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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 092 RAA normal n°3 du 03 octobre 2025
Document publié le Vendredi 3 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 092 RAA normal n°3 du 03 octobre 2025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-092
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025 Sommaire
DDFP /
24-2025-09-01-00016 - Arrêté DDFiP/Service de Gestion Comptable de
Périgueux du 1er septembre 2025 portant délégation de signature,
accordée par la Comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de
Périgueux à ses collaborateurs (2 pages) Page 3
24-2025-09-01-00017 - Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 1er septembre 2025
portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du
SIP de Sarlat à ses collaborateurs (2 pages) Page 6
DDT / SEER
24-2025-09-15-00005 - Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2025-019 portant
agrément de la société Compagnie Lamonzie Vidanges pour la réalisation
de vidanges d'installations d'assainissement non collectif (3 pages) Page 9
24-2025-09-29-00003 - Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2025-09-01 portant
approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement des
infrastructures routières communales de la ville de Sarlat-la-Canéda dont le
trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules (2ème et 3ème
échéances européennes) (4 pages) Page 13
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de
Périgueux
24-2025-10-01-00004 - Arrêté 2025-N21-PER-47-04 (4 pages) Page 18
DREAL NA /
24-2025-10-01-00007 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24)
10 2025 (8 pages) Page 23
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2025-10-01-00008 - Arrêté AGEN AUTO CONTROLE TECHNIQUE (2
pages) Page 32
24-2025-09-26-00004 - Renouvellement Rocher de Guyenne 2025-09-26 (2
pages) Page 35
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-09-29-00001 - AP modification des statuts du SMD3 (11 pages) Page 38
24-2025-10-01-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes du Périgord Nontronnais (CCPN) (8 pages) Page 50
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2025-10-03-00001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation à l'analyse
d'impact - SARL URBANISTICA (2 pages) Page 59
24-2025-10-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant
déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition publique des parcelles
cadastrées section AI n°332, 334 et 336 situées au 12 bis Rue du
Général Leclerc à 24700 Montpon-Ménestérol, pour la réalisation d'une
aire de stationnement et d'un accès piéton sécurisé au site sportif des
Massias (18 pages) Page 62
2 DDFP
24-2025-09-01-00016
Arrêté DDFiP/Service de Gestion Comptable de
Périgueux du 1er septembre 2025 portant délégation
de signature, accordée par la Comptable,
responsable du Service de Gestion Comptable de
Périgueux à ses collaborateurs
DDFP - 24-2025-09-01-00016 - Arrêté DDFiP/Service de Gestion Comptable de Périgueux du 1er septembre 2025 portant délégation de signature, accordée par la Comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Périgueux à ses collaborateurs 3 En | F REPUBLIQUE . FRANÇAISE | . FINANCES PUBLIQUES | Liberté Egalité Fraternité
Arrêté DDFiP/Service de Gestion Comptable de Périgueux du 1° septembre 2025 portant délégation de signature, accordée par la Comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Périgueuxà ses collaborateurs
La Comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Périgueux,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ; |
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Virginie GRANGER, Inspectrice et Julien ROSSIGNOL, Inspecteur,
adjoints à la comptable chargée du Service de Gestion Comptable de Périgueux à l'effet de signer au nom et sous
la responsabilité de la comptable soussignée,
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement;
3°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;
4°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;
3°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer :
aux agents désignés ci-après :
| : Somme maximale pour
Durée maximale des laquelle un délai de
Prénom et nom ù lagent : Grade délais de paiement | baiement peut être accordé
Françoise COMBY Contrôleuse principale 12 mois | 6 000 euros
Isabelle POUZET Contrôleuse 12 mois 6 000 euros
Fanny DUBOURDIEU AAP 3 mois 1 000 euros
DDFP - 24-2025-09-01-00016 - Arrêté DDFiP/Service de Gestion Comptable de Périgueux du 1er septembre 2025 portant délégation de signature, accordée par la Comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Périgueux à ses collaborateurs 4 Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2024-02-08-00001 du 8 février 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A Périgueux, le 1* septembre 2025
La Comptable,
Responsable du Service de Gestion Comptable de Périgueux
BLE RVICE DE GESTION COMPTA
Ÿ PERIGUEUX.....———
Delphine LAPORTE +57 rue" durFe Régiment
d'infanterie CÈ a r40: rte 600
24053 PERIGUEUX CEDEX
DDFP - 24-2025-09-01-00016 - Arrêté DDFiP/Service de Gestion Comptable de Périgueux du 1er septembre 2025 portant délégation de signature, accordée par la Comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Périgueux à ses collaborateurs 5 DDFP
24-2025-09-01-00017
Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 1er septembre 2025
portant délégation de signature, accordée par le
Comptable, responsable du SIP de Sarlat à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2025-09-01-00017 - Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 1er septembre 2025 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Sarlat à ses collaborateurs 6 RÉPUBLIQUE | | | FRANÇAISE __ FINANCES PUBLIQUES‘ Liberté | | | Égalité
Fraternité
Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 1° septembre 2025
portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du SIP de Sarlat à ses collaborateurs
Le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de SARLAT ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [|V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 À ; |
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des fiinances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des î inances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
‘son article 16 ; :
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à PAVIOT Hugues, Inspecteur, adjoint au responsable du Service des Impôts
des Particuliers de SARLAT, à l'effet de signer:
| 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, dans la limite de 60 000 €
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution compiable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFP - 24-2025-09-01-00017 - Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 1er septembre 2025 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Sarlat à ses collaborateurs 7 Article 2
. Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : .
NOM Prénom NOM Prénom. NOM Prénom NOM Prénom
CAZES Mathilde CIFARELLI Agnès DUPUY Séverine | FAURE Justine
LOUIT Christophe PAVIOT Véronique VANTHOURNOUT Thibault
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ALIAS Marie BABAY Denis GONCALVES Mélissa SALINIE Pauline
VIROULAUD Sophie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le ‘Bbieau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
4°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2024-11-04-00006 du 4 novembre 2024 et sera publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A SARLAT, le 1° septembre 2025
Le Comptable,
Limite Durée maximale Tes es
NOM Prénom Catégorie des décisions | des délais de aque"e + 7 te gracieuses paiement RONESNENAPELENE | accordé
LOUIT Christophe B 1 000 € 12 mois 6 000 €
ALIAS Marie C 1 000 € 6 mois 3 000 €
SALINIE Pauline C 1 000 € 6 mois 3 000 €
Article 4
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de SARLAT,
FT Patrick ORTIZ
DDFP - 24-2025-09-01-00017 - Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 1er septembre 2025 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Sarlat à ses collaborateurs 8 DDT
24-2025-09-15-00005
Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2025-019 portant
agrément de la société Compagnie Lamonzie
Vidanges pour la réalisation de vidanges
d'installations d'assainissement non collectif
DDT - 24-2025-09-15-00005 - Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2025-019 portant agrément de la société Compagnie Lamonzie Vidanges pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif 9 EI PREFETE
DE LA .. DORDOGNE des territoires Liberté Egalité
Fraternité
Direction départementale
Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2025-019
portant modification de l'agrément de la société Compagnie Lamonzie Vidanges
pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son articie L.2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1331-11 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2025-011 du 1% août 2025 portant agrément de la Compagnie
Lamonzie Vidanges pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande de modification d'agrément formulée par la Compagnie Lamonzie Vidanges par
courriel du 25 août 2025;
Vu la convention du 6 août 2025 entre la Compagnie Lamonzie Vidanges, la communauté
d'agglomération Bergeracoise et Véolia Eau pour le dépotage des matières de vidange à l'usine de
dépollution du Pont Saint Roux à Bergerac ;
1/3
DDT - 24-2025-09-15-00005 - Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2025-019 portant agrément de la société Compagnie Lamonzie Vidanges pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif 10 Vu la convention du 7 août 2025 entre la Compagnie Lamonzie Vidanges, la communauté de
communes du Pays Foyen et Véolia Eau pour le dépotage des matières de vidange sur la station
d'épuration de Pineuilh ;
Considérant que les éléments fournis permettent de modifier les conditions de l'agrément ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne :
ARRETE :
Article 1 : Objet de la modification
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2025-011 du 1° août est modifié comme suit :
La société Compagnie Lamonzie Vidanges, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Bergerac sous le numéro 944 360 262, domiciliée 3 route du Monteil - 24 680 Lamonzie-Saint-Martin et
représentée par M. Pascal SALASC, est agréée, sous réserve du respect des dispositions du présent
arrêté, pour réaliser la collecte des matières de vidange ainsi que le transport et l'élimination des
matières extraites dans le département de la Dordogne et de la Gironde.
