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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220907 279
Document publié le Mercredi 7 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220907 279)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2022-279
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier
Annecy-Genevois
74-2022-09-05-00005 - CHANGE Décision 2022-DG-150 Portant délégation
de signature des Affaires Générales et des Coopérations (3 pages) Page 5
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service santé protection animale et environnement
74-2022-08-31-00002 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2022-02906 attribuant
l’habilitation sanitaire à Madame Marianne HIDALGO FRIAZ (2 pages) Page 9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2022-08-29-00002 - Arrêté n°DDT-2022-1174 portant attribution au
Groupement Pastoral de Villy-Moëde d’une subvention d’État pour
financer l'héliportage d'un abri mobile visant à loger un berger et faciliter la
mise en place de moyens de protection sur le troupeau pâturant l'estive de
Moëde, commune de Passy, pour l'année 2022. (4 pages) Page 12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2022-08-31-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1171 portant réglementation
de la circulation sur l’autoroute A41N pendant les travaux d’inspection
détaillée de l’ouvrage de la RD3508 dans le diffuseur n°16
d’Annecy-Centre au PK 128+400 (4 pages) Page 17
74-2022-08-31-00004 - Arrêté n° DDT-2022-1175 portant réglementation
de la circulation sur l’aire de service de Valleiry Nord sur l’autoroute A 40,
sur la commune de Valleiry, afin réaliser les travaux de réhabilitation de
l’aire. (4 pages) Page 22
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2022-08-31-00006 - Arrêté n° DDT-2022-1169 autorisant les investigations
topographiques et la géo-télédétection de la canalisation du poste de
refoulement de la Dranse, au sein de la réserve naturelle nationale du delta
de la Dranse - Bénéficiaire : Bureaux d’études HYDRETUDES et ABEST (4
pages) Page 27
74-2022-08-31-00007 - Arrêté n° DDT-2022-1170 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur les communes de Chaumont,
Minzier et Contamine-Sarzin (2 pages) Page 32
74-2022-09-05-00004 - Arrêté n° DDT-2022-1180 portant sur la création
d'une tyrolienne sur la commune d'Arâches-la-Frasse - Société des
remontées mécaniques d'Arâches-les-Carroz (3 pages) Page 35
2 74-2022-08-31-00005 - Arrêté n° DDT-2022-967 autorisant des travaux de
renforcement du captage d'eau alimentant le bassin des Ayères des
Pierrières - Réserve naturelle de Passy - Bénéficiaire : commune de Passy (3
pages) Page 39
74-2022-09-05-00002 - Arrêté n°DDT-2022-1178 autorisant une coupe
sanitaire d'urgence dans les peuplements d'Épicéa commun de la forêt
communale de Samoëns, au sein de l'arrêté préfectoral de protection de
biotope de la Combe de Vaconnant et secteur de Lédedian, dans le cadre
de la lutte sanitaire contre les scolytes (4 pages) Page 43
74-2022-09-05-00001 - Arrêté n°DDT-2022-1179 autorisant les travaux
d'enlèvement d'embâcles dans la rivière "Eau morte", au sein de l'arrêté
préfectoral de protection de biotope "Marais de Giez", sur la commune de
Giez (4 pages) Page 48
74-2022-09-05-00003 - Arrêté n°DDT-2022-1190 portant autorisation de
capture de transport et ou destruction du poisson à des fins de sauvetage
délivrée à l'entreprise sauv'pêche représentée par monsieur Nicolas courbis
(4 pages) Page 53
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les
Savoie /
74-2022-08-22-00007 - Arrêté portant désignation d'une instructrice dans le
cadre de la procédure d'appel à projet relative à la création d'un service
d'Action Educative en Milieu Ouvert avec Hébergement (AEMOH) sur le
nord du département (Chablais/Genevois) (2 pages) Page 58
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2022-08-30-00001 - APMD n°2022-0070 CARMIN (3 pages) Page 61
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2022-08-05-00011 - Arrêté du 5 août 2022 approuvant la modification
des statuts du syndicat mixte du SCOT du bassin annécien (8 pages) Page 65
74-2022-08-31-00016 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BAFU-2022-0080-AP
portant composition de la commission départementale chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (3 pages) Page 74
74-2022-08-05-00012 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2022-0021
approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Chessenaz, clarafond et Vanzy (4 pages) Page 78
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2022-09-06-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-137 portant
délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Savoie (10 pages) Page 83
3 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD74-Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2022-09-02-00002 - Arrêté n° 2022-12-0093 du 02/09/2022 portant
renouvellement des membres de la commission d’activité libérale des
HPMB (4 pages) Page 94
4 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2022-09-05-00005
CHANGE Décision 2022-DG-150 Portant
délégation de signature des Affaires Générales et
des Coopérations
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2022-09-05-00005 - CHANGE Décision 2022-DG-150 Portant délégation de signature des Affaires Générales et des Coopérations 5 ji D" CHI l ANNECY Haute-Savoie D. dd” de Gex GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n°2022-DG-150
portant délégation de signature
Des Affaires Générales et des Coopérations
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS
e VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
e VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVET pour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019.
e VU la circulaire n°2019-DG-56 du 24 octobre 2019 relative à l'organigramme fonctionnel de la direction du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) et du Pays de GEX ;
e Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement.
DECIDE
Article 1 - Délégation
Article 1.1 - Délégation est donnée à Madame Clara BOISSAVI, Attachée d'Administration Hospitalière à l'effet de signer, au nom du Directeur Général, les documents et correspondances entrant dans ses attributions relevant du périmètre de compétence du service des Affaires Générales et des Coopérations du CHANGE à l'exception des conventions de coopérations.
Article 1.2 - Les visas des délégataires sont reportés en annexe 1 à la présente décision.
Article 2 - Toute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la connaissance du Directeur Général pour prendre les dispositions adaptées et donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article 3 — Effet et publicité
La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait l'objet d’une publication électronique sur le site internet de l'établissement.
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2022-09-05-00005 - CHANGE Décision 2022-DG-150 Portant délégation de signature des Affaires Générales et des Coopérations 6 Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est notifiée à chaque délégataire.
Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmises sans délai au comptable de l'établissement des lors qu’elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Metz-Tessy]|le 5 seftembre 2022
Le Difectolg
V
Vingent DELIVET
TT
Destinataires :
> Pour attribution : Les délégataires
> Pour information :
- Comptable public du CHANGE
> Pour affichage et conservation
- Direction générale
- Affichage public réglementaire
> Pour publication :
- Préfecture de Haute Savoie
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2022-09-05-00005 - CHANGE Décision 2022-DG-150 Portant délégation de signature des Affaires Générales et des Coopérations 7 1 L Haute-Savoie
Pays de Gex
Annexe 1 à la décision n° 2022-DG-150
portant délégation de signature
Visa du délégataire :
SPECIMEN DE SIGNATURE
Clara BOISSAVI
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2022-09-05-00005 - CHANGE Décision 2022-DG-150 Portant délégation de signature des Affaires Générales et des Coopérations 8 74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2022-08-31-00002
Arrêté n°DDPP/SPAE/2022-02906 attribuant
l’habilitation sanitaire à Madame Marianne
HIDALGO FRIAZ
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-08-31-00002 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2022-02906 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Marianne HIDALGO FRIAZ 9 PRÉFET Direction départementale de la DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations
Fraternité
Service Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 31 août 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Réf : 2022-02906-SV-SPAE/BL
Arrêté n° DDPP/SPAE/2022-02906
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame HIDALGO FRIAZ Marianne
(N° ordre 31854)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination de Mme Chantal BAUDIN, inspectrice générale de
santé publique vétérinaire classe normale, en qualité de directrice départementale de la protection des
population de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2022-0093 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme
Chantal BAUDIN, Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;
VU la DÉCISION n° DDPP 2022-02864 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques ;
VU la Décision n° DDPP 2022-02863 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature de Mme
Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations, pour l'exercice des
attributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la demande présentée par Madame HIDALGO FRIAZ Marianne née le 20 décembre 1996 et dont le
domicile professionnel administratif est au 40 route des pommiers appart 1 rez, 74370 FILLIERE ;
Considérant que Madame HIDALGO FRIAZ Marianne remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire :
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-
Savoie :
Préfecture de Haute-Savoie
DDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY Cedex
Tél : 04.50.33.60.00 (choix 4)
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
Réception du public sur rendez-vous 1/2
Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-08-31-00002 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2022-02906 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Marianne HIDALGO FRIAZ 10 ARRÊTE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de 5 ans à Madame HIDALGO FRIAZ Marianne docteur vétérinaire.
Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Madame HIDALGO FRIAZ Marianne s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame HIDALGO FRIAZ Marianne pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6: la présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Mme la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par subdélégation
L'adjoint au chef de service, chef du pôle vétérinaire
uillaume NI
_2-
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-08-31-00002 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2022-02906 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Marianne HIDALGO FRIAZ 11 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-08-29-00002
Arrêté n°DDT-2022-1174 portant attribution au
Groupement Pastoral de Villy-Moëde d’une
subvention d’État pour financer l'héliportage
d'un abri mobile visant à loger un berger et
faciliter la mise en place de moyens de
protection sur le troupeau pâturant l'estive de
Moëde, commune de Passy, pour l'année 2022.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-29-00002 - Arrêté n°DDT-2022-1174 portant attribution au Groupement Pastoral de Villy-Moëde d’une subvention d’État pour financer l'héliportage d'un abri mobile visant à 12 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole
Liberté Cellule loup et activités d'élevage
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 9 AOÛT 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2022-1174
portant attribution au Groupement Pastoral de Villy-Moëde d'une subvention d'État pour
financer l'héliportage d'un abri mobile visant à loger un berger et faciliter la mise en place
de moyens de protection sur le troupeau pâturant l'estive de Moëde, commune de Passy,
pour l'année 2022.
VU le code de l’environnement articles D 416-1 à 6;
VU la loi organique N° 2001-692 du 01 août 2001 relative aux lois de finances du 1er août 2001;
VU le décret N° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret N° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi N° 2000-3271 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence des aides financières octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilité
publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-123 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
M. Julien LANGLET directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses;
VU l'arrêté n° OS-2022-04 du 24 août 2022 portant subdélégation de signature pour l'exercice des
attributions de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué ;
VU la demande du Groupement Pastoral de Villy-Moëde du 01 août 2022;
VU l'engagement juridique n°2103763766 du 16 août 2022;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-29-00002 - Arrêté n°DDT-2022-1174 portant attribution au Groupement Pastoral de Villy-Moëde d’une subvention d’État pour financer l'héliportage d'un abri mobile visant à 13 ARRÊTE
Article 1er : sur les crédits du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire (BOP régional 0113-
AURA - Sous-action 0113-07-45 - Activité: 011301MB0519), une subvention est attribuée au
Groupement Pastoral de Villy-Moëde (adresse : 420 route du plateau d'Assy 74190 -PASSY; SIRET n°
50095035700011).
Cette subvention sera versée sur le compte :
N°IBAN : FR76 1810 6000 2626 1065 5805 012
BIC : AGRIFRPP881
pour l'opération suivante : héliportage d'un abri mobile visant à loger un berger et faciliter la mise en
place de moyens de protection sur le troupeau pâturant l'estive de Moëde, commune de Passy, pour
l'année 2022
Montant de la dépense subventionnable : 1200 €
Taux de la subvention : 100 %
Montant de la subvention : 1200 €
Le montant de la subvention ainsi défini représente le montant maximum prévisionnel. || sera révisé si
la dépense réelle est inférieure à la dépense subventionnable.
Article 2 :
Cette subvention sera annulée de plein droit et automatiquement si l'action mentionnée ci-dessus
n'est pas commencée dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, sauf
dans les cas prévus par le décret 2018-514 du 25 juin 2018. L'opération doit ensuite être exécutée dans
un délai de 2 mois maximum.
À l'expiration de ce délai, si l'opération n'est pas réalisée, le présent arrêté devient caduc.
Article 3 :
Le bénéficiaire s'engage :
- à réaliser les actions prévues dans la demande d'aide ;
. à fournir les justificatifs de dépenses liées à sa réalisation ;
+ à effectuer les démarches préalables à l'action pour obtenir les autorisations liées aux
réglementations en vigueur, notamment celles liées à la réserve naturelle nationale de Passy.
L'autorité qui attribue la subvention effectue un suivi régulier de la réalisation du projet, s'assure de la
conformité de ses caractéristiques par rapport à la décision attributive de subvention et met en place
un dispositif d'évaluation des projets réalisés.
Article 4 :
Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation complète des travaux
(notamment facture) qui devra être présentée à la DDT au plus tard le 15 novembre 2022.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-29-00002 - Arrêté n°DDT-2022-1174 portant attribution au Groupement Pastoral de Villy-Moëde d’une subvention d’État pour financer l'héliportage d'un abri mobile visant à 14 ArticleS :
L'autorité compétente peut exiger le remboursement total ou partiel de la subvention versée dans les
cas prévus à l'article 14 du décret 2018-514 du 26 juin 2018.
