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Déliberation - D49+DM+N°1+DU+SPA+
Document publié le Vendredi 4 septembre 2026 par la commune de Vernet-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - D49+DM+N°1+DU+SPA+)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le 19/10/2026
ID : 066-216602227-2026091 1-2026092205-DE
2026 D-45
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE VERNET LES BAINS
Place de l'Entente Cordiale
66820 VERNET LES BAINS
L'an deux mille vingt-six, le onze septembre,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à dix-huit heures trente, en session
ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Pierre
SERRA, Maire, dûment convoqué conformément aux dispositions de l'article L. 2121-
11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de membres en exercice : 15
Date de convocation : 04 septembre 2026
Quorum : 13
Présents : Sylvia ANDOLFO, Georges CISZEK, Jean Bastien DREGER, Pascal
FALIU, Françoise GENDRE, Dominique GERBAULT, Henri GUITART, Michèle
JAMPY, Nathalie PLUSQUELLEC, Annie RAK, Marc SEGUIN, Pierre SERRA,
Anthony YARD
Absents:
Procuration : Anne SALETES à Françoise GENDRE, Brigitte CORNU à Michèle
JAMPY
Secrétaire de séance : Jean Bastien DREGER
Objet : Adoption du règlement intérieur du conseil municipal
Domaine : 5 Institutions et vie politique
5.7 Fonctionnement des assemblées
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-8
imposant aux conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus l'établissement
d'un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation,
CONSIDERANT le projet de règlement intérieur présenté en séance, intégrant les
dispositions relatives à la tenue des séances, aux commissions municipales, aux commissions
extra-municipales, ainsi qu'aux débats et aux votes des délibérations,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré et à la majorité (2 abstentions)
ADOPTE le règlement intérieur du conseil municipal tel qu'annexé à la présente délibération
DIT que ce règlement entre en vigueur à compter de ce jour et s'impose à l'ensemble des
membres du conseil municipal Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le 19/10/2026
ID : 066-216602227-2026091 1-2026092205-DE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes
et documents nécessaires
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux
devant son auteur dans les deux mois à compter de
sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un
recours contentieux dans les deux mois à compter de
sa publication devant le tribunal administratif
Montpellier. Précision faite que la requête présentée
devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter
la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis
du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du
dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
Le Maire,
Pierre SERRA
Le secrétaire de séance
Jean Bastien DREGER Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le 19/10/2026
ID : 066-216602227-2026091 1-2026092205-DE
Règlement intérieur du conseil municipal
CHAPITRE I] : Tenue des séances du conseil municipal
CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations scene 6
CHAPITRE V: Comptes rendus des débats et des décisions... 9
CHAPITRE VI : Dispositions diverses... 9 Envoyé en préfecture le 22/09/2026
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Publié le 19/10/2026
Mairie de Vernet Les Bains Règlement Intérieur du Conseil Municipal ID : 066-216602227.2026091 1-2026092205-DE
Introduction
Le présent règlement est établi sans préjudice à l’application des dispositions légales at
administratives. Il en reprend les points clés et précise certains points propres au Conseil Municipal
de Vernet les Bains
CHAPITRE | : Réunions du conseil municipal
ARTICLE 1: PERIODICITE DES SEANCES
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit
au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le
conseil a été élu au complet.
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et
délibérer, à titre définitif ou temporaire, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune.
Le Maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer
dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant
de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal.
ARTICLE 2 : CONVOCATIONS
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est
mentionnée au registre des délibérations, affichée et publiée. Elle est transmise de manière
dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur
domicile ou à une autre adresse.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché
accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout
conseiller municipal cinq jours au moins avant la date de la délibération.
Dans le cas d'une délégation de service public, et conformément à l'article L. 1411-7 du cCGCT, les
documents sur lesquels se prononcera le conseil seront transmis aux conseillers municipaux quinze
jours au moins avant la date de la délibération.
Sont annexés à la convocation, quelles que soient les modalités d’envoi : un modèle de pouvoir, le
procès-verbal des débats de la précédente séance, ainsi que la liste des décisions prises par le maire
depuis la dernière séance en application de l’article L.2122-23 du CGCT.
La convocation est adressée 3 jours francs (nombre de jours compris entre la date d'envoi de la
convocation et le jour de la réunion) au moins avant celui de la réunion.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un
jour franc.
ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR
Le maire fixe l'ordre du jour. Le maire est maître de l'ordre du jour. Une affaire peut être retirée à
tout moment de l'ordre du jour. Une affaire ne peut être ajoutée à l'ordre du jour que préalablement à
la séance et en respectant le délai convocation.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
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Mairie de Vernet les Bains Règlement Intérieur du Conseil Municipal ID : 066216602227 2026081 1 2026092205.DE
ARTICLE 4: ACCES AUX DOSSIERS
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des
affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens
matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du conseil
municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de
l'adjoint en charge du dossier,
ARTICLE 5 : QUESTIONS ORALES
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant
trait aux affaires de la commune.