Le numéro de l'agrément est 24-2025-001.
La quantité annuelle maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 5000 ms.
Les sites d'élimination validés par le présent agrément sont les suivants :
- Station d'épuration de Saltgourde,
- usine de dépollution de Bergerac,
- Station d'épuration de Pineuilh.
Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2025-011 du 1° août 2025 demeurent
inchangées.
Article 2 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Lamonzie-Saint-Martin pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des services de l'État en Dordogne.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative territorialement
compétente, en application de l'article R 514-3-1 du code de l'environnement dans un délai de deux
mois par le bénéficiaire ou l'exploitant à compter de la notification de la décision et dans un délai de
quatre mois par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.2111 et L.511, à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions.
2/3
DDT - 24-2025-09-15-00005 - Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2025-019 portant agrément de la société Compagnie Lamonzie Vidanges pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif 11 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires et le
maire de la commune de Lamonzie-Saint-Martin sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Périgueux le {5 GEp, 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le responsable du pôle gestion
de la ressource en eau
3/3
DDT - 24-2025-09-15-00005 - Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2025-019 portant agrément de la société Compagnie Lamonzie Vidanges pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif 12 DDT
24-2025-09-29-00003
Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2025-09-01 portant
approbation du plan de prévention du bruit dans
l'environnement des infrastructures routières
communales de la ville de Sarlat-la-Canéda dont le
trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules
(2ème et 3ème échéances européennes)
DDT - 24-2025-09-29-00003 - Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2025-09-01 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement des infrastructures routières communales de la ville de Sarlat-la-Canéda dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules (2ème et 3ème 13 PRÉFÊTE Direction départementale
DORDOGNE des territoires
Égaié Fraternité
Arrêté n° DPT/ SEER / RaC/ 902$ _09 .04
portant approbation du plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE). des infrastructures routières communales de la ville de Sarlat-la-Canéda dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules
(2° et 3° échéances européennes)
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 5721 à R. 572-12 relatifs à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement, modifié par les arrêtés ministériels du 23 décembre 2021 et du 14 octobre 2022:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013233-0010 du 21 août 2013 portant approbation des cartes de bruit stratégiques pour le réseau routier communal supportant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules, dans le département de la Dordogne :
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 24-2018-06-28-001 du 28 juin 2018 portant approbation des cartes de bruit stratégiques de 3ème échéance pour le réseau routier communal supportant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules, dans le département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RGC/2024-03-02 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RGC/2023-004 du 13 novembre 2023 portant approbation des cartes de bruit stratégiques pour le réseau routier communal dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans le département de la Dordogne (4ème échéance) ;
Considérant la mise en demeure adressée le 23.octobre 2024 au président de la communauté de communes Sarlat-Périgord Noir d'engager l'élaboration du plan de prévention du bruit dans l'environnement de la ville de Sarlat-la-Canéda sous deux mois :
Considérant la carence de la collectivité justifiant une substitution par l'autorité préfectorale ;
Considérant la consultation du public sur le projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement prévue à l'article R.572-9 du code de l'environnement qui s'est déroulée du 30 juin 2025 au 31 août 2025 et l'absence d'observations formulées par le public ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Dordogne,
DDT - 24-2025-09-29-00003 - Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2025-09-01 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement des infrastructures routières communales de la ville de Sarlat-la-Canéda dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules (2ème et 3ème 14 ARRETE :
Article 1° - Objet de l'arrêté
l. Le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) de 2ème et 3ème échéances des infrastructures routières, dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département de la Dordogne, est approuvé.
Il. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement mentionné au | est en annexe du présent arrêté.
Article 2 - Mise à la disposition du public
I. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement, accompagné d’un bilan de la consultation publique, est publié par voie électronique. Il est consultable à partir du site internet des services de l'État en Dordogne à l'adresse suivante :
http://www.dordogne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/Bruit-des- infrastructures-de-transports-terrestres/Directive-europeenne-du-bruit-dans-l-environnement/Plan-de- Prevention-du-Bruit-dans-l-Environnement
Il. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement et le bilan de la consultation sont-consultables sur place à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires de la Dordogne
Service eau, environnement et risques
Pôle risques et gestion de crise
Rue du 26ème RI, cité administrative, bâtiment J, 4ème étage
24016 PERIGUEUX CEDEX
Article 3 - Diffusion
Le présent arrêté est transmis pour information à :
- Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (direction générale de la prévention des risques - service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses - mission bruit et agents physiques), - M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, - M. le président de la communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, - M. le maire de Sarlat-la-Canéda,
- M. le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda.
Article 4 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
DDT - 24-2025-09-29-00003 - Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2025-09-01 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement des infrastructures routières communales de la ville de Sarlat-la-Canéda dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules (2ème et 3ème 15 Article 5 - Publication et exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
Le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueuxle fc} J [à $
La préfète,
/4a
Marie AUBERT
DDT - 24-2025-09-29-00003 - Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2025-09-01 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement des infrastructures routières communales de la ville de Sarlat-la-Canéda dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules (2ème et 3ème 16 DDT - 24-2025-09-29-00003 - Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2025-09-01 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement des infrastructures routières communales de la ville de Sarlat-la-Canéda dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules (2ème et 3ème 17 Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
24-2025-10-01-00004
Arrêté 2025-N21-PER-47-04
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-10-01-00004 - Arrêté 2025-N21-PER-47-04 18 E = |
MINISTÈRE | Direction interdépartementale
CHARGÉ des routes Centre-Ouest
DES TRANSPORTS
Liberté
Egalité
Fraternité
LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté n° 2025-N21-PER-47-04
relatif à la réglementation de la circulation sur
la RN21 section à 2x2 voies du PR48+142 au PR50+104
Communes de Saint-Antoine-de-Ficalba et de Monbalen
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie - Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la note annuelle des jours hors chantier 2025 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 |
Tél : 33 (0) 5 53 45 14 00 (district de Périgueux)
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-10-01-00004 - Arrêté 2025-N21-PER-47-04 19 VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de LOT-
ET-GARONNE ; |
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M. Philippe FAUCHET , ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1* décembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral de M. Daniel BARNIER, Préfet de LOT-ET-GARONNE, en date du 8 décembre 2023, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, en matière de gestion et conservation du domaine routier national et exploitation des
routes nationales ;
VU l'arrêté n° 2025-47-01 en date du 21 février 2025 du directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU la demande de l'entreprise GUINTOLI du 18 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que pour permettre les travaux de levée des réserves ainsi que les travaux complémentaires relatifs aux travaux d'aménagement du créneau 2x2 voies de Monbalen de la RN21 du PR48+142 au PR50+104, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier.
SUR PROPOSITION de Monsieur Daniel DANG, Responsable du pêle exploitation du district de Périgueux de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
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ARTICLE 1 :
Les travaux sont programmés du 06 octobre 2025 au 30 octobre 2025.
ARTICLE 2 :
La section à 2x2 voies de RN21 du PR48+142 au PR50+104 dans le sens Villeneuve-sur-Lot vers Agen sera :
fermée à la circulation.
e La déviation sera mise en place par la RN 21 en phase de déclassement entre le giratoire des
Garrostes au PR 48+142 et le giratoire de Monbalen au PR50+104
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-10-01-00004 - Arrêté 2025-N21-PER-47-04 20 ARTICLE 3:
La section à 2x2 voies de RN21 du PR50+104 au PR48+142 dans le sens Agen vers Villeneuve-sur-Lot sera fermée à la circulation.
e La déviation sera mise en place par la RN 21 en phase de déclassement entre le giratoire de Monbalen au PR50+104 et le giratoire des Garrostes au PR 48+142.
ARTICLE 4:
Les restrictions de circulation prévues aux articles 2 et 3 concernant les sections à 2x2 voies de la RN21 ne seront pas appliquées simultanément.