Article 6 :
Afin de permettre à l’État de suivre et de contrôler l'exécution de l'opération envisagée, le bénéficiaire
s'engage à fournir à la direction départementale des territoires de Haute-Savoie, sur simple demande,
tous les renseignements sur les éléments techniques et comptables de l’action réalisée.
Le bénéficiaire s'engage aussi à faciliter la vérification sur pièces et sur place de l'exactitude de ces
renseignements par les agents de l'administration. Pendant et au terme de l'arrêté, un contrôle sur
place peut être réalisé par l'administration.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution
de l'arrêté sans l'accord écrit de l'administration, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de
tout ou partie des sommes déjà versées, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après
examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire et avoir préalablement entendu ses
représentants. L'administration en informe le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 7 :
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans Un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 :
M. le directeur départemental des territoires et M. le directeur régional des finances publiques du
Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
<
Pour le pa r dépélemial des territoires,
Lé dreét&ir-adjoint,
Raphaël QUILLET
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-29-00002 - Arrêté n°DDT-2022-1174 portant attribution au Groupement Pastoral de Villy-Moëde d’une subvention d’État pour financer l'héliportage d'un abri mobile visant à 15 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-29-00002 - Arrêté n°DDT-2022-1174 portant attribution au Groupement Pastoral de Villy-Moëde d’une subvention d’État pour financer l'héliportage d'un abri mobile visant à 16 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-08-31-00001
Arrêté n° DDT-2022-1171
portant réglementation de la circulation sur
l’autoroute A41N
pendant les travaux d’inspection détaillée de
l’ouvrage de la RD3508
dans le diffuseur n°16 d’Annecy-Centre au PK
128+400
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-31-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1171 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A41N 17 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté Cellule déplacements Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 31 août 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-1171
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N
pendant les travaux d'inspection détaillée de l'ouvrage de la RD3508
dans le diffuseur n°16 d'Annecy-Centre au PK 128+400
VU le Code de la route :
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret n°96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2022-1053 du 24 août 2022 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2021-0956 du 30 juin 2021 portant réglementation permanente de police
sur les autoroutes A41 et A410 dans le département de la Haute-Savoie :
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier nationäl ;
VU la note du 08 décembre 2021 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2022 ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/4
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-31-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1171 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A41N 18 VU la demande de M. le directeur de la société AREA en date du 19 juillet 2022 ;
VU l'avis de M. l'adjudant, gradé d'encadrement du peloton motorisé d'Annecy en date du 31 août
2022 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 22 juillet 2022 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 30 août 2022 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental en date du 21 juillet 2022 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune d'Annecy en date du 25 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux d'inspection détaillée de l'ouvrage de la RD3508 dans le
diffuseur n°16 d’Annecy-Centre au PK 128+400, il y a lieu de réglementer la circulation de tous les
véhicules pour la sécurité des automobilistes.
ARRÊTE
Article 1er : Dans le cadre de l'opération d'inspection détaillée de l'ouvrage de la RD3508 dans le
diffuseur n°16 d’Annecy-Centre au PK 128+400, des travaux sont prévus du 5 au 6 septembre 2022. Ces
travaux interviennent pour le compte du Grand Annecy et concernent les bretelles entrées et sorties,
situées après le Péage. LE
Pour l'exécution de ces travaux, les mesures d'exploitation suivantes seront prises sur A4IN :
* la nuit du lundi 5 au mardi 6 septembre de 21h à 6h:
- Fermeture de la bretelle Péage vers Bourg en Bresse,
- Fermeture de la bretelle Annecy vers Péage.
Article 2 : Pendant les fermetures des bretelles, les itinéraires de déviation seront les suivants :
Fermeture de la bretelle Péage vers Bourg en Bresse :
En sortant du péage, prendre direction ANNECY/ALBERTVILLE et poursuivre sur la D3508. Prendre la
sortie CRAN GEVRIER/ZA D'ALERY et poursuivre sur l'avenue de Prélevet direction CRAN GEVRIER -
Centre-Ville. Prendre le giratoire direction A41 et poursuivre sur la D3508 direction Bourg en Bresse.
Fermeture de la bretelle Annecy vers Péage :
Poursuivre sur la D3508 direction MEYTHET/BELLEGRADE. Prendre la sortie CRAN GEVRIER/ZA.LES
ROMAINS LE LEVRAY et poursuivre sur la rue du Jourdil jusqu'au giratoire. Prendre la route de la Salle
direction A41 et poursuivre sur la D3508 jusqu'au diffuseur 16.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-31-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1171 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A41N 19 Article 3 : La mise en place, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée
seront assurés par les agents de la société AREA, conformément à la réglementation en vigueur.
Les Forces de l'Ordre seront requises pour accompagner les équipes d'intervention lors des opérations
de fermeture et réouverture. Dans le cas toutefois où les Forces de l'Ordre, une fois requises, seraient
dans l'impossibilité d'être présentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces
opérations.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sections fermées
(circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir avisé le PC AREA.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulation normale de
la section pourra être anticipée.
Article 4: En fonction des aléas du chantier ou des conditions météorologiques, les dispositions
prévues à l’article 1 pourront être reconduites la nuit du mardi 6 au mercredi 7 septembre 2022. Dans
ce cas, AREA en informera la DDT de la Haute-Savoie, le CD74, le SDIS 74 ainsi que l'EDSR de la Haute-
Savoie. |
Article 5 : Les automobilistes seront informés par la radio Autoroute Info 1077 ainsi que par les
messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situé sur le tracé.
Article 6 : Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 7 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). || peut, dans ce même délai, faire
l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants
du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant
deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le
recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif
dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 :
- M. le secrétaire de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur d'exploitation AREA,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-31-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1171 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A41N 20 Sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée :
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le maire de la commune d'Annecy.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule déplacements
Lipfñel HUPP
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-31-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1171 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A41N 21 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-08-31-00004
Arrêté n° DDT-2022-1175
portant réglementation de la circulation sur
l’aire de service de Valleiry Nord sur l’autoroute
A 40, sur la commune de Valleiry, afin réaliser les
travaux de réhabilitation de l’aire.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-31-00004 - Arrêté n° DDT-2022-1175 portant réglementation de la circulation sur l’aire de service de Valleiry Nord sur l’autoroute A 40, sur la commune de Valleiry, afin 22 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté Cellule déplacements Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 31 août 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-1175
portant réglementation de la circulation sur l'aire de service de Valleiry Nord sur l'autoroute
À 40, sur la commune de Valleiry, afin réaliser les travaux de réhabilitation de l'aire.
VU le Code de la route :
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établi
par la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14
du 6 février 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2022-1053 du 24 août 2022 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la note du 08 décembre 2021 relative au calendrier des jours hors chantiers de l'année 2022 ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 29 août 2022:
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/3
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-31-00004 - Arrêté n° DDT-2022-1175 portant réglementation de la circulation sur l’aire de service de Valleiry Nord sur l’autoroute A 40, sur la commune de Valleiry, afin 23 VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 31 août 2022 ;
VU l'avis de M. le lieutenant, commandant le peloton motorisé de Saint-Julien-en-Genevois, en date du
29 août 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l'autoroute À 40 pendant les travaux de réhabilitation de l'aire de service de Valleiry Nord durant les
phases de réalisation de voies de circulation et de bascule de la distribution de carburant.
ARRÊTE
Article 1er: Pour permettre la réalisation des travaux de réfection de l'aire de Valleiry Nord, les
fermetures suivantes s'appliquent :
> Durant toute la phase réalisation de la voie de circulation PL de l'aire de service de Valleiry Nord
située sur l'A 40 dans le sens Chamonix-Mâcon, soit du mercredi 14 septembre 2022 à 7h00 au jeudi
15 septembre à 7h00 la circulation sur l'aire de service est interdite. Un report est possible du 15
septembre à 7h00 au 16 septembre à 7h00 en cas de mauvaises conditions météorologiques.
> Durant toute la phase de préparation des travaux de nuit de l'aire de service de Valleiry Nord
située sur l'A 40 dans le sens Chamonix-Mâcon, soit le lundi 24 octobre 2022 de 6h00 à 21h00 la
circulation sur l'aire de service est interdite. Un report est possible le mardi 25 octobre de 6h00 à
21h00 ou le mercredi 26 octobre de 6h00 à 21h00 ou le jeudi 27 octobre de 6h00 à 21h00 en cas de
mauvaises conditions météorologiques.
> Durant toute la phase réalisation de bascule de la distribution de carburant de l'aire de service de
Valleiry Nord située sur l'A 40 dans le sens Chamonix-Mâcon, soit le lundi 28 novembre 2022 de
6h00 à 21h00 la circulation sur l'aire de service est interdite. Un report est possible le mardi 29
novembre de 6h00 à 21h00 ou le mercredi 30 novembre de 6h00 à 21h00 en cas de mauvaises
conditions météorologiques.
Article 2 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation sur l'aire) sont
assurées par les équipes du Centre d'Exploitation d'Eloise (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et
la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 3 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le.tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwr.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, 1411, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-31-00004 - Arrêté n° DDT-2022-1175 portant réglementation de la circulation sur l’aire de service de Valleiry Nord sur l’autoroute A 40, sur la commune de Valleiry, afin 24 Article 4 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie, |
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le maire de la commune de Valleiry.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule déplacements
Lion PPIS
a
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-31-00004 - Arrêté n° DDT-2022-1175 portant réglementation de la circulation sur l’aire de service de Valleiry Nord sur l’autoroute A 40, sur la commune de Valleiry, afin 25 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-31-00004 - Arrêté n° DDT-2022-1175 portant réglementation de la circulation sur l’aire de service de Valleiry Nord sur l’autoroute A 40, sur la commune de Valleiry, afin 26 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-08-31-00006
Arrêté n° DDT-2022-1169 autorisant les
investigations topographiques et la
géo-télédétection de la canalisation du poste de
refoulement de la Dranse, au sein de la réserve
naturelle nationale du delta de la Dranse -
Bénéficiaire : Bureaux d’études HYDRETUDES et
ABEST
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-31-00006 - Arrêté n° DDT-2022-1169 autorisant les investigations topographiques et la géo-télédétection de la canalisation du poste de refoulement de la Dranse, au sein de la réserve 27 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt et chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 1 AOÛT 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-1169
autorisant les investigations topographiques et la géo-télédétection de la canalisation
du poste de refoulement de la Dranse,
au sein de la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse
Bénéficiaire : Bureaux d'études HYDRETUDES et ABEST
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n° 94-125 du 8 février 1994 portant création de la réserve naturelle du Delta
de la Dranse :
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires
n° DDT-2022-1053 du 24 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et
déclaration d'intérêt général relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse
Dranse et à la création du système d'endiguement dit « digue de l'APEI » ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 1° juillet 2022 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle reçus le 16 août 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquisition de connaissances afin de mieux appréhender la localisation
actuelle de la canalisation de refoulement entre le poste de relèvement, situé en rive gauche de la
Dranse et l'entrée de la station d'épuration des eaux usées, dans l'objectif du déplacement du poste
de relèvement de la Dranse et de la mise en place d'une nouvelle canalisation ;
CONSIDÉRANT que ces travaux d'investigation et de cartographie auront peu d'impact sur les
espèces, les habitats d'espèces et les habitats naturels de la réserve naturelle nationale ;
15 rue Henry Bordeaux
74 998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 49
Mél. : romain.clement-pallec@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr /ha,
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-31-00006 - Arrêté n° DDT-2022-1169 autorisant les investigations topographiques et la géo-télédétection de la canalisation du poste de refoulement de la Dranse, au sein de la réserve 28 ARRÊTÉ
Article 1er : champ d'application et personnes habilitées
Le bureau d'études HYDRETUDES, dont le siège social est situé au 815 route de champs Farçon à
Argonay (74 370), représenté par Philippe MARTIN, président fondateur, ainsi que le bureau d'études
ABEST, dont le siège social est situé au 75 rue Dérobert à Ugine (73 400) sont autorisés à réaliser des
investigations topographiques et la géo-télédétection de la canalisation du poste de refoulement de
la Dranse, au sein de la réserve naturelle nationale du Delta de la Dranse
Ces’travaux devront s'effectuer dans le strict respect des dispositions précisées au dossier envoyé à la Direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Savoie et aux conditions du présent
arrêté.
La zone d'intervention est précisée en ANNEXE 1 du présent arrêté.
Article 2 : prescriptions techniques
Le bénéficiaire préviendra le garde technicien et la conservatrice de la réserve naturelle de la date
précise d'intervention sur site, au plus tard une semaine avant la venue sur le terrain.
Pour la phase 1, 2 personnes maximum du bureau d'études ABEST sont autorisées à pénétrer dans la
réserve naturelle nationale afin d'effectuer les investigations avec le matériel de géo-télédétection et
un géo-radar.
Pour la phase 2, 2 personnes maximum du bureau d'études HYDRETUDES sont autorisées à pénétrer
dans la réserve naturelle nationale pour effectuer les relevés à l’aide d’un appareil de mesure de type
tachymètre NOKKIA et d’une canne pour la prise des points de nivellement.
Le relevé topographique de l'espace contenu entre le poste de relèvement et le fond de la rivière ne
devra pas dépasser 140 mètres linéaire, une largeur de 200 mètres.