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux
présents. Les questions sont examinées par ordre de dépôt dans les limites imparties à la durée qu'il
leur est consacrée, en fin de séance.
Le texte des questions est adressé au maire deux jours ouvrables au moins avant une séance du
conseil municipal et fait l'objet d'un accusé de réception.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance.
ARTICLE 6 : QUESTIONS ECRITES
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire
ou tout problème concernant la commune ou l'action municipale. La réponse est écrite et doit être
adressée au plus tard sous 15 jours
CHAPITRE IL: Commissions et comités consultatifs
ARTICLE 7 : COMMISSIONS MUNICIPALES
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier
les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent
leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.
La composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les pp
bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour P
permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne
ceux qui y siègeront.
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Publié le 19/10/2026
Mairie de Vernet Les Bains Règlement Intérieur du Conseil Municipal ID : 068-216602227 2026091 1 2026092205-DE
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des
membres présents.
Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d'urgence, toute affaire soumise au conseil
municipal doit être préalablement étudiée par une commission.
Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont
soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Elles statuent à la majorité des membres présents.
Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l'ensemble des
membres du conseil.
ARTICLE 9 : COMITES CONSULTATIFS
Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des
représentants des associations locales. Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur
tout problème d'intérêt communal, question ou projet intéressant les services publics et équipements
de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est
composé d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée communale et particulièrement
qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
ARTICLE 10 : COMMISSIONS EXTRA-MUNICIPALES
Le conseil municipal peut créer des commissions extra-municipales sur tout problème d'intérêt
communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Ces commissions comportent tout citoyen désireux de participer aux travaux de ces commissions.
Chaque commission extra-municipale est présidée par une citoyenne ou un citoyen.
Ces commissions pourront faire des propositions au Maire .
Le conseil municipal s’engage à étudier toutes les propositions élaborées par les commissions extra-
municipales
ARTICLE 11 : COMMISSIONS D'APPELS D'OFFRES
Le conseil municipal forme une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent.
Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé.
Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres suivants : le maire ou son
représentant, président, et trois membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation
proportionnelle au plus fort reste.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un
représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative. aux
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Publié le 19/10/2026
Mairie de Vernet Les Bains Règlement Intérieur du Conseil Municipal ID : 066-216602227 2026091 1 2026092205-DE
réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs
agents de la commune désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence
dans la matière qui fait l'objet du marché.
CHAPITRE Ill : Tenue des séances du conseil municipal
ARTICLE 12 : PRESIDENCE
Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace dans l'ordre du
tableau du conseil municipal.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son
président.
Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la
parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote.
Sur un point de l'ordre du jour, il peut faire intervenir un expert pour approfondir un sujet. Le nom
de cet expert et le sujet abordé sera mentionné dans l'ordre du jour envoyé aux conseillers
municipaux.
I met fin s'il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations,
décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en
proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l'ordre
du jour.
Lorsque les séances sont closes, le maire donne la parole au public.
ARTICLE 13 : QUORUM
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice
est présente.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de
toute question soumise à délibération.
ARTICLE 14 : POUVOIRS
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix
pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul
pouvoir.
ARTICLE 15 : SECRETARIAT DE SEANCE
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres
pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e). assiste le maire pour la vérification du quorum et celle
de la validité des pouvoirs. de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. II
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Publié le 19/10/2026
Mairie de Vernet Les Bains Règlement Intérieur du Conseil Municipal ID : 068216602227 20260911 2028092205-DE
contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance.
ARTICLE 16: ACCES ET TENUE DU PUBLIC
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
ARTICLE 17 : ENREGISTREMENT DES DEBATS
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16 du code général des
collectivités territoriales, les séances peuvent être enregistrées et peuvent être retransmises par les
moyens de communication audiovisuelle.
ARTICLE 18 : SEANCE À HUIS CLOS
Sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la
majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.
ARTICLE 19 : POLICE DE L'ASSEMBLEE
Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires), le maire en dresse procès-verbal et
en saisit immédiatement le procureur de la République.
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est
demandé par le représentant de l'Etat dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner
avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
ARTICLE 20 : DEROULEMENT DE LA SEANCE
Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum. proclame
la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-
verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses ». Si toutefois l'une de ces
questions doit faire l'objet d'une délibération. elle devra en tant que telle être inscrite à l'ordre du
jour de la prochaine séance du conseil municipal.
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Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le 19/10/2026
Mairie de Vernet Les Bains Règlement Intérieur du Conseil Municipal ID : 066216605227 2026081 1 2026092205-DE
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour.
Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal,
conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
Il aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette L=}
présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du maire lui-même ou de l'adjoint
compétent.
ARTICLE 21 : DEBATS ORDINAIRES
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent.
Chaque conseiller municipal doit pouvoir bénéficier d’un droit d’expression lui permettant
d'exposer son point de vue avec la clarté et la concision requises au bon fonctionnement de l’organe
délibérant.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon
déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être
retirée par le maire.
Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire
soumise à délibération.
