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unknown - Liste des délibérationsOctobre2022
PLU - Annexes - liste sup
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Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Brech.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
©
34
3TIIA
REC’H
D'UTILITE PUBLIQUE
territoires
G2C Territoires – 3 rue de Tasmanie – 44115 BASSE GOULAINE –
Tél. 02 40 34 00 53 –Mail : nantes@g2c.fr
REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
DOSSIER D’APPROBATION
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
Pièce n° 6.1
COMMUNE DE B REC ’H
D EPARTEMENT DU M ORBIHAN IV - La prise en compte des servitudes d'utilité publique connues de l'État... 49
Servitude AS — relative aux canalisations publiques... 50
Servitude AC I — relative à la protection des monuments historiques... 50
Servitude AC2 — relative à la protection des monuments naturels et sites... 50
Servitude EL9 - relative:au passageïsur le littoral... 51
Servitude EL11 - relative aux interdictions d’accès grevant les propriétés limitrophes des routes express et des déviations d’agglomérations..…............................................. 51
Servitudes [3 - relatives à l'établissement des canalisations de transport et de distribution de
Servitudes 14 - relatives à l'établissement des canalisations électriques...
Servitude PT2 - relative aux transmissions radioélectriques — protection des centres d'émission et de réception:contre-lestobstacless.ssssssss. rene 53
Servitude PT3 -relative aux réseaux de télécommunications 4. 53
Servitude T1 - relative au chemin de fer
Servitudes T7 - à l’extérieur des zones de dégagement... IV - LA PRISE EN COMPTE DES SERVITUDES
D'UTILITÉ PUBLIQUE CONNUES DE L'ETAT
Un plan joint prend en compte les servitudes d'utilité publique connues de l'État
49 Servitude A5 — relative aux canalisations publiques
Concerne les conduites d’eau et d’assainissement.
Textes de référence :
loi du 4 août 1962,
décret du 15 février 1964.
Q
Q
Q loi du 8 août 1929,
[ décret du 30 décembre 1952 modifié par décret du 28 août 1975.
Servitude AC1 -— relative à la protection des monuments historiques
Textes de référence :
D loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
O décret d’application du 18 mars 1924 ;
[ décrets des 10 septembre 1970, 19 octobre 1971 et 15 novembre 1984 ;
Site - Date - Protection
Saint-Guérin Chapelle St Quirin, ancienne 9/09/1993 classée
chapelle du manoir de Kerivallan y compris son
rétable (cad ZN 207)
Chapelle St Jacques 19/11/1946 inscrite
Chartreuse d'Auray cloître 25/09/1928 inscrite
Chapelle réfectoire et chapelle élevée à la 01/10/1943 inscrite mémoire des victimes de Quiberon
Croix du 17e (cimetière) 20/03/1934 inscrite
Chapelle ND de Tréavrec 08/05/1933 inscrite Le champ-des-Martyrs : Chapelle expiatoire 30/121983 classée
avec son aménagement paysager
(cad G 12,13)
Servitude AC2 - relative à la protection des monuments naturels et sites
Textes de référence :
D loi du 2 mai 1930 modifiée par la loi du 28 décembre 1967,
[ décrets du 13 juin 1969, du 31 octobre 1970, du 12 mai 1981, du 15 décembre 1988.
50 La commune est concernée par le site classé Champ des Martyrs : l'avenue et le calvaire.
IServitude EL9 - relative au passage sur le littoral
Textes de référence :
loi du 31 décembre 1976 complétée par la loi du 3 janvier 1986 (loi littoral)
D décret du 7 juillet 1977
D décret du 12 juin 1990
D code de l’urbanisme
articles L 160-6 à L 160-8
æ articles R 160-8 à R 160-33
Cette servitude dont le tracé a été approuvé par arrêté préfectoral du 14 mars 2005 est à reconduire sur les plans de servitude.
Servitude EL!11 - relative aux interdictions d’accès grevant les propriétés limitrophes des | L routes express et des déviations d’agglomérations
Textes de référence :
Ÿ_ code de la voirie routière
articles L 151-1 à L 151-5
articles R 151-1 à R 151-7
articles L 152-1 à L 152-2
articles R 152-1 à R 152-2
circulaire du 27 mai 1971
circulaire du 26 juillet 1971
circulaire du 16 février 1987
circulaire du 1* décembre 1987 SK
SAS
La RN 165 a désormais le statut juridique d'autoroute et porte la dénomination d'A 82.
