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Arrêté - dp13424h0040 arrete
Arrêté - pc13424h0004 arrete
Document publié le Lundi 22 avril 2024 par la commune de Champagne-sur-Oise.
Lien du pdf (Arrêté - pc13424h0004 arrete)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
MAIRIE DE
CHAMPAGNE-SUR-OISE
ARRETE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
comprenant ou non des démolitions
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Votre dossier a été instruit par la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise
Affaire suivie par : Lydia BELHOCINE Instructrice du Service du Droit des Sols
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Permis de construire comprenant ou non des
démolitions N° PC 95134 24 HO004 Déposé le 09/04/2024
Complété le 29/04/2024
Date affichage dépôt :10/04/2024
PARADIS 95
Par: représentée par Monsieur RENALDI
OLIVIER
Demeurant à : 57 CHEMIN DU VALLON DES VAUX
06800 CAGNES-SUR-MER
Sur un terrain sis 14 AVENUE ELIE BAYLAC, ZA LE
PARADIS
95660 CHAMP AGNE-SUR-OISE
Cadastré : ZCé4, 2Cé65
Destination :
EXTENSION D'UN BATIMENT
AMENAGEMENT D'UNE ZONE DE
STATIONNEMENT
DEPLACEMENT D'UN LAMPADAIRE
AGRANDISSEMENT D'ENTRÉE CHARRETIERE
Surface de plancher existante : 886,96 m°
Surface de plancher créée : 294,00 m°
Le Maire,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1, L.421-6, L.422-1, L.424-1 à L.424-9, L.431-1 à L434-1 et R. 420-1, R.421-1 et suivants, R.421-14 à R421-16,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15/11/2007, modifié le 29/03/2016,
Vu la délibération du Conseil municipal instaurant la Participation pour le financement de
l'Assainissement Collectif en date du 28/06/2012,
Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée,
Vu l'avis simple du DRIEAT Unité territoriale 95 en date du 22 avril 2024,
VU l'avis réputé favorable du S.D.IS en date du O1 juillet 2024,
Vu l'avis favorable du maire pour l'élargissement de l'entrée charretière sur le domaine
public avec déplacement du poteau d'éclairage public aux frais du pétitionnaire en date du 26 avril 2024,
ARRETE
Aticle UNIQUE: Le permis de construire faisant l'objet de la demande susvisée est ACCORDE.
Cette autorisation ne vaut pas permission de voirie. Toute occupation du domaine public
pendant les travaux et/ou aménagements du domaine public routier rendus nécessaires pour l'accès au terrain (par exemple : abaissement trottoir oU talus, renforcement où
stabilisation du passage, busage d'un fossé,) devra faire l'objet d'une permission de voirie à
solliciter auprès de la commune.DOSSIER N° PC 95134 24 H0004 PAGE 2/3
Fait à CHAMPAGNE-SUR-OISE
Le
La réalisation du projet donnera lieu au vérsement de la taxe d'aménagement (5%), la taxe départementale pour le CAUE, et la taxe départementale des espaces naturels et sensibles et la redevance archéologique préventive ainsi que la taxe région lle de France. Leur montant vous sera notifié par la perception de L'Isle Adam (surface de plancher existante= 886, 96 m°).
INFORMATIONS AUX DEMANDEURS
Depuis le 1er septembre 2022, la déclaration des éléments nécessaires au calcul des
impositions (DENCI) n'est plus nécessaire dans le dossier de demande d'autorisation
d'urbanisme sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des
transferts déposés après le 1er septembre mais rattachés à une demande d'autorisation
d'urbanisme initiale déposée avant le 1: septembre devront en effet continuer à être
renseignées.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobiliers ».
A cet égard, l'inexactitude ou l'omission des déclarations de changements fonciers sont actuellement sanctionnées par l'application d'amendes fiscales prévue à l'article 1729 C du code général des impôts et la perte ou réduction d'exonération temporaire.
NB: ll est porté à la connaissance du bénéficiaire que tout abandon du projet doit, s'il créé des taxes, être signalé au service instructeur par courrier {simple ou recommandé) afin que les taxes soient annulées auprès des services de l'Etat, faute de quoi vous restez redevable desdites taxes.
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L
2181-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans les) cas particulier(s) suivant(s) :
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date
à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après
l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive
alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie
préventive.DOSSIER N° PC 95134 24 H0004 PAGE 3/3
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L
2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE:Jes travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est
exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du
bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. /|
DURÉE DE VALIDITÉ : L'autorisation est périmél si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au
terrain n'ont pas évolué.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers [notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur
le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le
tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa
notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
- Transmis en Sous-Préfecture le 1 ( JUIL. 2024
-_ Notifié au demandeur le 0 8 JUIL, 2074