ARTICLE 22 : SUSPENSION DE SEANCE
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix
toute demande émanant d'un conseiller municipal.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance qui, sauf circonstances
exceptionnelles, ne peut dépasser 30 minutes.
ARTICLE 23 : AMENDEMENTS
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil
municipal.
Un amendement 1 doit être rédigé, motivé, signé et déposé auprès de l'exécutif local au plus tard à
l'ouverture de la séance du conseil municipal.
Le conseil municipal examine l'amendement préalablement au vote de l'article ou de la délibération
auquel il se rattache et le soumet au vote de l'assemblée. Le conseiller qui le dépose (ou les
conseillers qui le déposent) a droit (ont droit) de le défendre oralement dans la limite de 10 minutes.
Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la
commission compétente (motion de renvoi).
Le renvoi à la commission compétente pour approfondir l'examen du texte (motion de renvoi)
entraîne l'impossibilité de voter la délibération ou des articles en cause lors de la séance de
l'assemblée délibérante.
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ini 5 | _ . . Publié le 19/10/2026
Re féelement Inéfienran Conseil MOnERaL ID : 066-216602227-20260911-2026092205-DE
ARTICLE 24 : VOTES
Le conseil municipal vote de l'une des trois manières suivantes :
+ à main levée,
* au scrutin public par appel nominal,
* au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire
qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est
prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des
délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
29 Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de
scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative; à
égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions
municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de
candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant.
et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire
son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du code général des collectivités
territoriales) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant
l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son
adoption.
ARTICLE 25 : CLOTURE DE TOUTE DISCUSSION
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le président de
séance. Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
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Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le 19/10/2026
ID : 066-216602227-20260911-2026092205-DE Mairie de Vernet les Bains Règlement Intérieur du Conseil Municipal
CHAPITRE V: Comptes rendus des débats et des décisions
ARTICLE 26 : PROCES-VERBAUX
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement d’un
procès-verbal synthétique. Le procès-verbal doit mentionner :
e la date et l’heure de la séance ;
e les noms du président, des membres de l’assemblée délibérante présents ou représentés, et
du ou des secrétaires de séance ;
e le quorum;
e l’ordre du jour de la séance ;
e les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées ;
e les demandes de scrutin particulier ;
e le résultat des scrutins précisant, pour les scrutins publics, le nom des votants et le sens de
leur vote ;
e la teneur des discussions au cours de la séance reprenant de façon analytique les
interventions des conseillers.
Chaque procès-verbal est arrêté à la séance suivante par une mise aux voix pour son adoption et
intègre des rectifications éventuelles.
Le procès-verbal adopté est signé à la fois par le Maire et par le secrétaire de séance.
Les signatures sont déposées sur la dernière page du procès-verbal de la séance. Le procès-verbal
est conservé soit dans le registre des délibérations du conseil municipal après l’ensemble des
délibérations qui sont inscrites par ordre de date, soit dans un registre à part et est conservé dans des
conditions propres à en assurer la pérennité.
ARTICLE 27 : COMPTES RENDUS
Le compte-rendu présente une synthèse des délibérations et des décisions du conseil.
Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la
mairie (porte et hall d'entrée) et mis en ligne sur le site internet de la commune,
CHAPITRE V1: Dispositions diverses
ARTICLE 28 : BULLETIN D'INFORMATION GENERALE
Les informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées
par la commune. Un espace est réservé à l'expression des conseillers élus de l'opposition
municipale. Il est précisé que cette expression s’entend pour tout support d’information générales de
la commune.
ARTICLE 29 : DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS
Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein
d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des
textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions
assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout
moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée
Page 9 sur 10 Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
se. - ï gs | . Publié le 19/10/2026 Mairie de Vernet Les Bains Règlement Intérieur du Conseil Municipal n-068-21660 PRÉ ATP DIRES DE
dans les mêmes formes.
L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une
nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
ARTICLE 30 : GROUPES POLITIQUES
Les conseillers municipaux peuvent se réunir en groupe politiques. Un conseiller municipal ne peut
appartenir à plus d’un groupe politique.
Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers municipaux.
ARTICLE 31 : RETRAIT D'UNE DELEGATION A UN ADJOINT
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se =)
prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint par le
conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.
ARTICLE 32 : MODIFICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou
d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.
ARTICLE 33 : PREVENTION DU CONFLIT D'INTERET
Constitue un conflit d'intérêt toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts
publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraitre influencer l'exercice indépendant,
impartial et objectif d'une fonction.
Ceci peut conduire les élus concernés à ne pas intervenir sur un sujet et à ne pas siéger au conseil
municipal lorsque ce sujet est évoqué.
Les élus concernés informent le Maire qu’ils n’interviendront pas sur un sujet et et ne siègeront pas
au conseil municipal lorsque ce sujet est évoqué.
ARTICLE 34 : APPLICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est applicable au conseil municipal de Vernet les Bains pour avoir été adopté
en délibération du conseil municipal n°. en date du .........
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