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Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Saint-Loubouer.
Lien du pdf (Déliberation - 01+ +Renouvellement+de+l'adhésion+service+ADS+de+l'ADACL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
À Envoyé en préfecture le 25/01/2023
DÉPARTEMENT DES LANDES Reçu en préfecture le 25/01/2023
Délibération N° 01-2023
ID : 040-214002701-20230112-D012023-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINT-LOUBOUER
Séance du jeudi 12 janvier 2023
L'an deux mille vingt-trois, le douze du mois de janvier à Membres en exercice : 11 . ; à 6 vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune,
Présents : 08 s'est réuni, au foyer, sous la présidence de Monsieur Jean-
Procurations : 00 Jacques DUFAU, Maire. Votants : 08
CRE Date de la convocation du Conseil Municipal : 11 janvier 2023 xprimés : 08
Contre : 00 Présents : MM, Jean-Jacques DUFAU, Jean-Luc CAMPAGNE, Samuel Pour : 08 DUVACQUIER, Walter PELLEVOISIN, Philippe LEFEBVRE et Mmes, Isabelle LAFENÈTRE, Sylvie CAPDEGEL et Geneviève CRABOS
Excusés: MMES Françoise EBY, Katy SUJET et M. SAINT-GENEZ Damien
Procuration :
Secrétaire de séance : M.me LAFENÊTRE Isabelle
Renouvellement de l'adhésion au service d’Application du Droit des Sols de l'Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales
Monsieur le Maire expose,
Face au retrait des DDT en matière d'instruction des autorisations des droits des sols depuis
le 1‘ juillet 2015, l'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales a créé un service Application du Droit des Sols (ADS).
Ce service instruit depuis le 1” juillet 2015 les différentes démarches d'autorisation
d'urbanisme.
Le coût du service Application du Droit des Sols est couvert par les communes adhérentes.
Le financement est basé pour moitié sur un critère de population et l’autre moitié en fonction du nombre d'actes pondérés instruits durant l’année n-1, conformément à la décision de l’Assemblée Générale de l'ADACL.
Annuellement, dans le cadre de l'élaboration de son budget, l'ADACL informe les
communes du coût du service et adapte le barème en conséquence.
L'adhésion de la commune à ce service ADS de l'ADACL ne modifie en rien les compétences
et obligations du Maire en matière d'urbanisme, notamment en ce qui concerne l'accueil de
ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui
restent de son seul ressort. Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
ID : 040-214002701-20230112-D012023-DE
Une convention entre la commune et l'ADACL pour l'instruction des demandes d’Autorisations d'Occupation des Sols, ci-jointe, précise le champ d'application, les modalités de fonctionnement et de financement, les obligations et responsabilités de chaque partie ainsi que les modalités d'intervention en cas de recours gracieux ou contentieux. Cette convention reprend globalement les termes de la convention actuellement en vigueur jusqu'au 31/12/2022.
Le Conseil municipal,
VU l’article 134 de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) en date
du 24 mars 2014;
VU l’article L.422-1 du Code de l'Urbanisme définissant le Maire comme l'autorité
compétente pour délivrer les actes ;
VU les articles R.423-15 et R.410-5 du Code de l'Urbanisme autorisant la commune à confier
par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires ;
VU les statuts de l'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales ;
VU la compétence de la commune à matière d'instruction des Autorisations des Droits des
Sols ;
VU l’opposabilité du document d'urbanisme en vigueur sur la comme
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
e Article 1: D'APPROUVER la convention entre la commune de Saint-Loubouer et
l'ADACL pour l'instruction des demandes d’Autorisation d'Occupation des Sols à partir du 01/01/2023 jusqu’au 31/12/2025
e Axticle2: D’AUTORISER le maire à signer ladite convention,
e Article 3 : D'AUTORISER le Maire à engager les dépenses afférentes,
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de son affichage, et de la transmission au représentant de l’État dans le Département
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus, et ont signé au registre les membres
présents. Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture
Le : 25/01/2023
Et affichage et notification
Du : 25/01/2023
Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
ID : 040-214002701-20230112-D012023-DE
Le Maire, Jean-Jacques DUFAU