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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 098 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 4 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 098 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2019-098
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
Cabinet de la Préfète
2A-2019-08-30-001 - AP portant réglementation temporaire de la fréquentation des cours
d'eau 2A (2 pages) Page 4
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2019-09-03-002 - Bureau des élections et de la réglementation générale et
commerciale- arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2
pages) Page 7
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2019-09-03-005 - arrêté financement CEP 2019 (4 pages) Page 10
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2019-09-02-004 - AP fixant des prescriptions additionnelles à la société SANI-CORSE
(9 pages) Page 15
2A-2019-09-02-005 - AP MED Environnement Services AFA (3 pages) Page 25
2A-2019-09-02-006 - AP Prolongation carriere SAULI à SOTTA (4 pages) Page 29
2A-2019-09-02-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant création d'une commission syndicale pour la
gestion des biens et des droits indivis entre les communes d'Arbellara, Fozzano, Santa
Maria Figaniella et Viggianello (2 pages) Page 34
2A-2019-09-03-003 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant création d'une commission syndicale pour la
gestion des biens et des droits indivis entre les communes de Coti-Chiavari et de Frasseto
(2 pages) Page 37
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-09-02-010 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude
de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Cozzano (P66) établie sur
le territoire de la commune de Cozzano (5 pages) Page 40
2A-2019-09-02-008 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude
de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Saletru (P194) établie sur le
territoire de la commune d'Olivese (4 pages) Page 46
2A-2019-09-02-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude
de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Strada Livisani (P265)
établie sur le territoire de la commune d'OLIVESE (4 pages) Page 51
2A-2019-09-02-009 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude
de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI MGA01 établi sur le territoire de
la commune de Marignana (3 pages) Page 56
2A-2019-09-02-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant les travaux en mer du projet d'aménagement de postes Tender dans le port de
commerce sur la commune d'AJACCIO (3 pages) Page 60
2 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2A-2019-09-03-001 - Arrêté subdélégation signature aux agents de la DREAL - Corse du
Sud (7 pages) Page 64
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2019-09-01-001 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - délégation
de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 72
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
2A-2019-09-02-002 - DIRECCTE - Arrêté portant agrément des exploitants de débits de
boissons accueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur
formation - CODACCIONI (2 pages) Page 75
2A-2019-09-03-004 - DIRECCTE - Décision affectation UC 2A septembre 2019 (4 pages) Page 78
3 Cabinet de la Préfète
2A-2019-08-30-001
AP portant réglementation temporaire de la fréquentation
des cours d'eau 2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-08-30-001 - AP portant réglementation temporaire de la fréquentation des cours d'eau 2A 4 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté n° portant réglementation temporaire de la fréquentation des cours d’eau sur le département de la Corse-du-Sud
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Chevalier du mérite agricole
Chevalier des palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le nouveau et l’ancien code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, L. 311-2 et R. 212-90 :
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 nommant M. Guillaume LERICOLAIS,
directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ; Vu les normes de classement technique, de sécurité et d'équipement des sites de canyonisme de la
fédération française de montagne et d’escalade et de la fédération française de spéléologie conformément à l’article L.311-2 du code du sport ;
Vu larrêté n° R20-2019-07-09-001 du 9 juillet 2019 portant modification des arrêtés préfectoraux n°2011207 du 26 juillet 2011, portant réglementation de la pratique du canyonisme dans le département de la Corse-du-Sud et n° 2011-159-0008 en date du 8 juin 2011 portant réglementation de la pratique du canyonisme dans le département de la Haute-Corse ;
Considérant que le niveau d’eau, le débit d’eau et les crues peuvent rendre la fréquentation des cours d’eau dangereuse à l’occasion de précipitations importantes spécifiques aux caractéristiques orographiques de la Corse ;
Considérant la répétition d’épisodes orageux ces derniers jours en Corse-du-Sud, qui se forment notamment en début d’après-midi ;
Considérant par ailleurs les reconnaissances effectuées par les services de secours sur les principaux cours d’eau du département ;
Considérant que les épisodes orageux provoquent un risque de montée brutale du niveau des cours d’eau ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires à la protection des populations : Considérant l’évacuation de plusieurs personnes le 30 août 2019 sur le secteur de la Gravona :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRETE
ARTICLE 1 La fréquentation des cours d’eau sur le département de la Corse-du-Sud est
exceptionnellement réglementée du samedi 31 août 2019 au dimanche 01 septembre
2019 inclus, à savoir :
- Fortement déconseillée le matin ;
- Strictement interdite à partir de 12h00 ;
Cette interdiction s’applique à l’ensemble de la population, les professionnels
comme les particuliers ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-08-30-001 - AP portant réglementation temporaire de la fréquentation des cours d'eau 2A 5 ARTICLE 2 Délais et voie de recours :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétentes et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général commandant la région de
gendarmerie de Corse, le directeur des services d’incendie et de secours, les maires
de la Corse-du-sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 3 [) AOÛT 2019
La préfète
Josiane CHEVALIER
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-08-30-001 - AP portant réglementation temporaire de la fréquentation des cours d'eau 2A 6 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2019-09-03-002
Bureau des élections et de la réglementation générale et
commerciale- arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-09-03-002 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 7 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
Arrêté n° du
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-03-29-001 du 29 mars 2018 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire (délivré sous le numéro 18-2A-01);
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 1° août 2019 formulée par M. David CATOIRE , gérant de la S.A.R.L « Pompes Funèbres de l’Extrême Sud »dont le siège social est situé route nationale de Bastia immeuble Mogador 20167 Porto Vecchio;
Vu l’ensemble des pièces fournies à l’appui de la demande de renouvellement d’habilitation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” - La S.A.R.L. Pompes Funèbres de l’Extrême Sud située route nationale de Bastia, immeuble Mogador 20167 Porto Vecchio, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes suivantes :
- organisation des obsèques ;
- transport de corps avant mise en bière ;
transport de corps après mise en bière :
fourniture des housses, cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
fourniture de corbillards et des voitures de deuil ;
fourniture de personnels, des objets et prestations necessaires aux obsèques, inhumation, exhumation et crémation ;
Article 2 - Le numéro d’habilitation est le 19-2A-01
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-09-03-002 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 8 Article 4 - L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée après mise en demeure, par le représentant de l’Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non respect des dispositions auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément aux articles L. 2223-23 du code précité ;
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-09-03-002 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 9 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2019-09-03-005
arrêté financement CEP 2019
arrêté portant attribution d’une subvention à la FALEP 2A de financement du commissaire à
l’exécution du plan.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-09-03-005 - arrêté financement CEP 2019 10 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE CHORUS/ n° EJ : 2102 761 889
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Bureau du logement et de l’urgence sociale
- Programme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d’activité : 017701081460
- Domaine fonctionnel : 0177-14-06
- Centre financier : 0177-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCC02A02A
- PCE/gm : 12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud
Arrêté n° du portant attribution d’une subvention à la
fédération des associations laïques et d’éducation permanente de Corse-du-Sud destinée à prendre en charge le financement du commissaire à l’exécution du plan.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier de Palmes Académiques,
Vu Ja loi n°92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et
professionnelle ;
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler aout 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 2001-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination Mme Josiane
CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
DDCSPP 2A — 18, rue Colonel Colonna d’Ornano - CS 10005 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Standard 04 95 50 39 40 ls
Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-09-03-005 - arrêté financement CEP 2019 11 Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités définissant les modalités du contrôle financier déconcentré ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 13 juin 2018 nommant Madame Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-06-29-001 du 29 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Considérant la demande présentée par la fédération des associations laïques et d’éducation permanente de Corse-du-Sud, en date du 5 novembre 2018 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article ler Une subvention non reconductible de 3 757 euros (trois mille sept cent cinquante sept euros) est allouée à la fédération des associations laïques et d’éducation permanente de Corse-du-Sud. Cette subvention vise à financer le coût du commissaire à l’exécution du plan désigné par le Tribunal de grande instance d'Ajaccio dans le cadre de la mesure de sauvegarde.
Article 2 La somme de 3 757 € est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme 177 "hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables", politique de l'hébergement et inclusion sociale.
Article 3 L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 L'ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :
Nomenclature budgétaire
BOP
programme action Sous-action
177 14 06
Nom : FALEP 2A
Numéro de SIRET : 30666371700222
Adresse : immeuble le Louisiane Bat A - CS 30027- 20 181 Ajaccio cedex |
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-09-03-005 - arrêté financement CEP 2019 12 Compte à créditer: Crédit agricole de la Corse, titulaire du compte : FALEP Centre
d'hébergement
Code banque : Code guichet : | Numéro de compte : Clé RIB :
12006 00080 73006215585 45
Le comptable assignataire du paiement est la DRFIP de Corse et du département de la
Corse-du-Sud.
Article 5 La subvention visée à l'article 1er doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non exécution ou d'exécution partielle, l'Etat exigera le
reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de
l'opération.
Article 6 L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération
précisée en article ler. La non production de ces documents impliquera
automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'Etat.
Article 7 La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de
Corse et du département de la Corse-du-Sud et la présidente de la fédération des
associations laïques et d’éducation permanente sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 3lo9] Lol?
Pour la préfète,
La directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations,
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-09-03-005 - arrêté financement CEP 2019 13 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-09-03-005 - arrêté financement CEP 2019 14 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-09-02-004
AP fixant des prescriptions additionnelles à la société
SANI-CORSE
Arrêté Préfectoral fixant des prescriptions additionnelles à la société SANI-CORSE à
Sarrola-Carcopino
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-09-02-004 - AP fixant des prescriptions additionnelles à la société SANI-CORSE 15 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité —— ——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
SERVICE RISQUES, ÉNERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté n°2A-2019- du 2 SEP. 201
fixant des prescriptions additionnelles à la société SANI-CORSE à SARROLA CARCOPINO
La préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l’environnement, et notamment son article R. 181-45 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de M" Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2018-11-13-002 du 13 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-0511 du 23/05/08 dérogeant à l’article 88 du règlement sanitaire départemental et autorisant la société SANI-CORSE à exploiter une unité de désinfection de déchets d’activités de soins à risques infectieux à SARROLA-CARCOPINO ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-09-02-004 - AP fixant des prescriptions additionnelles à la société SANI-CORSE 16 Vu
Vu
Vu
Vu
le courrier de la société SANI-CORSE du 11 avril 2011 adressé à M. le Préfet de Corse en vue de
régulariser la situation administrative de certaines de ses activités suite à l’évolution de la nomenclature des installations classées ;
le rapport de l’inspection des installations classées de la DREAL CORSE en date du 4 juin 2019 ;
Le projet d’arrêté préfectoral porté les 20 mars 2019 et 20 mai 2019 à la connaissance du demandeur ;
Les remarques formulées le 27 mai 2019 par le demandeur concernant le projet d’arrêté préfectoral précité ;
CONSIDÉRANT que des mesures additionnelles s’avèrent nécessaires afin d’assurer la protection des intérêts visés par l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que ces mesures additionnelles viennent compléter les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°2A-2018-11-13-002 susvisé ;
Article
Article 2 -
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
1°
ARRÊTE
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral s’appliquent à la société SANI- CORSE sur le territoire de la commune de SARROLA CARCOPINO et viennent compléter les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 08-0511 du 23/05/08.
Tableau de classement
Les installations classées exploitées par la société SANI-CORSE sur le territoire de la commune de SARROLA CARCOPINO sont les suivantes :
Rubrique de
la
nomenclature
Libellé de la nomenclature Description des activités Régime
2790 Installation de traitement de déchets
dangereux à l’exclusion des installations
visées aux rubriques 2711, 2720, 2760,
2770, 2792, 2793 et 2795
Unité de traitement de
Déchets d'Activités de Soins
à Risques Infectieux
(DASRI) par inertage (ou
prétraitement par
désinfection)
Capacité maximale de
traitement : 5000 tonnes pour
les 2 inerteurs
À : Autorisation ;
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-09-02-004 - AP fixant des prescriptions additionnelles à la société SANI-CORSE 17 Article
Article
Article
Article
3
4
5
6
Rubriques 3000, directive IED, dossier de réexamen et rapport de base (articles R.515-70-I, R.515-71-I et L.515-30 du Code de l’environnement :
La société SANI-CORSE transmet, avant Je 1° octobre 2019, sa proposition de classement de ses activités par rapport aux rubriques de la nomenclature des installations classées notamment les rubriques 3000. Le cas échéant, l’exploitant mentionne le BREF applicable relatif à la rubrique principale proposée.
Après validation de la proposition précitée, s’il s’avère que l’établissement est IED au sens de la directive 2010/7S/UE relative aux émissions industrielles, la société SANI-CORSE transmet, dans un délai d’un an à compter de la publication des décisions concernant les conclusions sur les MTD relatives à la rubrique principale :
‘un nouveau dossier de réexamen des Meilleures Techniques Disponibles (MTD) relatives à la rubrique principale précitée ;
* un rapport de base. Les zones où des prélèvements seront nécessaires dans le cadre du rapport de base seront préalablement soumis à l’avis de l’inspection des installations classées.
Statut « Seveso »
La société SANI-CORSE justifie, avant le 1% octobre 2019, par la règle de cumul seuil bas ou la règle de cumul seuil haut mentionnées au IT de l’article R. 511-11 du code de l’environnement, que le site a (ou non) le statut « Seveso ».
Déclaration GEREP
La déclaration relative aux quantités de déchets dangereux générés ou expédiés par la société SANI-CORSE est effectuée sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées prévu à cet effet et est ainsi adressée au service chargé du contrôle de l’établissement. Ce service peut demander à Pexploitant de modifier, compléter ou justifier tout élément de sa déclaration. Ces modifications, compléments ou justifications sont transmis dans un format identique à celui de la déclaration initiale.
