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Déliberation - DELIB 102 pj Convention de Reservation de Logements
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 102 pj Convention de Reservation de Logements)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Tourisme,
MI h meurthe & moselle HABITAT
CONVENTION DE RESERVATIONS
DE LOGEMENTS
Régularisation 2005 - 2018
Entre, meurthe et moselle HABITAT, Office Public de l'Habitat,
Dont le siège social est à Nancy cedex (54035), 33 boulevard de la Mothe — BP 80610
Représenté par monsieur Lionel MAHUET, Directeur Général,
d’une part,
Et, la commune de Essey Les Nancy (54 270), Place de la république,
représentée par monsieur le Maire
d'autre part.
PREAMBULE
Les délibérations du 11 février 2005, du 24 juin 2005, et du 30 juin 2006 ont autorisé la Métropole du Grand Nancy (anciennement Communauté Urbaine du Grand Nancy) à apporter sa garantie d'emprunt pour les opérations de construction, d'acquisition ou de réhabilitation de logements à loyer modéré réalisées sur son territoire.
Dans ce cadre, depuis 2005, le droit de réservation lié à la garantie des emprunts par la Métropole du Grand Nancy, reste une compétence communale et doit faire l'objet de la signature d'une convention entre la commune et le bailleur.
Conformément aux articles L.441-1 et R.441-5 du Code de la Construction et de l'Habitation, la
présente convention définit les conditions et modalités des réservations locatives accordées à hauteur de 20 % maximum du nombre de logements de l'opération concernée en contrepartie des garanties d'emprunts octroyées par la Métropole du Grand Nancy.
Plate-forme Correspondance : meurthe & moselle HABITAT - B.P. N° 80610 - 54010 Nancy Cedex Meurtre @Moseue Office Public de l'Habitat - EPIC régi par la législation HLM - 783 329 774 R.C.S. Nancy © L'UNION DÉVELOPPEMENT Siège social : 33, boulevard de la Mothe - 54000 Nancy %) ET Téléphone : 03 83 17 55 55 - Télécopie : 03 83 17 56 40 - Site internet : www.mmhabitat.fr - Adresse mail : accueil@mmhabitat.fr LL L'HABITAT Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Description de (des) l’opération(s)
Nombre de à
Nom de l’opération Adresse logements et Financement Tee ee ; ivraison
typologie
10 avenue de 6 logements
Le Clos des Jardins l'Europe individuels et 12 12 PLUS CD 2007 11 à 25 rue Mère logements collectifs 6 PLUS
Térésa AT2,4T3,4T4,4
T4D, 2T5
Résidence Europe 2 — 4 avenue de 30 logements 30 PLUS CD 2011 l'Europe collectifs
12 T2, 16 T3, 1 T4,
1T5
Les Jardins Viridis 118 B rue Berin 40 logements 40 PLUS CD 2012 2A — 2B rue de la collectifs
Hayotte 6 T2, 18 T3, 12 T4,
4TS5
Article 2 : Identification des logements réservés
En contrepartie de la garantie d'emprunt octroyée par la Métropole du Grand Nancy, meurthe et moselle HABITAT s'engage à mettre à disposition de la commune, 20 % maximum des logements du programme, en droit de suite pendant la durée des emprunts contractés.
Logements réservés
Nom de l’opération Typologie Financement N° de logement Le Clos des Jardins T2 PLUS CD 18185 T3 PLUS CD 18188
T5 PLUS 18176
Résidence Europe T2 PLUS CD 20495 T2 PLUS CD 20498
T3 PLUS CD 20481
T3 PLUS CD 20501
T3 PLUS CD 20504
T5 PLUS CD 20476
Les Jardins Viridis T2 PLUS CD 20868 T2 PLUS CD 20890
T2 PLUS CD 20899
T2 PLUS CD 20901
T3 PLUS CD 20872
T3 PLUS CD 20875
T3 PLUS CD 20881
T3 PLUS CD 20891 Article 3 : Conditions d’attribution des logements réservés
Meurthe et moselle HABITAT s'engage à notifier, par lettre simple, à la commune, la vacance intervenant sur les logements concernés par la présente convention.
À compter de cette notification, la commune aura un mois maximum pour proposer des candidats et
transmettre des dossiers complets pour le logement réservé.
Si, à l'issue de ce délai d'un mois, la commune n’a pas de candidat à soumettre à la Commission
d’Attribution des Logements (CAL) alors meurthe et moselle HABITAT proposera d'autres candidats
pour une seule désignation. La commune se réservant le droit de proposer d’autres candidats en cas
de vacance ultérieure du logement pendant la période de validité de la présente convention.
En application de l'article R.441-3 du CCH, la CAL examine au moins trois dossiers pour un même
logement à attribuer, sauf en cas d'insuffisance de candidature. Aussi, en cas d'insuffisance de
candidatures pour le logement réservé alors la commune informera la CAL, qu'elle est amenée à
présenter un nombre de candidats inférieur à trois.
Les candidats proposés par la commune devront remplir les conditions requises pour l'occupation des
logements, notamment celles prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Le choix des candidats proposés par la commune sera exercé par la Commission d’Attribution des Logements de meurthe et moselle HABITAT qui se réserve, dans le cadre de la réglementation en vigueur, la faculté d'accepter ou de refuser la candidature proposée.
Article 4 : Date et durée de la convention
La présente convention prend effet à sa date de signature et produira effet jusqu’à extinction totale de la fin de garantie d'emprunts octroyée par la Métropole du Grand Nancy pour l'opération concernée.
À noter que depuis la mise en service des opérations concernées par cette convention, meurthe et
moselle HABITAT applique déjà les termes de cette convention et a identifié dans chaque opération 20 % de logements réservés.
Cette convention de réservation de logements signée entre la commune et meurthe et moselle
HABIAT sera communiquée au préfet du département de Meurthe et Moselle.
Fait à Nancy, le Ti et ZSIR
En trois exemplaires originaux
Pour la commune d'Essey Les Nancy, Pour meurthe et moselle HABITAT
Le Maire Le Directeur Général Pour le Directeur Général
et par délégation
Cécilia JAEGER
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