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Arrêté - Arrete n°196 Fermeture tardive
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°196 Fermeture tardive)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Vile d'Angoulême - -
2025 /
Arrêté dérogation horaires débit de boissons réunion à caractère privé
ARRÊTE PORTANT DÉROGATION AUX HORAIRES
D'OUVERTURE ET DE FERMETURE A
| MONSIEUR PATRICE BELIGOT
GÉRANT DE L'ÉTABLISSEMENT LE CAFÉ CHAUD
POUR UNE RÉUNION A CARACTÈRE PRIVÉ
LE JEUDI 28 AOÛT 2025 -
Be
angoulême 4
Direction Projets Urbains
Service Commerce
COM-2025-n°196
LE MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et nofamment ses articles
L.2212-1, L.2212-2,
- VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3321-15, L.3331-1,
L.3332-15, L.3334-2, L.3341-4,
- VU l'arrêté du maire n°2025-019 du 8 janvier 2025, portant délégations de
fonctions et de signatures à Monsieur Philippe VERGNAUD, conseiller municipal délégué au commerce et à l'artisanat,
- VU l'arrêté préfectoral du 7 août 2023 fixant les heures d'ouverture et de
fermeture des débits de boissons dans le département de la Charente, et portant réglementation des débits de boissons pour les établissements ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse, notamment l'article n°5 portant sur les dérogations accordées par le Maire,
- VU l'arrêté COM-2025-n265 du 10 mars 2025,
- VU la demande en date du 29 juillet 2025 formulée par Monsieur BELIGOT
Patrice
- Considérant que rien ne s'oppose à faire droit à la présente demande
- ARRETE-
Article 1 - Monsieur Patrice BELIGOT exploitant l'établissement Le Café Chaud , 1 rue Ludovic Trarieux à Angoulême, est autorisé à rester ouvert jusqu'à 3 heures du
maïin au plus tard à l'occasion de la soirée privée « Arlistes FFA » le jeudi 28 août
2025.
Atlicle 2 - Cette autorisation est concédée dans le cadre des dérogations
pouvant être accordées pour l'organisation de soirées privées dans la limite de
quatre par an et par établissement.
Atlicle 3 - L'exploitant concerné par la dérogation accueille Uniquement les
personnes participant à la soirée privée, à l'exclusion de tout tiers. Une affiche sur
la porte d'entrée de l'établissement précisera le caractère privé de cette soirée.
Article 4 - Dans le cadre de diffusion de musique amplifiée, l'exploitant devra
respecter l'ensemble des dispositions prévues au décret 2017-1244 du 7 août
2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Ville d'Angoulême - 2025 /
Arrêté dérogation horaires débit de boissons réunion à caractère privé
Aticle 5 - Dispositif de dépistage de l'imprégnation alcoolique obligatoire
Les exploitants des débits de boissons dont l'heure de fermeture se situe après
deux heures du matin ont l'obligation de mettre à disposition de leur clientèle des
dispositifs permettant le dépistage de limprégnation alcoolique.
Article 6 - infraction en cas de non respect de l'obligation de dépistage de
l'imprégnation alcoolique
Le non respect de cette obligation de dépistage par les exploitants des débits de
boissons à consommer sur place fermant après deux heures du matin, constitue
une infraction au sens des dispositions de l'article L. 3321-15 du Code de la Santé
Publique.
Article 7 - Conditions d'entrée en vigueur
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
- affiché en mairie
- transmis à la préfecture
- notifié à l'exploitant
Article 8 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de
son affichage ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal
Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux
mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement
déposé. Cé recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours
citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr.
ANGOULÊME, Hôtel de Ville, le 1 4 AOÛT 2095
Pour le Maire et par délégation,
Conseiller municipal délégué au
commerce et à l'artisanat
Philippe VERGNAUD
Transmis en Préfecture le
Affiché le
Certifié exécutoire,
Pour le Maire et par délégation,
Le Responsable du Service Commerce,
Benoit ATTAGNANT