La déclaration des données des déchets d’une année N est effectuée avant le 31
mars N + I.
Installations de protection contre les effets de la foudre
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. S11-1 du code de l’environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à Poccasion de modifications substantielles au sens de l’article R. 512-33 du code de l’environnement et à chaque révision de l’étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d’entrées de PARF.
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-09-02-004 - AP fixant des prescriptions additionnelles à la société SANI-CORSE 18 En fonction des résultats de l’analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l’étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l’exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l’étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans Pétude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l’Union européenne.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l’issue de lPétude technique, au plus tard deux ans après l’élaboration de l’analyse du risque foudre, à l’exception des installations autorisées à partir du 24 août 2008, pour lesquelles ces mesures et dispositifs sont mis en œuvre avant le début de Pexploitation. Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l’étude technique.
L'installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait Pobjet d’une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à [a norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois, par un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle- ci est réalisée dans un délai maximum d’un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l’inspection des installations classées l’analyse du risque foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.
Article 7 Niveaux sonores
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-09-02-004 - AP fixant des prescriptions additionnelles à la société SANI-CORSE 19 Article
Article
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9
Ses émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée :
Niveau de bruit ambiant
existant dans les Zones à
Émergence Réglementée
(ZER) incluant le bruit de
Émergence admissible
pour la période allant de 7
heures à 22 heures sauf
dimanches et jours fériés
Émergence admissible
pour la période allant de
22 heures à 7 heures ainsi
que les dimanches et jours
l'établissement fériés
Sup à 35 dB(A) et inf ou|6 dB(A) 4 dB(A)
égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les niveaux de bruit à ne pas dépasser en limites de propriété de l’établissement ne peuvent excéder 70 dB{A) pour la période de jour et 60 db(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
L'exploitant doit faire réaliser périodiquement, à ses frais, une mesure des niveaux d’émission sonore de son établissement par une personne ou un organisme qualifié choisi après accord de l’inspection des installations classées. Ces mesures se font en limites de propriété de l’établissement ainsi qu’au niveau des ZER.
Contrôle de l’efficacité de la désinfection
Le l* alinéa de l’article 4,4 de l’arrêté préfectoral n° 08-0511 du 23/05/08 est remplacé par le suivant :
« Selon la méthodologie de prélèvement et d’analyse décrite :
+ dans la norme NFX 30-503 relative à la réduction des risques microbiologiques et mécaniques des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés par les appareils de prétraitement par désinfection + dans l'arrêté ministériel du 20 avril 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés
des essais sur une spore de Bacillus athrophaeus ou une spore de Geobacillus stearothermophilus sont réalisés 4 fois par an pour chacun des 2 inerteurs ECODAS par l’exploitant. Ces essais sont effectués par un laboratoire. Ils sont réalisés à J+0 (ensemencés le jour du prélèvement) et à J+14 (ensemencés après 14 jours d’entreposage dans le laboratoire, pour s’assurer de l'absence de reviviscence de germes).
Contrôles périodiques et transmission des résultats
L'exploitant met en place un registre de suivi dans lequel il indique la date du contrôle, le point contrôlé, la périodicité du contrôle, le nom de lorganisme de contrôle et les conclusions. Ces contrôles sont au moins les suivants :
+ À essais annuels de prétraitement sur des spores de germes (Bacillus athrophaeus ou Geobacillus stearothermophilus) sur chacun des inerteurs ECODAS ;
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-09-02-004 - AP fixant des prescriptions additionnelles à la société SANI-CORSE 20 * 1 contrôle annuel de la qualité de Pair au niveau de 2 inerteurs ECODAS (cf. article 4.6 de l’arrêté préfectoral n° 08-0511 du 23/05/08). Comme spécifié par la norme NFX 30-503, les essais sont réalisés selon 4 périodes : avant la mise en fonctionnement de F’appareil, lors du chargement de l'appareil, durant le cycle de fonctionnement et lors de la récupération des DASRI prétraités et ceci sur 3 jours (donc 12 échantillons au total). Les colonies sont dénombrées et rapportées au m° d’air après incubation sur des milieux de culture spécifiques des indicateurs microbiologiques recherchés (Staphylococcus aureus, entérobactéries, Pseudomonas aeruginosa, champignons) ;
* | essai semestriel de prétraitement de DASRI sur un cycle de fonctionnement tel que spécifié par l’article 5.1.9 de la norme NFX 30- 503 et l’article 1 de l’annexe V de l’arrêté ministériel du 20 avril 2017 ; * 1 contrôle annuel des extincteurs ;
* | contrôle annuel des installations électriques de F’établissement ;
+ __[ mesure des émissions sonores tous Les 5 ans.
Les contrôles éventuels relatifs aux autres moyens de lutte contre l’incendie sont également renseignés dans ce registre ainsi que les contrôles :
* effectués au niveau des installations de protection contre les effets de la foudre ;
+ des rejets liquides issus des 2 inerteurs ECODAS lors de chaque cycle de désinfection ;
+ d’étanchéité effectués au niveau des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène (groupes froids).
Les résultats des essais sur porte germes sont transmis à l’ARS ainsi qu’à l’inspection des installations classées (DREAL) dès réception. L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les autres contrôles.
Les frais de prélèvement et d’analyse sont à la charge de l’exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l’inspection des installations classées peuvent, avec l’accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
Article 10 Élimination des déchets issus des 2 inerteurs ECODAS
Les déchets (hors liquides) issus des 2 inerteurs sont éliminés dans des Installations de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND). À la demande de l'inspection des installations classées, Pexploitant est capable de démontrer que PISDND est dûment autorisée à accepter ces déchets.
Les déchets liquides issus des 2 inerteurs sont soit évacués dans le réseau d’eaux
usées de la commune (raccordé à une station de traitement) soit éliminés dans une installation dûment autorisée.
Conformément à l’article 5.2.1 de la norme NFX 30-503, le volume de ces
déchets liquides est mesuré lors de chaque cycle de désinfection. Un contrôle physico-chimique sur les paramètres pH, MES, DBO:, DCO), nitrates, phosphore, Azote global et métaux (au minimum: mercure, argent, plomb, cadmium, chrome, arsenic, aluminium) est réalisé ainsi qu’une recherche d’indicateurs bactériens spécifiques (coliformes totaux, entérocoques et Staphylococcus aureus). Si ces eaux présentent les indicateurs bactériens spécifiques précités, une nouvelle désinfection de ces effluents est réalisée.
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-09-02-004 - AP fixant des prescriptions additionnelles à la société SANI-CORSE 21 Article
Article
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Les effluents rejetés doivent être exempts : de matières flottantes ; de produits susceptibles de dégager directement ou indirectement des gaz ou vapeurs toxiques inflammables ou des nuisances olfactives ; de tous produits susceptibles de nuire à la conservation et au bon fonctionnement des ouvrages.
Toute modification des exutoires doit être préalablement déclarée à F’inspection des installations classées, justifié puis validé par l’inspection des installations classées.
Déchets acceptés dans les inerteurs
Le 1‘ alinéa de l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral n° 08-0511 du 23/05/08 est remplacé par le suivant :
« Les déchets admis dans les 2 inerteurs ECODAS sont les DASRI définis à l’article R. 1335-1 du code de la santé publique desquels il convient de soustraire les déchets susceptibles de renfermer des agents transmissibles non conventionnels, les déchets anatomiques humains et les cadavres d’animaux. Par ailleurs, il est formellement interdit d’introduire dans ces appareils les produits cytotoxiques utilisés pour le traitement des cancers. »
Rétention et confinement
Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
+ 50% de la capacité globale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
+ dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ; + dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
+ dans tous les cas, 800 L minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 L.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir. L’étanchéité de la rétention ne doit pas être compromise par les produits pouvant être recueillis, par un éventuel incendie ou par les éventuelles agressions physiques liées à l’exploitation courante. En particulier, elle résiste à la pression statique du produit éventuellement répandu et à l’action physico-chimique des produits pouvant être recueillis. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Les rétentions font l’objet d’un examen visuel approfondi au moins annuellement et d’une maintenance appropriée. Les rétentions doivent être maintenues propres et disponibles. En particulier, les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-09-02-004 - AP fixant des prescriptions additionnelles à la société SANI-CORSE 22 s’assurer périodiquement de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.
Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à Pinstallation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. La définition des emplacements de stockage et la répartition des différents produits sont réalisées à partir des fiches de données sécurité, Ces emplacements sont clairement matérialisés et signalisés.
En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
Les systèmes de relevage autonomes ont une efficacité démontrée en cas d’accident.
Les différents organes de contrôle nécessaires à [a mise en service du dispositif de confinement peuvent être actionnés en toute circonstance, localement ou à partir d’une salle de contrôle.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé en faisant la somme :
+ de volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une
part ;
* du volume de produit libéré lors d’un accident ou d’un incendie ;
* du volume d’eau fié aux intempéries à raison de F0 litres par mètre carré de surface de drainage vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe
L'exploitant s’assure de la disponibilité constante du volume de confinement minimal nécessaire. Ce volume est estimé dans l’étude de dangers visée à l’article 13 du présent arrêté. Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-09-02-004 - AP fixant des prescriptions additionnelles à la société SANI-CORSE 23 Article 13 Porter à connaissance
L’exploitant porte à la connaissance de la préfète de la Corse-du-Sud, avant le 1° octobre 2019, un dossier descriptif des activités de son site. Ce dossier comprend :
+ la liste et les caractéristiques de tous les appareils et équipements utilisés sur l'installation (inerteurs ECODAS, dispositifs de refroidissement, station de filtration des eaux de refroidissement, cuves de fuel, ..),
* le descriptif de l’activité de nettoyage des bacs de collecte,
° un bilan relatif à la nature, la provenance, la destination et le tonnage des déchets traités sur l’installation en 2016, 2017 et 2018,
° une description des rejets atmosphériques (canalisés et/ou diffus),
° les caractéristiques du forage,
* une étude d’impact sur l’environnement des installations (en lien avec les rejets atmosphériques et la gestion des eaux et des déchets du site),
* une étude de dangers complète (version projet remise à l’inspecteur le 16 décembre 2014).
Article 14 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le Directeur de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général
Alain CHARRIER
Voies et délais de recours - La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
- Par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
- Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-09-02-004 - AP fixant des prescriptions additionnelles à la société SANI-CORSE 24 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-09-02-005
AP MED Environnement Services AFA
Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société Environnement Services à AFA de respecter
article
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-09-02-005 - AP MED Environnement Services AFA 25 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
SERVICE RISQUES, ÉNERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté n°2A-2019- du
portant mise en demeure de la société « Environnement Services » de respecter les dispositions des articles R.512-46-25 et suivants du code de l’environnement
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1,
L.514-5, L.541-44 et les articles R.512-46-25 à KR. 512-46-27 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant M. Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
arrêté préfectoral n° 2A-2019-01-31-001 du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Parrêté préfectoral n°99-0154 du 27 janvier 1999 autorisant la société ENVIRONNEMENT SERVICES à exploiter un centre de tri de déchets ménagers pré-triés et de déchets industriels et commerciaux assimilés aux déchets ménagers sur le territoire de la commune d’Afa ;
le rapport de l’inspection de l’environnement (installations classées) en date du 15 juillet 2019 faisant suite à la visite d’inspection du 20 mai 2019 et transmis à la préfecture de la Corse du Sud le 15 juillet 2019 ;
le courrier de l’inspection des installations classées et le rapport d’inspection précité adressés le 15 juillet 2019 à la société ENVIRONNEMENT SERVICES conformément aux dispositions des articles L.514-5 et L.171-6 du code de l’environnement ;
les observations de la société ENVIRONNEMENT SERVICES suite à la transmission du courrier
SUSVISÉ ;
la nomenclature des installations classées ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-09-02-005 - AP MED Environnement Services AFA 26 CONSIDÉRANT qu’à la suite de la modification des rubriques de la nomenclature des installations classées, compte tenu des seuils mentionnés dans l’arrêté d’autorisation n°99-0154 du 27 janvier 1999, cette installation a basculé dans le régime de l’enregistrement ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 20 mai 2019, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté que la société ENVIRONNEMENT SERVICES n'avait pas réalisé la cessation d’activé telle que définie à l’article R.512-46-25 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la cessation d’activité susvisée aurait du être réalisée en 2015 et que depuis cette date aucun dossier relatif à cette cessation d’activité n’a été transmis à la préfecture de la Corse-du-Sud par la société ENVIRONNEMENT SERVICES ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” La société ENVIRONNEMENT SERVICES, dont le siège social est situé ZI de Baléone — BP 5132, 20501 AJACCIO cedex 5, est mise en demeure, pour son site situé ZI de Baléone à AFA (20167), de respecter les dispositions des articles R.512- 46-25 à R.512-46-27 du code de l’environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales P P P qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l’article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-09-02-005 - AP MED Environnement Services AFA 27 Article 3 Le présent arrêté sera notifié à la société ENVIRONNEMENT SERVICES.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse et le maire de AFA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour la préfète, et par délégation,
-9 SEP 2019 le secrétaire général,
lain CHARRIER
Voies et délais de recours - La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
- Par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
- Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-09-02-005 - AP MED Environnement Services AFA 28 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-09-02-006
AP Prolongation carriere SAULI à SOTTA
AP autorisant la prolongation de 2 ans de l'exploitation de la carrière SAULI ldt Caniccia à Sotta
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-09-02-006 - AP Prolongation carriere SAULI à SOTTA 29 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
SERVICE RISQUES. ÉNERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté N° 2A-2019- du
autorisant la prolongation de 2 ans de l’arrêté préfectoral n° 96-0581 du 24 avril 1996 autorisant la S.A.S A.SAULI et Cie à exploiter une carrière à ciel ouvert de roches massives sur le territoire de la commune de SOTTA, au lieu-dit « Caniccia », pour une durée de 25 ans.
La préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l’environnement, sa partie législative, livre 1°, titre VIIT: procédures administratives et notamment les articles L.181-14 et L.181-15 ainsi que sa partie réglementaire, livre 1°, titre VIIT; procédures administratives et notamment les articles R.181-45, R.181-46 et R.181-49 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors cadre, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-01-31-001 du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R-511-9 du
Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations des carrières et aux installations de premiers traitements des matériaux de carrières ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 24 décembre 2009 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-09-02-006 - AP Prolongation carriere SAULI à SOTTA 30 Vu larrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu larrêté préfectoral n° 96-0581 du 24 avril 1996 autorisant la S.A.S A.SAULI et Cie à
exploiter une carrière à ciel ouvert de roches massives sur le territoire de la commune
de Sotta, pour une durée de 25 ans ;
Vu larrêté préfectoral n° 00-1592 du 7 novembre 2000 fixant les garanties financières pour la remise en état de la carrière située à SOTTA, exploitée par la société A.SAULI et Cie ;
Vu le dossier de demande d’autorisation d’exploiter pour une durée de 20 ans, du 8 mars
2018 complété le 14 mai 2019, adressé à la préfecture de la Corse-du-Sud, par la
S.A.S A.SAULI et Cie, dont le siège social est situé Route de Borivoli, 20146
SOTTA ;
Vu les conclusions de la réunion de pré-cadrage organisée par la DREAL le 7 février 2017 permettant à la SAS SAULT et Cie de bénéficier de l’application des dispositions de l’article R.181-49 du Code de l’environnement ;;
Vu le projet d’arrêté préfectoral autorisant la prolongation pour deux ans de l’arrêté préfectoral n° 96-0581 du 24 avril 1996, porté le 2 août 2019 à la connaissance de l'exploitant ;
Vu l’absence d’observation de l’exploitant après communication du projet d’arrêté statuant sur ladite prolongation ;
Vu le courrier de M. le DREAL du 21 juin 2019 accusant réception du dossier de demande de renouvellement de l’autorisation d’exploiter une carrière à ciel ouvert de roches massives, sur le territoire de la commune de Sotta, au lieu-dit « Caniccia » :
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 5 août 2019 ;
CONSIDÉRANT que la totalité de l’extraction ne pourra être réalisée avant l’échéance de l'autorisation ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire pour l’exploitant de poursuivre l’exploitation du gisement de la carrière pour une durée de 2 ans sans modification des installations qui sont encadrées par l'arrêté préfectoral d'autorisation initiale du 24 avril 1996 ;
CONSIDÉRANT que selon les dispositions de l’article R.181-49 du décret susvisé, une demande de prolongation d’une autorisation environnementale doit être adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d’expiration de cette autorisation, dans la mesure où cette demande ne prévoit pas d’apporter une modification substantielle aux activités :
CONSIDÉRANT les premiers échanges amonts en date du 25 octobre 2016 suivis de la réunion de pré-cadrage du 8 février 2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’apprécier, au sens de l’article R.181-46 3°, comme modification substantielle, des activités de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs ;
CONSIDÉRANT que l'augmentation de la durée d’exploitation ne modifie pas les caractéristiques des installations qui sont encadrées par l'arrêté préfectoral 24 avril 1996 susvisé ;
2/4
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-09-02-006 - AP Prolongation carriere SAULI à SOTTA 31 CONSIDÉRANT que le tonnage extrait au jour de la demande est inférieur à la capacité totale initialement autorisée par l’arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDÉRANT que de nouvelles garanties financières sont mises en place ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement ;
CONSIDÉRANT les capacités techniques et financières de la S.A.S A.SAULI et Cie ;
CONSIDÉRANT que les impacts du fonctionnement de l'installation pendant la période de prolongation ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients nouveaux ;
CONSIDÉRANT la teneur du courrier du 21 juin 2019 et l’avis du service instructeur dans son
rapport du5 août 2019 mentionnant le caractère non substantiel de la demande de
prolongation au sens de l’article L.181-14 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L.512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenues par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1 :
Outre les articles cités en 2 et en 3, du présent arrêté, les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 96-0581 du 24 avril 1996 autorisant la S.A.S A.SAULIT et Cie, à exploiter une carrière à ciel ouvert sur la commune de SOTTA, au lieu-dit «Canniccia» restent inchangées.
Article 2 :
Les dispositions de l’article 1.2, des prescriptions annexées à l’arrêté préfectoral n° 96-0581 du 24 avril 1996, relatives à l’activité autorisée, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La durée de la présente autorisation, qui inclut la remise en état, est fixée à 27 ans, soit
jusqu'au 9 octobre 2021 ».
Article 3 :
Les dispositions de l’article 2, de l’arrêté préfectoral n° 00-1592 du 7 novembre 2000 fixant les garanties financières pour la remise en état de la carrière exploitée par la société A.SAULI et Cie, relatives aux garanties financières, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« À compter du 14 juin 1999, l'extraction est menée en 3 périodes de 5 ans et une dernière
période de 5 ans et 4 mois, à laquelle s'ajoute une nouvelle période de 2 ans jusqu'à la limite de l'autorisation d'exploiter ».
3/4
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-09-02-006 - AP Prolongation carriere SAULI à SOTTA 32 Le montant des garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de
chaque période (ce montant inclus la TVA) figure dans le tableau ci-dessous.
Période considérée Montant de la Surface des Surface Surface en
garantie infrastructures | maximale du exploitation
financière en pendant la chantier (en ha)
€ TIC période exploité
considérée diminué des
(en ha) surfaces
remises en
état
(en ha)
2014 - 2019 690 341 € 7,1 11 7,36
2019 à 2021 690 341 € 7,7 11 7,36
Article 4 : Notification-Publication- Exécution
Le présent arrêté est notifié à la S.A.S A.SAULI et Cie.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, et le maire de Sotta sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
7 2 SEP, 2019
Alain CHARRIER
Voies et délais de recours - La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
“Par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
“Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr
4/4
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-09-02-006 - AP Prolongation carriere SAULI à SOTTA 33 Direction des Politiques Publiques et des collectivités
Locales
2A-2019-09-02-001
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant
création d'une commission syndicale pour la gestion des
biens et des droits indivis entre les communes d'Arbellara,
Fozzano, Santa Maria Figaniella et Viggianello
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-09-02-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant création d'une commission syndicale pour la gestion des biens et des droits indivis entre les communes d'Arbellara, 34 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Service du contrôle de légalité générale
et de l’intercommunalité
Arrêté n° du portant création d’une commission syndicale pour la gestion des biens et des droits indivis entre les communes d’Arbellara, Fozzano, Santa Maria Figaniella et Vigsianello
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L,5222-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 février 1986 relative à la gestion des biens et droit indivis entre plusieurs communes ;
Vu avis de M. le directeur régional des finances publiques du 28 juin 2019 sur la désignation du comptable public de la commission syndicale ;
Considérant l'existence de biens indivis entre les communes d’Arbellara, Fozzano, Santa Maria
Figaniella et Viggianello
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
Il est créé une commission syndicale regroupant les communes d‘Arbellara, Fozzano, Santa Maria Figaniella et Viggianello pour la gestion de leurs biens indivis dont l’inventaire est annexé au présent arrêté.
Article 2
Le siège de la commission est fixée à la mairie de Fozzano.
Article 3
Les statuts de la commission syndicale sont joints au présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 — Télécopie: 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr—- www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-09-02-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant création d'une commission syndicale pour la gestion des biens et des droits indivis entre les communes d'Arbellara, 35 Article 4
Les fonctions du comptable public de la commission sont assurées par le trésorier de Sartène.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le maire des communes d’Arbellara, Fozzano, Santa Maria Figaniella et Viggianello sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le = 2 SEP. 2019
La préfète,
Josiane CHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-09-02-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant création d'une commission syndicale pour la gestion des biens et des droits indivis entre les communes d'Arbellara, 36 Direction des Politiques Publiques et des collectivités
Locales
2A-2019-09-03-003
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant
création d'une commission syndicale pour la gestion des
biens et des droits indivis entre les communes de
Coti-Chiavari et de Frasseto
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-09-03-003 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant création d'une commission syndicale pour la gestion des biens et des droits indivis entre les communes de 37 Liberté Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Service du contrôle de légalité générale
et de l’intercommunalité
Affaire suivie par : Lara ROUSSEL
Arrêté n° du portant création d’une commission syndicale pour la gestion des biens et des droits indivis entre les communes de Coti-Chiavari et de Frasseto
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L,5222-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 février 1986 relative à la gestion des biens et droit indivis entre plusieurs communes ;
Vu l'avis de M. le directeur régional des finances publiques du 3 juillet 2019 sur la désignation du comptable public de la commission syndicale ;
Considérant l’existence de biens indivis entre la commune de Coti-Chiavari et la commune de
Frasseto ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
Il est constitué une commission syndicale regroupant les communes de Coti-Chiavari et de Frasseto pour la gestion de leurs biens indivis dont l’inventaire est annexé au présent arrêté.
Article 2
Le siège de la commission est fixée à la mairie de Coti-Chiavari..….
Article 3
Les statuts de la commission syndicale sont joints au présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 — Télécopie: 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-09-03-003 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant création d'une commission syndicale pour la gestion des biens et des droits indivis entre les communes de 38 Article 4
Les fonctions du comptable public de la commission sont assurées par le trésorier de -Sainte Marie Sicchè.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le maire des communes de Coti-Chiavari et de Frasseto sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le © 3 SEP, 2019
La préfet,
JoSfane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-09-03-003 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant création d'une commission syndicale pour la gestion des biens et des droits indivis entre les communes de 39 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-09-02-010
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une
servitude de passage et
d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Cozzano
(P66) établie sur le territoire de la commune de Cozzano
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-02-010 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Cozzano (P66) établie sur le territoire de la commune de Cozzano 40 Llibarif e Lisurid » Lgatié » Pratarnéis « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° 2A-.. sens ssssossssssco se du ...… 0 2.5EP..2019 ass instituant une servitude de passage et d’aménagement pour la piste de liaison DFCI de Cozzano (P66) établie sur le territoire de la commune de Cozzano
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
le code de l’environnement ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane Chevalier en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain Charrier secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Alain Charrier, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Catherine Wenner, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et donnant subdélégation de signature à Mme Magali Orssaud, chef du service risques eau forêt, dans le cadre de ses attributions ;
le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENT) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.IL.S « Pérenniser les ouvrages DFCI » ;
l’étude de protection rapproché du massif forestier (PRMF) de Sant’ Antone approuvé par arrêté préfectoral n°2A-2019-03-07-002 du 7 mars 2019 ;
la délibération du conseil municipal de Cozzano en date du 27 juillet 2018 demandant la régularisation d’une servitude de passage et d'aménagement au bénéfice de la commune de Cozzano pour la piste de liaison existante DFCI de Cozzano ;
les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires :
le certificat d’affichage établi par la commune de Cozzano en date du 17 juin 2019 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13 - Fax : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Ubâwtd * « FratÊtnM
Rétubuclue Française
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt ^ nrn «f»«n
Arrêté n° 2A- du .r....... instituant une servitude de passage et
d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Cozzano (P66) établie sur le territoire de la commune de Cozzano
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane Chevalier en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain Charrier secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Alain Charrier, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Catherine Wenner, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et donnant subdélégation de signature à Mme Magali Orssaud, chef du service risques eau forêt, dans le cadrede ses attributions ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) de Corse, approuvé par an-êté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.IL5 « Pérenniser les ouvrages DFCI » ;
Vu l'étude de protection rapproché du massif forestier (PRMF) de Sant'Antone approuvé par arrêté préfectoral n°2A-2019-03-07-002 du 7 mars 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Cozzano en date du 27 juillet 2018 demandant la régularisation d'une servitude de passage et d'aménagement au bénéfice de la commune de Cozzano pour la piste de liaison existante DFCI de Cozzano ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
Vu le certificat d'affichage établi par la commune de Cozzano en date du 17 juin 2019 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13- Fax : 04 95 11 1028 - Adresse électronique ; prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-02-010 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Cozzano (P66) établie sur le territoire de la commune de Cozzano 41 Vu la délibération du conseil municipal de Cozzano en date du 17 août 2019 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d’aménagement pour la piste de liaison DFCI de Cozzano et en sollicitant l’inscription au bénéfice de la commune de Cozzano ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 15 février 2019 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1°” : Objet.
En application des dispositions de l’article L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d’aménagement est établie au bénéfice de la commune de Cozzano pour assurer l’établissement, la continuité et la pérennité de l’équipement de défense des forêts contre les incendies (DFCT) suivant :
Piste de liaison DFCI de Cozzano (P66)
L’équipement, dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté, se compose principalement d’une piste forestière existante d’une longueur d e10 kilomètres environ, desservant la forêt communale de Cozzano et la forêt territoriale de Sant’ Antone depuis la route départementale n°69 à Cozzano et jusqu’à son embranchement avec la piste de Laparo (P224).