Aucun véhicule n'est autorisé au sein de la réserve naturelle nationale. Ils devront être stationnés à
l'extérieur, sur le site de ia station d'épuration.
Pour la matérialisation du tracé, des piquets facilement amovibles devront être utilisés. L'usage de peinture est proscrit.
Le survol de la zone par drone est interdit.
Aucun déplacement de sols et arrachage de végétaux n'est autorisé.
Tout dérangement de la faune sera limité au strict minimum.
Les appareils devront être nettoyés avant l'entrée sur le site et juste après les investigations afin de
limiter l'introduction et la dispersion d'espèces exotiques envahissantes dans la réserve naturelle
nationale.
Article 3 : durée de l'autorisation
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 30 septembre 2022.
Elle est valable pour 2 jours au sein de la réserve naturelle nationale, soit un jour par phase.
Article 4 : contrôle administratif
Les personnes présentes sur le terrain devront être en possession d'une copie de l'autorisation, à
présenter en cas de contrôle par l’un des corps de la police de l'environnement.
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-31-00006 - Arrêté n° DDT-2022-1169 autorisant les investigations topographiques et la géo-télédétection de la canalisation du poste de refoulement de la Dranse, au sein de la réserve 29 Article 5 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l’article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l’environnement, sans préjudice d’autres
réglementations en vigueur.
Article 6 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 7 : délais et voies de recours
le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
wwuw.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L. 410-1, L. 4111, L. 411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : publicité et exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Savoie.
Messieurs le directeur départemental des territoires, le maire de Publier, le commandant du
groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires.
Une copie sera adressée à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes et au service des réserves naturelles d'ASTERS - Conservatoire
d'espaces naturels de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service eau et environnement
7 Damien ASSADET
RNN DU DELTA DE LA DRANSE : ASTERS-CEN74
Garde technicien - Rémy DOLQUES : 06 17 54 18.50
Conservatrice - Aurore STERCKEMAN : 04 50 66 92 54 - 06 34 01 36 84
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Mme Cécile GEORGET : Tél : 04 50 66 47 55 - 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
M. Romain CLÉMENT-PALLEC : Tél. 04 50 33 79 49
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-31-00006 - Arrêté n° DDT-2022-1169 autorisant les investigations topographiques et la géo-télédétection de la canalisation du poste de refoulement de la Dranse, au sein de la réserve 30 Annexe 1 : Zone d'intervention des investigations topographiques et de la géo-télédétection de la
canalisation du poste de relèvement
> à
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3 w e"
P: * 4 YF
(En pointillé rouge, la zone d'intervention, en noir, le tracé approximatif de la canalisation actuelle et en rouge le tracé envisagé de la nouvelle canalisation)
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-31-00006 - Arrêté n° DDT-2022-1169 autorisant les investigations topographiques et la géo-télédétection de la canalisation du poste de refoulement de la Dranse, au sein de la réserve 31 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-08-31-00007
Arrêté n° DDT-2022-1170 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur les
communes de Chaumont, Minzier et
Contamine-Sarzin
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-31-00007 - Arrêté n° DDT-2022-1170 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Chaumont, Minzier et Contamine-Sarzin 32 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 1 AOUT 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-1170
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes
de Chaumont, Minzier et Contamine-Sarzin
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 4271 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires
n° DDT-2022-1053 du 24 août 2022 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie :
VU les rapports des cellules de crise réunies le 25 août 2022 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 26 août 2022 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes de
Chaumont, Minzier et Contamine-Sarzin compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRÊTE
Article er: des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont
effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en
tous temps, sur le territoire des communes de Chaumont, Minzier et Contamine-Sarazin, y compris
dans les réserve de chasse des associations communales de chasse agréée de Chaumont, Minzier et
Contamine-Sarzin, si nécessaire.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53 1/2
Mél. : therese.lenormand@haute-savoie. gouv.fr
wwuw.haute-savoie.gouvifr / Le,
W'\Environnement|Biodiversite|2_Chasse_Faune_Sauvage|Chasse|6_Regulation_nuisibles|Par_Especes|Sangliers\2022\Chaumont_Mirzier_Contaminel_ARP_2022_1170.0ûdt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-31-00007 - Arrêté n° DDT-2022-1170 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Chaumont, Minzier et Contamine-Sarzin 33 Article 2 : M. Pascal FOL, lieutenant de louveterie est chargé d'organiser des battues administratives. Il
peut se faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par Un autre lieutenant de louveterie du
département. |! peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article 3: MM. les maires des communes de Chaumont, Minzier et Contamine-Sarzin, les
représentants locaux de l'office français de la biodiversité, de l'office national des forêts et de la
gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution de ces battues dans les conditions qui
sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.
Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 10 septembre 2022.
Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 7: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : wwwr-telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, les maires des communes de Chaumont, Minzier et Contamine-Sarzin,
le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
__Bémien ASSADET
TT #
22
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-31-00007 - Arrêté n° DDT-2022-1170 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Chaumont, Minzier et Contamine-Sarzin 34 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-09-05-00004
Arrêté n° DDT-2022-1180 portant sur la création
d'une tyrolienne sur la commune
d'Arâches-la-Frasse - Société des remontées
mécaniques d'Arâches-les-Carroz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-05-00004 - Arrêté n° DDT-2022-1180 portant sur la création d'une tyrolienne sur la commune d'Arâches-la-Frasse - Société des remontées mécaniques d'Arâches-les-Carroz 35 E =
PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le g5 SEP, 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-1180
portant sur la création d'une tyrolienne sur la commune d'Arâches-la-Frasse. Société des
remontées mécaniques d'Arâches-les-Carroz
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires
n° DDT-2022-1053 du 24 août 2022 ;
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société des remontées mécaniques
d'Arâches-les-Carroz (SOREMAC) le 23 juin 2022 ;
VU l'accusé de réception de dossier complet du 18 juillet 2022 ;
VU la visite sur place effectuée par mon service en date du 21 octobre 2021;
VU la décision de l'autorité environnementale n° 2022 ARA-KKP-3631 ne soumettant pas le projet à
évaluation environnementale :
VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public instaurée par la loi n° 2012-1460 du 27
décembre 2012 sur le site internet des services de l'État pendant 15 jours, du 18 août 2022 au 01
septembre 2022 inclus ;
VU l'absence d'observation dans le cadre de cette consultation ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 du Code forestier ne peut être retenu ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 79 50
Mél. : ciaude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/2
W:\Envirornerent|foret\Defrichement|Dossiers instructions|2922|Araches_tyrolienne_SOREMACIAP visite.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-05-00004 - Arrêté n° DDT-2022-1180 portant sur la création d'une tyrolienne sur la commune d'Arâches-la-Frasse - Société des remontées mécaniques d'Arâches-les-Carroz 36 ARRÊTE
Article 1: le défrichement de 0,3754 ha de parcelles de bois situées à Arâches-la-Frasse et dont les
références cadastrales sont les suivantes, est autorisé :
Section N° Surface totale ha Surface demandée ha
B 105 | 48,2544 01634
| 106 | 04574 0,0012
107 15,0408 0,0984
5172 0,2846 0,0375
5173 0,0325 | 0,0152
52 | 0,2592 | 0,0005
5169 01768 | 0,0497
5168 0,203 0,0095
Total Surface | 0,3754
Le défrichement a pour objet la création d'une tyrolienne.
Article 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquées
en annexe, en application de l’article L.341-6 du Code forestier.
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.
Article 4 : la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d'un
affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie d'Arâches-la-Frasse. Cet
affichage aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement:; il sera maintenu
en mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.
Article 5: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, 14111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6: MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-préfet de
Bonneville, le directeur de la société des remontées mécaniques d’Arâches-les-Carroz (SOREMAC)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
og
Damien ASSADET
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-05-00004 - Arrêté n° DDT-2022-1180 portant sur la création d'une tyrolienne sur la commune d'Arâches-la-Frasse - Société des remontées mécaniques d'Arâches-les-Carroz 37 MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT
(Alinéa 1 de l’article L 341-6 du Code Forestier) Vu,
Pétitionnaire : SOREMAC
Commune du défrichement : Arâches-la-Frasse
Surface défrichée : 0,3754
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 2
Surface de travaux à engager = 0,7508 ha
Enjeu production Enjeu écologique Enjeu social
Aucun Normal Moyen Fort Nomal Moyen Fort Faible Moyen Fort
| coefficent 0 point point | 2points | 3 points Tpoint | 2points | 3points point | 2points | 4 points multiplicateur
Futaies Espèces = total Feuillus | Feuilus (résineuses, protégées Forets sur | divers, divers, | station à réserve Site classé, mauvaises | stations | bonnes fort naturelle, | Accueil du | Captage | littoral ou Stations | moyennes | stations | potentiel | ZNIEFF [Natura 2000| SRCE public d'eaux | montagne 2 points 1 point 1 point 2
* en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de 3 360 €/ha, soit :
2 522 €.
OU
* en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé
des travaux de boisement ou reboisement, soit 2 522 €.
OU
* en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue au
dernier alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante : 4 400 €/hectare,
soit 3 303 €
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
PÉCRPE di
Damien ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-05-00004 - Arrêté n° DDT-2022-1180 portant sur la création d'une tyrolienne sur la commune d'Arâches-la-Frasse - Société des remontées mécaniques d'Arâches-les-Carroz 38 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-08-31-00005
Arrêté n° DDT-2022-967 autorisant des travaux
de renforcement du captage d'eau alimentant le
bassin des Ayères des Pierrières - Réserve
naturelle de Passy - Bénéficiaire : commune de
Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-31-00005 - Arrêté n° DDT-2022-967 autorisant des travaux de renforcement du captage d'eau alimentant le bassin des Ayères des Pierrières - Réserve naturelle de Passy - Bénéficiaire : 39 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
3 4 AOUT 2022 Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-967
autorisant des travaux de renforcement du captage d'eau alimentant le bassin des Ayères des
Pierrières - réserve naturelle de Passy — Bénéficiaire : commune de Passy
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L332-1 à L332-9 et R332-23 à R332-27 ;
VU le décret ministériel n° 80-1038 du 22 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle de Passy ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-20221053 du 24 août 2022 de subdélégation de signature de M. le directeur
départemental des territoires ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 23 mai 2022 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle reçus le 20 juin et 5 juillet
2022 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle en date du 23 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer le captage existant pour l'alimentation du bassin des Ayères des
Pierrières, ouvrage utile pour les propriétaires des chalets, le bétail et les randonneurs du secteur :
CONSIDÉRANT qu'une première demande d'activité pour des travaux de renforcement du captage,
déposée par l'association des chalets d'Ayères a fait l'objet en 2019 de l'autorisation préfectorale
suivante : arrêté n° DDT-2019-666 du 1°’ avril 2019 - autorisation pour le renforcement du captage d'eau du
bassin des Ayères des Pierrières - réserve naturelle de Passy ;
CONSIDÉRANT que ces travaux n'ont pas été réalisés par l'association des Chalets d'Ayères ;
ARRÊTE
Article 1°’ : autorisation
La commune de Passy est autorisée à effectuer des travaux de renforcement du captage d'eau alimentant
le bassin des Ayères des Pierrières, au sein de la réserve naturelle de Passy, sous réserve de respecter les
prescriptions mentionnées à l'article 2.
W:iEnvironnement|Biodiversite\1_Milieux Neturels|Reserves_ Neturelles\02_Gestion_RNN|Autorisations|
20221302022_RenforcementCaptagefau_Ayeres_RNNP103_ arrêté ARF_DDT-2022-0967 CaptageAyeres_RNNPodt
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 1/3
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr le
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-31-00005 - Arrêté n° DDT-2022-967 autorisant des travaux de renforcement du captage d'eau alimentant le bassin des Ayères des Pierrières - Réserve naturelle de Passy - Bénéficiaire : 40 Article 2 : prescriptions techniques
Prescriptions générales :
L'équipe de la réserve naturelle sera prévenue au moins 48h en avance :
© du début des travaux dans la réserve naturelle et de la date de la réunion de lancement de
chantier, à laquelle le gestionnaire sera convié ;
e du numéro de la plaque d'immatricuiation du (des) véhicule(s) circulant en réserve naturelle ;
sauf impossibilité spécifique, l'acheminement du matériel jusqu'au secteur du captage sera réalisé
à l'aide d'un véhicule terrestre à moteur léger de type quad;
en cas de nécessité de recours à un héliportage :
o Île nombre d'’héliportage sera limité au strict minimum ;
o le gestionnaire de la réserve naturelle sera prévenu en amont des rotations d’hélicoptère (date
et horaire prévisionnel de la rotation, nom de la compagnie d'hélicoptère) ;
C le couloir de vol sera convenu au préalable avec l'équipe de la réserve naturelle de Passy, au
regard des informations les plus récentes de présence d'espèces sensibles (Gypaète barbu,
Aigle royal, etc.).
tout changement dans la nature ou les modalités de réalisation du chantier sera signalé à l'équipe
de la réserve naturelle avant réalisation.