Pendant les périodes d'inactivité des travaux (nuits et week-ends), la section à 2x2 voies de la RN21
comprise entre le PR48+142 et la PR50+104 sera ouverte à la circulation dans les deux sens, et les déviations seront neutralisées. |
ARTICLE 5:
La pose, la dépose, la maintenance de la signalisation du chantier et ainsi que la signalisation de
jalonnement seront assurées'par l'entreprise GUINTOLI.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière.
ARTICLE 6 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être adressé soit par voie postale au 9 rue Taslet CS 21490-33063 Bordeaux soit par voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de LOT-ET- GARONNE et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais. Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 : | |
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée : — au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne - au Chef du district de Périgueux de la DIRCO
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-10-01-00004 - Arrêté 2025-N21-PER-47-04 21 à l'entreprise d'ingénierie SETEC en charge de la maîtrise d'oeuvre des travaux à l'entreprise GUINTOLI en charge des travaux
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
à la Préfecture de Lot-et-Garonne
M. le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,
au Directeur Départemental de la Sécurité Publique Urbaine
à la DREAL Nouvelle Aquitaine-Service Déplacement Infrastructures Transports
à M. le Maire de Saint-Antoine-de-Ficalba
à M. le Maire de Monbalen
Syndicat des Transporteurs Routiers de Lot-et-Garonne,
S.D.I.S. de Lot-et-Garonne
CIGT de la DIR Centre-Ouest
Service des Transports - Région Nouvelle Aquitaine,
S.A.M.U.
LE PRÉFET
P/ PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
P/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL
DES ROUTE, ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DE DISTRICT DE PERIGUEUX
Signature
numérique de
Franck MATELAT
franck.matelat
Date : 2025.10.01
09:01:56 +02'00'
22, rue des Pénitents blancs
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-10-01-00004 - Arrêté 2025-N21-PER-47-04 22 DREAL NA
24-2025-10-01-00007
Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24)
10 2025
DREAL NA - 24-2025-10-01-00007 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24) 10 2025 23 PRÉFÈTE
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Dordogne
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
VU l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l’arrêté de la préfète de la Dordogne du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine , la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers
de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Isabelle VALADE : code F5
Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
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DREAL NA - 24-2025-10-01-00007 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24) 10 2025 24 ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, adjoint au chef du département et chef de la division équipements sous pression :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l’activité véhicule : code D
Département risques chroniques
Céline FANZY, cheffe du département et cheffe de la cellule impacts industriels : code A, G1
Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1
Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollués : A, G1
Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1
Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1
Pierre BUSSON, chef de la cellule carrières, éolien et granulats marins : code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes
B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pôle appui au pilotage
Vanessa MARTIN, cheffe du pôle appui au pilotage : code A et G1
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Claire CASTAGNEDE IRAOLA, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2
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DREAL NA - 24-2025-10-01-00007 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24) 10 2025 25 Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC’H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES :
codes F1 à F2
Joana GARAT, chargée de mission espèces protégées : code F4, uniquement pour les dérogations à but
scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Hervé TREHEIN, adjoint au chef(fe) du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Florent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef du département : code F5
Pour l’unité bi-départementale Dordogne – Lot et Garonne
Sébastien MOUNIER, chef de l’unité bi-départementale : codes A, D, G1
Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes D (sauf D2-s)
Alain MAS-MAURY et Marc BACH, techniciens véhicules : code D (sauf D2-s et D5)
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DREAL NA - 24-2025-10-01-00007 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24) 10 2025 26 ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 1er septembre 2025 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Dordogne.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Dordogne.
Bordeaux, le 1er octobre 2025
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
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DREAL NA - 24-2025-10-01-00007 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24) 10 2025 27 — ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l’environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes en lien avec l’instruction des dossiers relatifs au système
d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l’environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires,
sanction , mise en demeure),
A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R. 122-7 du code de l’environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1 du livre V du
code de l’environnement, à la suite d’un examen au cas par cas
prévu dans le cadre de l'article L. 122-1 du code de l’environnement,
et notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3 ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d’impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration
d’utilité publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les
ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application
du code de l’énergie livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie
Livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III,
DREAL NA - 24-2025-10-01-00007 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24) 10 2025 28 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de
rémunération,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie, B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l’énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers
prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes
générales de délestages (arrêté du 5 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du
code de l’environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à
l’article R. 557-4-1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions
de l’arrêté du 5 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l’article R. 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
DREAL NA - 24-2025-10-01-00007 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24) 10 2025 29 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids- lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids-lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels à l’exception des mouvements de terrain,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs textes d’application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
DREAL NA - 24-2025-10-01-00007 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24) 10 2025 30 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R. 181-2 et R. 181-3 du code de l’environnement).
DREAL NA - 24-2025-10-01-00007 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24) 10 2025 31 Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-01-00008
Arrêté AGEN AUTO CONTROLE TECHNIQUE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00008 - Arrêté AGEN AUTO CONTROLE TECHNIQUE 32 ES | Direction des Sécurités PRÉFÈTE | | DE LA | Bureau sécurité routière DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant désignation d'expert pour la visite technique annuelle des petits trains routiers
touristiques
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles R 323-1, R 323-6, R 323-25 ;
VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi- net,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme et
de loisirs,
VU l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marin
LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
Considérant la demande présentée le 23 septembre 2025 par monsieur Vincent PLA RODRIGUEZ
représentant la société AGEN AUTO CONTROLE TECHNIQUE située 2080 rue Jean Jaurès ZAC de
Brimont à BOE (47550),
SUR la proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1: La société AGEN AUTO CONTROLE TECHNIQUE, dont le siège social est situé 2080 rue Jean Jaurès ZAC de Brimont à BOE (47550) est désignée en tant qu'expert pour effectuer les visites techniques annuelles obligatoires auxquelles sont soumis les petits trains routiers touristiques circulant dans le département de la Dordogne, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 2 : La décision prend effet à compter de la date du 1° octobre 2025.
Article 3 : La société AGEN AUTO CONTROLE TECHNIQUE met en place et tient à jour un système documenté précisant :
24-2025-10-01-00008
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00008 - Arrêté AGEN AUTO CONTROLE TECHNIQUE 33 - les modalités de réalisation des visites techniques ;
- les dispositions prévues pour assurer la compétence des personnels procédant à ces visites ; - les conditions d'archivage des procès-verbaux de visite technique ; - les conditions d'entretien et d'étalonnage du matériel de contrôle utilisé ; - les dispositions en matière de veille réglementaire.
Article 4 : Les visites techniques annuelles obligatoires se feront dans les conditions prévues au point II de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 susmentionné et donneront lieu à la délivrance d'un procès-verbal de visite technique.
Article 5 : La société AGEN AUTO CONTROLE TECHNIQUE informera au moins 15 jours à l'avance la DREAL de Nouvelle Aquitaine des dates et lieux des visites techniques prévues.
Article 6: Chaque procès-verbal de visite technique sera communiqué au bureau sécurité routière de la préfecture ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - DREAL de Nouvelle Aquitaine.
Article 7 : La présente décision est conservée par la société AGEN AUTO CONTROLE TECHNIQUE et tenue à la disposition des agents de la DREAL de Nouvelle Aquitaine. Elle peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquements aux exigences de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé ou au système documenté mentionné à l’article 3.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, d'un recours:
- gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX - hiérarchique auprès du Ministère de la transition écologique, 246 bd St Germain 75007 PARIS - contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX. Ce recours peut être déposé par voie électronique en utilisant l'application TELERECOURS Citoyen accessible sur wwwtelerecours.fr .