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l’article 1° est supportée par les parcelles figurant dans le tableau ci-dessous et sur le plan parcellaire figurant en annexe I] du présent arrêté.
| Commune de Cozzano
Piste de liaison COZZANO — P66
Etat parcellaire à
. o Longueur | Largeur servitude Section | N’parcelle | (en mi) | (en ml) | (en m2) A 10 7 6 42
26 72 6 432
27 RS CS 96.
29 110 6 660
30 12 6 72
31 380 6 2280
40 480 6 2880
65 272 6 1632
68 40 6 240
72 33 6 198
| 73 632 6 3792 | 76 475 6 2850 | 77 1124 6 6744 | 78 212 6 1272 79 204 6 1224
| 322 93 6 558 | 323 17 6 102
| 325 210 6 1260
B 326 34 6 204
327 276 6 1656
328 177 6 1062
329 580 6 3480
331 37 6 222
332 1437 6 8622
333 47 6 282
334 53 6 318
| 400 68 6 A08
| 401 11 6 66
402 33 6 198
| 403 26 6 156
404 15 6 90
| 405 38 6 228
| 408 70 6 420 | 409 112 6 672
Vu la délibération du conseil municipal de Cozzano en date du 17 août 2019 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCl de Cozzano et en sollicitant l'inscription au bénéfice de la commune de Cozzano ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 15 février 2019 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
ARRETE
Article 1" ; Objet.
En application des dispositions de l'article L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d'aménagement est établie au bénéfice de la commune de Cozzano pour assurer l'établissement, la continuité et la pérennité de l'équipement de défense des forêts contre les incendies (DFCl) suivant :
Piste de liaison DFCl de Cozzano (P66)
L'équipement, dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté, se compose principalement d'une piste forestière existante d'une longueur d elO kilomètres environ, desservant la forêt communale de Cozzano et la forêt territoriale de Sant'Antone depuis la route départementale n°69 à Cozzano et jusqu'à son embranchement avec la piste de Laparo (P224).
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l'article 1" est supportée par les parcelles figurant dans le tableau ci-dessous et sur le plan parcellaire figurant en annexe 11 du présent arrêté.
Commune de Cozzano
Piste de liaison COZZANO — P66
Etat parcellaire
Section N° parcelle Longueur fen ml) Largeur Cen ml) servitude
(en m2)
A 10 7 6 42
26 72 6 432
27 16 6 96
29 110 6 660
30 12 6 72
31 380 6 2280
40 480 6 2880
65 272 6 1632
68 40 6 240
72 33 6 198
73 632 6 3792
76 475 6 2850
77 1124 6 6744
78 212 6 1272
79 204 6 1224
322 93 6 558
323 17 6 102
B
325 210 6 1260
326 34 6 204
327 276 6 1656
328 177 6 1062
329 580 6 3480
331 37 6 222
332 1437 6 8622
333 47 6 282
334 53 6 318
400 68 6 408
401 11 6 66
402 33 6 198
403 26 6 156
404 15 6 90
405 38 6 228
408 70 6 420
409 112 6 672
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-02-010 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Cozzano (P66) établie sur le territoire de la commune de Cozzano 42 Commune de Cozzano
Piste de liaison COZZANO -— P66
Etat parcellaire
servitude
Section | N° parcelle nn CE (en (en m2)
415 12 6 72
416 34 6 204
| 417 137 6 822
| 418 3 6 18 | 422
38 6 228
423 16 6 96
425 82 6 492
426 93 6 558
427 156 6 936
428 53 6 318
430 120 6 720
431 100 6 600
432 416 6 2496
B 445 T16 6 696 446 32 6 312
447 47 6 282
448 147 6 882
450 104 6 624
451 87 6 522
452 100 6 600
454 211 6 1266
468 30 6 180
472 30 6 180
473 41 6 426
479 30 6 180
480 53 6 318
84 9 6 54
85 7 6 42
86 10 6 60
87 100 6 600
104 7 6 42
106 138 6 828
113 168 6 1008
120 23 6 138
124 132 6 792
C 127 53 6 318
128 5 6 30
| 131 113 6 678 | 133 2 6 12 | 134 9 6 54
| 135 35 6 210
| 214 26 6 156
384 2. 6 126
422 20 6 120
| 423 18 6 108
458 60 6 360
459 60 6 360
463 75 6 450
D 464 68 6 408
| 486 40 6 240
| 20 _ 6 120 487 m4
Commune de Cozzano
Piste de liaison COZZANO - P66
Etat parcellaire
Section N° parcelle Longueur (en ml) Largeur (eu ml)
serviiuae
(eu m2)
415 12 6 72
416 34 6 204
417 137 6 822
418 3 6 18
422 38 6 228
423 16 6 96
425 82 6 492
426 93 6 558
427 156 6 936
428 53 6 318
430 120 6 720
431 100 6 600
B
432 416 6 2496
445 116 6 696
446 52 6 312
447 47 6 282
448 147 6 882
450 104 6 624
451 87 6 522
452 100 6 600
454 211 6 1266
468 30 6 180
472 30 6 180
473 71 6 426
479 30 6 180
480 53 6 318
84 9 6 54
85 7 6 42
86 10 6 60
87 100 6 600
104 7 6 42
106 138 6 828
113 168 6 1008
120 23 6 138
124 132 6 792
C 127 53 6 318
128 5 6 30
131 113 6 678
133 2 6 12
134 9 6 54
135 35 6 210
214 26 6 156
384 21 6 126
422 20 6 120
423 18 6 108
458 60 6 360
459 60 6 360
463 75 6 450
D 464 68 6 408
486 40 6 240
487 20 6 120
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-02-010 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Cozzano (P66) établie sur le territoire de la commune de Cozzano 43 Article 3 : Statut.
Conformément à l’article L134-3 du code forestier, la servitude sus-visée à l’article 1” affecte à l’équipement qui en bénéficie le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Ce statut sera matérialisé par la pose d’un portail métallique normalisé et d’un panneau de type BO (circulation interdite à tout véhicule) à l’entrée de l’ouvrage et comportant la mention « sauf personne autorisée » complétée des références du présent arrêté (n° et date).
Ces équipements et leur entretien sont à la charge de la commune de Cozzano.
Article 4 : Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l’article 1°” est effectuée dans les conditions prévues pour son
institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Droits des tiers.
L’accès à l’équipement est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de son entretien (débroussaillement, reprofilage, curage des fossés...) et à ceux chargés d’une mission de surveillance ou dépositaires de l’autorité publique.
Sans préjudice de restrictions d’accès arrêtées par le préfet en cas de risque significatif d’incendie, et sous réserve des droits des propriétaires concernés, l’accès et l’usage de tout ou partie de l’équipement sont ouverts aux catégories de personnes suivantes et dans les conditions ci-après définies :
— les propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l’exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
— les propriétaires des parcelles riveraines ou non de celles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté et disposant d’un droit de passage sur ces dernières en vertu de l’article 682 du code civil, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l’exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
—les ayants-droits des propriétaires cités ci-dessus disposant d’un contrat ou d’un bail, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière,
— les agents des services publics ou des établissements en charge d’une mission de service public dans le cadre de la création ou de l’entretien d'équipements publics implantés sur les parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté,
— aux membres de l’association de chasse locale, uniquement dans le cadre du transport des postés, des prises et des chiens pour les battues de grand gibier.
Par ailleurs, des autorisations exceptionnelles d’accès pourront être accordées par la commune d’Olivese. au cas par cas, après avis du gestionnaire de la forêt communale et sous réserve des droits des propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté. Celles-ci pourront faire l’objet de convention en fixant les conditions d’exercice.
Les conditions d’accès, ainsi que les prises en charges financières éventuelles liées à chaque usage sont précisées par convention.
En cas de dégradation de l’infrastructure et/ou des équipements qui lui sont liés, le (les) responsable(s) devra (ont)
assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du 1” $ du présent article, le stationnement est formellement interdit sur emprise de la piste de liaison DFCI telle que définie dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté.
Article 6 : Équipements.
La présente servitude permet l’exécution des travaux d’entretien de l’équipement, le débroussaillement conformément aux dispositions de l’article L134.2, ainsi que le passage sur les parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l’exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
x
Conformément à l’article R134-3 du code forestier, préalablement à la réalisation de l’équipement, les propriétaires de chacune des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté sont avisés par le bénéficiaire de la servitude au moins 10 jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 3 : Statut.
Conformément à l'article L134-3 du code forestier, la servitude sus-visée à l'article T' affecte à l'équipement qui en bénéficie le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Ce statut sera matérialisé par la pose d'un portail métallique normalisé et d'un panneau de type BO (circulation interdite à tout véhicule) à l'entrée de l'ouvrage et comportant la mention « sauf personne autorisée » complétée des références du présent arrêté (n° et date).
Ces équipements et leur entretien sont à la charge de la commune de Cozzano.
Article 4 : Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l'article 1" est effeetuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Droits des tiers.
L'accès à l'équipement est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de son entretien {débroussaillement, reprofilage, curage des fossés...) et à ceux chargés d'une mission de surveillance ou dépositaires de l'autorité publique.
Sans préjudice de restrictions d'accès arrêtées par le préfet en cas de risque significatif d'incendie, et sous réserve des droits des propriétaires concernés, l'accès et l'usage de tout ou partie de l'équipement sont ouverts aux catégories de personnes suivantes et dans les conditions ci-après définies :
- les propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
- les propriétaires des parcelles riveraines ou non de celles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté et disposant d'un droit de passage sur ces dernières en vertu de l'article 682 du code civil, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
-les ayants-droits des propriétaires cités ci-dessus disposant d'un contrat ou d'un bail, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière,
- les agents des services publics ou des établissements en charge d'une mission de sei"vice public dans le cadre de la création ou de l'entretien d'équipements publics implantés sur les parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté,
-aux membres de l'association de chasse locale, uniquement dans le cadi'e du transport des postés, des prises et des chiens pour les battues de grand gibier.
Par ailleurs, des autorisations exceptionnelles d'accès pourront être accordées par la commune d'Olivese. au cas par cas, après avis du gestionnaire de la forêt communale et sous réserve des droits des propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté. Celles-ci pourront faire l'objet de convention en fixant les conditions d'exercice.
Les conditions d'accès, ainsi que les prises en charges financières éventuelles liées à chaque usage sont précisées par convention.
En cas de dégradation de l'infrastructure et/ou des équipements qui lui sont liés, le (les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du V § du présent article, le stationnement est formellement interdit sur l'emprise de la piste de liaison DFCI telle que définie dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Article 6 : Équipements.
La présente servitude permet l'exécution des travaux d'entretien de l'équipement, le débroussaillement conformément aux dispositions de l'article L134.2, ainsi que le passage sur les parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l'exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Confonnément à l'article RI34-3 du code forestier, préalablement à la réalisation de l'équipement, les propriétaires de chacune des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté sont avisés par le bénéficiaire de la servitude au moins 10 jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-02-010 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Cozzano (P66) établie sur le territoire de la commune de Cozzano 44 Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Cozzano.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant laccomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude aux propriétaires de chacune des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : Délai et voie de recours.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d’en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le conservateur des
hypothèques et le bénéficiaire de la servitude de passage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.
Pour la préfète dé
le chef du seryice risques eau forêt,
Magali ORS}
Article 7 : Publications et affîchage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Cozzano.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude aux propriétaires de chacune des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : Délai et voie de recours.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d'en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques et le bénéficiaire de la servitude de passage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.
Pour la préfète dél ijtorse-du-Sud,
le cljef4u service r ;sques eau forêt.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-02-010 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Cozzano (P66) établie sur le territoire de la commune de Cozzano 45 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-09-02-008
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une
servitude de passage et
d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Saletru
(P194) établie sur le territoire de la commune d'Olivese
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-02-008 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Saletru (P194) établie sur le territoire de la commune d'Olivese 46 Lihartf » Libaréf + Égalité « Fratarnits « Fraturniti
RÉPUBLIQUE FEANCAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
AFrÊtE N° 2Assssssssesmesnsessnsessee sus du 0.2. SEP. 2019 on instituant une servitude de passage et d’aménagement pour la piste de liaison DFCI de Saletru (P194) établie sur le territoire de la commune d’Olivese
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
le code de l’environnement ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane Chevalier en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain Charrier secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Alain Charrier, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Catherine Wenner, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et donnant subdélégation de signature à Mme Magali Orssaud, chef du service risques eau forêt, dans le cadre de ses attributions ;
le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.IL.S « Pérenniser les ouvrages DECI » ;
le plan local de protection contre les incendies (PLPI) Montagne Rizzanese approuvé par arrêté préfectoral n°2011234-0002 du 22 juillet 2011 ;
la délibération du conseil municipal d’Olivèse en date du 15 septembre 2018 demandant l’instauration d’une servitude de passage et d’aménagement au bénéfice de la commune d’Olivèse pour la piste de liaison DFCI de Saletru ;
les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
le certificat d’affichage établi par la commune d’Olivèse en date du 28 janvier 2019 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13 - Fax : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
LlbawtJ
RirUBUqUE FUNÇAlSE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt «
Arrêté n° 2A- du instituant une servitude de passage et
d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Saletru (P194) établie sur le territoire de la commune d'Olivese
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane Chevalier en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain Charrier secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Alain Charrier, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Catherine Wenner, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et donnant subdélégation de signature à Mme Magali Orssaud, chef du sei"vice risques eau forêt, dans le cadre de ses attributions ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENl) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.I1.5 « Pérenniser les ouvrages DFCI » ;
Vu le plan local de protection contre les incendies (PLPI) Montagne Rizzanese approuvé par arrêté préfectoral n°2011234-0002 du 22 juillet 2011 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Olivèse en date du 15 septembre 2018 demandant l'instauration d'une sei"vitude de passage et d'aménagement au bénéfice de la commune d'Olivèse pour la piste de liaison DFCI de Saletru ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
Vu le certificat d'affichage établi par la commune d'Olivèse en date du 28 janvier 2019 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13- Fax : 04 95 11 1028 - Adresse électronique : prel'ecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-02-008 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Saletru (P194) établie sur le territoire de la commune d'Olivese 47 Vu la délibération du conseil municipal d’Olivese en date du 20 juillet 2019 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d’aménagement pour la piste de liaison DFCI de Saletru et en sollicitant l’inscription au bénéfice de la commune) d’Olivese ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 18 mars 2019 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1°” : Objet.