Circulation :
l'arrêté d'autorisation de circulation devra être visible sur le véhicule circulant ou étant garé dans
la réserve naturelle (y compris quad) ;
les véhicules seront nettoyés avant leur entrée dans la réserve naturelle afin d'éviter la propagation
d'espèces exotiques envahissantes (ex : Renouée du Japon, Solidage du Canada);
la circulation des véhicules se fera en utilisant au maximum le même chemin d'accès au chantier
en minimisant l'impact des traces dans l’alpage.
Déroulement du chantier :
le pétitionnaire informera les entreprises opérant sur le chantier de la sensibilité environnementale
du site et sa réglementation (réserve naturelle, Natura 2000) et leur transmettra l'arrêté
d'autorisation et les coordonnées de l'équipe de la réserve naturelle ;
le pétitionnaire rappellera aux entreprises que là publicité est interdite. L'ouvrage final devra être
neutre de toute inscription ;
toutes les dispositions seront prises pour éviter tout rejet d'effluents polluants dans le milieu
naturels (huiles, hydrocarbures, lasures, peintures, etc.) par la mise en place de systèmes de
stockage et de récupération appropriés. En cas d'écoulement par fuite ou déversement accidentel,
les mesures appropriées seront mises en place afin de bloquer la pollution, récupérer les produits
et évacuer les terres souillées ;
toute dispersion ou dépôt de béton dans le milieu naturel est interdite ;
les déchets de chantier seront évacués en suivant la filière appropriée. Aucun brôlage en plein air
n'est autorisé ;
tout aléa de chantier (pollution, modification du calendrier de travaux, etc.) sera signalé à l'équipe
de la réserve naturelle de Passy.
Remise en état des lieux :
à l'issue du chantier, les secteurs ayant été impactés par les travaux seront nettoyés et remis en
état.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-31-00005 - Arrêté n° DDT-2022-967 autorisant des travaux de renforcement du captage d'eau alimentant le bassin des Ayères des Pierrières - Réserve naturelle de Passy - Bénéficiaire : 41 Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l’article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions prévues
aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres réglementations en
vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 30 novembre 2022.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera :
+ __ affiché sur le site des travaux ;
*__ publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication
requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès
à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles
L410-1, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à :
— Monsieur le sous-préfet de Bonneville
— Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes
— Madame la responsable du service des réserves naturelles, ASTERS - CEN74
— Monsieur le maire de la commune de Passy
— Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie
— Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB)
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service eau environnement
NA c
ar
(RNN DE PASSY : ASTERS-CEN74
Clémentine AGERON: 06 69 07 91 04 / Julien HEURET : 06 19 04 34 07
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Mme Cécile GEORGET : Tél : 04 50 66 47 55 - 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
(M. Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-31-00005 - Arrêté n° DDT-2022-967 autorisant des travaux de renforcement du captage d'eau alimentant le bassin des Ayères des Pierrières - Réserve naturelle de Passy - Bénéficiaire : 42 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-09-05-00002
Arrêté n°DDT-2022-1178 autorisant une coupe
sanitaire d'urgence dans les peuplements
d'Épicéa commun de la forêt communale de
Samoëns, au sein de l'arrêté préfectoral de
protection de biotope de la Combe de
Vaconnant et secteur de Lédedian, dans le cadre
de la lutte sanitaire contre les scolytes
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-05-00002 - Arrêté n°DDT-2022-1178 autorisant une coupe sanitaire d'urgence dans les peuplements d'Épicéa commun de la forêt communale de Samoëns, au sein de l'arrêté préfectoral 43 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt et chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le Ü 5 SEP. 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-1178
autorisant une coupe sanitaire d'urgence dans les peuplements d'Épicéa commun
de la forêt communale de Samoëns, au sein de l'arrêté préfectoral de protection de biotope
de la Combe de Vaconnant et secteur de Lédedian,
dans le cadre de la lutte sanitaire contre les scolytes
Bénéficiaire : Office National des Forêts - Unité territoriale du Faucigny
VU les articles L. 411-1 et L. 411-2, L. 4141 à L. 414-7, R. 41115 à R. 41117 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-486 du 1° février 2018 de protection de la combe de Vaconnant et
du secteur de Lédedian sur la commune de Samoëns ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-481 du 13 février 2019 de création d'un comité de suivi dans le
cadre de l'arrêté préfectoral de protection de biotope de la combe de Vaconnant et du secteur de
Lédédian ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-530 du 15 décembre 2021 relatif à la lutte contre les scolytes de l'Épicéa
commun dans les peuplements atteints ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires
n° DDT-2022-1053 du 24 août 2022;
VU la demande présentée par l'Office national des forêts du 31 mai 2022, complétée le 1°’ juin et le 29
août 2022, représenté par M. BARULL Lucas, technicien forestier territorial de Samoëns ;
CONSIDÉRANT la visite sur site du 29 août 2022 qui a permis de constater la présence active (larves
et jeunes adultes) de Bostryche typographe dans les arbres martelés et donc l'urgence d'intervenir
rapidement pour limiter la dispersion des scolytes aux arbres sains environnants ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 49
Mél. : romain.clement-pallec@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr /in
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-05-00002 - Arrêté n°DDT-2022-1178 autorisant une coupe sanitaire d'urgence dans les peuplements d'Épicéa commun de la forêt communale de Samoëns, au sein de l'arrêté préfectoral 44 CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de déroger aux prescriptions de l'arrêté de protection de biotope
au regard des enjeux sanitaires de maintien des peuplements forestiers ;
ARRÊTÉ
Article 1° : champ d'application et personnes habilitées
L'Office national des Forêts, unité territoriale du Faucigny, dont les locaux sont situés au 72 rue des
Corsins à Taninges (74 440), représenté par M. BARULL Lucas, technicien forestier territorial de
Samoëns, est autorisé à procéder à la coupe sanitaire des Épicéas commun (Picea abies) attaqués par le Bostryche typographe (Ips typographus), dans la forêt communale de Samoëns, dite « des Parements », au sein de l'arrêté préfectoral de protection de biotope de la Combe de Vaconnant et secteur de Lédedian.
La coupe sanitaire devra se faire dans le strict respect des dispositions précisées dans les éléments
transmis à la Direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Savoie et aux conditions du
présent arrêté.
La coupe concernera les parcelles forestières n°73 et 983.
La zone d'intervention est précisée en ANNEXE 1 du présent arrêté.
Article 2 : modalités particulières
Le volume de bois total sur écorce extrait ne devra pas dépasser 1 000 m“,
L'exploitant devra intervenir en bücheronnage manuel. L'export des bois devra s'effectuer via la
desserte existante.
Les rémanents devront être démantelés.
Aucun déchet ou matériel ne devra être abandonné après la réalisation des travaux de coupe.
L'exploitant devra veiller à ne pas détruire, ni altérer les zones humides ou cours d'eau présents dans la
zone d'intervention.
L'utilisation d'appareils sonores (haut-parleurs, mégaphones ou tout autres appareils bruyants) est
interdite dans la zone de protection.
Le dérangement de la faune sera limité au strict minimum.
Article 3 : durée de l'autorisation
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 octobre 2022.
Article 4 : contrôle administratif
Le bénéficiaire devra être en possession d'une copie de l'autorisation, à présenter en cas de contrôle
par l'un des corps de la police de l'environnement.
Article 5 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, le bénéficiaire fera l'objet de
sanctions prévues à l'article aux articles L. 415-3 et R.415-1 du Code de l'environnement, sans préjudice
d'autres réglementations en vigueur.
Article 6 : autres législations et réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-05-00002 - Arrêté n°DDT-2022-1178 autorisant une coupe sanitaire d'urgence dans les peuplements d'Épicéa commun de la forêt communale de Samoëns, au sein de l'arrêté préfectoral 45 La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 7 : délais et voies de recours
le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
wwurtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution et publicité
Messieurs le directeur départemental des territoires, le maire de Samoëns, le commandant du
groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie et le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service eau et environnement
__Damien ASSADET dd
#7"
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-05-00002 - Arrêté n°DDT-2022-1178 autorisant une coupe sanitaire d'urgence dans les peuplements d'Épicéa commun de la forêt communale de Samoëns, au sein de l'arrêté préfectoral 46 Annexe 1 : Plan de localisation des poches d'arbres infectés par les scolytes prévus
dans la coupe sanitaire
(en violet, les arbres martelés prévues dans ia coupe. En trait rouge, le parcellaire forestier et en fond
rouge, la zone de protection de biotope)
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-05-00002 - Arrêté n°DDT-2022-1178 autorisant une coupe sanitaire d'urgence dans les peuplements d'Épicéa commun de la forêt communale de Samoëns, au sein de l'arrêté préfectoral 47 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-09-05-00001
Arrêté n°DDT-2022-1179 autorisant les travaux
d'enlèvement d'embâcles dans la rivière "Eau
morte", au sein de l'arrêté préfectoral de
protection de biotope "Marais de Giez", sur la
commune de Giez
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-05-00001 - Arrêté n°DDT-2022-1179 autorisant les travaux d'enlèvement d'embâcles dans la rivière "Eau morte", au sein de l'arrêté préfectoral de protection de biotope "Marais de 48 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt et chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 05 SEP. 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-1179
autorisant les travaux d'enlèvement d'embâcles dans la rivière « Eau morte », au sein de
l'arrêté préfectoral de protection de biotope « Marais de Giez », sur la commune de Giez
Bénéficiaire : Asters - Conservatoire d'espaces naturels de la Haute-Savoie (CEN 74)
VU les articles L. 411-1 et L. 411-2, L. 4141 à L. 414-7, R. 41115 à R. 41117 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 075 du 8 août 1990 portant création et délimitation du site de protection du
marais de Giez;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012 208-0031 du 26 juillet 2012 modifiant l'arrêté n° 075 du 8 août 1990 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires
n° DDT-2022-1053 du 24 août 2022;
VU la demande présentée par le CEN 74 du 29 juin 2022, complété le 5 juillet et le 23 août 2022,
représenté par M. COCHARD Pierrick, chargé de projet « gestion de sites » ;
VU la visite sur place du 26 juillet 2022, en présence du CEN 74 et du Syndicat mixte du Lac d'Annecy,
qui a permis d'adapter l'intervention par rapport aux enjeux environnementaux ;
VU la réponse du 24 août 2022 de la cellule milieux aquatiques de la Direction départementale des
territoires concernant l'absence de nécessité du dépôt d’un dossier « loi sur l'eau » ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont indispensables au contrôle du cours d'eau « Eau Morte » et qu'ils
s'avèrent indispensables à une bonne gestion ou une meilleure qualité du marais ;
CONSIDÉRANT que les impacts résiduels après la mise en œuvre de l'ensemble des mesures édictées
ne sont pas significatifs ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 49
Mél. : romain.clement-pallec@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr /h
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-05-00001 - Arrêté n°DDT-2022-1179 autorisant les travaux d'enlèvement d'embâcles dans la rivière "Eau morte", au sein de l'arrêté préfectoral de protection de biotope "Marais de 49 CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
ARRÊTÉ
Article 1°’ : champ d'application et personnes habilitées
Le Conservatoire d'espaces naturels de la Haute-Savoie - Asters (CEN 74), dont le siège est situé au 84
route du Viéran à Annecy (74 370), représenté par M. COCHARD Pierrick, chargé de projet « gestion
de sites » est autorisé à effectuer les travaux d'enlèvements de deux embâcles dans la rivière « Eau
morte », au sein de l'arrêté préfectoral de protection de biotope du marais de Giez.
Le retrait des embâcles devra se faire dans le strict respect des dispositions précisées dans les
éléments transmis à la Direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Savoie et aux
conditions du présent arrêté.
L'intervention devra être réalisée au niveau de la parcelle OA 1351, sur la commune de Giez. La
localisation des embâcles est précisée en ANNEXE 1 du présent arrêté.
Article 2 : modalités particulières
Les travaux devront s'effectuer à partir de la rive droite de l'Eau morte. L'accès au chantier se réalisera,
au droit des embâcles.
Des opérations d'élagages, de coupes d'arbres de petits diamètres et d'arbustes dans la zone tampon
de 20 mètres sont autorisées sur une largeur permettant l'intervention de l'entreprise au droit des
embâcles. Les tiges d'avenir d'essence forestière indigène devront être conservées et protégées au
besoin.
L'intervention devra être réalisée par bücheronnage manuel.
La circulation d'engins dans le lit de la rivière est interdite.
Aucun aménagement d'accès n'est autorisé.
Un barrage flottant anti-pollution devra être mis en place en aval des travaux.
Les déplacements dans la rivière devront être optimisés afin de limiter la turbidité des matières en
suspension.
Le bois issu des embâcles devra être exporté et stocké majoritairement en andain (entreposer les bois
de petit diamètre au sol et les recouvrir par les bois de gros diamètre) dans la parcelle OA 1351 (zone
tampon en rive droite de l'Eau morte), le plus loin possible du cours d'eau afin d'éviter sa
remobilisation lors de futures crues.
Aucun déchet ou matériel ne devra être abandonné après la réalisation des travaux.
