améliorer le niveau de
sûreté dans les zones portuaires qui ne sont pas couvertes par le plan de sûreté de
l'installation portuaire (PSIP) — y compris le plan d’eau et à faire en sorte que le
renforcement de la sûreté dans les ports vienne appuyer les mesures de sûreté prises sur
les installations portuaires, sans créer de nouvelles obligations dans leurs domaines. Le
PSP doit aussi assurer la coordination entre les différents PSIP, notamment en matière d'exercices.
La zone d'accès retreint est un espace terrestre règlementé où s'opère l'interface
navire/port, c’est-à-dire les interactions entre le navire et le port qu'ils s'agissent des
mouvements de personnes ou de marchandises.
La réunion de placement est une réunion, sous la présidence du commandant du port,
des représentants des agents des compagnies maritimes, des armateurs, des
manutentionnaires et du concessionnaire de l'outillage public du port.
L'autorité portuaire est le président du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse. Cette
autorité exerce la police de l'exploitation du port, qui comprend notamment l'attribution des postes à quai et l'occupation des terre-pleïns. Elle exerce également la police de la
conservation du domaine public.
XV. Mesures d'exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur du port et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la Capitainerie et publié au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le président du Conseil exécutif de Corse Le préfet de Corse, Le préfet de Corse du Sud
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-01-11-00007 - Arrêté portant règlement particulier d'exploitation du port de commerce d'Ajaccio 27 VI.
VII.
VII.
XI.
XII.
XHE.
XIV.
XV.
SOMMAIRE
Dispositions générales... ennnnennnnneneenennenen 3
Identification des zones du port... 4
Amplitude d'ouverture et de fermeture du port — Conditions d'accès et de circulation .…..................... 7
Demande / Attribution / Programme des postes à quai / Priorités... 10
Attribution des quais et parcs de pré-embarquement ss 12
AMATTES snircccessnnenenereeemenmenenerreseaenennneseseeseecenmnennmene nsc see ceseeenenecceneneneenecenececrtéeenenenseesenesneeeeeteeeeeenesenes 15
DéChETS rerrerneeneses eee seeceereeceseeseesenseenn ce eeeeeenenenne sense esse ceeesessssssesenenee nee cenesesseeeeeesssesnneeeete seen 15
Avitaillement en eau des navires sisi seeenenneeeeeseseseseeseseenseneene 16
Avitaillement en combustibles... ss 16
Transports divers... seen 16
Disposition générales concernant l'hygiène, la sécurité et l'environnement... 16
Activités, manifestations et communications 4... 17
Constatations et répression des infractions au présent règlement... ss 17
Annexes et définitions …...ssesssssissesesseessesssserneneneeseeneeeneseeenseeseeenneenneeneeeeeeeesee 17
Mesures d'EXÉCUTION eseerenrerrereersscsereeenrrnrnrneenereseesesesessssseeesseeeaeeneneeenensnseeeeeesenssseeeseeeenennee 19
20
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-01-11-00007 - Arrêté portant règlement particulier d'exploitation du port de commerce d'Ajaccio 28 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-01-13-00008
13/01/2022 :
RAA PARISI HUGO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-13-00008 - RAA PARISI HUGO 29 Liberté « Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-
Sud
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901175968
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de Corse-du-Sud le 13 janvier 2022 par Monsieur HUGO PARISI en qualité de auto entrepreneur, pour l'organisme PARISI HUGO dont l'établissement principal est situé PALAVESA ROUTE DE L'OSPEDALE - 20137 PORTO VECCHIO et enregistré sous le N° SAP901175968 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 13 janvier 2022
Pour le Préfet et par délégation
La directrice de la DDETSPP de Corse du Sud
Sandrine POLYCHRONOPOULOS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-13-00008 - RAA PARISI HUGO 30 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2022-01-24-00001
24/01/2022 :
Arrêté_portant_autorisation_destruction_effaro
uchement_Goélands_leucophées_Corneilles_Ma
ntelées_base_marine_Aspretto
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-01-24-00001 - Arrêté_portant_autorisation_destruction_effarouchement_Goélands_leucophées_Corneilles_Mantelées_base_marine_Aspretto 31 Es PREFET DE LA CORSE-
Esp Direction régionale de l’environnement, tberté '
Égalité de l'aménagement et du logement Fraternité
vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
vu
de Corse
Arrêté n° du 24 Janvier 2022
Portant autorisation de destruction et d'effarouchement de Goélands leucophées (Larus Michaellis) et de Corneilles mantelées (Corvus cornix)}sur la base marine
d'Aspretto à Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d'honneur
commandeur de l'ordre national du mérite
le code de l'Environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411- 14, relatifs à la conservation des espèces animales où végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées :
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement :
le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, modifié ;
l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
l'arrêté préfectoral n°07-0611 en date du 21 mai 2007 portant approbation du Document d'objectif du site Natura 2000 FR9412001 «site à Goélands d’Audouin d’Aspretto/Ajaccio » :