En application des dispositions de l’article L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d’aménagement est établie au bénéfice de la commune d’Olivese pour assurer l’établissement, la continuité et la pérennité de l'équipement de défense des forêts contre les incendies (DFCT) suivant :
Piste de liaison DFCI de Saletru (P194)
L'équipement, dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté, se compose principalement d’une piste d’une longueur de 708 mètres sur 6 m de large (largeur pondérée tenant compte des aires de croisement et de retournement), rejoignant la piste de Strada Livisani depuis la route départementale n°26 au nord-ouest du village.
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l’article 1° est supportée par les parcelles figurant dans le tableau ci-dessous et sur le plan parcellaire figurant en annexe II du présent arrêté.
Commune d’Olivese
Piste de liaison SALETRU — P194
Etat parcellaire *
Section N° parcelle Longueur (en ml) Largeur (en ml) PAPER BETETE (eu
9 39 6 234
11 21 6 126
6 24 6 144
7 41 6 246
8 13 6 78
D 5 20 3 60
36 30 3 90
À 48 3 144
953 32 3 96
39 65 3 195
192 107 6 642
41 68 3 204
Vu la délibération du conseil municipal d'Olivese en date du 20 juillet 2019 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCl de Saletru et en sollicitant l'inscription au bénéfice de la commune) d'Olivese ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 18 mars 2019 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1" : Objet.
En application des dispositions de l'article L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d'aménagement est établie au bénéfice de la commune d'Olivese pour assurer l'établissement, la continuité et la pérennité de l'équipement de défense des forêts contre les incendies (DFCI) suivant :
Piste de liaison DFCI de Saletru (P194)
L'équipement, dont le plan de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, se compose principalement d'une piste d'une longueur de 708 mètres sur 6 m de large (largeur pondérée tenant compte des aires de croisement et de retournement), rejoignant la piste de Strada Livisani depuis la route départementale n°26 au nord-ouest du village.
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l'article 1" est supportée par les parcelles figurant dans le tableau ci-dessous et sur le plan parcellaire figurant en annexe 11 du présent arrêté.
Commune d'Olivese
Piste de liaison SALETRU - PI94
Etat parcellaire
Section N° parcelle Longueur (en ml) Largeur (en mi) Superficie servitude (en m2)
9 39 6 234
11 21 6 126
6 24 6 144
7 41 6 246
8 13 6 78
D 5 20 3 60
36 30 3 90
4 48 3 144
953 32 3 96
39 65 3 195
192 107 6 642
41 68 3 204
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-02-008 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Saletru (P194) établie sur le territoire de la commune d'Olivese 48 | 83 63 3 189
46 63 3 189
82 39 | 3 117
| 47 | 54 3. ETS
48 3 3 9
80 53 6 EU 49 72 3 216
A 285 72 3 216
61 44 3 132
77 25 3 75
78 |. 16 3 48 ‘
| 76 25 3 75
| 62 70 3 210
| 72 72 3 216 | 71 37 3 111 * Ja largeur moyenne définie pour une piste ou une bande de roulement étant de 6 mètres, lorsque la piste passera sur la limite entre deux parcelles, cette largeur sera répartie à parts égale entre les deux parcelles, soit 3 mêtres de part et d'autre
Article 3 : Statut.
Conformément à l’article L134-3 du code forestier, la servitude sus-visée à l’article 1° affecte à l’équipement qui en bénéficie le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Ce statut sera matérialisé par la pose d’un portail métallique normalisé et d’un panneau de type BO (circulation interdite à tout véhicule) à l’entrée de l’ouvrage et comportant la mention « sauf personne autorisée » complétée des références du présent arrêté (n° et date).
Ces équipements et leur entretien sont à la charge de la commune d’Olivese.
Article 4 : Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l’article 1°” est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Droits des tiers.
L'accès à l’équipement est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de son entretien (débroussaillement, reprofilage, curage des fossés.) et à ceux chargés d’une mission de surveillance ou dépositaires de l’autorité publique.
Sans préjudice de restrictions d’accès arrêtées par le préfet en cas de risque significatif d’incendie, et sous réserve des droits des propriétaires concernés, l’accès et l’usage de tout ou partie de l’équipement sont ouverts aux catégories de personnes suivantes et dans les conditions ci-après définies :
— les propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l’exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
— les propriétaires des parcelles riveraines ou non de celles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté et disposant d’un droit de passage sur ces dernières en vertu de l’article 682 du code civil, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l’exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
— les ayants-droits des propriétaires cités ci-dessus disposant d’un contrat ou d’un bail, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière,
— les agents des services publics ou des établissements en charge d’une mission de service public dans le cadre de
la création ou de l’entretien d'équipements publics implantés sur les parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté,
— aux membres de l’association de chasse locale, uniquement dans le cadre du transport des postés, des prises et des chiens pour les battues de grand gibier.
83 63 3 189
46 63 3 189
82 39 3 117
47 54 3 162
48 3 3 9
80 53 6 318
49 72 3 216
A 285 72 3 216
61 44 3 132
77 25 3 75
78 16 3 48
76 25 3 75
62 70 3 210
72 72 3 216
71 37 3 111
* la largeur moyenne définie pour une piste ou une bande de roulement étant de 6 mètres, lorsque la piste passera sur la limite entre deux parcelles, cette largeur sera répartie à parts égale entre les deux parcelles, soit 3 mètres de part et d'autre
Article 3 : Statut.
Conformément à l'article L134-3 du code forestier, la servitude sus-visée à l'article 1" affecte à l'équipement qui en bénéficie le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Ce statut sera matérialisé par la pose d'un portail métallique noimalisé et d'un panneau de type BO (circulation interdite à tout véhicule) à l'entrée de l'ouvrage et comportant la mention « sauf personne autorisée » complétée des références du présent arrêté (n° et date).
Ces équipements et leur entretien sont à la charge de la commune d'Olivese.
Article 4 : Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l'article 1" est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Droits des tiers.
L'accès à l'équipement est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de son entretien (débroussaillement, reprofilage, curage desfossés...) et à ceux chargés d'une mission de surveillance ou dépositaires de l'autorité publique.
Sans préjudice de restrictions d'accès arrêtées par le préfet en cas de risque significatifd'incendie, et sous réserve des droits des propriétaires concernés, l'accès et l'usage de tout ou partie de l'équipement sont ouverts aux catégories de personnes suivantes et dans les conditions ci-après définies :
- les propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêchey afférant, - les propriétaires des parcelles riveraines ou non de celles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté et disposant d'un droit de passage sur ces dernières en vertu de l'article 682 du code civil, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant, - les ayants-droits des propriétaires cités ci-dessus disposant d'un contrat ou d'un bail, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière,
- les agents des services publics ou des établissements en charge d'une mission de service public dans le cadre de la création ou de l'entretien d'équipements publics implantés sur les parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent aiTêté,
-aux membres de l'association de chasse locale, uniquement dans le cadre du transport des postés, des prises et des chiens pour les battues de grand gibier.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-02-008 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Saletru (P194) établie sur le territoire de la commune d'Olivese 49 Par ailleurs, des autorisations exceptionnelles d’accès pourront être accordées par la commune d’Olivese. au cas par cas et sous réserve des droits des propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté. Celles-ci pourront faire l’objet de convention en fixant les conditions d’exercice. Les conditions d’accès, ainsi que les prises en charges financières éventuelles liées à chaque usage sont précisées par convention.
En cas de dégradation de l’infrastructure et/ou des équipements qui lui sont liés, le (les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du 1° $ du présent article, le stationnement est formellement interdit sur lemprise de la piste de liaison DFCI telle que définie dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté.
Article 6 : Équipements.
La présente servitude permet l’exécution des travaux d’entretien de l’équipement, le débroussaillement conformément aux dispositions de l’article L134.2, ainsi que le passage sur les parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l’exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Conformément à l’article R134-3 du code forestier, préalablement à la réalisation de l’équipement, les propriétaires de chacune des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté sont avisés par le bénéficiaire de la servitude au moins 10 jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie d’Olivese.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude aux propriétaires de chacune des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : Délai et voie de recours.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par Padministration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond
qui la supporte est tenu d’en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le conservateur des
hypothèques et le bénéficiaire de la servitude de passage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.
Pour la préfète de la Corse-du-Sud,
Par ailleurs, des autorisations exceptionnelles d'accès pourront être accordées par la commune d'Olivese. au cas par cas et sous réserve des droits des propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté. Celles-ci pourront faire l'objet de convention en fixant les conditions d'exercice. Les conditions d'accès, ainsi que les prises en charges financières éventuelles liées à chaque usage sont précisées par convention.
En cas de dégradation de l'infrastructure et/ou des équipements qui lui sont liés, le (les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du 1" § du présent article, le stationnement est formellement interdit sur l'emprise de la piste de liaison DFCl telle que définie dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Article6 : Équipements.
La présente servitude permet l'exécution des travaux d'entretien de l'équipement, le débroussaillement conformément aux dispositions de l'article L 134.2, ainsi que le passage sur les parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l'exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Conformément à l'article RI 34-3 du code forestier, préalablement à la réalisation de l'équipement, les propriétaires de chacune des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté sont avisés par le bénéficiaire de la servitude au moins 10 jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie d'Olivese.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude aux propriétaires de chacune des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : Délai et voie de recours.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d'en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques et le bénéficiaire de la servitude de passage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.
Pour la préfêt^ de la Corse-du-Sud, j ^ risques eau forêt.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-02-008 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Saletru (P194) établie sur le territoire de la commune d'Olivese 50 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-09-02-007
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une
servitude de passage et
d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Strada
Livisani (P265) établie sur le territoire de la commune
d'OLIVESE
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-02-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Strada Livisani (P265) établie sur le territoire de la commune d'OLIVESE 51 Llharci Libartd + Migalitf « Pratarnité x Fraternité
RÉPUBLIQUE FEANCAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté N° 2À-sssssssisséosonssvesessientes du ..… 0.2.9EP..2019 instituant une servitude de passage et d’aménagement pour la piste de liaison DFCI de Strada Livisani (P265) établie sur le territoire de la commune d’ OLIVESE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
le code de l’environnement ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane Chevalier en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain Charrier secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Alain Charrier, secrétaire général de
la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Catherine Wenner, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de
service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et donnant subdélégation de signature à Mme Magali Orssaud, chef du service risques eau forêt, dans le cadre de ses attributions ;
le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENT) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.ILS « Pérenniser
les ouvrages DEC » ;
le plan local de protection contre les incendies (PLPI) Montagne Rizzanese approuvé par arrêté préfectoral n°2011234-0002 du 22 juillet 2011 ;
la délibération du conseil municipal d’Olivèse en date du 15 septembre 2018 demandant l’instauration d’une servitude de passage et d’aménagement au bénéfice de la commune d’Olivèse pour la piste de liaison DFCI Strada Livisani (P265) ;
les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
le certificat d’affichage établi par la commune d’Olivèse en date du 28 janvier 2019 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13 - Fax : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr
Llb»ftJ * " PntêrnUi
RirufiuquE Française
PIŒFÈTE DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° 2A- du P. 2.,SEP..Jl)M instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Strada Livisani (P265) établie sur le territoire de la
commune d'OLIVESE
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane Chevalier en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain Charrier secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Alain Charrier, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Catherine Wenner, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'an-êté préfectoral n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de sei"vice de la direction départementale des teiTitoires et de la mer de la Corse-du-Sud et donnant subdélégation de signature à Mme Magali Orssaud, chefdu service risques eau forêt, dans le cadre de sesattributions ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPEENI) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.11.5 « Pérenniser les ouvrages DFCI » ;
Vu le plan local de protection contre les incendies (PLPI) Montagne Rizzanese approuvé par arrêté préfectoral n°2011234-0002 du 22 juillet 2011 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Olivèse en date du 15 septembre 2018 demandant l'instauration d'une servitude de passage et d'aménagement au bénéfice de la commune d'Olivèse pour la piste de liaison DFCI Strada Livisani (P265) ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
Vu le certificat d'affichage établi par la commune d'Olivèse en date du 28 janvier 2019 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13- Fax : 04 95 11 1028 - Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.goiiv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-02-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Strada Livisani (P265) établie sur le territoire de la commune d'OLIVESE 52 Vu la délibération du conseil municipal d’Olivèse en date du 20 juillet 2019 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d’aménagement pour la piste de liaison DFCI de Strada Livisani (P265) et en sollicitant l’inscription au bénéfice de la commune d’Olivèse ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 18 mars 2019 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1°” : Objet.
En application des dispositions de l’article L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d’aménagement est établie au bénéfice de la commune d’Olivese pour assurer l’établissement, la continuité et la pérennité de l'équipement de défense des forêts contre les incendies (DFCT) suivant :
Piste de liaison DFCI de Strada Livisani (P265)
L'équipement, dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté, se compose principalement d’une piste d’une longueur totale de 2365 mètres sur 6 m de largeur (pondération tenant compte des aires de croisement et retournement) et reliée en deux points à la RD26, à son départ de la route, au sud-ouest, et par le biais de la piste du Saletru, au nord-ouest du village, offrant une possibilité de manœuvre entre le massif et le village.
