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Arrêté - ARRETE 661 PERM FIBRE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 661 PERM FIBRE)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
République Française
£i Département LOIRET
\A LI Canton de MONTARGIS
NVAUT VILLE DE VILLEMANDEUR
ARRETE N° 2026_0661
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET DE STATIONNEMENT
Le Maire de Villemandeur ;
Vu la demande en date du 17 septembre 2026, par laquelle l'entreprise DARKFIBRE, domiciliée 1 rue de la Carlette 02200 Vauxrezis, représentée par Monsieur Franck BERDRIN, demande l'autorisation pour la réalisation de travaux et le stationnement de véhicules sur le domaine public, dans l'ensemble des rues de la commune de Villemandeur ; Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique n° L2213-1 à L2213-6 ;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2 ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L411-1 et L411-2, R411-25 ; Vu le décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 modifié par décrets n°69-150 du 05 février 1969 et n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à la police, à la circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'état des lieux,
ARRETE
Article 1- Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour le stationnement de véhicules, l'ouverture des chambres télécom et l'accès aux poteaux télécom FT et ENEDIS pour effectuer des audits sur ces infrastreutures et sur des boîtiers fibre optique SFR, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
DISPOSITIONS SPECIALES
A l'issue des travaux, l'entreprise DARKFIBRE est responsable de la remise en état initial. Tous ces travaux sont à réaliser par le pétitionnaire et à ses frais. Les cotes de niveau des trottoirs doivent être respectées. En cas de dégradation constatée, la remise en état sera à la charge de l'entreprise.
STATIONNEMENT
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée.
Le cheminement des piétons sera préservé, sécurisé et redirigé à l'aide d'une signalétique règlementaire adaptée.
DEPOT
Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement). En aucun cas le dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévus dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial. Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
L'entreprise DARKFIBRE devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route
et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — gème partie —
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application. Il devra de même
apposer la signalisation nécessaire au jalonnement du cheminement des piétons.
Le présent arrêté devra être affiché de manière visible au droit de chaque chantier.
Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 90 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 1er octobre 2026.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration communale comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
té et renouvellement de l’arrêté de remise en état des lieux Article 6 - Va
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 7 - Recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit par voie de recours gracieux formé auprès du maire, soit par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans ou par voie dématérialisée via l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.)
Fait à VILLEMANDEUR, le 21/09/2026
Date d'affichage : 21/09/2026
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de VILLEMANDEUR pour attribution
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Mairie de Villemandeur.