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
. dd Périgueux le, À he $
Pour lafpréfète at bar délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Marin SALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00008 - Arrêté AGEN AUTO CONTROLE TECHNIQUE 34 Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-26-00004
Renouvellement Rocher de Guyenne 2025-09-26
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-26-00004 - Renouvellement Rocher de Guyenne 2025-09-26 35 Direction des Sécurités
PRÉFÈTE | DE LA Bureau sécurité routière
DORDOGNE
Lrkerté
Égaltré
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d’un établissement associatif
d'enseignement de la conduite automobile, dénommé «LE ROCHER DE GUYENNE»
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 et suivants et R 213-1 et suivants ;
VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-
net,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la
formation à la conduite et à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2020 portant renouvellement d'agrément sous le numéro 1 15 024
000 10 pour une durée de 5 ans de l'association « LE ROCHER DE GUYENNE » situé 334 route
d'Angoulême à PERIGUEUX (24000),
VU l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Marin
LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
VU la demande de renouvellement présentée le 13 août 20285,
Considérant que les conditions d'exploitation sont conformes à la réglementation en vigueur et
qu'aucun manquement n'a été relevé lors de la précédente période d'agrément,
SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1 : Monsieur François FERRER, président de l'association LE ROCHER DE GUYENNE, située 334
route d'Angoulême à PERIGUEUX (24000) et monsieur Jean-Pierre JUGE, enseignant de la conduite, sont autorisés à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière, pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, sous le n°115 024 000 10 |
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-26-00004 - Renouvellement Rocher de Guyenne 2025-09-26 36 Article 2 : Les formations dispensées pour les catégories B et AAC doivent s'adresser exclusivement à des personnes qui relèvent :
soit de dispositifs d'insertion,
soit de situations de marginalité ou de grande difficulté sociale,
soit d'une prise en charge au titre de l’aide sociale.
Article 3 : L'association est habilitée, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories suivantes : B et AAC.
Article 4 : L'association devra adresser à la préfecture chaque année avant le 31 mars : - Un rapport d'activité sur la formation à la conduite et à la sécurité routière, comportant les rubriques prévues à l'annexe de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agréments des‘associations, - Une copie de la convention ou des décisions d'attribution de subventions de l'année en cours.
Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles situées à
une adresse différente du local d'activité, tout changement de personnel responsable de l'enseignement, tout abandon ou toute extension d'une formation, le président de l'association est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. II appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement 2 mois avant la date d'expiration.
Article 7 : L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R 213-9 du code de la route.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au maire de PERIGUEUX pour information.
faute Périgueux le, 26 sn ol
Pour la préfête et par délégation,
Le sous prêfe directeur de cabinet,
Marin LASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, d'un:
- recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX
- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS
- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-26-00004 - Renouvellement Rocher de Guyenne 2025-09-26 37 Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-29-00001
AP modification des statuts du SMD3
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-29-00001 - AP modification des statuts du SMD3 38 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
E 3
PRÉFÈTE
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant modification des statuts du syndicat mixte départemental pour la gestion et le
traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3)
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-5, L.5211-17 et
L.5271-20 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-08-25-00001 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à monsieur Bertrand DUCROS, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet d'arrondissement de Périgueux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 952 001 en date du 22 décembre 1995, modifié, portant création du syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3) ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°PREF/DDL/2016/0045 en date du 11 avril 2016, n° 24-2020-06-09-004 en
date du 29 juin 2020, n° 24-2022-06-13-00002 en date du 13 juin 2022, n° 24-2022-12-30-00001 en date du 30 décembre 2022, n° 24-2023-11-22-00001 en date du 22 novembre 2023, n° 24-2024-01-10-00001 en date du 10 janvier 2024 et n° 24-2024-07-29-00001 en date du 29 juillet 2024, portant modification des statuts du SMD3 ;
Vu la délibération n° 02_04_2025 du 8 avril 2025 du comité syndical du SMD3, par laquelle il décide de modifier d'une part, son mode de représentation à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des membres du syndicat et d'autre part, le champ des prestations de service ;
Vu les délibérations favorables des conseils communautaires et comités syndicaux des groupements de collectivités membres se prononçant expressément et favorablement sur les modifications des articles 4 et 6 des statuts du SMD3 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-29-00001 - AP modification des statuts du SMD3 39 Considérant qu'à défaut de délibération d'un groupement de collectivités membre dans le délai légal de trois mois à compter de la notification intervenue le 11 juin 2025 de la délibération du SMD3 du 8 avril 2025, concernant les modifications précitées des statuts du SMD3, la décision du groupement est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-5 du CGCT sont remplies :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRÊTE-
Article 1° : La modification des articles 4 et 6 des statuts du SMD3, concernant respectivement le libellé des prestations de service et le mode de représentation qui sera effectif à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des membres du syndicat, est autorisée.
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 2 : Les statuts modifiés sont validés et joints au présent arrêté.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président du SMD3, les présidents des groupements de collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
Périgueux, le 23 SEP. 2025
La Préfète
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : | - soit Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX : - Soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ; - Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet —- CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet: wwwtelerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Adresse postale : Les services de l’Etat en Dordogne - Cité administrative OF [ml 24024 Périgueux cedex
Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr
[sl web
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-29-00001 - AP modification des statuts du SMD3 40 DOCUMENT ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ENDATE DU 29 SEP, 9ÿ75
STATUTS DU SMD3
SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL
POUR LA GESTION ET LE TRAITEMENT
DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES (SMD3)
ATTENDU :
- que la loi du 13 juillet 1992 prévoit la mise en œuvre d'un Plan Départemental d'Elimination des déchets
ménagers et assimilés.
- que le Plan Départemental d’Elimination des déchets ménagers et assimilés de la Dordogne arrêté le 22 juin
2007 prévoit que le SMD3 assure la coordination départementale des collectes sélectives.
- que le Plan Départemental d’Elimination des déchets ménagers et assimilés de la Dordogne prévoit la
réalisation d'équipements de traitement de dimension départementale.
- qu’il y aura lieu de mettre en œuvre ce plan de manière cohérente et globale sur l'ensemble du territoire
concerné en l’adaptant aux modalités légales en vigueur.
- que la Commission d'élaboration du Plan a souhaité à l'unanimité que se mette en place une solidarité
départementale en matière de coût.
ARTICLE 1 : FORMATION DU SYNDICAT MIXTE
En application des articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) il est créé un
Syndicat Mixte pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la Dordogne.
Ce Syndicat Mixte contribue à la mise en œuvre du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et
assimilés de la Dordogne pour ce qui concerne les compétences dévolues aux communes et aux groupements de
communes par l'article L.2224-13 du CGCT.
Le syndicat adopte un fonctionnement à la carte conformément à l’article L5212-16 du CGCT
Ce Syndicat Mixte est créé entre :
- Les Communes, les EPCI et les syndicats mixtes du département de la Dordogne responsables de la collecte et
du traitement des déchets ménagers et assimilés ayant demandé leur adhésion.
Ce Syndicat Mixte prend pour dénomination abrégée de SMD3 pour "Syndicat Mixte Départemental des Déchets
de la Dordogne". |
Les collectivités et groupements de collectivités qui composent le SMD3 sont les suivantes :
- SMCTOM de Nontron
- SICTOM du Périgord Noir:
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-29-00001 - AP modification des statuts du SMD3 41 Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux pour les communes :
Agonac, Annesse et Beaulieu, Antonne et Trigonnant, Bassillac et Auberoche, Boulazac Isle Manoire,
Bourrou, Chalagnac, Champcevinel, Chancelade, Château l’'Evèque, Cornille, Coulounieix-Chamiers, Coursac,
Creyssansac et Pissot, Eglise Neuve de Vergt, Escoire, Fouleix, Grun Bordas, La Chapelle Gonaguet, La Douze,
Lacropte, Manzac sur Vern, Marsac sur l'Isle, Mensignac, Paunat, Périgueux, Razac sur l'Isle, Saint Amand de
Vergt, Saint Crépin d'Auberoche, Saint Geyrac, Sainte Mayne de Pereyrol, Saint Michel de Villadeix, Saint
Paul de Serre, Saint Pierre de Chignac, Salon, Sanilhac, Sarliac sur l'Isle, Savignac les Eglises, Sorges et Ligueux
en Périgord, Trélissac, Val de Louyre et Caudeau, Vergt, Veyrines de Vergt.
Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour les communes :
Bergerac, Bosset, Bouniagues, Colombier, Cours de pile, Creysse, Cunèges, Fraisse, Gageac et Rouillac,
Gardonne, Ginestet, La Force, Lamonzie-Saint-Martin, Lamonzie-Montastruc, Le Fleix, Lembras, Lunas,
Mescoules, Monbazillac, Monfaucon, Monestier, Mouleydier, Pomport, Prigonrieux, Queyssac, Rouffignac
de Sigoulès, Saussignac, Sigoulès et Flaugeac, Saint-Géry, Saint Georges de Blancaneix, Saint Germain et
Mons, Saint Laurent des Vignes, Saint Nexans, Saint Pierre d’Eyraud, Saint Sauveur, Thenac, Razac de
Saussignac, Ribagnac.