Les appareils devront être nettoyés avant l'entrée sur le site et juste après les travaux afin de limiter
l'introduction et la dispersion d'espèces exotiques envahissantes dans la zone de protection.
L'utilisation d'appareils sonores (haut-parleurs, mégaphones ou tout autres appareils bruyants) est
interdite dans la zone de protection.
Le dérangement de la faune sera limité au strict minimum.
Un panneau d'information, comprenant l'autorisation, est à disposer aux abords du chantier pendant
toute sa durée.
Article 3 : durée de l'autorisation
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 30 novembre 2022.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-05-00001 - Arrêté n°DDT-2022-1179 autorisant les travaux d'enlèvement d'embâcles dans la rivière "Eau morte", au sein de l'arrêté préfectoral de protection de biotope "Marais de 50 Article 4 : contrôle administratif
Les bénéficiaires devront être en possession d'une copie de l'autorisation, à présenter en cas de
contrôle par l’un des corps de la police de l'environnement.
Article 5 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, le bénéficiaire fera l'objet de
sanctions prévues à l'article aux articles L. 415-3 et R.415-1 du Code de l'environnement, sans préjudice
d'autres réglementations en vigueur.
Article 6 : autres législations et réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 7 : délais et voies de recours
le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
wwyw.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télé-recours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L. 410-1, L. 4111, L. 411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution et publicité
Messieurs le directeur départemental des territoires, le maire de Giez, le commandant du groupement
de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie et le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Une copie sera adressée au Syndicat mixte du Lac d'Annecy (SILA).
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service eau et environnement
” Damien ASSADET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-05-00001 - Arrêté n°DDT-2022-1179 autorisant les travaux d'enlèvement d'embâcles dans la rivière "Eau morte", au sein de l'arrêté préfectoral de protection de biotope "Marais de 51 >
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Site Natura 2000
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-05-00001 - Arrêté n°DDT-2022-1179 autorisant les travaux d'enlèvement d'embâcles dans la rivière "Eau morte", au sein de l'arrêté préfectoral de protection de biotope "Marais de 52 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-09-05-00003
Arrêté n°DDT-2022-1190 portant autorisation de
capture de transport et ou destruction du
poisson à des fins de sauvetage délivrée à
l'entreprise sauv'pêche représentée par
monsieur Nicolas courbis
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-05-00003 - Arrêté n°DDT-2022-1190 portant autorisation de capture de transport et ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à l'entreprise sauv'pêche 53 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
Liberté Cellule milieux aquatiques et pêche
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 5 septembre 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-1190
portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage
délivrée à l'Entreprise SAUV'PECHE représentée par monsieur Nicolas COURBIS
VU le Code de l’environnement et notamment de ses articles L.332-1 à L.332-8, R.332-1 à R.332-14, L.411-
1 à L.411-2, R4114 à R.411-14, L.436-9, R.436-6 à R.436-12 :
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-1090 portant autorisation de capture, de transport et/ou
détruction du poisson à des fins scientifiques, de sauvetage ou de repeuplement au bénéfice de la
FDAAPPMA ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements.
VU ie décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n°DDT-2022-1053 du 24 août 2022 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
VU les demandes de monsieur Nicolas COURBIS en date du 23 août et du 31 août 2022 ;
_ Wiltnvironnement\Biodiversitel4_Peche\03_#ivieres_Lacs\06_Peches_Exceptionnelles\2022\Courbis\
& ne en re ARP_DDT_2022 1190.0dt nnecy cedex
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : virginie.detraz@haute-savoie.gouv.fr 1/4 www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-05-00003 - Arrêté n°DDT-2022-1190 portant autorisation de capture de transport et ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à l'entreprise sauv'pêche 54 VU l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-Savoie du 29 août 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'une intervention rapide de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de
sécheresse, pollution ou autre évènement exceptionnel ;
CONSIDÉRANT qu'une intervention de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de travaux
en cours d'eau autorisés par la DDT de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de l’autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'entreprise SAUV'PECHE représentée par monsieur
Nicolas COURBIS — 2440 Route de l’Amiral de Joybert - 26500 BOURG-LES-VALENCE.
Article 2 : objet de l'opération
Le bénéficiaire est autorisé à capturer, transporter et/ou détruire du poisson à des fins de sauvetage
dans les conditions décrites aux articles suivants. Dans le cadre d'opérations de sauvetage, le transfert
ne doit pas être trop éloigné du bassin d'origine afin de limiter le caractère traumatisant et dangereux
pour les espèces.
Article 3 : responsables de l'exécution matérielle des opérations
L'exécution matérielle de chaque opération sera réalisée sous la direction de monsieur Nicolas
COURBIS qui sera tenu de fournir, sur réquisition, le mandat délivré.
Article 4 : lieu de capture
Les pêches seront réalisées sur l'ensemble des cours d'eau du département.
Article 5 : moyens de capture autorisés
Les moyens de capture autorisés seront la pêche électrique. Le matériel d'intervention doit être
désinfecté avant et après chaque opération.
Article 6 : destination des espèces capturées
Les espèces capturées et inscrites sur la liste mentionnée au 1° du | de l'article L. 411-5 du Code de
l'environnement ne seront pas remises à l'eau et leur destruction sera systématique (cf. arrêté
ministériel du 14 février 2018 susvisé) :
* __ poissons : goujon de l'Amour (Perccottus glenii) et pseudorasbora (pseudorasbora parva),
+ crustacés décapodes: crabe chinois (Eriocheir sinensis), écrevisse américaine (Orconectes
limosus), écrevisse à pinces bleues (Orconectes virilis), écrevisse signal (Pacifastacus leniusculus),
écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse marbrée (Procambarus fallax).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-05-00003 - Arrêté n°DDT-2022-1190 portant autorisation de capture de transport et ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à l'entreprise sauv'pêche 55 Les poissons capturés et inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 432-5 du Code de l'environnement
ne seront pas remis à l'eau et leur destruction sera systématique :
* poissons : poisson-chat (Ameiurus melas) et perche soleil (Lepomis gibbosus).
Les autres poissons capturés seront remis à l'eau dans le même cours d'eau ou le cours d'eau le plus
proche pouvant assurer leur pérennité tout en restant dans le même bassin versant.
Article 7 : déclaration préalable de l'opération
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la police de
la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une
déclaration écrite précisant l'objet, le programme, le responsable, les dates et les lieux de capture à la
FDAAPPMA (info@pechehautesavoie.com) et aux services départementaux de la Haute-Savoie de
l'OFB (sd74@ofb.gouv.fr) et de la DDT 74 (virginie.detraz@haute-savoie.gouv.fr). La déclaration peut
également être envoyée par courriel 48 heures avant chaque opération.
En l'absence d'envoi dans les délais fixés ci-dessus, l'autorisation, objet du présent arrêté, ne sera pas
renouvelée et pourra être retirée avant son échéance.
La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie se réserve le droit de refuser une
opération si son objet, son programme, sa date et son lieu s'avèrent incompatibles avec la préservation
des espèces.
Article 8 : cas des réserves naturelles nationales
Dans le cas où, la capture, le transport et/ou la destruction du poisson a lieu dans une réserve naturelle
nationale, Une demande devra être adressée sous Un mois à la DDT de la Haute-Savoie
(ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr) à l'aide du formulaire qui se trouve à l'adresse suivante:
https:/www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/La-Haute-Savoie/Nature/Reserves-naturelles/.
Article 9 : compte rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, dans un délai d'un mois, à la FDAAPPMA
et aux services de l'OFB et de la DDT, le compte-rendu de l'opération, précisant les résultats des
captures au moyen de fichiers joints en annexe, qui pourront être transmis numériquement, à
l'exclusion de toute autre forme.
Dans le cas d'exécution de cette autorisation en réserve naturelle nationale, le compte-rendu devra
être transmis et/ou présenté au gestionnaire de la réserve, au comité consultatif et au conseil
scientifique de la réserve.
En l'absence de retour des comptes-rendus d'exécution, l'autorisation, objet du présent arrêté ne sera
pas renouvelée et pourra même être retirée avant son échéance.
Article 10 : délivrance de l'autorisation
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour les chemins d'accès.
Elle est sans préjudice des autres législations et réglementations, notamment au titre de la circulation
en réserves naturelles et des espèces protégées. Le bénéficiaire ou la personne responsable de
l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il
est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : validité de l'autorisation
\
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2022.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-05-00003 - Arrêté n°DDT-2022-1190 portant autorisation de capture de transport et ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à l'entreprise sauv'pêche 56 Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible et peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage ou de
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à
"Télérecours citoyens".
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,
d'un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411,
L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par
l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision
implicite de rejet de cette demande (articles L231-4, R421-1, R421-2 et suivants du code de justice
administrative).
Article 14 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au
titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du servigæeau et environnement, f
Damien ASSADET LE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-05-00003 - Arrêté n°DDT-2022-1190 portant autorisation de capture de transport et ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à l'entreprise sauv'pêche 57 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Les Savoie
74-2022-08-22-00007
Arrêté portant désignation d'une instructrice
dans le cadre de la procédure d'appel à projet
relative à la création d'un service d'Action
Educative en Milieu Ouvert avec Hébergement
(AEMOH) sur le nord du département
(Chablais/Genevois)
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2022-08-22-00007 - Arrêté portant désignation d'une instructrice dans le cadre de la procédure d'appel à projet relative à la création d'un service d'Action Educative en Milieu 58 À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Inter Régionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Centre Est
Arrêté portant désignation d’une instructrice dans le cadre de la procédure d’appel à projet
relative à la création d’un service d'Action Educative en Milieu Ouvert avec Hébergement
(AEMOM) sur le nord du département (Chablais/Genevois)
LE PREFET
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles R. 313-5 et R. 313-5-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs notamment ses articles R. 241-3 à KR. 241-9 :
Vu la circulaire du 2 décembre 2010 précisant les modalités d’application pour les établissements et
services de la protection judiciaire de ia jeunesse des dispositions issues de la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 relatives aux établissements et services sociaux et médicaux-sociaux ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le calendrier prévisionnel des appels à projet arrêté par le préfet et le président du conseil
départemental publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 6 avril 2022 et du
conseil départemental ;
Vu l’appel à projet Etat/Conseil départemental de Haute-Savoie n°22-01941 visant la création d’un
service d’Action Educative en Milieu Ouvert avec Hébergement (AEMOH) de 40 places sur le nord
du département (Chablais/Genevois) ;
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est ;
ARRETE
Article 1 :
Est désignée en qualité d’instructrice, dans le cadre de la procédure d’autorisation de création d’un
service d’Action Educative en Milieu Ouvert avec Hébergement (AEMOH) de 40 places sur le nord
du département (Chablais/Genevois) :
- Madame Caroline NOBLES, conseillère technique insertion, direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Les Savoie.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2022-08-22-00007 - Arrêté portant désignation d'une instructrice dans le cadre de la procédure d'appel à projet relative à la création d'un service d'Action Educative en Milieu 59 Article 2 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 313-5-1 du code de l’action sociale et des familles,
les instructeurs s’assurent de la régularité administrative des candidatures, le cas échéant en
demandant aux candidats de compléter les informations fournies en application du 1° de l’article R.
313-4-3 dudit code. Ils vérifient le caractère complet des projets et l’adéquation avec les besoins
décrits par le cahier des charges. Ils établissent un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des
projets et peuvent en proposer le classement selon les critères prévus par l'avis d'appel à projet sur
demande des coprésidents de la commission.
Les comptes rendus d'instruction sont rendus accessibles aux membres de la commission
d'information et de sélection au plus tard quinze jours avant la réunion de la commission.
Les instructeurs sont entendus par la commission d’information et de sélection sur chacun des
projets. Ils ne prennent pas part aux délibérations de la commission. Ils y assistent pour établir le
procès-verbal.
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Annecy, le
9 2 AOÛT 2022
enr
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2022-08-22-00007 - Arrêté portant désignation d'une instructrice dans le cadre de la procédure d'appel à projet relative à la création d'un service d'Action Educative en Milieu 60 74_Pôle administratif des installations classées
74-2022-08-30-00001
APMD n°2022-0070 CARMIN
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2022-08-30-00001 - APMD n°2022-0070 CARMIN 61 PRÉFET Pôle administratif des installations classées DE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 30 août 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2022-0070 du 30/08/2022
Portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de ses installations de
combustion et de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 en
matière de rejets d'effluents liquides - Société CARMIN à CHAVANOD
VU le code de l'environnement, titre VII du livre ler relatif aux dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions et titre 1° du livre V relatif aux installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 09 avril 2021 nommant M. Thomas FAUCONNIER, administrateur civil hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2022-084 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. le
secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2022-083 du 23 août 2022 relatif à la suppléance du préfet et des membres
du corps préfectoral ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature
des préfets ;
PAIC = 3 rue Paul Guiton, 74000 ANNECY réfschune lbs listed is Pouf —
: epuis le 18 décembre 2019. e) Tel 045008 09 26 à 1/3 Modules 1 et 7 : Relation générale avec (ei Mél : ddpp-paic@haute-savoie. gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2022-08-30-00001 - APMD n°2022-0070 CARMIN 62 VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014351-0060 du 17 décembre 2014 enregistrant au titre de la
réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement une blanchisserie
industrielle située sur la commune de Chavanod ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées du 04 août 2022;
VU l'absence d'observations de la part de l'exploitant sur le projet de l'Arrêté Préfectoral transmis
par courrier recommandé dans le cadre de la procédure contradictoire du 04 août 2022;
CONSIDÉRANT que la société Carmin exploite au sein de son établissement de Chavanod une installation de combustion relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sans avoir déclaré
ladite installation ;
CONSIDÉRANT que la société Carmin ne respecte pas l'intégralité des prescriptions fixées par l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 précité en matière de qualité des rejets d'effluents liquides ;
Sur la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 :
La société Carmin (N°SIREN 339064354), dont le siège social est établi 60 rue d'Orion 74650 Chavanod, est mise en demeure, pour son établissement situé à la même adresse, sous un délai de 30 jours suivant la notification du présent arrêté, de régulariser la situation administrative de
l'installation de combustion que cette société exploite à la même adresse et qui relève du régime de la déclaration (rubrique n°2910 de la nomenclature des installations classées), en effectuant une télédéclaration sur le site Service-Public.fr.