L'A 82 ayant le caractère d'autoroute, les propriétés riveraines sur cette voie n'y ont pas d'accès direct par application des dispositions du code de la voirie routière.
1]
IServitudes 13 - relatives à l'établissement des canalisations de transport et de distribution de gaz
a) Textes de référence :
“loi du 15 juin 1906 modifiée
*__ loi du 8 avril 1946 (article 35)
* ordonnance du 23 octobre 1958
51 ✓ décret du 6 octobre 1967
✓ décret du 11 juin 1970 modifié
✓ décret du 15 octobre 1985 modifié
✓ Arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
✓ accord amiable en application du décret du 6 octobre 1967
✓ atTêté préfectoral en application du décret du 11 juin 1970.
b) Document joint en annexe :
✓ fiche I3 « Servitudes relatives à l'établissement des canalisations de transport et de distribution
de gaz».
La commune de BREC'H est traversée par la canalisation de transport de gaz exploitée par la société GRT gaz, dont les caractéristiques sont indiquées ci-après :
canalisation THEIX-BRECH et BRECH-PLOUHARNEL de diamètre nominal (DN) 150 et de pression maximale de service (PMS) en bars de 67,7.
Cet ouvrage est rattaché à l'autorisation ministérielle de transport de gaz n° AMOOl accordée par le Ministre en charge de l'énergie en date du 04 juin 2004, publiée au J.O. du 11 juin 2004.
1Servitudes 14 - relatives à l'établissement des canalisations électriques
Deux acteurs sont présents sur le territoire de la commune de Brec'h : RTE (Réseau de Transport Électricité) et ENEDIS (distribution HTA)
Les ouvrages à haute et très haute tension de 63kV à 400kV sont développés, exploités et maintenus par RTE. Ils relèvent de la destination d'équipement d'intérêt collectif et services publics et de la sous-destination, "locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées" suivant les articles R121-27 etR151-28 du code de l'urbanisme
En conséquence, le tracé des lignes doit figurer en annexe du document d'urbanisme. Il conviendra également de s'assurer qu'aucune partie des couloirs des lignes électriques existants ou à créer n'est couverte par un espace boisé classé.
Coordonnées du Groupe Maintenance
Réseaux chargé de la mise en œuvre des
opérations de maintenance :
RTE - GMR BRETAGNE
1 Rue Ampere
Zone de Kerouvois Sud
29500 ERGUE GABERIC
Standard : 0298 66 60 00
Fax : 02 98 66 60 00
✓ loi du 15 juin 1906 modifiée
✓ loi du 8 avril 1946 (article 35)
✓ ordonnance du 23 octobre 1958
✓ décret du 6 octobre 1967
✓ décret du 11 juin 1970 modifié.
b) Actes les ayant instituées
✓ accord amiable en application du décret du 6 octobre 1967 52
Les ouvrages suivants traversent le territoire :
LIAISON 63kV N°1 AURAY-KERHELLEGAN-KERLIVIO ;
LIAISON 63kV N°1 AURAY-KERHELLEGAN ;
LIAISON 63kV N°1 AURAY-THEIX ;
LIAISON 63kV N°2 AURAY-ST-AVE-THEIX ;
POSTE DE TRANSFORMATION D'ENERGIE
ELECTRIQUE, 63kV AURAY
a) Textes de référence : ou :
Ÿ_ arrêté préfectoral en application du décret du 11 juin 1970 modifié.
c) Document joint en annexe
“fiche I4 « Servitudes relatives aux lignes de transport d'électricité ».
La commune de BREC'H est traversée par 2 lignes de 63Kv :
Kerhelegan-Kerlivio n°1 et Auray-Kerhelegan n°1.