Communauté de communes Portes Sud Périgord pour les communes :
Conne de la Barde, Eymet, Issigeac, Faux, Plaisance, Saint Aubin de Cladech, Singleyrac, Razac d’Eymet, Saint
Aubin de Lanquais, Fonroque, Boisse, Serres-et Montguyard, Saint Cernin de Labarde, Monsaguel, Saint
Capraise d’'Eymet, Saint Pérdoux, Montaut, Saint Léon d'Issigeac, Sadillac, Saint-Julien-Innocence-Eulalie,
Monmadalès, Monmarves, Sainte Radegonde, Faurilles, Bardou.
Communauté de communes Isle Vern Salembre en Périgord pour les communes :
Beauronne, Chantérac, Jaures, Grignols, Douzillac, Léguillac de l’Auche, Montrem, Neuvic, Saint Aquilin, Saint
Astier, Saint Germain du Salembre, Saint Jean d’Ataux, Saint Léon sur l'Isle, Saint Séverin d’Estissac, Sourzac,
Vallereuil.
Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord pour les communes :
Villamblard, Campsegret, Montagnac la Crempse, Saint Georges de Montclard, Saint Martin des Combes,
Clermont de Beauregard, Beaupouyet, Beleymas, Bourgnac, Eglise-Neuve-d'Issac, Eyraud-Crempse-
Maurens, Issac, Les Lèches, Mussidan, Saint Etienne-de-Puycorbier, Saint-Front-de-Pradoux, Saint Hilaire
d'Estisssac, Saint-Jean d'Estissac, Saint-Laurent-des-hommes, Saint-Louis-en-L’Isle, Saint-Martin-L'Astier,
Saint-Médard-de-Mussidan, Saint-Michel-de-Double, Beauregard et Bassac, Douville.
Communauté de Communes Bastides Dordogne-Périgord pour les communes :
Alles sur Dordogne, Badefols sur Dordogne, Baneuil, Bayac, Beaumontois en Périgord, Biron, Bouillac,
Bourniquel, Calès, Capdrot, Gaugeac, Lalinde, Lavalade, Le Buisson de Cadouin, Lolme, Marsalès, Molières,
Monpazier, Monsac, Montferrand du Périgord, Naussannes, Pezuls, Pontours, Rampieux, Saint Avit Senieur,
Saint Avit Rivière, Saint Cassien, Sainte Croix, Saint Marcory, Saint Romain de Monpazier, Soulaures,
Trémolat, Urval, Vergt de Biron, Saint Félix de Villadeix, Sainte Foy de Longas,, Liorac sur Louyre, Saint Marcel
du Périgord, Mauzac et Grand Castang, Couze Saint Front, Lanquais, Saint Capraise de Lalinde, Pressignac
Vicq, Varennes, Saint Agne, Cause de Clérans, Verdon.
Communauté de communes du Périgord Ribéracois pour les communes :
Allemans, Bertric-Burée, Bourg des Maisons, Bourg du Bost, Bouteilles saint Sébastien, Celles, La Tour
Blanche-Cercles, Champagne Fontaine, Chapdeuil, Chassaignes, Cherval, Comberanche et Epeluche,
Coutures, Creyssac, Douchapt, Gout Rossignol, Grand Brassac, La Chapelle Grésignac, La Chapelle
Montabourlet, Lisle, Lusignac, Montagrier, Nantheuil Auriac de Bourzac, Paussac- Saint- Vivien, Petit Bersac,
La Jemaye-Ponteyraud, Ribérac, Saint André de Double, Saint Just, Saint Martial de Viveyrols, Saint Martin
de Ribérac, Saint Méard de Dronne, Saint Pardoux de Dronne, Saint Paul Lizonne, Saint Sulpice de
Roumagnac, Saint Victor, Saint Vincent de Connezac, Segonzac, Siorac de Ribérac, Tocane Saint Apre,
Vanxains, Vendoire, Verteillac, Villetoureix.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-29-00001 - AP modification des statuts du SMD3 42 - Communauté de communes Isle Double Landais pour les communes :
Echourgnac, Eygurande et Gardedeuilh, Le Pizou, Ménesplet, Montpon-Ménestérol, Saint Barthelemy de
Bellegarde, Saint Martial d’Artenset, Saint Sauveur Lalande.
- Communauté de communes Montaigne Montravel et Gurçon pour les communes :
Bonneville-et-St-Avit-de-Fumadières, Carsac de Gurson, Minzac, Montazeau, Montpeyroux, Saint Géraud de
Corps, Saint Martin de Gurson, Saint Méard de Gurson, Saint Rémy sur Lidoire, Saint Vivien, Villefranche de
Lonchat.
- Communauté de communes Pays de Saint Aulaye pour les communes :
Servanches, Saint Aulaye et Puymangou (pour la commune de Saint Aulaye), Saint Privat en Périgord, Saint
Vincent Jalmoutiers.
- Communauté de communes du Terrassonnais Haut Périgord Noir pour les communes :
Ajat, Auriac-du-Périgord, Azerat, Bars, Fossemagne, Gabillou, Limeyrat, Montagnac-d'Aubéroche, Sainte-
Orse, Thenon, Chourgnac d’Ans, Sainte Eulalie d’Ans, Hautefort, Boisseuilh, Sainte Trie, Teillots, Coubjours,
Badefols d’Ans, Naïilhac, La Chapelle Saint Jean, Tourtoirac, Temple Laguyon, Granges d’Ans.
- Communauté de Communes Périgord Limousin pour les communes :
Firbeix, Saint Pierre de Frugie, Saint Priest les Fougères, Jumilhac le Grand, Miallet, La Coquille, Chalais, Saint
Paul La Roche, Saint Jory de Chalais, Thiviers, Saint Martin de Fressengeas, Saint Romain Saint Clément,
Nantheuil de Thiviers, Nanthiat, Saint Jean de Côle, Eyzerac, Corgnac sur l'Isle, Négrondes, Vaunac,
Lempzours, Saint Pierre de Côle, Saint Front d’Alemps.
- Communauté de Communes Isle Loue Auvézère en Périgord pour les Communes :
Sarlande, Sarrazac, Angoisse, Payzac, Saint Sulpice d’Excideuil, Dussac, Lanouaille, Savignac Ledrier, Saint Cyr
les Champagnes, Clermont d’Excideuil, Saint Médard d’Excideuil, Preyssac d’Excideuil, Génis, Saint Mesmin,
Salagnac, Saint Jory Lasbloux, Saint Germain des Près, Excideuil, Anlhiac, Cherveix- Cubas, Saint Raphaël,
Saint Martial d’Albarède, Saint Pantaly d’Excideuil, Coulaures, Mayac, Saint Vincent sur l'Isle, Cubjac
Auvézère Val d’Ans, Brouchaud.
- Communauté de communes Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède pour les communes :
Berbiguières, Castels-et-Bézenac (pour le territoire de l’ex-commune de Bézenac) Carves, Cladech, Coux-et-
Bigaroque-Mouzens, Doissat, Grives, Larzac, Marnac, Monplaisant, Pays-de-Belves, Sagelat, Saint-Cyprien,
Saint-Germain-de-Belvès, Saint-Pardoux-et-Vielvic, Sainte-Foy-de-Belvès, Salles-de-Belvès, Siorac-en-
Périgord.
- Communauté de Communes Domme-Villefranche du Périgord pour les communes :
Besse, Campagnac-les-Quercy, Lavaur, Loubejac, Mazeyrolles, Orliac, Prats-du-Périgord, Saint-Cernin-de-
l’'Herm, Villefranche-du-Périgord.
- Communauté de Communes « Vallée de l'Homme » pour les communes :
Audrix, Campagne, Fleurac, Journiac, Le Bugue, Les Eyzies, Limeuil, Mauzens-Miremont, Plazac, Rouffignac-
Saint-Cernin-de-Reilhac, Saint-Félix-de-Reilhac-et-Mortemart, Saint-Avit-de-Vialard, Saint-Chamassy,
Savignac-de-Miremont, Tursac.
Les collectivités sont réparties par compétences, dont la carte est annexée aux présents statuts.
Le périmètre susvisé pourra être révisé par délibération du comité syndical du SMD3 après avis conforme de la
ou des assemblées sectorielles concernées par la modification.