Article 2 :
La société Carmin (n° SIREN 339064354), dont le siège social est établi 60 rue d'Orion 74650 Chavanod, est mise en demeure, pour son établissement situé à la même adresse, sous un délai
maximal de 6 mois suivant la notification du présent arrêté de :
° Respecter les dispositions résultant des articles 37 et 38 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 et de l'article 34 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 qui fixent une valeur limite de
concentration en hydrocarbures totaux dans les effluents liquides de 10 mg/l si le rejet
dépasse 100 g par jour.
À ce titre la société Carmin devra adresser sous un délai maximal de 2 mois copie de la commande passée pour l'ouvrage de dépollution devant permettre le respect de cette valeur limite.
2/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2022-08-30-00001 - APMD n°2022-0070 CARMIN 63 Article 3 :
Si à l'expiration des délais fixés, les dispositions faisant l'objet du présent arrêté préfectoral n'ont
pas été respectées, il pourra être fait application des sanctions prévues à l'article L 171-8 du code de
l'environnement, sans préjudice des sanctions pénales.
Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de la société Carmin.
Conformément aux articles L. 1171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail
« Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, dans les délais
prévus à l’article R. 514-3-I du même code :
+ 1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-l et L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions,
+ 2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai
mentionné à l’article 1.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera adressée à :
-monsieur le maire de Chavanod.
Pour le préfet,
Le sous-préfat de Bonneville
chargé de la suppléahce du secrétaire général,
(
Rémy DARROUX
3/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2022-08-30-00001 - APMD n°2022-0070 CARMIN 64 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-08-05-00011
Arrêté du 5 août 2022 approuvant la
modification des statuts du syndicat mixte du
SCOT du bassin annécien
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-05-00011 - Arrêté du 5 août 2022 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du SCOT du bassin annécien 65 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
Liberté COLLECTIVITÉS LOCALES Egalité
Fraternité
Le secrétaire général, Annecy, le 05 AQUT 2022
chargé de l'administration de l'État
dans le département
Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2022-0022
Approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du schéma de cohérence
territoriale du bassin annécien
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-5,
L. 5271-18 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales ;
VU [a loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonctions de préfet de la Haute-Savoie
de M. Alain ESPINASSE :
VU le décret du 9 avril 2021 nommant M. Thomas FAUCONNIER, administrateur civil hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Rue du 30?" régiment d'infanterie
_ Préfecture labellisée Qual-e-Pref
BP 2382 - 74084 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. en) Tel : 04 50 33 60 00 . Modules 1 et 7 : Relation générale avec Le Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http: ww. haute-savoi e.gouv.fr| 1/3 | d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-05-00011 - Arrêté du 5 août 2022 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du SCOT du bassin annécien 66 VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral n°2005-1275 du 6 juin 2005 portant création du syndicat mixte du
schéma de cohérence territoriale du bassin annécien, modifié :
l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0015 du 25 mars 2016 portant adoption
du schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie ;
la délibération du 21 mars 2022 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté de communes Rumilly Terre de Savoie a sollicité son adhésion au
syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du bassin annécien ;
la délibération du 6 avril 2022 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte du
schéma de cohérence territoriale du bassin annécien a accepté l'adhésion de la
communauté de communes Rumilly Terre de Savoie et a proposé en conséquence la
modification de ses statuts ;
les délibérations concordantes des organes délibérants de :
- la communauté de communes du Pays de Cruseilles du 24 mai 2022 ;
- la communauté de communes Fier et Usses du 2 juin 2022 ;
- la communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy du 16 juin 2022 ;
- la communauté d'agglomération du Grand Annecy du 12 mai 2022;
approuvant la modification statutaire proposée, consistant notamment en l'extension
du périmètre du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du bassin
annécien au territoire de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité énoncées aux articles L. 5211-5 Il et L. 5211-18
et suivants du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
ARRÊTE
Article 1: Est approuvée à la date du présent arrêté la modification des statuts du syndicat
mixte du schéma de cohérence territoriale du bassin annécien, telle que proposée par la
délibération du comité syndical du 6 avril 2022, annexée au présent arrêté.
Article 2: Est approuvée à la date du présent arrêté l'adhésion de la communauté de
communes Rumilly Terre de Savoie au syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du
bassin annécien.
Article 3 : L'article 1° des statuts du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du
bassin annécien est modifié et complété comme suit :
Dénomination et composition du Syndicat :
Il est constitué entre
* la communauté d'agglomération « Grand Annecy »
+ la communauté de communes Fier et Usses
+ la communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy
+ la communauté de communes du Pays de Cruseilles
+ la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie
un syndicat mixte qui garde la dénomination de
« Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du bassin annécien ».
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-05-00011 - Arrêté du 5 août 2022 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du SCOT du bassin annécien 67 Article 4: L'article 5 des statuts du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du
bassin annécien est modifié et complété comme suit :
Composition du comité syndical :
Le syndicat mixte est administré par Un comité syndical composé de 43 membres.
La répartition du nombre de sièges par collectivité membre est la suivante :
+ la communauté d'agglomération « Grand Annecy » 20 délégués 20 suppléants
+ la communauté de communes Fier et Usses 5 délégués 5 suppléants
+ la communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy 5 délégués S suppléants
+ la communauté de communes du Pays de Cruseilles 5 délégués 5 suppléants
+ la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie 8 délégués 8 suppléants
Article 5 : L'article 6 des statuts du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du
bassin annécien est modifié et complété comme suit :
Composition du bureau :
« Le comité syndical élit un bureau dont la répartition des membres et la suivante :
* la communauté d'agglomération « Grand Annecy » 6 délégués 6 suppléants
* la communauté de communes Fier et Usses 1 délégué 1 suppléant
* la communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy 1 délégué 1 suppléant
+ la communauté de communes du Pays de Cruseilles 1 délégué 1 suppléant
* la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie 2 délégués 2 suppléants
Article 6: Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 7 :
+ M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
+ M.le directeur départemental des territoires,
+ M. le président du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du bassin
annécien,
+ Mme et MM. les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre membres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le secrétaire général,
chargé de l'administration de |’
Thomas FAUCONNIER
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-05-00011 - Arrêté du 5 août 2022 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du SCOT du bassin annécien 68 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-05-00011 - Arrêté du 5 août 2022 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du SCOT du bassin annécien 69 “vu pour être annexé
Statuts
du Syndicat Mixte
du Schéma
de Cohérence Territoriale du
bassin annécien, adoptés à SCHEMA DE
ECO ERENCE DESRMOAIALE l’unanimité par le bureau du Picauss 06/04/2022 et adopté à
dore l'unanimité par le Comité du 06/04/2022
Article 1 : Dénomination et composition du Syndicat :
ll est constitué entre
“ La Communauté du Grand Annecy-Agglomération
= La Communauté de Communes Fier et Usses {(CCFU)
* La Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy (CCSLA)
“ La Communauté de Communes du Pays de Cruseilles (CCPC)
La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie (CCRTS)
Un Syndicat Mixte qui garde la dénomination de,
« Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du bassin annécien »
Article 2 : Compétences
Le Syndicat a pour objet l'élaboration, lFadoption et le suivi et révision du Schéma de
Cohérence Territoriale du bassin annécien.
Article 3 : Siege
Le siège du Syndicat Mixte est fixé au 18 chemin des Cloches ; Annecy-le-Vieux — 74940 ANNECY.
Article 4 : Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée ilimitée.
1
SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT); DU BASSIN ANNECIEN
18 Chemin des Cloches — 74940 ANNECVY-LE-VIEUX - Tél: 04.50.27.80.77 Fax : D4.50.23.54.95
Mail accueil@scot-bassin-annecien.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-05-00011 - Arrêté du 5 août 2022 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du SCOT du bassin annécien 70 Article 5 : Composition du Comité Syndical :
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé de 43 membres.
La répartition du nombre de sièges par collectivité membre est la suivante :
s CA Grand Annecy — Agglomération 20 délégués 20 suppléants
" CC Fier et Usses 5 délégués 5 suppléants
s CC des Sources du Lac d'Annecy 5 délégués 5 suppléants
s CC du Pays de Cruseilles 5 délégués 5 suppléants
“ CC Rumilly Terre de Savoie 8 délégués 8 suppléants
Article 6 : Composition du Bureau
Le Comité Syndical élit un Bureau dont la répartition des membres est la suivante :
=“ CA Grand Annecy — Agglomération 6 délégués 6 suppléants
« CC Fier et Usses 1 délégué 4 suppléant
“ CC des Sources du Lac d'Annecy 1 délégué 4 suppléant
s CC du Pays de Cruseilles 1 délégué 4 suppléant
n CC Rumilly Terre de Savoie 2 délégués 2 suppléants
Article 7 : Rôle du bureau :
Le Bureau est compétent pour faire au Comité Syndical la proposition du SCoT, toute proposition de modification des statuts et du règlement intérieur.
Le Bureau peut recevoir délégation de l'organe délibérant de certaines attributions prévues à Farticle L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 8 : Dispositions particulières :
Les règles de fonctionnement du Bureau sont établies dans le règlement intérieur.
Article 9 : Contributions financières :
La répartition des contributions financières entre les membres du Syndicat Mixte du SCoT du bassin annécien est déterminée selon la clé de répartition suivante :
“ 50% selon la population DGF
= 50% selon le potentiel fiscal
Article 10 : Nomination du Comptable :
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte du SCoT du bassin annécien sont exercées par le Trésorier d'Annecy.
|
18 Chemin des Cloches — 74940 ANNECY-LE-VIEUX - Tél: 04.50.27.80.77 Fax: ! Mail : accueil@scot-bassin-annecien.fr
SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE {SCOT' DU BASSIN ANNECIEN
TS
max
su.
CEST
a
sm
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-05-00011 - Arrêté du 5 août 2022 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du SCOT du bassin annécien 71 Statuts annexés à la délibération n°2022-04-02 du Comité Syndical en date du 06 avril 2022.
s 3
SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE SCOT: DU BASSIN ANHECIEN 48 Chernin des Cloches — 74949 ANNECY-LE-VIEUX — Tél: 04.50.27.80.77 Fax : 04 50.23.54,96 Mail : accueil@scot-bassin-annecien.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-05-00011 - Arrêté du 5 août 2022 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du SCOT du bassin annécien 72 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-05-00011 - Arrêté du 5 août 2022 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du SCOT du bassin annécien 73 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-08-31-00016
Arrêté préfectoral
n°PREF/DRCL/BAFU-2022-0080-AP portant
composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-31-00016 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BAFU-2022-0080-AP portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 74 Ex PREFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2022- 0080 du 31 août 2022
Portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 123-4 et suivants, R 123-34, D 123-35 et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'article L 123-4 et R 123-25 du code de l'environnement, le président du tribunal administratif de
Grenoble, M. Jean-Paul WYSS, préside la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Haute-Savoie, désigne
les commissaires-enquêteurs en vue d'effectuer les enquêtes publiques dans le département de la
Haute-Savoie et arrête le montant des indemnisations ;
VU l3 proposition de M. le Président de l'association des maires de Haute-Savoie (ADM 74) en date du
14 juin 2022 ;
VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental en date du 13 juin 2022;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, Auvergne-
Rhône-Alpes du 19 juillet 2022 ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - __—
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. LE)
Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avec x les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr 1/3 d'urgence en cas d'événément ma
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-31-00016 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BAFU-2022-0080-AP portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 75 VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2018-0071 du 24 octobre 2018, modifié le 5 octobre 2021;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1%: L'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2018-0071 du 24 octobre 2018, modifié le 5 octobre 2021 est abrogé.