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l’article 1® est supportée par les parcelles figurant dans le tableau ci-dessous et sur le plan parcellaire figurant en annexe II du présent arrêté.
Commune d’Olivese
Piste de liaison de Strada Livisani — P265
Etat parcellaire
| Section | N° parcelle | Longueur (en ml) Largeur (en ml) Superficie servitude | (en m2)
| 7 65 6 390
| 6 45 6 270
8 215 6 1290
9 226 6 1356
À 177 6 1062
| 68 24 6 144 | 69 120 6 720
. 70 197 6 1182
T1 53 6 318
72 81 6 486
93 106 6 636
| 96 42 6 252
| 101 61 6 366 102 20 6 120
107 50 6 300
Vu la délibération du conseil municipal d'Olivèse en date du 20 juillet 2019 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Strada Livisani (P265) et en sollicitant l'inscription au bénéfice de la commune d'Olivèse ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 18 mars 2019 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1"" ; Objet.
En application des dispositions de l'article L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d'aménagement est établie au bénéfice de la commune d'Olivese pour assurer l'établissement, la continuité et la pérennité de l'équipement de défense des forêts contre les incendies (DFCI) suivant :
Piste de liaison DFCI de Strada Livisani (P265)
L'équipement, dont le plan de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, se compose principalement d'une piste d'une longueur totale de 2365 mètres sur 6 m de largeur (pondération tenant compte des aires de croisement et retournement) et reliée en deux points à la RD26, à son départ de la route, au sud-ouest, et par le biais de la piste du Saletru, au nord-ouest du village, offrant une possibilité de manœuvre entre le massif et le village.
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l'article P' est supportée par les parcelles figurant dans le tableau ci-dessous et sur le plan parcellaire figurant en annexe II du présent arrêté.
Commune d'Olivese
Piste de liaison de Strada Livisani - P265
Etat parcellaire
Section N° parcelle Longueur (en ml) Largeur (en ml) Superficie servitude (en m2)
7 65 6 390
6 45 6 270
8 215 6 1290
9 226 6 1356
4 177 6 1062
68 24 6 144
69 120 6 720
A 70 197 6 1182
71 53 6 318
72 81 6 486
93 106 6 636
96 42 6 252
101 61 6 366
102 20 6 120
107 50 6 300
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-02-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Strada Livisani (P265) établie sur le territoire de la commune d'OLIVESE 53 7 110 6 660
65 123 3 369
66 11 3 33
69 123 3 369
71 50 6 300
72 60 6 360
735 52 3 156
739 45 3 135
84 95 3 285
D 617 102 3 306
605 133 3 399
| 606 50 3 150 | 607 7 3 21 | 610 23 3 69 | 615 11 3 33 616 11 3 33
618 20 3 60
768 60 3 180
770 147 6 882
Article 3 : Statut.
Conformément à l’article L134-3 du code forestier, la servitude sus-visée à l’article 1° affecte à l’équipement qui en bénéficie le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Ce statut sera matérialisé par la pose d’un portail métallique normalisé et d’un panneau de type B0 (circulation interdite à tout véhicule) à l’entrée de l’ouvrage et comportant la mention « sauf personne autorisée » complétée des références du présent arrêté (n° et date).
Ces équipements et leur entretien sont à la charge de la commune d’Olivese.
Article 4 : Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l’article 1” est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Droits des tiers.
L'accès à l’équipement est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de son entretien (débroussaillement, reprofilage, curage des fossés.) et à ceux chargés d’une mission de surveillance ou dépositaires de l’autorité publique.
Sans préjudice de restrictions d’accès arrêtées par le préfet en cas de risque significatif d’incendie, et sous réserve des droits des propriétaires concernés, l’accès et l’usage de tout ou partie de l’équipement sont ouverts aux catégories de personnes suivantes et dans les conditions ci-après définies :
— les propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l’exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
— les propriétaires des parcelles riveraines ou non de celles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté et disposant d’un droit de passage sur ces dernières en vertu de l’article 682 du code civil, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l’exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
— les ayants-droits des propriétaires cités ci-dessus disposant d’un contrat ou d’un bail, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière,
— les agents des services publics ou des établissements en charge d’une mission de service public dans le cadre de la création ou de l’entretien d’équipements publics implantés sur les parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté,
7 110 6 660
65 123 3 369
66 11 3 33
69 123 3 369
71 50 6 300
72 60 6 360
735 52 3 156
739 45 3 135
84 95 3 285
D 617 102 3 306
605 133 3 399
606 50 3 150
607 7 3 21
610 23 3 69
615 11 3 33
616 11 3 33
618 20 3 60
768 60 3 180
770 147 6 882
Article 3 : Statut.
Conformément à l'articie L134-3 du code forestier, la servitude sus-visée à l'article 1" affecte à l'équipement qui en bénéficie le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Ce statut sera matérialisé par la pose d'un portail métallique nonnalisé et d'un panneau de type BO (circulation interdite à tout véhicule) à l'entrée de l'ouvrage et comportant la mention « sauf personne autorisée » complétée des références du présent arrêté (n° et date).
Ces équipements et leur entretien sont à la charge de la commune d'Olivese.
Article 4 ; Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l'article T' est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 ; Droits des tiers.
L'accès à l'équipement est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de son entretien {débroussaillement, reprqfîlage, curage desfossés...) et à ceux chargés d'une mission de surveillance ou dépositaires de l'autorité publique.
Sans préjudice de restrictions d'accès arrêtées par le préfet en cas de risque significatif d'incendie, et sous réserve des droits des propriétaires concernés, l'accès et l'usage de tout ou partie de l'équipement sont ouverts aux catégories de personnes suivantes et dans les conditions ci-après définies :
- les propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afîérant,
- les propriétaires des parcelles riveraines ou non de celles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté et disposant d'un droit de passage sur ces dernières en vertu de l'article 682 du code civil, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
- les ayants-droits des propriétaires cités ci-dessus disposant d'un contrat ou d'un bail, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière,
- les agents des services publics ou des établissements en charge d'une mission de service public dans le cadre de la création ou de l'entretien d'équipements publics implantés sur les parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-02-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Strada Livisani (P265) établie sur le territoire de la commune d'OLIVESE 54 — aux membres de l’association de chasse locale, uniquement dans le cadre du transport des postés, des prises et des chiens pour les battues de grand gibier.
Par ailleurs, des autorisations exceptionnelles d’accès pourront être accordées par la commune d’Olivese. au cas par cas et sous réserve des droits des propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté. Celles-ci pourront faire l’objet de convention en fixant les conditions d’exercice. Les conditions d’accès, ainsi que les prises en charges financières éventuelles liées à chaque usage sont précisées par convention.
En cas de dégradation de l’infrastructure et/ou des équipements qui lui sont liés, le (les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du 1° $ du présent article, le stationnement est formellement interdit sur
l'emprise de la piste de liaison DFCI telle que définie dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté.
Article 6 : Équipements.
La présente servitude permet l’exécution des travaux d’entretien de l’équipement, le débroussaillement conformément aux dispositions de l’article L134.2, ainsi que le passage sur les parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l’exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Conformément à l’article R134-3 du code forestier, préalablement à la réalisation de l’équipement, les propriétaires de chacune des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté sont avisés par le bénéficiaire de la servitude au moins 10 jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie d’Olivese.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant lPaccomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude aux propriétaires de chacune des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : Délaï et voie de recours.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d’en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le conservateur des
hypothèques et le bénéficiaire de la servitude de passage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.
- aux membres de l'association de chasse locale, uniquement dans le cadre du transport des postés, des prises et des chiens pour les battues de grand gibier.
Par ailleurs, des autorisations exceptionnelles d'accès pourront être accordées par la commune d'Olivese. au cas par cas et sous réserve des droits des propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté. Celles-ci pourront faire l'objet de convention en fixant les conditions d'exercice. Les conditions d'accès, ainsi que les prises en charges financières éventuelles liées à chaque usage sont précisées par convention.
En cas de dégradation de l'infrastructure et/ou des équipements qui lui sont liés, le (les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du 1" § du présent article, le stationnement est formellement interdit sur l'emprise de la piste de liaison DFCl telle que définie dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Article 6 ; Équipements.
La présente sei-vitude permet l'exécution des travaux d'entretien de l'équipement, le débroussaillement conformément aux dispositions de l'article L134.2, ainsi que le passage sur les parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l'exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Confonnément à l'article R134-3 du code forestier, préalablement à la réalisation de l'équipement, les propriétaires de chacune des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté sont avisés par le bénéficiaire de la servitude au moins 10 jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie d'Olivese.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude aux propriétaires de chacune des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : Délai et voie de recours.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 9 ; Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d'en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques et le bénéficiaire de la servitude de passage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.
: d^a Corse-du-Sud,
ïe risques eau forêt,
rSAUI
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-02-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Strada Livisani (P265) établie sur le territoire de la commune d'OLIVESE 55 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-09-02-009
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une
servitude de passage et
d'aménagement pour le point d'eau DFCI MGA01 établi
sur le territoire de la commune de Marignana
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-02-009 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI MGA01 établi sur le territoire de la commune de Marignana 56 Liberté »Égalité « Fraternité — ———
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° du 0 2 SEP. 2010 instituant une servitude de passage et
d'aménagement pour le point d’eau DFCI MGAO01 établi sur le territoire de la commune de Marignana.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane Chevalier en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain Charrier secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Alain Charrier, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Catherine Wenner, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et donnant subdélégation de signature à Mme Magali Orssaud, chef du service risques eau forêt, dans le cadre de ses attributions ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.ILS « Pérenniser les ouvrages DEC »;
Vu le plan local de protection incendie (PLPT) Golfe de Porto en cours d’élaboration:;
Vu la délibération du conseil municipal de Marignana en date du 26 avril 2014 demandant l’instauration d’une servitude de passage et d’aménagement au bénéfice de la commune de Marignana pour le point d’eau DECI MGAO1 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance du propriétaire, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
Vu le certificat d’affichage établi par la commune de Marignana en date du 10 septembre 2018 :
Vu la délibération du conseil municipal de Marignana en date du 6 octobre 2018 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d’aménagement pour le point d’eau DFCI MGAOI et en sollicitant l'inscription au bénéfice de la commune de Marignana :
Vu la consultation écrite de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 5 juillet 2018 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13 - Fax : 0495 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr
ÏMïûtt * ÈigfllilÀ « l^nttfvtiiS
R£rirBUCLU& FkanÇaiSc
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° du 0 2 SEP, 2019 instituant une servitude de passage et
d'aménagement pour le point d'eau DFCI MGAOl établisur le territoire de la commune de Marignana.
La préfète de Corse,préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane Chevalier en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain Charrier secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Alain Charrier, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Catherine Wenner, directrice départementale des territoires et de la merde la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et donnant subdélégation de signature à Mme Magali Orssaud, chef du service risques eau forêt, dans le cadre de ses attributions ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.IL5 « Pérenniser les ouvrages DFCI » ;
Vu le plan local de protection incendie (PLPI) Golfe de Porto en cours d'élaboration;
Vu la délibération du conseil municipal de Marignana en date du 26 avril 2014 demandant l'instauration d une servitude de passage et d'aménagement au bénéfice de la commune de Marignana pour le point d eau DFCI MGAOl ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance du propriétaire, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
Vu le certificat d'affichage établi par la commune de Marignana en date du 10 septembre 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Marignana en date du 6 octobre 2018 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI MGAOl et en sollicitant 1 inscription au bénéfice de la commune de Marignana ;
Vu la consultation écrite de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 5 juillet 2018 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13 - Fax : 04 95 11 10 28- Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-02-009 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI MGA01 établi sur le territoire de la commune de Marignana 57 Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1° : Objet.
En application des dispositions de l’article L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d’aménagement est établie au bénéfice de la commune de Marignana pour assurer l’établissement, la continuité et la pérennité de l’ouvrage de défense des forêts contre les incendies (DFCI) suivant :
Point d’eau DFCI MGA01
L'ouvrage, dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté se compose d’une citerne métallique de
30 m° à système d’approvisionnement gravitaire.
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l’article 1° est supportée par les parcelles listées dans le tableau ci-dessous et figurant sur le plan parcellaire inséré en annexe II du présent arrêté.
Point d’eau MGAO01
État parcellaire
Section N° parcelle Surface de la servitude (m2)
A 590 493
Article 3 : Statut.
Conformément à l’article L134-3 du code forestier, la servitude sus-visée à l’article 1° affecte à équipement qui en bénéficie le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Article 4 : Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l’article 1° est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Droits des tiers.
L'accès à l’équipement est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de son entretien (débroussaillement. reprofilage, curage des fossés.) et à ceux chargés d’une mission de surveillance ou dépositaires de l’autorité publique.
Sans préjudice de restrictions d’accès arrêtées par le préfet en cas de risque significatif d’incendie, et sous réserve des droits des propriétaires concernés, l’accès et l’usage de tout ou partie de l’équipement sont ouverts aux catégories de personnes suivantes et dans les conditions ci-après définies :
Article 6 : Ouvrage.
La présente servitude permet l’exécution des travaux d’entretien de ouvrage, de même que le débroussaillement conformément aux dispositions de l’article L134.2, ainsi que le passage sur la parcelle listée dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l’exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Conformément à l’article R134-3 du code forestier, préalablement à la réalisation de l’ouvrage, le propriétaire de la parcelle listée dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté est avisé par le bénéficiaire de la servitude au moins 10 jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1"" ; Objet.
