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Déliberation - DEL 012 Integration de Voirie de la Residence Simone Veil PAR la Commune
Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 012 Integration de Voirie de la Residence Simone Veil PAR la Commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
NeRaC [RS CARS AT
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
OBJET :
intégration de voirie de la
résidence Simone Veil par la
commune
N° 0142/2023
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 24 janvier 2023
L'an deux mille Vingt-et-Trois, le 24 janvier à 20 H 00, le Conseil Municipal
de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie,
après convocation légale en date du 18 janvier 2023, sous la présidence de
Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
”
Etaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET, GELLY, SANCHEZ, CASEROTTO Adjoints au Maire, Mmes et
MM. ARNAUNE, DAVID, VICENTE, GOLFIER, BES, SERRES-SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI, DESSAINTS, FONTANEL, PRADO,
BARRERE, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur BOZZELLI qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL. Madame IBN SALAH qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET. Monsieur DULOUARD qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE. Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ. Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE. Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO.
Absent non excusé :
Madame GREGOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du
Conseil, Madame DESSAINTS ayant obtenu la majorité des suffrages,
a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 15 décembre 2022 a été affiché
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur ESSERTEL
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'O.P.H.L.M. HABITALYS a réalisé un ensemble de logements baptisé « résidence Simone VEIL » en lieu et place de l’ancienne « Cité CARITON ».
Il va être procédé aux dernières mises au point de ce chantier mais également à la rétrocession des
voiries desservant ces habitations.
Un document d'arpentage ayant détaché les portions concernées, il apparait que la transaction porte Sur 2 parcelles respectivement cadastrées section AD n° 399 d’une contenance approximative de 622
m* et section AD n°402 d’une contenance approximative de 716 m2.
AR Prefecture
047-214701955-20230124-INTVOIRSIMVEIL-DE
Reçu le 04/02/2023 Il est donc proposé par HABITALYS, de nous rétrocéder ces éléments de voirie, parcelle AD n° 399 et
parcelle AD n°402 au prix total de 10 euros TTC.
Les frais d'acte notarié seront à la charge d'HABITALYS. Les actes de transfert de propriété seront passés parallèlement et publiés au fichier immobilier du service de la publicité foncière.
Ultérieurement, il conviendra de procéder à la rétrocession de cette même emprise auprès d’Albret Communauté, au titre de sa compétence de gestionnaire de la voirie communale d'intérêt communautaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Considérant l'extrait de document d'arpentage annexé
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'UNANIMITE
>. D'approuver l'achat des parcelles section AD n° 399 d’une contenance approximative de 622
m* et section AD n°402 d'une contenance approximative de 716 m? au prix total de 10 € TTC.
Les frais d'acte notarié restent à la charge d'HABITALYS.
> D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à procéder aux formalités
nécessaires et à signer tout acte et pièce s'y rapportant.
> De poursuivre la procédure auprès Albret Communauté après état des lieux et des
équipements.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
AR Prefecture
047-214701955-20230124-INTVOIRSIMVEIL-DE
Reçu le 04/02/2023