Servitude PT2 - relative aux transmissions radioélectriques — protection des centres d’émission et de réception contre les obstacles
Zones de protection gérée par France-Télécom — Unité régionale de réseau Bretagne
Servitude PT3 -relative : aux réseaux de télécommunications
Texte de référence :
Ÿ__ code des postes et télécommunications - article L 48 (al. 2)
Servitude T1 - relative au chemin de fer
Textes de référence :
Ÿ_ Joi du 15 juillet 1845
Ÿ_ décret du 22 mars 1942
Y_ décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 27 octobre 1942
La commune de BREC'H est traversée par les lignes suivantes :
- n°470 000 de Savenay à Landerneau,
- n°473 000 d'Auray à Quiberon,
- n° 474 000 d'Auray à Pontivy.
Voir la fiche T1 et la notice explicative jointes qui doivent être annexées au PLU.
Servitudes T7 - à l'extérieur des zones de dégagement
Cette servitude s’applique à tout le territoire communal et ne fait pas l’objet d’une délimitation
53 spécifique. Elle implique l’autorisation des directions civiles et militaires pour les ouvrages de
grande hauteur.
Textes de référence :
Ü code de l’aviation civile - articles R 241-1 et D 244-1 à D244-4 ( articles L.126.1 et R.126.1 du
code de l'urbanisme)
[ arrêté et circulaire du 20 juillet 1990
54 COMMU
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LEGENDE \ | \ “ KER BOCHER KERBOCHER PARC BENAL * KÉRIHOUE \ Servitudes relatives à l'établissement des canalisations ° ? — —<{- << . . . Po . . . P H \ KERVALH 14 électriques (alimentation générale et distribution) PE È | | Loue | | | DOUAREU KERMANE ) O—O 13 servitudes relatives à | établissement des canalisations de = transport et distribution de gaz / POULIGUEU * ‘ . . PARG/ER HUERN DOUAREU LEU NT Servitudes relatives aux chemins de fer à ER LuENN a & a , , . . . . = = ” = PT! Servitude relative aux transmission radioélectriques à = Zone de protection de rayon 3000m + FA TAUERS “sise Y. ° T . . o . . ERNSEUDREC FETAN DOST TAL WERIVALAN A Servitudes de protection des centres de réception radio— = P T2 + . . D 1° LE CENTRE KERMANE électriques contre les perturbations électromagnétiques EU ER LAN FETAN VAD KERGUERO MANE SALUT = un Ÿ 4 mm AC! Servitudes de protection des monuments historiques ER RoEz N = ER LENN (monuments classés) \ * \ X PARC MANE 7 AC servitudes de protection, des monuments historiques ï AN res , monuments inscrits à l'inventaire des M.H.) | N LAN RS o PRADEU ERGIAS ac >ervitudes de protection des sites et monuments naturels \ ? < { W à (sites classés) mur — KERSERLUET KERGORNIC & + MAGOUERO ER LANN CS N _— . o ' Dr . , ® + \ ERGLA + —F PT3 Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications * des postes et télécommunications es : 2 A CLAS on” g LANN BLAD : ni" ss € 9€ N KERPALUD “ \ Ÿ J $ SF S —————— Servitude de passage le long du littoral modifiée co" 7x = ANA KERcADIC ml L [ LES MARAIS DE KERPALUD ) pe À LAN LN ® @ © © © Servitude de passage le long du littoral Continuité sur domaine public x g PS | . e s + # À = Ld = e 1 4 N à l DOUAREU KERBELLEC “ e - SN KERIDÜELLAN Ô > d SES ©/\ CLS 5 P e = PARC LANN S s \ LA ZONE DE\ KERS RAND pr œ a L'IMELEC KERCAMBRE S y 7 Ÿ Ÿ LA GUMENEN © 1 54 3 ÿ » s 4 ‘ SN L p © y Commune de ES ® CN KERCAMBRE EN TRI- N h JV} ” __— = 2 _ - ILE ; Æ s BREGDHARN Ÿ e ts) © s ÿ L U [_} sisisies PARC EN TOUZENY 8 x ER BOUILLENENN LAI IMELEG LANN VIHAN £ S 9 ER PENHER \ £ à LANN PLAN LOCAL D'URBANISME R 6 s COROHAN à ° © TOUL PRIEU S e \ 6 KERDRAIN SLA e Ne ER RONDEGEU . Æ en BOTULEN ak D = PI N/ÆR CHAPEL ® COMMUNE 4)<4 € , D'AURAy EN UARENN É ae" 3 4 ER Ranels
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