En application des dispositions de rarticle L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d'aménagement est établie au bénéfice de la commune de Marignana pour assurer l'établissement, la continuité et la pérennité de l'ouvrage de défense des forêts contre les incendies (DFCI) suivant :
Point d'eau mClMGAOl
L'ouvrage, dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté se compose d'une citerne métallique de
30 m^ à système d'approvisionnement gravitaire.
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l'article L'est supportée par les parcelles listées dans le tableau ci-dessous et figurant sur le plan parcellaire inséré en annexe II du présent arrêté.
Point d'eau MGAOl
Etat parcellaire
Section N° parcelle Surface de la servitude (ni2)
A 590 493
Article 3 : Statut.
Conformément à l'article L134-3 du code forestier, la servitude sus-visée à l'article 1" affecte à l'équipement qui en bénéficie le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Article 4 : Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l'article 1" est effectuée dans les conditions prévues pour son
institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Droits des tiers.
L'accès à l'équipement est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de son entretien {débroussaillement, reprofdage, curage des fossés...) et à ceux chargés d'une mission de surveillance ou dépositaires de l'autorité publique.
Sans préjudice de restrictions d'accès arrêtées par le préfet en cas de risque significatif d'incendie, et sous réserve des droits des propriétaires concernés, l'accès et l'usage de tout ou partie de l'équipement sont ouverts aux
catégories de personnes suivantes et dans les conditions ci-après définies :
Article 6 : Ouvrage.
La présente seivitude permet 1exécution des travaux d'entretien de l'ouvrage, de même que le débroussaillement conformément aux dispositions de l'article L134.2, ainsi que le passage sur la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l'exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
ConfoiTuément à l'article RI34-3 du code forestier, préalablement à la réalisation de l'ouvrage, le propriétaire de la parcelle listée dans le tableau de 1article 2 du présent arrêté est avisé par le bénéficiaire de la servitude au
moins 10 jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-02-009 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI MGA01 établi sur le territoire de la commune de Marignana 58 Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Marignana.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant laccomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude au propriétaire de la parcelle listée dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : Délai et voie de recours.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d’en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et d’aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète de Corse-du-Sud,
Pour le diréoteur départemental
Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Marignana.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude au propriétaire de la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 ; Délai et voie de recours.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d'en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et d'aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète de Corse-du-Sud,
Pour le dh^Bteur départemental
foire 5et de la mer,
du œrvice risques eau forêt
ORSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-02-009 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI MGA01 établi sur le territoire de la commune de Marignana 59 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-09-02-003
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant les travaux en mer du projet
d'aménagement de postes Tender dans le port de commerce
sur la commune d'AJACCIO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-02-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant les travaux en mer du projet d'aménagement de postes Tender dans le port de commerce sur la commune d'AJACCIO 60 Llbarii » Llbaréf » Égalitf « Fratarnéti " Fratarnéti
RÉPUELIQUE FRANCAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Récépissé de déclaration n° en date du {2 SEP, 2910 concernant les travaux en mer du projet d’aménagement de postes Tender dans le port de commerce sur la commune d’AJACCIO.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame WENNER Catherine, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 07/08/2019, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00040 et présentée par la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud relative au projet d’aménagement de postes Tender dans le port de commerce ;
donne récépissé à :
La Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud
représentée par son président
Gare maritime d’ Ajaccio
Quai de l’Herminier — BP 253
20 180 Ajaccio
de sa déclaration concernant le projet d’aménagement de postes Tender dans le port de commerce sur la commune d’AJACCIO.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
UibêftJ »
RÈPUBUCiPE Française
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration n° en date du 0 2 SEP. 2019
concernant les travaux en mer du projet d'aménagement de postes Tender dans le port de commerce sur la commune d'AJACCIO.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame WENNER Catherine, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 07/08/2019, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00040 et présentée par la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud relative au projet d'aménagement de postes Tender dans le port de commerce ;
donne récépissé à :
La Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud
représentée par son président
Gare maritime d'Ajaccio
Quai de l'Herminier - BP 253
20 180 Ajaccio
de sa déclaration concernant le projet d'aménagement de postes Tender dans le port de commerce sur la commune d'AJACCIO.
Préfecture de la Corse-du-Sud —BP 401 —20 188 Ajaccio cedex 1 —Standard ; 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28- Adresseélectronique : prefecturc@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-02-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant les travaux en mer du projet d'aménagement de postes Tender dans le port de commerce sur la commune d'AJACCIO 61 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
Travaux d’aménagement portuaire et autres
ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et
4,1.2.0 |ayant une incidence directe sur ce milieu : Déclaration
Arrêté ministériel
du 23 février 2001
5 à 2 Ya modifié par l’arrêté 2° D’un montant supérieur ou égal à 160 000 du 27 juillet 2006
euros mais inférieur à 1 900 000 euros
Outre le respect des prescriptions générales fixées par arrêtés cités ci-avant :
Le déclarant devra :
— se conformer au contenu de son dossier de déclaration ;
— avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux par envoi du certificat fourni, au moins 15 jours avant leur commencement ;
— prendre toutes les précautions afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de d’Ajaccio où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six Mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de d’Ajaccio. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'articleR 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
4.1.2.0
Travaux d'aménagement portuaire et autres
ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et
ayant une incidence directe sur ce milieu :
2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000
euros mais inférieur à 1 900 000 euros
Déclaration
Arrêté ministériel
du 23 février 2001
modifié par l'arrêté
du 27 juillet 2006
Outre le respect des prescriptions générales fixées par arrêtés cités ci-avant :
Le déclarant devra ;
- se conformer au contenu de son dossier de déclaration ;
-avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux par envoi du certificat fourni, au moins 15 jours avant leur commencement ;
-prendre toutes les précautions afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L-216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à 1 exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de d'Ajaccio où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au
moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers,
dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de d'Ajaccio. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défautde quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-02-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant les travaux en mer du projet d'aménagement de postes Tender dans le port de commerce sur la commune d'AJACCIO 62 Sanction :
En application de l’application de l’article R216-12 du code de l’environnement est puni d’une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
- réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable - réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration - réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour la
dagaii ORSSAUD
Destinataires du récépissé :
- Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud - Mairie d’Ajaccio
- Recueil des actes administratifs
Sanction ;
En application de rapplication de l'article R216-12 du code de l'environnement est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de ;
- réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable
- réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration
- réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de
déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour la
Destinataires du récépissé :
Chambre de Commerce et d'Industrie d'AJaccio et de la Corse du Sud
Mairie d'AJaccio
Recueil des actes administratifs
élégation
- Forêt
ORSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-09-02-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant les travaux en mer du projet d'aménagement de postes Tender dans le port de commerce sur la commune d'AJACCIO 63 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2019-09-03-001
Arrêté subdélégation signature aux agents de la DREAL -
Corse du Sud
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-09-03-001 - Arrêté subdélégation signature aux agents de la DREAL - Corse du Sud 64 Liberté + Égalité » Fraternité a —————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DREAL de Corse
Mission de coordination régionale
Arrêté n°
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse
LA DIRECTRICE RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE CORSE PAR INTÉRIM
le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
la faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce :
le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du
règlement du Conseil susvisé ;
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la consommation ;
le code minier ;
le code de la route ;
le code rural :
le code du travail ;
le code de l’énergie ;
le code de l’environnement, et notamment le chapitre II « Evaluation environnementale »,
section I — sous section 2 (article R122-3) ;
la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction :
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
loi n°99-1173 du 30 décembre 1999 modifiée de finances rectificatives pour 1999, notamment son article 55 ;
la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales :
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
la loi de finance rectiticative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 et notamment son article 93 ;
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-09-03-001 - Arrêté subdélégation signature aux agents de la DREAL - Corse du Sud 65 Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction ;
le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l’expropriation des biens exposés à
certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu’aux fonds de
prévention des risques naturels majeurs ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services dans les régions et les départements :
le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la Cohésion des
territoires et des Relations avec les collectivités territoriales ;
le décret n°2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de la
transition écologique et solidaire ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d’extinction et
des règlements CE n°338/97 du Conseil et CE n°939/97 de la Commission ;
l'arrêté préfectoral n°16-0659 en date du 6 avril 2016 portant organisation de la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
l’arrêté du 3 février 2017 portant nomination de madame Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté du 4 juillet 2019 confiant à madame Sylvie LEMONNIER l'intérim de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse à compter du 3
septembre 2019 ;
le procès-verbal du 22 mai 2018 d'installation dans ses fonctions de Mme Josiane
CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2019-08-28-002 du 28/08/19 portant délégation de signature à madame Sylvie LEMONNIER directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse par intérim ;
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-09-03-001 - Arrêté subdélégation signature aux agents de la DREAL - Corse du Sud 66 ARRETE
Article 1%: En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature qui m’est conférée par l’arrêté préfectoral susvisé est subdéléguée à M. Daniel CHARGROS, ingénieur en chef des travaux
publics de l’État, adjoint aux directeurs.
Article 2 : Dans les limites de la délégation de signature qui m’est conférée par l’arrêté préfectoral susvisé, subdélégation de signature est donnée directement aux chefs de services et adjoints aux chefs de service suivants, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions et pièces
administratives suivantes :
I - ENVIRONNEMENT
- monsieur Claude MILLO, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du
service biodiversité, eau et paysage (SBEP) pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci- dessous). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude MILLO, cette subdélégation de signature est également donnée au même effet à monsieur Fabrice TORRE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, et à madame Maelys RENAUT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, adjoints au chef de service.
NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES
A/ Conservation des espèces protégées.
Lorsqu’elles sont demandées en application des a), b), |
d) et e) du 4° de l’article L 411-2 du code de - Code de l’environnement: article L 411-1 et
l’environnement, délivrance des dérogations aux article L411-2 4° à), b) d)ete)
interdictions afférentes aux espèces protégées et à
leurs habitats mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article
L. 411-1. |
Ensemble des actes intervenant dans la procédure * Articles L 411-1 et L411-2 et R 411-6 à R 411-14
d'instruction des demandes de dérogation à la du Code de l’environnement
destruction d’espèces ou d’habitats d’espèces. protégées, ce jusqu’à la présentation
au préfet des ” Arrêtés ministériels fixant la liste des espèces
projets de décisions de dérogation. | protégées
B/ Commerce international des espèces menacées
d’extinction. Règlements CE n°338/97 et 1308/2001 et arrêté
Délivrance des autorisations relatives au commerce ministériel du 30 juin 1998, pris en application de des espèces relevant de la convention de Washington la CITES.
(CITES). |
C/ Activités, installations, ouvrages et travaux
relevant de l'autorisation environnementale (y 28. R 181-1 à R 181-56
compris les modifications)
Ensemble des actes intervenant dans la procédure
d'instruction (y compris en cas de non substantialité
d’une demande de modification), ce jusqu’à la
présentation au préfet des projets de décisions
d’autorisation, exception faite :
-des certificats de projet Code de l’environnement article L 181-6
-des décisions de rejet à l’issue de la phase d’examen Code de l’environnement article L 181-9
Code de l’environnement articles L181-1 à L181-
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-09-03-001 - Arrêté subdélégation signature aux agents de la DREAL - Corse du Sud 67 -des arrêtés d’ouverture d’enquête publique. Code de l’environnement article L 181-D
-des décisions de substantialité d’une modification Code de l’environnement article R181-46
apportée à une installation
Biotope
Délivrance de l’autorisation d’accès
F/ Conservation d’un site protégé par un arrêté de Articles R 214-6 du code rural et R 411- 15 du code
de l’environnement
- monsieur Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous). En cas d'absence ou d’empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée, au même effet, à M. Sébastien BERGES, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoint au chef de service.
C/ Activités, installations, ouvrages et travaux
relevant de l’autorisation environnementale
(y compris les modifications)
Ensemble des actes intervenant dans la procédure
d'instruction (y compris en cas de non
substantialité d’une demande de modification), ce
jusqu’à la présentation au préfet des projets de
décisions d’autorisation, exception faite :
- des certificats de projet
- des décisions de rejet à l’issue de la phase
d'examen
-des arrêtés d’ouverture d’enquête publique
-des décisions de substantialité d’une
modification apportée à une installation.
Code de l’environnement articles L181-1 à
L181-28,R 181-1 à R 181-56
Code de l’environnement article L 181-6
Code de l’environnement article L 181-9
Code de l’environnement article L 181-D
Code de l’environnement article R181-46
D/ Installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à enregistrement
- Non substantialité d'une modification d'une
ICPE soumise à enregistrement
demande -Non recevabilité d'une
d'enregistrement ICPE
Article R 512-46-23
Article R 512-46-8
E/ Dispositions communes aux ICPE soumises
à autorisation et enregistrement
Transmission des procès-verbaux de récolement
au maire et au propriétaire des terrains Articles R 512-39-3 et R 512-46-27
4/7
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-09-03-001 - Arrêté subdélégation signature aux agents de la DREAL - Corse du Sud 68 G/ Examen «au cas par cas» des projets
relevant des dispositions de l’article R-122-2
du code de l’environnement
Pour les modifications ou extensions d’activités,
installations, ouvrages ou travaux relevant soit du
régime de l’autorisation environnementale, soit
de celui de l’enregistrement, soit de l’autorisation
de canalisation délivrée en application de l’article
L 555-5 du code de l’environnement, accusés de
réception et ensemble des actes intervenant dans
la procédure d’examen au cas par cas jusqu’à la
présentation des projets de décision, et décisions
portant dispense de réalisation d’une étude
d'impact.
Code de l’environnement :
second alinéa du IV, L181-1, L512-7 et L555-1
Article L 122-1
II - CONTRÔLES TECHNIQUES
- monsieur Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service
risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée à M. Sébastien BERGES, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines pour la surveillance des équipements sous pression et à madame Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire
de l’industrie et des mines pour les véhicules.
NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES
A- Surveillance des équipements sous pression.
Equipements sous pression. Décret 99-1046 du 13 décembre 1999,
Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en
service des équipements sous pression et des!
récipients à pression simple
Équipements sous pression transportables Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 modifié,
Arrêté du 3 mai 2004 relatif à l’exploitation des
récipients sous pression transportables.
Appareils à pression de vapeur
délégation des épreuves initiales
habilité (article 1).
CS
à un organisme d’application
Arrêté du 10 avril 2001 relatif aux conditions
de certaines dispositions
réglementaires des décrets du 2 avril 1926 et 18
janvier 1943.
Appareils à pression de gaz
- désignation des experts et délégués (article 6)
- transfert du droit à l’usage et de la qualification
Décret du 18 janvier 1943 modifié,
Arrêté du 24 mars 1978 relatif au soudage.
B - Véhicules
x
- Réception à titre isolé de véhicules y compris la
réception directe des dossiers.
- Autorisation de circulation des petits trains routiers
touristiques y compris la consultation des maires et
organismes
Arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié — R321-
16 du code de la route
Arrêté ministériel du 22 janvier 2015
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-09-03-001 - Arrêté subdélégation signature aux agents de la DREAL - Corse du Sud 69 - Délivrance et retrait des autorisations de mise en
circulation des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage (carte blanche).
- Procédures administratives d'agrément, de retrait
et suspension d’agrément des centres de contrôle
technique.
- Procédures d’agrément
éthylotest (EAD)
antidémarrage par
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975
Arrêté ministériel du 18 juin 1991
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004
Article R323-18 et R 323-14 du code de la route
Décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011
IIT- OUVRAGES HYDRAULIQUES
- monsieur Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée, au même effet, à madame Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, adjointe au chef de service.
NATURE DES DÉCISIONS
1- Contrôle et suivi des ouvrages hydrauliques
autorisés, déclarés ou concédés à l'exception :
- de la décision de modification de classement d'un
ouvrage (CEnv R214-114) ;
- de la prescription d'un diagnostic de sûreté (CEnv
R.214-127) ;
- des arrêtés de prescriptions complémentaires
(CEnv R.181-45 et CEnergie R.521-46).
2- Gestion des concessions hydrauliques
- approbation des projets, autorisation et récolement
des travaux : instruction des demandes à l'exclusion
de la signature des arrêtés d'autorisation.
REFERENCES
Code de l’environnement, articles R. 214-112 à
R.214-128, et L216-1
Code de l'énergie, articles R.521-43 à 521-46 du
code de l’énergie
Décret du 27 avril 2016 approuvant le modèle de
cahier des charges des concessions
Code de l'énergie, articles R.521-28 à R.521-42 ;
arrêté du 13 février 2017 portant diverses
dispositions d’application du code de l’énergie
relatives aux concessions d’énergie
IV- TRANSPORT ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
- monsieur Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service
risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée, au même effet, à madame Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, adjointe au chef de service.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-09-03-001 - Arrêté subdélégation signature aux agents de la DREAL - Corse du Sud 70 NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES
- Approbation des ouvrages du réseau public de Code de l'énergie, articles R.323-26 et R.323-27 transport d'électricité, des lignes directes et des
ouvrages assimilables aux réseaux publics
d'électricité: instruction de la procédure à
l'exclusion de la décision (arrêté préfectoral).
Circulaire du 9 septembre 2002 relative au
- Organisation et clôture de la consultation préalable développement des réseaux publics de transport et de
distribution de l’électricité
- Instruction des déclarations d’utilité publique des
ouvrages électriques, à l’exclusion des arrêtés Code de l'énergie, articles R.323-1 et R.323-6
d'ouverture d’enquête publique et de DUP
Article 3 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour la préfète et par délégation le... ».
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté en matière de subdélégation de signature pour des compétences du niveau départemental de Corse-du-sud sont abrogées .
Article 5 : Le secrétaire général de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 0 3 SEP, 2019
La directrice régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement par intérim
4 Sylvie LEMONNIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia
717
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-09-03-001 - Arrêté subdélégation signature aux agents de la DREAL - Corse du Sud 71 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2019-09-01-001
PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION -
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-09-01-001 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 72 DE =
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, Avenue de la Grande Armée
BP 410 |
20191 AJACCIO cedex
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques
adjointe, à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
pôle fiscalité, expertise et comptes publics, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300.000 €,
-3é À "
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-09-01-001 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 73 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant,
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant,
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100.000 €,
5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts,
6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la
limite des seuils de décision,
10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio le 1°’ septembre 2019,
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Régionale des Finances Publiques,
Guylaine ASSOULINE
D ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-09-01-001 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 74 Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
2A-2019-09-02-002
DIRECCTE - Arrêté portant agrément des exploitants de
débits de boissons accueillant ou employant des mineurs
de plus de 16 ans dans le cadre de leur formation -
CODACCIONI
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-09-02-002 - DIRECCTE - Arrêté portant agrément des exploitants de débits de boissons accueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur formation - CODACCIONI 75 DE ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale de la Corse du Sud
Arrêté n° du 7/09/2019
Portant agrément des exploitants de débits de boissons accueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur formation
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L.3336-4 ;
Vu les articles L.4153-6, R4153-8 à 12 du code du travail ;
Vu la délégation de signature du 1” octobre 2018 octroyée par la Préfète de Corse à la DIRECCTE de Corse pour la délivrance des agréments aux débits de boissons ;
Vu la subdélégation de signature du 4 octobre 2018 faite par la DIRECCTE de Corse à la Directrice de l’unité départementale de Corse du Sud ;
Vu les articles D.4153-15 et suivants du code du travail listant les catégories de travaux interdits car exposant les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces ;
Vu la demande d’agrément adressée à nos services le 10 juillet 2019, par Mme Rita CODACCIONI, gérant de l’enseigne l’AMIRAUTE, sise Port Charles Ornano — 20000 AJACCIO ;
Vu l’avis du directeur de la santé publique
Considérant les conditions d’emploi fixées par Mme CODACCIONI en ce qui concerne l’exécution du contrat de ces jeunes correspondent à une période en entreprise leurs permettant d’acquérir une qualification professionnelle ;
Considérant que les mineurs seront employés à des travaux accomplis dans des conditions ne leur conférant pas une pénibilité excessive ;
Considérant que les tâches liées à l’emploi de ces jeunes travailleurs ne présentent pas d’interdiction absolue vis-à-vis des exigences du code du travail susvisées ;
Considérant que l’activité envisagée n’est pas de nature à altérer la santé physique et mentale des jeunes travailleurs ;
2, chemin de Loretto
CS 10332
20180 AJACCIO Cedex 1
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-09-02-002 - DIRECCTE - Arrêté portant agrément des exploitants de débits de boissons accueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur formation - CODACCIONI 76 DECIDE,
Article 1: la demande d’agrément est accordée, Mme CODACCIONI est agréée pour l’accueil de mineurs de plus de 16 ans pour une durée de cinq ans.
Article 2 : Cet agrément est délivré nominativement. En cas de changement d’exploitant du débit de boissons, la demande doit être renouvelée.
Article 3 : le présent agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment si les conditions qui Pont fait naître devaient cesser d’être remplies.
Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires en Corse, La directrice de l’Unité départementale, la directrice de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à AJACCIO, le 2 septembre 2019
Pour la Préfète,
La directrice régionale adjointe,
Er
% ° 6
Eliane BERNARDINI
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois suivant sa notification : - d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social - Direction Générale du Travail, SAT, DASC2 - 39/43 quai
André Citroën- 75739 PARIS CEDEX 15
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia- Villa Montépiano-
20407BASTIA
2, chemin de Loretto
CS 10332
20180 AJACCIO Cedex 1
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-09-02-002 - DIRECCTE - Arrêté portant agrément des exploitants de débits de boissons accueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur formation - CODACCIONI 77 Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
2A-2019-09-03-004
DIRECCTE - Décision affectation UC 2A septembre 2019
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-09-03-004 - DIRECCTE - Décision affectation UC 2A septembre 2019 78 Œ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE- DU- SUD
Décision n ° 2019
signé par
DE MOURA Isabel
le 3 septembre 2019
001 - administrations déconcentrées régionales
DIRECCTE
40 - Secrétariat Général
Décision affectation UC2A septembre 2019
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-09-03-004 - DIRECCTE - Décision affectation UC 2A septembre 2019 79 Liberté + rs Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DÉCISION
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
Vu le Code du Travail et notamment les articles R.8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'Inspection du Travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'Inspection du Travail,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des Unités de Contrôle de l'Inspection du Travail,
Vu l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2018 nommant Madame Isabel DE MOURA, Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi à compter du 1° octobre 2018,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section d'Inspection du Travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu les arrêtés n° 16-2070 du 26 octobre 2016, R20-2017-11-22-001 du 22 novembre 2017 et R20-2018-02-27-002 du 27 février 2018 portant localisation et délimitation des Unités de Contrôle et des sections d'Inspection du Travail pour la région Corse,
DECIDE
Article 1 :
Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'Inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'Inspection du Travail composant l'Unité de Contrôle du département de Corse du Sud :
Responsable de l'Unité Départementale : Madame Eliane BERNARDINI
Responsable de l'Unité de Contrôle : Madame Catherine LE BOTLAN
1% section : Monsieur Vincent BENTOUNSI, inspecteur du travail
2° section : vacante
3% section : vacante
4ème section : Madame Valerie VICENS, inspectrice du travail
S°% section : Madame Jocelyne BRAGOLL, inspectrice du travail
6"* section : Monsieur Igor BALBI, inspecteur du travail
7ème section : vacante
8% section : vacante
9% section : Monsieur Philippe BLANCHARD), inspecteur du travail
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-09-03-004 - DIRECCTE - Décision affectation UC 2A septembre 2019 80 Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Intérim 1 Intérim 2 Intérim 3 Intérim 4
L’inspecteur du L’inspectrice du L’inspecteur du La responsable de L’inspecteur du
travail de la travail de la travail de la l’unité de travail de la Section 1 Section 4 Section 6 contrôle Section 4 Vincent Valérie VICENS Igor BALBI Catherine LE Valérie VICENS BENTOUNSI BOTLAN
Section 2 L’inspecteur du L’inspectrice du L’inspecteur du | La responsable de vacante travail de la travail de la travail de la l’unité de Section 1 Section 4 Section 6 contrôle Vincent Valérie VICENS Igor BALBI Catherine LE BENTOUNSI BOTLAN
Section 3 L’inspectrice du L’inspecteur du L’inspecteur du | La responsable de vacante travail de la travail de la travail de la l’unité de Section 4 Section 6 Section 1 contrôle Valérie VICENS Igor BALBI Vincent Catherine LE BENTOUNSI BOTLAN
L’inspectrice du L’inspecteur du | La responsable de | L’inspecteur du L’inspecteur du travail de la travail de la l’unité de travail de la travail de la Section 4 Section 6 contrôle Section | Section 6 Valérie VICENS Igor BALBI Catherine LE Vincent Igor BALBI BOTLAN BENTOUNSI
L’inspectrice du | La responsable de | L’inspecteur du L’inspectrice du L’inspecteur du travail de la l’unité de travail de la travail de la travail de la Section 5 contrôle Section 1 Section 4 Section 6 Jocelyne Catherine LE Vincent Valérie VICENS Igor BALBI BRAGOLI BOTLAN BENTOUNSI
L’inspecteur du L’inspecteur du L’inspectrice du La responsable de L’inspecteur du travail de la travail de la travail de la l’unité de travail de la Section 6 Section 1 Section 4 contrôle Section 1 Igor BALBI Vincent Valérie VICENS Catherine LE Vincent BENTOUNSI BOTLAN BENTOUNSI Section 7 L’inspecteur du L’inspecteur du L’inspecteur du L’inspecteur du vacante travail de la travail de la travail de la travail de la Section 9 Section 9 Section 9 Section 9 Philippe Philippe Philippe Philippe BLANCHARD BLANCHARD BLANCHARD BLANCHARD Section 8 L’inspecteur du L’inspecteur du L’inspectrice du L’inspecteur du vacante travail de la travail de la travail de la travail de la Section 6 Section 9 Section 4 Section 1 Igor BALBI Philippe Valérie VICENS Vincent BLANCHARD BENTOUNSI
L’inspecteur du | La responsable de | L’inspecteur du L’inspecteur du L’inspectrice du travail de la l’unité de travail de la travail de la travail de la Section 9 contrôle Section Section 6 Section 4 Philippe Catherine LE Vincent Igor BALBI Valérie VICENS BLANCHARD BOTLAN BENTOUNSI
Article 3 :
L'agent de contrôle qui assure un intérim prévu à l’article 2 ci-dessus, est appelé à effectuer un intérim limité à 1 mois.
Au-delà, sauf circonstances exceptionnelles, il sera fait appel, pour effectuer la poursuite de l'intérim, au premier agent dans l'ordre de remplacement défini à l’article 2 pour la section concernée, puis au second, puis aux suivants si l’intérim était amené à se poursuivre.
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-09-03-004 - DIRECCTE - Décision affectation UC 2A septembre 2019 81 Article 4 :
La présente décision qui entrera en vigueur le 3 septembre 2019 sera publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
Article 5 :
La Directrice régionale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Corse et la Responsable de l'Unité Territoriale de Corse du Sud sont chargées de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Ajaccio, le û 3 SEP, 2019 La DIRECCTE de Corse
Ty
sabel DE MOURA
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-09-03-004 - DIRECCTE - Décision affectation UC 2A septembre 2019 82