Article 2 : La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur, pour le département de la Haute-Savoie, est composée comme suit :
Président de la commission :
M. Jean-Paul WYSS, président du tribunal administratif de Grenoble
Représentants de l'état :
M. le préfet de la Haute-Savoie ou son représentant
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
M. le directeur départemental des territoires ou son représentant
Mme la directrice départementale de la protection des populations ou son représentant
Représentant désigné par l'association des maires de Haute-Savoie :
Membre titulaire | Membre suppléant
Mme Karine BOLUKTAS M. Florent BENOIT
Adjointe à la maire de Veyrier-du-Lac | Maire de VULBENS
+
Représentant désigné par le conseil départemental :
Membre titulaire Membre suppléant
M. DAVIET, conseiller départemental du canton Mme Magali MUGNIER, conseillère
d'Annecy départementale du canton d'Annecy-4
Personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :
M. Thierry LEJEUNE, président du conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie (ASTERS)
M. Laurent THEOPHILE, directeur de France Nature Environnement Haute-Savoie (FNE Haute-
Savoie) = _—_—_._—....—.——— |
Personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (avec voix
consultative) :
Membre titulaire Membre suppléant
Mme Anne MITAULT M. Michel PUECH
commissaire enquêteur inscrit sur la liste commissaire enquêteur inscrit sur la liste
d'aptitude du département de l'Isère | d'aptitude du département de l'Isère
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-31-00016 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BAFU-2022-0080-AP portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 76 Article 3: Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur sont désignés pour une durée de quatre ans à compter de la date
de signature du présent arrêté. Leur mandat est renouvelable.
Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des relations avec les collectivités
locales de la préfecture.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. le président du tribunal
administratif de Grenoble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
-3-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-31-00016 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BAFU-2022-0080-AP portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 77 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-08-05-00012
Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2022-0021
approuvant la modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation scolaire de
Chessenaz, clarafond et Vanzy
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-05-00012 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2022-0021 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Chessenaz, clarafond et Vanzy 78 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
pue - COLLECTIVITÉS LOCALES
onternité
Le secrétaire général, Annecy, le 0 5 AOÛT 2022
chargé de l’administration de l’État
dans le département
Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2022-0021
Approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de
Chessenaz, Clarafond-Arcine et Vanzy
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-5
et L. 5211-17 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales :
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU loi n°2015991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des. préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie à compter du 24 août 2020;
Rue du 30° régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref “
| depuis le 18 décembre 2019. 4 )
Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec % Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication mareret http:/fwww.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 | d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-05-00012 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2022-0021 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Chessenaz, clarafond et Vanzy 79 VU l'arrêté préfectoral n° 2005/094 du 4 août 2005 portant création du SIVOS de
Chessenaz, Clarafond-Arcine et Vanzy ;
VU la délibération du 23 juin 2022 par laquelle le comité syndical du SIVOS de Chessenaz,
Clarafond-Arcine et Vanzy a proposé la modification de ses statuts ;
VU les délibérations concordantes des organes délibérants de :
=" _|a commune de Chessenaz du 27juin 2022 ;
" la commune de Vanzy du 8 juillet 2022 ;
=" la commune de Clarafond-Arcine du 19 juillet 2022 :
approuvant la modification statutaire proposée, consistant notamment à transférer au
syndicat la compétence en matière d'organisation et de gestion de l'accueil
périscolaire à compter du 1° septembre 2022;
CONSIDERANT que les conditions de majorité énoncées à l’article L. 5211-5 Il du code
général des collectivités territoriales sont remplies ;
ARRÊTE
Article 1: Est approuvée à compter du 1%” septembre 2022 la modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation scolaire de Chessenaz, Clarafond-Arcine et Vanzy, telle
que proposée par la délibération du comité syndical du 23 juin 2022, annexée au présent
arrêté.
Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
+ M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois,
+ _ Mme la présidente du SIVOS de Chessenaz, Clarafond-Arcine et Vanzy,
+ Mmes et MM. les maires des communes concernées,
+ M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le secrétaire général,
chargé de l’admfiistration de l'État
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-05-00012 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2022-0021 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Chessenaz, clarafond et Vanzy 80 "VU pour être annexé
SLV.OS. à mon arrêté de ce jour"
CHESSENAZ, CLARAFOND-ARCINE, VANZY |
Lé Préfet,
er
STATUTS 5 AOÛT 2022
Article 1 : Les communes de Chessenaz, Clarafond et Vanzy créent le syndicat
Intercommunal à vocation scolaire qui prend la dénomination de :
Syndicat Intercommunal à vocation scolaire de Chessenaz, Ciarafond et Vanzy
Article 2 : Ce syndicat a pour objet :
1 : d'assurer la prise en charge des frais de fonctionnement et d’investissement de
lensemble du regroupement pédagogique concernant les trois communes membres, tant
sur le plan scolaire que la restauration scolaire et les activités périscolaires.
il est précisé que chaque commune assurera les charges et grosses réparations incombant
normalement au propriétaire pour les bâtiments scolaires lui appartenant utilisés pour le
regroupement scolaire à la date de création du syndicat.
2 : De procéder le cas échéant, aux études, acquisitions, viabilisations et réserves foncières
des terrains nécessaires à la réalisation des programme d'équipement scolaire relevant de la
compétence du syndicat.
l'est précisé que les constructions futures seront la propriété du syndicat.
Tous les nouveaux investissements seront à la charge du S.I.V.O.S.
3: d'assurer la compétence d'organisation et de gestion du périscolaire, sur les matins et
soir et mercredi toute la journée en période scolaire.
4 : D’assurer la compétence d'organisation et de gestion de la cantine scolaire.
Article3 : le siège du syndicat est fixé au groupe scolaire « La Donnaz », 201 chemin de la
Prêle, 74270 Clarafond-Arcine.
Article 4 : le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : le syndicat est administré par un comité composé de trois délégués plus un
suppléant issu de chaque Conseil Municipal.
Toute décision sera subordonnée à la présence du quorum.
Article 6 : l'admission des enfants à l’école maternelle sera déterminée en fonction des
places disponibles suivant le critère de l’âge et dans les conditions d’égalité pour chaque
commune.
De manière générale au groupe scolaire et à sa cantine, l’admission des enfants externes aux
trois communes sera examinée et réglée par le syndicat.
Page 1
Paraphe du Président
&
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-05-00012 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2022-0021 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Chessenaz, clarafond et Vanzy 81 S.LV.OS.
CHESSENAZ, CLARAFOND-ARCINE, VANZY
Article 7 : le comité élit parmi ses membres un bureau composé d’un président et de deux
vice-présidents. Les délégués composant le comité sont désignés au moins à chaque échéance municipale. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du Conseil Municipal.
Article 8 : les Conseils Municipaux des communes membres du syndicat sont
obligatoirement consultés par le comité.
Les Conseils Municipaux doivent délibérer sur les projets d'extension des attributions du syndicat et les décisions seront prisent par la majorité au 2/3 des Conseils Municipaux.
Article 9 :
Le budget pourvoit aux dépenses du syndicat.
Les recettes comprennent :
1- les contributions des communes associées
2- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
3- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d’un service rendu ;
4- Les subventions de l’état, de la région, du département, et des communes ;
5- Les produits de dons et de legs ;
6- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
ou aux investissements réalisés ;
7- Le produit des emprunts.
Article 10 :
Les contributions des communes associées sont calculées dans les conditions suivantes :
- pour les frais de fonctionnement : selon le nombre d'élèves de chaque commune au
1% janvier de l’année.
- Pour les frais d'investissement :
+ 60% selon le nombre d’habitants de chaque commune
- 40% selon les bases d'imposition de chaque commune.
Article 11 :
Un règlement précisant l’organisation interne du syndicat sera établi par le S.I.V.O.S.
Article 12 :
Le receveur désigné par le Trésorier Payeur Général de la Haute-Savoie est le Trésorier de
Rumilly.
Article 13 : pour tous les points non réglés par les articles précédents, il y aura lieu
d'appliquer les dispositions du CGCT.
Page 2
Paraphe du Président
€
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-05-00012 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2022-0021 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Chessenaz, clarafond et Vanzy 82 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-09-06-00001
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-137 portant
délégation de signature à Mme Chrystèle
MARTINEZ, directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-06-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-137 portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 83 E 5
PRÉFET | | Secrétariat général communal DE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le - $ SEP. 202?
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-137
portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du tourisme
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tél. : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 11. : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Mél. : sgc-courrier@ha ute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication É ” Ce) http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/10 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-06-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-137 portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 84 VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de
préfet de Haute Savoie ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des-solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2021-023 du 29 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, à l'effet de signer
les décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités
énumérés ci-après :
Section 1 : Compétence administrative générale
1, En matière d'administration générale :
“A GESTION DUPERSONNEL
l'octroi de. congés et autorisationsd absence des personnels dans le ‘cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel
1-A-1 dont les changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence
administrative, hors ceux délégués à la directrice du secrétariat général commun
départemental.
Les décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui
concerne les personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier
aux intéressés, à l'exception des agents relevant du corps de l'inspection du travail
(R8122-3 CT)
[NS TANSEREPRÉSENTATIVE pu PERSONNE
I-A-2
SPA
La mise en place d' un comité technique et Ta signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;
La mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et
la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres.
2]
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-06-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-137 portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 85 La fration du réglement intérieur, notamment pour l'aménagement local du temps de travail e et de l ‘organisation. |
L'évaluation et l'octroi de la prime de fonction des personnels de direction des
établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986.
I. Au titre du décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique d'Etat :
Il- À La désignation des membres du conseil médical départemental et des médecins
agréés pour le département de la Haute-Savoie ;
Il- B La notification aux administrations des avis émis par le conseil médical
départemental.
II. Au titre du code de la construction et de l' habitation et du code des procédures civiles
d'exécution :
-__ L'application des mesures de prévention des expulsions locatives ;
- les décisions relatives au droit au logement opposable (DALO) ;
I11-A-1 - les décisions relatives à la gestion du contingent préfectoral;
- la représentation du préfet aux différentes instances consultatives ;
commission de surendettement, CCAPEX, commission FSL, COMED, conférences intercommunales du logement ;
- le secrétariat de la commission de conciliation.
- Les notifications des étapes issues de la procédure d'expulsion locative avec ITI-A-2 bail ;
- Les protocoles d'indemnisations liés au refus de concours de la force
publique.
I-A-3 L'agrément des demandes d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS).
H-A-4 [La reconnaissance d'un droit à taux réduit de TVA à 5,5% pour certaines
opérations portant sur des locaux des catégories d'établissements mentionnés aux
6° et 7° du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
3/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-06-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-137 portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 86 IV. Au titre du code de l'action sociale et des familles :
IV-A
(placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ;
IV-A-2
- La tutelle des pupilles de l'État: représentation légale du mineur dans tous les actes de la vie civile et délivrance des autorisations, notamment l'autorisation d'hospitaliser ou d'opérer les pupilles de l'État ;
- Le placement des pupilles de l’État en vue de leur adoption ; - Le secrétariat et l'établissement des procès-verbaux du conseil de famille.
IV-A-3 Le dépôt et retrait des demandes de création et renouvellement des papiers
d'identité du pupille.
d'établissement et des délégués aux prestations familiales.
- La désignation par arrêté préfectoral des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs ;
- La délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel
et habituel les mesures de protection des majeurs ;
L Le contrôle de l’activité des mandataires judiciaires à la protection de majeurs
(titre VII du livre IV du CASF) ;
- l'examen des dossiers d'autorisation pour le recrutement des préposés
La désignation des membres du conseil départemental consultatif des
personnes handicapées ;
La délivrance des cartes mobilité-inclusion pour les organismes s'occupant de
personnes handicapées ;
L'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon
IV-DA permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale d'État, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;
IV-D-2 | L'admission aux prestations d'aide sociale relevant de l'État ;
IV-D-3 L'attribution de l'allocation simple du fonds national de solidarité aux bénéficiaires de certains régimes spéciaux ;
IV-D-4 Toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l'État au titre de la lutte contre les exclusions ;
IV-D-5 | Le recours devant lesjuridictions d'aide sociale.
4]
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-06-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-137 portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 87 IV-E1 [Le contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux St des lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1 et la mise en œuvre des suites qui en découlent, hors suspensions d'activités et fermetures ;
l'octroi et l'abrogation de l'autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux ;
Les autorisations initiales et de renouvellement de création, de transformation
ou d'extension d'établissements et services sociaux ;
IV-E-2
IV-E-3
IV-E-4 [La tarification liée à la procédure budgétaire des CHRS et des CADA.
V. Au titre du code du tourisme :
Le contrôle des organismes de vacances adaptées et le contrôle des séjours vacances
adaptées organisées et les conditions d'installation, d'organisation et de fonctionnement des séjours (article R 412-5 du code du tourisme).
VI. Au titre du code du travail :
Établissement du tableau des temps
nécessaires à l'exécution :
VI-A7 *des travaux des travailleurs à domicile Art. L.7422-2 et L.7422-3
+de certains travaux à domicile pour les
travailleurs à domicile
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
VI-A-2 d'atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile.
Art. L.7422-6, L.7422-7 et
L.7422-11
Fixation de la valeur des avantages et
VI-A-3 prestations en nature entrant dans le calcul de | Art. L.3141-25
l'indemnité de congés payés.