ARTICLE II : DUREE
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-29-00001 - AP modification des statuts du SMD3 43 ARTICLE Il : SIEGE
Le siège du SMD3 est fixé à l'adresse suivante :
La Rampinsolle 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
ARTICLE IV : OBJET DU SYNDICAT
IV -1) A titre de compétences obligatoires
Le SMD3 a pour objet, à titre obligatoire, dans le cadre du plan départemental d'élimination des déchets ménagers
et assimilés de la Dordogne, d'assurer toutes les missions relatives à la valorisation et au traitement des déchets
ménagers et assimilés de ses collectivités et groupements de collectivités adhérents ainsi que les opérations de
transport, de tri ou de stockage qui s’y rapportent.
Le SMD3 a compétence pour :
> Créer et gérer des centres de transfert,
> Assurer le transport des déchets ménagers et assimilés depuis les centres de transfert jusqu'aux lieux de
valorisation et de traitement,
Créer et gérer des centres de tri,
Créer et gérer des équipements destinés à la valorisation organique des déchets ménagers et assimilés,
Créer et gérer des équipements destinés au stockage des déchets ultimes,
Coordonner les activités de collecte de ses adhérents pour les adapter aux modes de traitement disponibles
dans ses installations,
> Mettre en place et gérer des filières départementales de traitement de déchets spécifiques, pour le compte
de ses adhérents,
> Assurer des prestations pour le compte de ses adhérents et notamment la réalisation de marchés par le biais
de groupements de commandes ou de centrales d'achats,
> Gérer le suivi statistique des productions de déchets ménagers et assimilés de ses adhérents dans le cadre
de l'observatoire départemental des déchets (ODD24),
> Organiser toute action de communication relative aux déchets ménagers et assimilés.
v
Y
Y
Le SMD3 a pour mission d'instaurer une péréquation des coûts de transfert, transport et traitement des déchets
ménagers et assimilés pour tous ses adhérents.
IV -— 2) À titre de compétences facultatives
Déchets en provenance des professionnels
Le SMD3 peut également, à titre accessoire et pour le cas où serait constatée une carence de l'initiative privée,
accueillir des déchets en provenance d'activités professionnelles, dans les installations qu'il gère.
Gestion des bas de quai des déchèteries
Pour certaines filières de déchets spécifiques, les opérations de stockage, tri et transport qui se situent à la
jonction de la collecte et du traitement (gestion des bas de quai de déchèteries notamment) peuvent être assurées
par les adhérents ou par le SMD3. Le SMD3 assure cette mission sur certaines filières afin de mutualiser les coûts
de collecte et de traitement des déchets concernés et dans le but d’harmoniser la mise en place et la gestion de
ces filières de traitement à l'échelon départemental.
Construction et/ou exploitation des déchèteries
Le syndicat peut assurer, en lieu et place des collectivités et groupements de collectivités qui en font la demande,
par délibération de leur assemblée délibérante, la ou les compétences suivantes :
-La construction de déchèteries ;
-La gestion et l'exploitation des déchèteries.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-29-00001 - AP modification des statuts du SMD3 44 Collecte des déchets
Le syndicat peut assurer :
e En lieu et place des collectivités et groupements de collectivités adhérents au SMD3 qui en font la
demande, par délibération de leur assemblée délibérante,
+ Enlieu et place des collectivités et groupements de collectivités adhérents au SMD3, en cas de fusion du
SMD3 avec une collectivité adhérente entraînant la disparition de cette dernière,
Les opérations relatives à la collecte de l’ensemble ou d’une partie des déchets ménagers et assimilés (déchets
résiduels, déchets d'emballages et papiers biodéchets, verre, cartons...) : gestion du personnel ; organisation des
collectes ; acquisition ; distribution et entretien des matériels nécessaires...
Communication locale
Le syndicat peut assurer la communication locale autour de la réduction des déchets, du tri, de la promotion du
compostage... pour les collectivités et groupements de collectivités adhérents au SMD3 qui en font la demande.
IV -3) À titre de prestations de service - Missions complémentaires
De manière générale, le Syndicat est habilité à effectuer :
Des activités propres, dans les domaines connexes aux compétences transférées ;
Des activités au nom et pour le compte de tiers, ou des prestations de services au profit de tiers publics dans
des domaines connexes aux compétences transférées, dans les conditions de l’article L.5211-56 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
En particulier, le Syndicat peut :
Conclure des contrats dits de « coopération public-public » sur le fondement des articles L. 2511-6 et L. 3211-
6 du code de la commande publique en vue de coopérer avec les autorités titulaires du pouvoir de police
générale et spéciale en matière de dépôts sauvages de déchets, notamment grâce à l'installation de dispositifs
de vidéoprotection ou de pièges photographiques, aux fins d’assurer la prévention, la constatation des
infractions relatives à abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets en pied de borne de
collecte de déchets et l'enlèvement desdits dépôts sauvages.
Proposer des prestations de services aux communes aux fins de les assister, notamment grâce à l'installation
de dispositifs de vidéoprotection ou de pièges photographiques, dans la prévention, la constatation des
infractions relatives à l'abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets en pied de borne de
collecte de déchets et l'enlèvement desdits dépôts sauvages.
Cette coopération ou cette prestation se limitent à l'exécution d'opérations matérielles ou administratives, sans
transfert au SMD3 des prérogatives de police générale ou spéciale.
Le SMD3 est également habilité à fédérer et représenter les intérêts d’une ou plusieurs de ses collectivités et
groupements de collectivités adhérentes, dans le cadre de la mise en place de collectes sélectives, auprès des
organismes agréés.
Le SMD3 détient la possibilité de soumissionner à des marchés de gestion de déchets sur des collectivités et
groupements de collectivités limitrophes du SMD3. |
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-29-00001 - AP modification des statuts du SMD3 45 ARTICLE V : LES RESSOURCES
Les ressources du SMD3 proviennent :
>
Y
AAA
AA:
>
Du produit des contributions, contributions spéciales, taxes ou redevances, y compris dans leur forme
incitative, et/ ou toute autre modalité de financement telle qu’elle pourrait être fixée par la loi et dans
les conditions prévues par elle. Ce produit pourra être perçu directement par le SMD3 ou par les
membres adhérents du syndicat conformément aux dispositions des articles 1379 0 bis du code
général des impôts ou de l’article L.2333-76 du CGCT.
Les contributions budgétaires et/ou fiscales des membres adhérents, potentiellement modulables par
secteur au vu de critères déterminés par voie délibérative,
Le cas échéant la redevance spéciale d’ordures ménagères,
Le produit tiré des reventes de matière ou d'énergie,
Les contributions des éco-organismes,
Le produit des emprunts,
Le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant au Syndicat,
Les subventions, | |
Le produit correspondant aux services rendus aux administrations publiques, associations, ou autres
personnes publiques ou privées,
Le produit des dons et legs.
Le comité syndical fixe le montant et les modalités de calcul de chaque contribution.
Le nombre d'habitants pris en compte pour l'établissement du montant des contributions budgétaires et fiscales
est celui du dernier recensement publié.
ARTICLE VI : MODE DE REPRESENTATION
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical qui règle par ses délibérations les affaires du SMD3.
Le comité syndical est composé de délégués élus directement par les assemblées délibérantes des collectivités et
groupements de collectivités adhérents du SMD3.
Le nombre de délégués de chacun des collectivités et groupements de collectivités est fixé comme suit :
Nombre d’habitants Nombre de
délégués
< 9 999 1
10 000 et 19 999 2
20 000 et 29 999 3
30 000 et 39 999 4
40 000 et 49 999 5
50 000 et 59 999 6
60 000 et 69 999 7
70 000 et 79 999 8
80 000 et 89 999 9
90 000 et 99 999 10
> 100 000 11
Chaque délégué dispose d’une voix délibérative au sein du Comité Syndical.
Le mandat des délégués des collectivités et groupements de collectivités expire à la date de renouvellement des
instances élues qu'ils représentent.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-29-00001 - AP modification des statuts du SMD3 46 Chaque délégué possède un suppléant chargé de remplacer le titulaire lors des réunions du Comité Syndical. Dans
ce cas, le suppléant a voix délibérative.
