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Document publié le Mercredi 15 février 2012 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 06 28 Annexe D2024 51 Convention forfait ecole privee 2024)
Thèmes du document : Budget, Éducation, Mode, textile et habillement,
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CONVENTION DE FORFAIT COMMUNAL 2024
entre la Commune de Cournonterral et l’école Sainte Jeanne d’Arc
pour le financement de ses classes sous contrat d’association
Entre
Monsieur le Maire de Cournonterral autorisé par la délibération n°…………………… du……………….
D’une part,
Et
Monsieur CENTELLES Michel, Président de l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC) Sainte Jeanne d’Arc, agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l’école Sainte Jeanne d’Arc, ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles,
Madame GOELO Laurence, Chef d’établissement de l’école Sainte Jeanne d’Arc D’autre part ;
Vu les articles L.131-1, L.442-5 et R.442-44 du code de l’éducation ; Vu le contrat d’association conclu le 10/12/1986 entre l’Etat et l’école Sainte Jeanne d’Arc
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er – Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école Sainte Jeanne d’Arc par la Commune de Cournonterral, ce financement constitue le forfait communal.
Article 2 – Montant de la participation communale
Le critère d’évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la Commune pour des classes élémentaires et maternelles publiques. Cette évaluation a été faite conformément à la liste des dépenses éligibles au forfait communal visée en annexe de la circulaire 2012-025 du 15 février 2012.
Le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de la commune de Cournonterral.
Les forfaits communaux maternel et élémentaire sont calculés chaque année selon le compte administratif n-1.
Pour 2024, il est de 1564,27 euros pour les élèves des classes maternelles et de 425,81 euros pour les élèves des classes élémentaires.
Le montant du forfait communal versé annuellement par la commune de Cournonterral est égal à ce coût de l’élève des classes publiques maternelles et élémentaires multiplié par le nombre d’élèves de l’école Sainte Jeanne d’Arc.
S’ajoute à ce montant une quote part de frais généraux de 7% (appliqués sur le montant précédent).
Niveau Forfait par élève Nbre élèves Forfait hors frais généraux
Quote part
frais généraux
7%
TOTAL
élémentaire 425,81 50 21 290,72 1 490,35 22 781,07 maternel 1564,27 37 57 877,91 4 051,45 61 929,37 84 710,44 2
En aucun cas, les avantages consentis par la Commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes élémentaires et maternelles publiques.
Les dépenses qui en résulteront seront imputées chaque année sur les crédits prévus au budget général de la commune de Cournonterral et votés lors du vote du budget afin de faire face aux engagements de la commune vis-à-vis de l’OGEC.
Article 3 – Effectifs pris en compte
Seront pris en compte, les enfants des classes maternelles et élémentaires dont l’un des parents au moins est domicilié sur le territoire de la commune inscrits à la rentrée scolaire de septembre.
Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école au jour de la rentrée, état certifié par le chef d’établissement, sera fourni chaque année au mois d’octobre. Cet état, établi par classe, indiquera les prénoms, nom, date de naissance et adresse des élèves.
Article 4 – Modalités de versement
La participation de la Commune aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l’objet de la présente convention s’effectuera en 1 versement.
Article 5 – Représentant de la commune
Conformément à l’article L.442-8 du Code de l’éducation, l’OGEC Sainte Jeanne d’Arc invitera le représentant de la commune désigné par le conseil municipal à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion de l’organe compétent dont l’ordre du jour porte sur l’adoption du budget des classes sous contrat d’association.
Article 6 –Documents à transmettre par l’OGEC Sainte Jeanne d’Arc à la Commune de Cournonterral
Une copie des deux documents ci-dessous sera transmise :
- le compte de résultat de la dernière année comptable clôturée ;
- le bilan de la dernière année comptable clôturée
Article 7 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’une année.
La présente convention sera, de plein droit, soumise à révision si le contrat d’association avec l'Etat donne lieu à avenant et elle deviendrait caduque s’il était dénoncé.
La convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d'un commun accord entre les parties, si c’est sur la volonté d’une seule des deux parties, elle ne peut-être résiliée qu’en fin d’année scolaire et en respectant un préavis de 4 mois ; elle doit être notifiée à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 – Annexes
Le mode de calcul est annexé à la présente convention.
Fait à Cournonterral, le
Le Maire
William ARS
Le Président de l’OGEC
Michel CENTELLES
Le Chef d’établissement
Laurence GOELO