Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DP 06045024T0051@ arrete du 05 11 2024
Arrêté - DP 06045024T0058 arrete du 23 11 2024
Arrêté - DP 06045024T0035 arrete du 23 11 2024
Arrêté - DP 06045024T0047 arrete du 25 11 2024
Arrêté - DP 06045024T0040 arrete du 25 11 2024
Arrêté - DP 24T30 arrete du 12 07 2024
Arrêté - DP 06045024T0042@ arrete du 13 11 2024
Arrêté - DP 0604502600004@ arrete du 12 03 2026
Arrêté - DP 0604502600025 arrete du 11 05 2026
unknown - DP 24T24 certificat du 12 07 2024
Arrêté - DP 06045024T0038 arrete du 11 12 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neuilly-en-Thelle.
Lien du pdf (Arrêté - DP 06045024T0038 arrete du 11 12 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
Dossier n° DP @060.450.24.T0038 REPUBLIQUE FRANCAISE Demandeur : Monsieur MAGNE Miguel Commune de NEUILLY EN THELLE : : pose d’un portail et portillon Adresse terrain : 29 Rue du 8 Mai 1945 60530 NEUILLY EN THELLE Date de dépôt : 25 juillet 2024 complété le 23 octobre 2024 Pour : La construction d’un mur de clôture sur rue avec Arrêté n° 2024-139 De non-opposition à une déclaration préalable avec prescriptions Au nom de lacommune de NEUILLY EN THELLE Le Maire de NEUILLY EN THELLE, Vu la déclaration préalable déposée le 25 juillet 2024 par Monsieur MAGNE Miguel domicilié 29 rue du 8 Mai 1945 à NEUILLY EN THELLE (60530), pour la construction d'un mur de clôture sur rue avec pose d’un portail et portillon sur son habitation sise à la même adresse, Vu l'avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 07 août 2024, Vu le Code de l'Urbanisme, Vu le Plan Local d'Urbanisme, Vu l'avis favorable conforme avec prescriptions de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France en date du 25 octobre 2024, Vu les pièces complémentaires en date du 23 octobre 2024, ARRETE ARTICLE 1 : || n'est pas fait opposition à la déciaration préalable sous réserve du respect de la prescription énoncée à l’article 2. ARTICLE 2 : Conformément à l'avis exprimé par l’Architecte des Bâtiments de France, il convient de prévoir un mur de clôture avec des chaïînages verticaux harpés (espacés de 2,50 m à 3,00 m environ), un chaperon, des piliers et des couronnements en pierres ou d'aspect pierre (plaquettes). Les enduits seront talochés fins ton sable, donnant l'apparence de moellons enduits et au nu des chaînages verticaux. Prévoir des portails métalliques, en fer ou en acier, de modèle simple, à barreaudage vertical droit sans motifs chantournés ni arabesques avec la partie haute horizontale de même hauteur que la clôture, à l'exclusion de portails en aluminium « gris » ou « noir » d'aspect industriel inappropriés en espace protégé, y compris le portillon. Fait à NEUILLY EN THELLE, le 1 1 DEC, 2024 La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. TRANSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE LE 1 1 DEC, 2024 Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. I! peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x)bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à l'égard du pétitionnaire. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le {ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : ° Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l’autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : + __ Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.