La nouvelle rédaction du présent article adoptée par délibération du comité syndical du 8 avril 2025 ne prendra
effet qu’à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des membres du SMD3.
ARTICLE VII : MODE DE FONCTIONNEMENT
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre ou à la demande d'au moins un tiers des adhérents.
ARTICLE VIII : REGLEMENT INTERIEUR
Lors de sa première réunion, le Comité Syndical est présidé par le doyen d'âge. Il élabore un règlement intérieur.
Celui-ci prévoit notamment la constitution d'un Bureau composé d'un Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents
et éventuellement, d'autres membres. Le Bureau est élu dans les conditions prévues à l'article L.5211-10 du CGCT.
ARTICLE IX : DELEGATION
Le Comité Syndical peut donner délégation au Bureau pour régler certaines affaires à l’exception :
- Du vote du budget, de l'institution ou de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances,
- De l'approbation du compte administratif,
- Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue dans le cadre
de l’article L. 1612-15 {inscription d'office des dépenses obligatoires au budget),
- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement, et de
durée du syndicat,
- De l'adhésion du syndicat à un autre établissement public de coopération intercommunale,
- De la délégation de la gestion d’un service public,
- De la prise de participation financière,
- De la fixation des effectifs du personnel syndical.
ARTICLE X : ROLE DU PRESIDENT
L'article L. 5211-9 du CGCT s'applique au rôle et aux pouvoirs du Président.
ARTICLE XI : ADMISSIONS
Des communes ou des établissements publics autres que ceux primitivement syndiqués peuvent être admis à
faire partie du Syndicat Mixte.
Les nouveaux adhérents devront accepter l'ensemble des dispositions contenues dans les présents statuts et
dans le règlement intérieur du Syndicat Mixte. L'adhésion est de droit si elle est sollicitée par une collectivité
locale du département.
ARTICLE XII : RETRAITS
Une collectivité ou groupement de collectivités adhérente peut se retirer du Syndicat avec le consentement
du Comité. Le retrait s'effectue suivant la procédure et les modalités fixées à l’article L. 5211-19 du CGCT.
Toute compétence facultative transférée au SMD3 ne pourra être reprise avant le 31 décembre de l’année du
transfert de la compétence au SMD3, en respectant un préavis d’une durée minimale de 6 mois. Les conditions
du retrait de compétence devront être établies d’un commun accord entre le SMD3 et les collectivités et
groupements de collectivités concernées. En cas de désaccord, une commission, comprenant un membre du
F
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-29-00001 - AP modification des statuts du SMD3 47 SMD3, et un membre désigné par le Président du Tribunal Administratif compétent, sera chargée de régler la
situation.
ARTICLE XIII : MODIFICATION DES STATUTS
La modification des statuts du Syndicat Mixte est subordonnée à l'accord de la majorité qualifiée des
collectivités et groupements de collectivités et groupements adhérentes. Cet accord est acquis lorsque deux
tiers des assemblées délibérantes représentant plus de la moitié de la population totale du syndicat ou que la
moitié des assemblées délibérantes représentant plus des deux tiers de la population totale se sont prononcés
favorablement, avec l'accord des assemblées délibérantes des collectivités et groupements de collectivités
dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.
ARTICLE XIV : REGLES DE COMPTABILITE
Les règles de la comptabilité communale s'appliquent à la comptabilité du Syndicat Mixte. Le receveur du
Syndicat est désigné par Monsieur le Trésorier-Payeur Général de la Dordogne.
ARTICLE XV : AUTRES DISPOSITIONS
Toute disposition non prévue par les présents statuts est réglée conformément aux dispositions contenues
dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-29-00001 - AP modification des statuts du SMD3 48 ANNEXE 1
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-29-00001 - AP modification des statuts du SMD3 49 Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-01-00006
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes du Périgord Nontronnais
(CCPN)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Périgord Nontronnais (CCPN) 50 Œ Préfecture de la Dordogne PRÉFÈTE |
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant modification des statuts
de la communauté de communes du Périgord Nontronnais (CCPN)
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17-1 et L.5211-25-1;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0183 du 15 septembre 2016 modifié, portant création d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion de la communauté de communes du Haut Périgord et de la communauté de communes du Périgord Vert
Nontronnais, devenue la “communauté de communes du Périgord Nontronnais" par arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-11-27-00001 du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Benoit LEGRAND sous-préfet de Nontron ;
Vu la délibération n° CC-DEL-2025-069 de l'organe délibérant de la communauté de communes du Périgord Nontronnais (CCPN) en date du 26 mai 2025 par laquelle il décide de modifier ses statuts par le retrait de la compétence «Rino (cours d'eau qui traverse la commune de Nontron) : études préalables, création d'accès, travaux retenus » à compter du 1er janvier 2026;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d'Abjat-sur-Bandiat,
Augignac, Busserolles, Bussière-Badil, Champniers-et-Reilhac, Champs-Romain, Connezac, Javerlhac-et-la-Chapelle-Saint-Robert, Le Bourdeix, Lussas-et-Nontronneau, Milhac-de-Nontron, Saint-Estèphe, Saint-Front-la-Rivière, Saint-Front-sur-Nizonne, Saint-Martial-de-Valette, Saint-Martin- le-Pin, Saint-Pardoux-la-Rivière, Saint-Saud-Lacoussière, Sceau-Saint-Angel, Soudat et Teyjat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Hautefaye, Nontron, Piégut-Pluviers
et Saint-Barthélemy-de-Bussière se prononçant défavorablement sur la décision précitée du conseil communautaire :
24-2025-10-01-00006 1er octobre 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Périgord Nontronnais (CCPN) 51 Vu l'absence de délibération, dans les délais impartis, des conseils municipaux des communes de Etouars, Savignac-de-Nontron, et Varaignes réputées défavorables ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-17-1 du CGCT sont
remplies ;
Sur proposition du sous-préfet de Nontron ;
ARRÊTE
Article ler :
La compétence Rino (cours d'eau qui traverse la commune de Nontron) : études préalables, création d'accès, travaux retenus prévue à l'article 7 des statuts de la communauté de communes Périgord Nontronnais est retirée de la liste des compétences prises par la CCPN et est restituée à la
commune de Nontron, à compter du ler janvier 2026.
Les modalités de restitution de la compétence sont déterminées en application des dispositions de
l'article L.5211-25-1 du CGCT.
Les autres dispositions statutaires restent inchangées.
Article 2 : Les nouveaux statuts de la CCPN sont annexés au présent arrêté et se substituent à ceux
précédemment en vigueur.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président de la communauté de communes Périgord Nontronnais ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat en Dordogne.
Nontron, le | OCT. 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet de Nontron,
ré
URBAN
. | NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne - DCL - Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Périgord Nontronnais (CCPN) 52 STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
PERIGORD NONTRONNAIS
Par arrêté préfectoral n°2016.0183 du 15 septembre 2016 est créé un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) relevant de la catégorie juridique des communautés de communes et issu de la fusion de la communauté de communes du Haut Périgord et de la communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais.
Article 1 : Composition
La nouvelle communauté de communes est constituée des 28 communes suivantes :
Abjat sur Bandiat, Augignac, Busseroles, Bussière-Badil, Champniers-Reilhac, Champs Romain, Connezac, Etouars, Hautefaye, Javerlhac-et-la-Chapelle-st-Robert, Le Bourdeix, Lussas-et-Nontronneau, Milhac-de-Nontron, Nontron, Piégut-Pluviers, Saint Barthélémy de Bussière, Saint Estèphe, St-Front-sur-Nizonne, St-Front-la-Rivière, St-Martin-le-Pin, St- Martial-de-Valette, St-Pardoux-la-Rivière, St-Saud-Lacoussière, Savignac-de-Nontron, Sceau Saint Angel, Soudat, Teyjat, Varaignes.
Article 2 : Dénomination
La communauté de communes ainsi constituée est dénommée
« COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERIGORD NONTRONNAIS ».