VI-B1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23
Décision de fermeture hebdomadaire au public
VI-B-2 des établissements d'une profession ou (et) de | Art L.3132-29
la région
Changement du jour de fermeture
VI-B-3 hebdomadaire dans le secteur de la vente, la | Art. L.3132-29 b
distribution ou la livraison du pain.
S/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-06-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-137 portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 88 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation d'un Art, 1 loi 73-548 du 27 juin 1973 local : à al l'hébergement
) - NÉGOCIATION COLLECTIVE.
Fondement de la qualification et décision d'opposition à la qualification des catégories
d'emplois menacés dans le cadre de la
Art. L.2242-21
négociation triennale
Art. L.2523-2
Engagement des procédures de conciliation ou Art. R.2522-14
de médiation au niveau départemental Art. R.2523-9
Sanctions en cas de non-respect de l'obligation | a;+. R.7123-17-1
d'information prévue par l'article R7123-15 du
code du travail
VI-G+
Délivrance, retrait des autorisations
individuelles d'emploi des enfants dans les
spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la
mode.
Art. L.7124-41 et 3, Art.
R.7124-1
VI-G-2
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait
de l'agrément de l'agence de mannequins lui
permettant d'engager des enfants.
Art. L.7124-5 et R.7124-8
et suivants
VI-G-3
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l'enfant entre ses représentants
légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement
Art. L.7124-9
VI-G-4
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait
de l'agrément des cafés et brasseries pour Art. L4153-6
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 | Art. R.4153-8 et R.4153-12 à 18 ans suivant une formation en alternance.
APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
. : | Art. L.6223-1 et L.6225-1 à
Décision d'opposition à l'engagement | | 6225-3
d'apprentis et à la poursuite des contrats en Art. R622316 et Art.
R.6225-4 à R.6225
COUFS.
“le PLACEMENT PRIVE
Contrôle de l’activité de placement. Art. R.5323-1 et R.5324-
6/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-06-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-137 portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 89 Comité inter entreprise de santé et de sécurité
au travail :
Toutes décisions relatives à la mise en place et
à la désignation des membres d'un comité inter
entreprise de santé et de sécurité au travail, à
l'invitation de présidents et secrétaires
constitués dans d'autres établissements et
toute personne susceptible d'éclairer les débats
en raison de sa compétence, lorsqu'un plan de
prévention des risques technologiques a été
prescrit.
Art. R.4524-1 et R.4524-9
« Attribution et retrait de l'allocation d'activité
partielle.
Homologation de l'accord collectif ou du
Art. L.5122<
Art. R.5122-1 à R.5122-19 VI-K1
document unilatéres Décisions €'autorMat Ion Loi n° 2020-734 du 17 juin
e e retrait en matière d'activité partielle 2020 et décret n° 2020-
ONBUE QUIEE ? 926 du 28 juillet 2020
Conventions relatives aux mutations
économiques (dont Fonds National de
l'Emploi), notamment : Art. L.51111 à L.5111-3
VLK-2 - d'allocation temporaire dégressive, Art. L.5123-1 à L.5123-9
- convention de formation et d'adaptation R.5112-11
professionnelle L.5121-1
- cessation d'activité de certains travailleurs R 5123-3 et R.5111-1 et 2
salariés
- GPEC |
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan
VLK-3 de gestion prévisionnelle de l'emploi et des Art. L.5121-3 compétences et convention pour préparer les | Art. R.5121-14 et R.5121-15
entreprises à la GPEC
VI-K-4 Notification d’assujettissement à l'obligation | Art. L1233-84 à L1233-89 d'une convention de revitalisation | Art. D1233-38
Toutes décisions et conventions relatives aux: | Art. L.513419 et R.STST-6 VI-K-5 | et R.5131-16 à R.5131-25 - Contrats de travail aidés _. Art. D.5134157 à D.5134-
- PACEA et à la garantie jeunes 160
Attribution, extension, renouvellement, retrait
VI-K-6 d'agrément et enregistrement de déclaration
d'activité, de retrait ou de modification de la
déclaration d'une association ou d'une
entreprise de services à la personne
Art. L.72321 à 9
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-06-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-137 portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 90 VI-K-7 Toutes décisions relatives au fond d'inclusion
dans l'emploi
VI-K-8
Toutes décisions et conventions relatives aux
accompagnements des contrats en alternance
par les GEIQ (dont fond d'inclusion dans
l'emploi dédié)
Art. L1253-1 et suivant
D.6325-23 à 28
VI-K-9 Toutes décisions et conventions relatives à
l'insertion par l'activité économique
Art. L.5132-2 et L.5132-4
Art. R.5132-4 et L.5132-45
VI-K10
Décision de reversement des aides et
cotisations sociales en cas de rupture d'un
contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un
contrat initiative emploi (pour un motif autre
que faute du salarié, force majeure, inaptitude
médicale), rupture au titre de la période d'essai,
rupture du fait du salarié, embauche du salarié
par l'employeur.
Art. R.5134-465 et s.
VI-K11 Attribution, extension, renouvellement et retrait des . agréments « entreprise
solidaire d'utilité sociale »
Art. L 3332-17
Art.R.3332-21-3
VI-K12 Délivrance de l'agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production dite SCOP
Loi n° 47-1775 du 19
septembre 1947, loi 78-763
du 19 juillet 1978, loi n° 92-
643 du 13 juillet 1992,
décret n° 87-276 du 16
avril 1987, décret du 10
février 2002, circulaires
DGEFP 2002-53 du
10/12/02 et 2003-04 du
04/03/03
Remboursement des rémunérations perçues,
par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif
valable L
Art. R.6341-45 à R.6341-48
Mise en œuvre des pénalités pour les
entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement
VEN à l'obligation d'emploi de travailleurs Art. R5212:81 handicapés
Agrément des accords de groupe, d'entreprise
ou d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés. | VILM-2 Art. L.5212-8 et R.521215 à
R.5212-18
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-06-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-137 portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 91 VIN Subvention d'installation d'un travailleur | Art. R.5213-52
handicapé Art. D.5213-53 à D.5213-61
VI-N-2 Aides financières en faveur de l'insertion en | at. L.5213-10
milieu ordinaire de travail des travailleurs
handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38
VIH. Autres textes :
Décret n°2015-1103 du 1er
VII-A Dispositifs locaux d'accompagnement septembre 2015 relatif au dispositif local
d'accompagnement
VII-B Conventionnement d'organismes assurant une | Circulaire DGEFP n°2009-15 action d'insertion de travailleurs handicapés du 26 mai 2009
| Loi d'orientation ville et cohésion urbaine . du
21/02/2014
VII-C Toutes décisions relatives à la politique de la | Circulaire PM 6057/SG du
ville y compris les décisions et conventions 22 janvier 2019 relative à la
relatives aux adultes relais. mise en œuvre de la
| mobilisation nationale
pour les habitants des
quartiers
Programmations des actions, actes attributifs
et versement des subventions relatives à la | Circulaire du 3 décembre VII-D . . Lee
mission interministérielle de lutte contre les | 2021
drogues et les conduites addictives (MILDECA)
| Section 2 : Compétence d'ordonnancement secondaire |
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Chrystèle MARTINEZ, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des dépenses et recettes de l'État imputées sur les budgets opérationnels de la Région Auvergne-Rhône-Alpes relevant des programmes suivants :
° _ programme 104 : intégration et accès à la nationalité française
° __ programme 129 : coordination du travail gouvernemental
°__ programme 135 : développement et amélioration de l'offre de logement
programme 147 : politique de la ville
programme 157 : handicap et dépendance
programme 177 : prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
programme 183 : protection maladie
programme 303 : immigration et asile
programme 304 : insertion sociale, protection des personnes et économie sociale et
solidaire
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-06-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-137 portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 92 Cette délégation d'ordonnancement porte sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses, ainsi que sur l'établissement des titres de recettes et la
signature des arrêtés attributifs de subvention dont le montant n'excède pas 250 000 euros.
La délégation de gestion de tout ou partie des actes d'ordonnancement secondaire à un
centre prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par le
préfet de département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en
application de la délégation de gestion est soumis au visa du préfet.
La mission de pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiements exercées
en application de la présente délégation d'ordonnancement ne peut faire l'objet d'une
délégation de gestion à un prestataire.
| Section 3 : Mise en œuvre |
Article 3: Madame Chrystèle MARTINEZ peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature au titre de sa compétence d'ordonnancement secondaire, aux agents placés sous
son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portant règlement
de comptabilité susvisés.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 4 : Madame Chrystèle MARTINEZ pourra subdéléguer la signature qui lui est conférée
par le présent arrêté, au titre de sa compétence administrative générale. Cette subdélégation
prendra la forme d'un arrêté qui devra faire l'objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 5: Dans le cadre de la mutualisation de la gestion des allocations temporaires
dégressives par la DDETS-PP de l'Allier (article L.51234 et suivants du code du travail)
impliquant la mise en place d’un pôle interdépartemental de compétences, délégation de
compétence est donnée à Mme Véronique CARRE, directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations pour les actes relatifs aux
allocations temporaires dégressives.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À compter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail
"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens ». | | |
H peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou
hiérarchique -— articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et
l'administration).
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-06-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-137 portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 93 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2022-09-02-00002
Arrêté n° 2022-12-0093 du 02/09/2022 portant
renouvellement des membres de la commission
d’activité libérale des HPMB
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-09-02-00002 - Arrêté n° 2022-12-0093 du 02/09/2022 portant renouvellement des membres de la commission d’activité libérale des HPMB 94 REPUBLIQUE
FF , NÇA ISE @ > Agence Régionale de Santé. ‘ Liberté nue" À Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Arrêté n° 2022-12-0093
Portant renouvellement des membres de la commission d'activité libérale des Hôpitaux du Pays du
Mont-Blanc
Le: Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision du 29 juillet 2022 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6154-5 et R. 6154-11 à R. 6154-14 relatifs
aux commissions d'activité libérale ;
Vu le décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité
libérale dans les établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° 2011-1971 du 21 juin 2011 portant constitution de la commission d'activité libérale des
Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc ;
Vu l'arrêté n° 2018-12-0052 du 24 avril 2019 portant renouvellement des membres de la commission
d'activité libérale des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la Commission Médicale d’Etablissement des Hôpitaux du Pays du
Mont-Blanc en date du 11 avril 2022 ;
Vu l'extrait du procès-verbal du Conseil de surveillance des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc en date
du 10 juin 2022;
Vu la désignation d’un représentant des usagers par l'Association Addictions Alcool Vie Libre ;
Vu la désignation d'un représentant par le Conseil Départemental de Haute-Savoie de l'Ordre des Médecins lors de sa séance du 10 février 2022 ;
Vu la désignation de 2 représentants par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haüte-Savoie en
date du 24 janvier 2022 :
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Courrier : CS 93383 - 68418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou 04 72 34 74 00 dernander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des dannées de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-09-02-00002 - Arrêté n° 2022-12-0093 du 02/09/2022 portant renouvellement des membres de la commission d’activité libérale des HPMB 95 ARRÊTE
Article 1 : la commission d'activité libérale des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc est constituée ainsi
qu'il suit :
* Un membre du Conseil Départemental de Haute-Savoie de l'Ordre des Médecins :
Docteur Sabine TREUVEY
* Deux représentants désignés par le Conseil de Surveillance parmi ses membres non médecins :
Madame Solange SPINELLI
Monsieur Jean-Philippe MAS
* Le directeur des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc ou son représentant
* Deux représentants de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Savoie : Titulaire : Monsieur Sébastien GOYARD
Suppléante : Madame Caroline SAINT-CRICQ
* Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la Commission Médicale d’Etablissement :
Docteur Patrick BROIN
Docteur Pierre COUDERT
* Un praticien statutaire à temps plein, n'exerçant pas d'activité libérale, désigné par la
Commission Médicale d'Etablissement :
Docteur Serge PAYRAUD .
* Un représentant des usagers :
Monsieur Lucien TEYPAZ
Article 2 : les membres de cette commission ont un mandat d'une durée de 3 ans à compter de la
signature du présent arrêté.
Article 3 : cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, d'un recours :
* gracieux, auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, “ hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé,
= contentieux, auprès du tribunal administratif. compétent. Le tribunal administratif peut être
également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée 04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou dernander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d'un
www.auvergne-rhone-alges.sante.gouv.fr droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la ÿars_ara sante -__ protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-09-02-00002 - Arrêté n° 2022-12-0093 du 02/09/2022 portant renouvellement des membres de la commission d’activité libérale des HPMB 96 Article 4 : le Directeur de la délégation de Haute-Savoie et le Directeur des Hôpitaux du Pays du
Mont-Blanc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le G 2 SEP. 2022
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,
Le Directeur de la délégation de Haute-Savoie
Reynald LEMAHIEU
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée 04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d'un www.auvergne-rhone-albes.sante gouv.fr droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à ta bars _ara sante protection des données de J'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-09-02-00002 - Arrêté n° 2022-12-0093 du 02/09/2022 portant renouvellement des membres de la commission d’activité libérale des HPMB 97 |
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-09-02-00002 - Arrêté n° 2022-12-0093 du 02/09/2022 portant renouvellement des membres de la commission d’activité libérale des HPMB 98