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Arrêté - 2025 127
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 127)
Thèmes du document : Animaux, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
en RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
NIORT
Direction de la Réglementation et
de l'Attractivité Urbaine
VILLE DE NIORT
Arrêté n° 2025-127
ARRÊTÉ DE MISE EN FOURRIÈRE suite à divagation/errance
de l'animal à NIORT
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.211-11 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et suivants ;
Considérant que la chèvre inscrite au registre sous le numéro 25020014, non identifiée, a été retrouvée en situation de divagation Chemin des Vallées par un particulier :
Considérant la demande d'un particulier, en date du 25 février 2025, adressée à la Ville de NIORT pour prise en
charge de l'animal ;
Considérant que cet animal, du fait de sa condition de détention et de sa divagation est susceptible de causer un accident de circulation, d'être facteur de propagation de maladies contagieuses parmi les troupeaux ;
ARRÊTE
Article 1: La chèvre inscrite au registre sous le numéro 25020014, non identifiée, est placée à la fourrière
municipale de NIORT en date du 25 février 2025. Son entrée est indiquée sur le registre d'entrée et de sortie de la fourrière municipale de NIORT. Tout moyen sera mis en œuvre par les services de la fourrière municipale pour
retrouver le propriétaire ou le détenteur de l'animal.
Articte 2 : La chèvre fera l'objet d'un suivi vétérinaire.
Article 3: A compter du 10 mars 2025, si le propriétaire ne s'est pas manifesté et n'a pas présenté toutes les garanties quant à l'application de mesures prescrites par la réglementation, à savoir faire en sorte que cesse la divagation de l'animal dont it est propriétaire, le maire autorisera le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire mandaté par la Direction Départementale de la Protection des Populations des Deux-Sèvres sur
délégation du Préfet de département, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues aux articles L.211-20 et L.211-25 du code rural et de la pêche maritime (cession à titre gratuit de l'animal à une fondation ou association de protection des animaux)...
Article 4 : Si avant le 10 mars 2025, le propriétaire/détenteur réclame son animal, il lui sera remis sous réserve qu'il prouve son identité (pièce d'identité, permis de conduire ou passeport) et que l'animal lui appartient en présentant le passeport ou le certificat d'identification de l'animal ou tout autre document prouvant sa propriété/détention. La restitution de l'animal au propriétaire est conditionnée par l'identification effective de l'animal et le paiement des frais de fourrière (frais de prise en charge, frais d'identification éventuels, frais de vaccination, frais occasionnés par des soins obligatoires effectués par le vétérinaire, frais de séjour (facturés du jour de la capture inclus jusqu'au jour du paiement des frais de fourrière inclus).
Article 5 : L'intégralité des frais exposés pour la garde, les soins vétérinaires sont à la charge du propriétaire.
Article 6 : Le présent arrêté est publié et transmis au Préfet des Deux-Sèvres.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait en Mairie à Niort, le 26/02/2025
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
CBS D Dominique SIX