Déliberation - Decision DP 24 U0032

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Déliberation - Decision DP 24 U0032 Document publié le Mercredi 17 avril 2024 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier. Lien du pdf (Déliberation - Decision DP 24 U0032)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, "A Déclaration préalable à la réalisation de

| . constructions et travaux non soumis à

2 Aubin . | Cormier permis de construire portant sur une

maison individuelle et/ou ses annexes

Décision prononcée par le maire au nom de la commune

DOSSIER N° DP 035253 24 U0032 d'emprise au sol qui servira d'abri vélos et d'abri de Dossier déposé le 18/03/2024 et complété le jardin.

04/04/2024 La hauteur maximale sur les panneaux

photovoltaïques sera de 4ml par rapport au sol aff ravi Gt Date d'affichage de l’avis de dépôt : 04/04/2024 turel.

Par : Monsieur DIDIER GASTEBOIS

Adresse : 34 Rue de l'Ecu, 35140, Saint-Aubin-du- SURFACE DE PLANCHER

Cormier à Existante : m2?

Sur un terrain situé : 34 Rue de l'Ecu, 35140, Saint-

Aubin-du-Cormier, cadastré AB28, AB29, AB30 Créée: m? ä ia: 2

Zone du PLU : UA DÉMO re

£ à : Nombre de logements créés : Pour : Le projet concerne la construction d'un appentis 8

en monopente de 19.24m? Nombre de logements démolis :

Le Maire,

Vu la demande de Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-2, L. 421-6, L. 441-1 à L. 444-1 et R. 421-19 à R. 421-22 ;

Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs au financement de l’archéologie

préventive ;

Vu la Loi n° 2010-1658 du 29/12/2010 de finances, rectificative pour 2010, instituant la taxe d'aménagement ;

Vu la délibération du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine en date du 10/11/2011, fixant le taux de la part

départementale de la taxe d'aménagement à 1,85 % et exonérant certaines catégories de constructions ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13/09/2021, fixant le taux de la part communal de la taxe

d'aménagement à 5%;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 09/12/2009 instaurant sur le territoire de la commune la Taxe

Forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 08/07/2021 et exécutoire le 22/07/2021 ;

Vu l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 17 avril 2024 Vu les pièces complémentaires déposées en mairie en date du 4/04/2024.

ARRETE

Article 1

La demande de déclaration préalable susvisée fait l’objet d’une décision d'opposition.

Transmis en préfecture le : \ 7

= 7 :

2 3 AVR. 2024 Fayao Yves LE ROUX, adjoint au MaireINFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX

MOIS à partir de sa notification ; par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex,

ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr

Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’État, saisir d’un recours

hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux

mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard

des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Dans

ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

Dans le délai de trois mois suivant la date du permis, l’autorité qui l’a délivrée peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d’en informer

préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations. Passé ce délai de trois mois, le permis ne peut être retiré que sur

demande expresse de son bénéficiaire.

DOSSIER N° DP 035253 24 U0032 PAGE 2/2MINISTÈRE

DE LA CULTURE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

BRETAGNE

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine d'ille et

Vilaine

Dossier suivi par : SAVIN DOUBLET Erwan

Objet : Plat AU - DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON

INDIVIDUELLE

Numéro : DP 035253 24 U0032 U3501 Demandeur :

Adresse du projet :34 Rue de l'Ecu 35140 Saint-Aubin-du- Monsieur GASTEBOIS DIDIER

Cormier 34 Rue de l'Ecu

Déposé en mairie le : 18/03/2024

Reçu au service le : 22/03/2024

Nature des travaux: Construction préau ou appentis 35140 Saint-Aubin-du-Cormier

FRANCE

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en

annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, n'étant pas conforme aux règles applicables dans ce Site Patrimonial Remarquable

ou portant atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur, l'Architecte des Bâtiments de France ne

donne pas son accord. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.

Motifs du refus (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

(1)

Le projet proposé, par son implantation, par sa volumétrie, par le traitement des façades, par l'aspect, la teinte et

la nature des matériaux, contrevient aux dispositions réglementaires de l'AVAP et est de nature à porter

préjudice au Site patrimonial Remarquable dans lequel il s'inscrit.

(2)

Il conviendra de conserver et mettre en valeur l'ancienne serre en fer forgé et positionner les panneaux au sol {non visible de l'espace public).

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine d'Ille et Vilaine - Hôtel de Blossac, 6 rue du Chapitre, CS 24405 - 35044 Rennes

Cedex

02 99 29 67 60 - sdapiille-et-vilaine@cuïture.gouv.frFait à Rennes

Signé électroniquement

par Marion MORIN-AUROY

Le 17/04/2024 à 20:34

L'Architecte des Bâtiments de France

Madame Marion MORIN-AUROY

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai

de sept jours à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction régionale des affaires

culturelles) par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de refus d'autorisation de travaux fondé sur le présent refus d'accord, le demandeur peut former un

recours administratif auprès du Préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles). Ce recours est

obligatoire et préalable à l'introduction d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Il doit

être effectué par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la

notification de l'opposition ou du refus. Si le demandeur souhaite faire appel à un médiateur issu de la

Commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans le cadre de ce recours, il doit le préciser lors de sa

saisine.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France

en application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine d'Ille et Vilaine - Hôtel de Blossac, 6 rue du Chapitre, CS 24405 - 35044 Rennes Cedex

02 99 29 67 60 - sdap.ille-et-vilaine@culture.gouv.frANNEXE :

Site patrimonial remaquable de Saint-Aubin-du-Cormier

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine d'lle et Vilaine - Hôtel de Blossac, 6 rue du Chapitre, CS 24405 - 35044 Rennes Cedex

02 99 289 67 60 - sdapiille-et-vilaine@culture.gouv.fr

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