l'arrêté n° 2A-2021-02-05-001 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 05 février 2021 portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-01-24-00001 - Arrêté_portant_autorisation_destruction_effarouchement_Goélands_leucophées_Corneilles_Mantelées_base_marine_Aspretto 32 vu l'arrêté n°2A-2021-12-28-00001 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse en date du 28 décembre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 19 octobre 2021 (ONAGRE n°2017-
01548-040-002) ;
vu la consultation du public réalisée entre le 22 octobre 2021 et le 08 novembre 2021 inclus, sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Considérant que cette demande s'inscrit dans le cadre des actions prévues au DOCOB de la Zone de protection spéciale « oiseaux » du site Natura 2000 FR9412001 « site à Goélands d'Audouin d'Aspretto » et d’une convention financière entre la DREAL et l'OFB dans un objectif exclusif de
conservation du Goéland d’Audouin (Ichthyaetus audouinnii);
Considérant la nécessité de réguler les effectifs de Goélands leucophées (Larus michahellis) et de Corneille mantelée (Corvus cornix) par des tirs létaux (fusil de chasse) sur la base navale d'Aspretto aux fins de conservation de la colonie de reproduction des Goélands d’Audouin, espèce très rare en France et en Europe, et hors la période où ils y sont présents du 16 mars au 31 août ;
Considérant qu'il n'existe pas d’autres solutions alternatives satisfaisantes ;
Considérant que cette action de régulation garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable;
Considérant que l’équipe chargée de l'opération possède les qualifications et références requises pour ces actions de régulation;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1°’: Les bénéficiaires et leurs qualités :
Les agents du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la Biodiversité sont autorisés à effaroucher ou détruire par tirs létaux, les spécimens d'oiseaux de l'espèce protégée figurant à l’article 2.
Les tirs seront effectués par les agents de ce service, dûment habilités.
Article 2 - L'espèce protégée et les effectifs concernés :
Les effectifs de l'espèce d'oiseaux protégée, objet de la présente dérogation qui seront détruits par tirs létaux (fusil de chasse) sont les suivants ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-01-24-00001 - Arrêté_portant_autorisation_destruction_effarouchement_Goélands_leucophées_Corneilles_Mantelées_base_marine_Aspretto 33 Nom commun Quantité maximum description (Nom scientifique ) par an
Goéland leucophée 5 individus Adultes et juvéniles (Larus michaellis)
Corneille mantelée 2 individus Adultes et juvéniles (Corvus cornix)
Les effarouchements sans limite de nombre.
Article 3 - La durée et la localisation :
L'autorisation est accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 31 mars 2023.
Les opérations définies à l'article 2 seront mises en œuvre exclusivement dans l'enceinte de la base navale d’Aspretto (Ajaccio).
Article 4- Les modalités de réalisation et obligation du bénéficiaire :
Les interventions s’effectueront sur la base d’un planning d'intervention concerté avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant de la Marine en Corse, la direction générale de l'aviation civile et l’aéroport d’Ajaccio (CCI de Corse). Ceux-ci seront informés à l'avance des plages de tirs.
Le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la Biodiversité (OFB), le Commandant de la Marine en Corse prendront les mesures de sécurité nécessaires dans l'enceinte de la base marine, avant de faire procéder aux opérations de tir.
Préalablement à chaque tir, le chef du service de sauvetage et de lutte contre les incendies des aéronefs et de la prévention du péril animalier SSLIA/SPPA de l'aéroport d'Ajaccio devra être prévenu.
Article 5 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, et au commandant de la marine de Corse avant le 31 mars de chaque année (2022 et 2023), un compte-rendu des opérations effectuées.
Article 6 - L’exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement de Corse et le Commandant de la Marine en Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 7 : Les objectifs de l'opération :
Cette action de régulation des effectifs de Goélands leucophées et de Corneille mantelée est l’une des actions de conservation des Goélands d’Audouin prévues au DOCOB de la ZSP du site Natura 2000 FR9412001 «site à Goélands d’Audouin d’Aspretto».
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-01-24-00001 - Arrêté_portant_autorisation_destruction_effarouchement_Goélands_leucophées_Corneilles_Mantelées_base_marine_Aspretto 34 Les services de l'Office français de la Biodiversité ont été mandatés par la DREAL de Corse pour cette action de régulation. Il s'agit d'une mesure de préservation de la colonie de reproduction des Goélands d'Audouin, espèce migratrice bénéficiant de mesures de protection plus importantes.
Elle consiste limiter la présence des Goélands leucophées et des Corneilles mantelées nichant sur la base navale par des tirs d’effarouchement ou de destruction, avant le retour des Goélands d'Audouin sur leur site de reproduction sur lequel ils sont présents chaque année de la mi-mars à la fin août.
Ajaccio le ,? 7 JAN 9077
Pour le préfet et par délégation
Pour le Directeur, et par délégation
La cheffe du Service Biodiversité
Eau et Paysage
Muriel FILLIT . 4
UT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-01-24-00001 - Arrêté_portant_autorisation_destruction_effarouchement_Goélands_leucophées_Corneilles_Mantelées_base_marine_Aspretto 35