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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - 10 07 2025PV pv ca Cias 07072025?x48720
Document publié le Mardi 8 juillet 2025
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Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Démocratie,
1
Lézignan-Corbières, le 8 juillet 2025
PROCES VERBAL
Séance du Conseil d’Administration du CIAS
Du lundi 7 juillet 2025 à 11h30
L’an deux mille vingt-cinq et le sept juillet à 11H30, les membres du Conseil d’Administration du C.I.A.S. de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur André HERNANDEZ, Président du CIAS.
Madame Geneviève LOPEZ est nommée secrétaire de séance.
Etaient présents : (13)
Président du CIAS André HERNANDEZ
CAMPLONG D’AUDE Serge LEPINE
FABREZAN Isabelle GEA
FELINES TERMENES Jean Marie SAURY
LUC SUR ORBIEU Yves KOSINSKI
ROQUECOURBE MINERVOIS Corinne GIACOMETTI
ROUBIA Geneviève LOPEZ
ST ANDRE DE ROQUELONGUE Jean-Michel FOLCH
TOURNISSAN Marie Claude MENDOZA
VILLEROUGE TERMENES Françoise FULLANA
ADHCO Jacques VILLEFRANQUE
ANAV Marie Claude MARTINEZ
UDAF Jean DANEY DE MARCILLAC
Etaient absents les représentants des Communes ou associations suivantes : (12) CONILHAC CORBIERES Serge BRUNEL
CRUSCADES Jean-Claude MORASSUTTI
LEZIGNAN CORBIERES Christine BENET
MONTSERET Bachir MEDANI
MOUX Jacques DOUTRE
ORNAISONS Muriel SAEZ
PARAZA Emile DELPY
THEZAN DES CORBIERES Philippe PUECH
AFDAIM Georges GRANDJEAN
ALZHEIMER UN AUTRE REGARD Marianne TAILLANDIER
FAOL Danielle SUDRE
ISIS Brigitte BRIOLE 2
1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 8 avril 2025
Le compte-rendu de la séance du Conseil d’Administration du 08/04/2025 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée Délibérante.
Le Conseil d’Administration
APPROUVE le procès-verbal tel que présenté.
2 - INSTRUCTION COMPTABLE M57: FONGIBILITE DES CREDITS EN FONCTIONNEMENT ET EN INVESTISSEMENT
VU l’instruction comptable M57,
VU la délibération n° 23/2023 du 26/10/2023 par laquelle le CIAS de la CCRLCM a choisi de faire application de l’instruction comptable M57 à compter du 1er janvier 2024, et a adopté le règlement budgétaire et financier
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application sur le budget principal du CIAS de la CCRLCM,
C'est dans ce cadre que le CIAS de la CCRLCM est appelé à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si le Conseil d’administration l'y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil d’Administration le pouvoir de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d'amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Président serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L 2122-22 du CGCT.
Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 13 voix POUR 3
AUTORISE le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget ;
AUTORISE le Président à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à la présente délibération ;
INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
3 - TARIF TRANSPORT DES REPAS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n°MCDT-INTERCO-BP-2017-355-010 portant modification des statuts de la CCRLCM
Considérant qu’en matière d’action sociale la compétence est exercée par le CIAS de la CCRLCM
Considérant que le CIAS est chargé d’assurer le portage de repas
Sur proposition du Président du CIAS,
Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 13 voix POUR
VOTE les tarifs pour le transport de repas à compter du 1er septembre 2025 tels que présentés ci-après :
TARIFS PORTAGE REPAS APPLICABLES A COMPTER DU 1/9/2025
USAGERS Prix
portage
Prestation portage repas pour les usagers des Restaurants scolaires, crèches, ALSH 0,50
Prestation portage repas pour les usagers adultes 1,90
Pas de coût de livraison pour les goûters qui sont livrés en même temps que les repas.
INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr 4
4 – PORTAGE DE REPAS A DOMICILE – TARIF DU REPAS LIVRE A COMPTER DU 1/09/2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n°MCDT-INTERCO-BP-2017-355-010 portant modification des statuts de la CCRLCM
Considérant qu’en matière d’action sociale la compétence est exercée par le CIAS de la CCRLCM
Considérant que le CIAS est chargé d’assurer le portage de repas à domicile
Sur proposition du Président du CIAS,
Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 13 voix POUR
APPROUVE pour le portage de repas à domicile le tarif de 9.33 € le repas livré à compter du 1/09/2025.
INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr
5 - APPROBATION DE LA CONVENTION 2025-2030 ENTRE LE CIAS ET L’ASSOCIATION FOYER EDUCATION POPULAIRE (FEP) POUR LE TRANSPORT DES REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE CENTRE DE LOISIRS DE LAGRASSE
Cette convention financière a pour objet de déterminer les modalités de remboursement, par l’association concernée au CIAS, du transport des repas livrés pour le centre de loisirs.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la délibération du CIAS n°15/2025 en date du 07 JUILLET 2025 portant adoption des tarifs de portage à compter du 01/09/2025
Considérant que le CIAS est chargé d’assurer la livraison des repas commandés par l’association FOYER EDUCATION POPULAIRE (FEP) auprès de la Société ELIOR RESTAURATION ENSEIGNEMENT 5
Sur proposition du Président du CIAS,
Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 13 voix POUR
APPROUVE la convention pour la période du 01/09/2025 au 31/08/2030 entre le CIAS de la CCRLCM et L’association « FOYER EDUCATION POPULAIRE » (FEP) pour le transport des repas en liaison froide pour le centre de loisirs.
HABILITE Monsieur le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet
INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr
6 - APPROBATION DE LA CONVENTION 2025-2030 ENTRE LE CIAS ET L’ASSOCIATION FOYER EDUCATION POPULAIRE (FEP) POUR LE TRANSPORT DES REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE DE LAGRASSE
Cette convention financière a pour objet de déterminer les modalités de remboursement, par l’association concernée au CIAS, du transport des repas livrés pour le restaurant scolaire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la délibération du CIAS n°15/2025 en date du 07 JUILLET 2025 portant adoption des tarifs de portage à compter du 01/09/2025 ;
Considérant que le CIAS est chargé d’assurer la livraison des repas commandés par l’association « FOYER EDUCATION POPULAIRE » (FEP) auprès de la Société ELIOR RESTAURATION ENSEIGNEMENT
Sur proposition du Président du CIAS,
Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 13 voix POUR
APPROUVE la convention pour la période du 01/09/2025 au 31/08/2030 entre le CIAS de la CCRLCM et L’association « FOYER EDUCATION POPULAIRE » (FEP) pour le transport des repas en liaison froide pour le restaurant scolaire.
HABILITE Monsieur le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet
INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr 6
7 - APPROBATION DE LA CONVENTION 2025-2030 ENTRE LE CIAS ET LA CCRLCM POUR LA PRESTATION DE LIVRAISON DES REPAS EN LIAISON FROIDE
Cette convention financière a pour objet de déterminer les modalités de remboursement, par la CCRLCM au CIAS, de la prestation de transport pour les repas livrés.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la délibération du CIAS n°15/2025 en date du 07 JUILLET 2025 portant adoption des tarifs à compter du 01/09/2025.
Considérant que le CIAS est chargé de la livraison des repas pour les restaurants scolaires, les crèches, centres de loisirs et les personnes âgées et handicapées ;
Sur proposition du Président du CIAS,
Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 13 voix POUR
APPROUVE la convention pour la période du 01/09/2025 au 31/08/2030 entre le CIAS et la CCRLCM pour le transport des repas.
HABILITE Madame la Vice-Présidente à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr
8 - CREATION DE POSTES – INTERVENANT(E)S A DOMICILE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, CONSIDÉRANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant à qui il appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des textes précités portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. CONSIDÉRANT les compétences exercées par le CIAS de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois,
CONSIDÉRANT la nécessité de pourvoir 4 postes d’intervenant(e)s à domicile,
Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 13 voix POUR
DECIDE la création à compter du 1er septembre 2025 de 4 postes d’intervenant(e)s à domicile, 7
MISSIONS : Dans le cadre du projet de service et du respect de la dignité des bénéficiaires, l’intervenant(e) à domicile favorise le maintien à domicile, contribue au maintien de l’autonomie et soutient l’activité sociale et relationnelle des personnes en perte d’autonomie, handicapées ou âgées. Ces missions peuvent s’exercer en horaires fractionnés, en fin de semaine et/ou les jours fériés.
CADRES D'EMPLOIS POSSIBLES : agent social
GRADES POSSIBLES : tous les grades du cadre d’emploi
CATEGORIES POSSIBLES : C
OUVERTURE AUX CONTRACTUELS : Oui avec une rémunération appréciée par le Président selon la nature des fonctions et le profil des candidats par référence aux grilles indiciaires des grades possibles
NOMBRE DE POSTES :
1 poste à temps non complet à 27h30
1 poste à temps non complet à 17h30
1 poste à temps non complet à 5h15
1 poste à temps non complet à 3h30
DÉCIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr
9- INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES
Présentation du bilan d’activité ELIOR pour l’année 2023 / 2024
Corinne Giacometti informe les membres du conseil d’administration de la dernière réunion concernant la réforme des SAD. Le CIAS ne souhaite pas s’engager car en termes de gouvernance, de territoire d’intervention la réforme semble très complexe et pourrait déstabiliser le fonctionnement actuel du CIAS. Un courrier sera adressé au Département pour informer de la position du CIAS.