Article 3 : Siège
Le siège de la communauté de communes du Périgord Nontronnais est fixé à NONTRON Avenue du Général LECLERC
Article 4 : Durée
La communauté de communes du Périgord Nontronnais est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Composition du bureau
Le bureau est composé du président, des vice-présidents, et éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents sera librement déterminé par l'organe délibérant sans que ce nombre puisse excéder 20% de l'effectif du conseil communautaire, conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Fonctionnement du conseil communautaire et du bureau
Le président : élu par le Conseil Communautaire, il est le chef de l'exécutif. Il exécute les décisions du Conseil et représente l’Institution dans les actes de la vie civile, ordonne les dépenses et les recettes, est responsable de l'administration. Il a reçu délégation du Conseil pour exercer un pouvoir de décision dans certains domaines. Il préside le Bureau.
Le bureau communautaire : organe exécutif, composé du président et des vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres, il gère les affaires courantes et prépare l'ordre du jour des réunions du conseil communautaire. Les vice-présidents (élus parmi les délégués communautaires) sont chargés de gérer des domaines de compétences spécifiques relevant des différentes commissions. Pour ce faire, ils disposent chacun d’une délégation de signature.
Statuts de la CCPN annexés à l'arrêté préfectoral n° 24-2025-10-01-00006 du 1er octobre 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Périgord Nontronnais (CCPN) 53 Le conseil communautaire : les règles de convocation du conseil communautaire et les règles de validité des délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux. Le bureau peut recevoir toute délégation du conseil communautaire à l'exception des matières visées à l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales : > Vote du budget, institution et fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances, > Approbation du compte administratif,
> Dispositions à caractère budgétaire prises par l'EPCI à la suite d'une mise en demeure intervenue (application de l'article L1612.15),
> Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonc-
tionnement et de durée de la communauté de communes,
> Adhésion de la communauté de communes à un établissement public, > Délégation de gestion d'un service public,
> Dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville,
Le conseil communautaire constitue des commissions sur les sujets qu'il définit.
Lors de chaque réunion obligatoire, le président, le bureau et les rapporteurs de commissions rendent compte au conseil communautaire de leurs travaux. Le président exécute les décisions du conseil communautaire et représente la communauté de communes en justice.
Un règlement intérieur précisera les règles de fonctionnement du conseil communautaire ainsi que du bureau.
Article 7 : compétences de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais.
1. COMPETENCES OBLIGATOIRES
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;
Eau.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Périgord Nontronnais (CCPN) 54 Contribution au financement de sites et établissements d'enseignement supérieur et
établissements de recherche implantés sur le territoire : annexe de l'ENSAD, y compris le
logement des étudiants"
Suivi des conventions culturelles concertées avec le Conseil Départemental pour les
initiatives culturelles ;
Promotion des métiers d'art via le PEMA ;
Organisation d'action de prévention, de communication, de formation en direction des élèves, comportant la mise en place d'animations spécifiques et d'ateliers à vocation
pédagogique en matière de sécurité routière et de sensibilisation aux premiers secours
Enfance - jeunesse - handicap :
°e Soutien aux actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse dans le cadre d’un Projet Educa- tif Territorial (PEDT) :
Espace parents-enfants,
Relais d’assistantes maternelles (RAM)
Multi-accueils- crèche : « Lilobambins »
Aménagement et gestion du Périscolaire sur le territoire et des accueils collectifs de mineurs avec mise en place du plan Mercredi :
e Les Loustics à Busseroles , Arc en Ciel à Saint Pardoux la Rivière, L'Oasis à Saint Martial de Valette, ALSH Ados, Organisation du Forum Enfance\Jeunesse bi annuel
e Gestion et suivi du projet citoyen et handicap, du conseil des enfants et du conseil de jeunes
Article 8 : Mode d'organisation
La communauté de communes du Périgord Nontronnais assure la gestion d’un service technique commun et mutualisé pour les communs membres qui le souhaitent et dans les conditions fixées par le conseil communautaire.
La communauté de communes du Périgord Nontronnais assure la gestion d’un service administratif commun des services Ressources Humaines - Instruction du droit des sols, cadastre avec et pour les communes membres qui le souhaitent, dans les conditions fixées par le conseil communautaire.
Article 9 : Ressources
Les ressources de la communauté de communes sont constituées par : Le produit de la fiscalité propre
La dotation globale de fonctionnement et tout autre concours financier (dotations et subventions) de l'Etat.
Les subventions de l'Europe, la Région, le Département et les communes. Le fonds de compensation de la TVA.
Le revenu de ses biens meubles et immeubles.
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés. Le produit des emprunts.
Le produit des dons et legs.
Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Périgord Nontronnais (CCPN) 55 2. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
La communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes,
pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes
suivants :
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
Politique du logement et du cadre de vie ;
Création, aménagement et entretien de la voirie ;
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
d'intérêt communautaire ;
Action sociale d'intérêt communautaire.
Participation à une convention France Services et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
3. AUTRES COMPETENCES non soumises à la définition de lintérêt communautaire
La communauté de communes exerce par ailleurs les compétences suivantes librement
transférées par les communes membres :
Soutien à l'emploi : participation à l'Espace économie emploi, aux PLIE (Plans locaux
pluriannuels pour l'insertion et l'emploi) et à la Mission Locale du Haut Périgord ;
Suivi des projets d'économie sociale et solidaire ;
Nouvelles technologies de l'information et de la communication : Lutter contre la fracture
numérique et favoriser le développement des nouvelles techniques de l'information et de
la communication (NTIC). Aménagement numérique tel qu'il résulte de l'article L1425-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Contribution obligatoire au financement du Service départemental d'incendie et de secours
dans les conditions de l'article L1424-35 du CGCT
Organisation et gestion de l'enseignement musical et des arts dramatiques : adhésion au
Conservatoire Départemental de Musique
Soutien aux associations à rayonnement intercommunal en relation avec les compétences
de la CCPN.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Périgord Nontronnais (CCPN) 56 Article 10 : Comptable Public
Le comptable de la communauté de communes est celui désigné par arrêté préfectoral sur proposition du directeur départemental des finances publiques, ou par arrêté ministériel.
Article 11 : Réunions
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. Conformément à la législation en vigueur, le président peut convoquer le conseil chaque fois qu'il le juge nécessaire ou à la demande du tiers, au moins, de ses membres.
Article 12 : Modifications
Toute modification des présents statuts ne peut être adoptée que par délibérations concordantes du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des communes membres conformément aux dispositions des articles L.5211-17 à L.5211-20 du code général des collectivités territoriales.
Article 13 : Dissolution
En cas de dissolution de la communauté de communes, la clé de répartition de l'actif et du passif est entérinée par arrêté préfectoral dans les conditions prévues à l’article L5211-25- 1 du CGCT.
Le Président
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Périgord Nontronnais (CCPN) 57 Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Périgord Nontronnais (CCPN) 58 Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-03-00001
Arrêté de renouvellement d'habilitation à l'analyse
d'impact - SARL URBANISTICA
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-03-00001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation à l'analyse d'impact - SARL URBANISTICA 59 PRÉFÈTE Service de la coordination DE LA L | DORDOGNE des politiques publiques Liberté
Fraternité et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025-10-03-HABIT-ANA-24-25
portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6,R. 752-6-1,R. 752-6-2 et KR. 752-6-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-12-12-HABIT-ANA-24-25 portant habilitation de la SARL URBANISTICA, le 13 décembre 2019 ;
Vu la demande déposée par M. François-Xavier FRAPPIER, gérant de la SARL URBANISTICA, le 15 septembre 2025, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de l'organisme URBANISTICA, sis 16 Rue des Atrébates - 62000 ARRAS ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°”: L'arrêté préfectoral n° 2019-12-12-HABIT-ANA-24-25 portant habilitation de la SARL URBANISTICA, le 13 décembre 2019, est abrogé ;
Article 2 : L’ organisme URBANISTICA, sis 16 Rue des Atrébates - 62000 ARRAS, et représenté par M. François-Xavier FRAPPIER, est habilité à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il! de l'article L. 7526 du code de commerce, produite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 3 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacite reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne.
Article 4: La présente habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce susvisé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-03-00001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation à l'analyse d'impact - SARL URBANISTICA 60 Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré au préfet du département dans lequel se trouve le siège social de l'organisme.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
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Pour la Préfète et par délég
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-03-00001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation à l'analyse d'impact - SARL URBANISTICA 61 Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-01-00005
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant
déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition
publique des parcelles cadastrées section AI n°332,
334 et 336 situées au 12 bis Rue du Général Leclerc
à 24700 Montpon-Ménestérol, pour la réalisation
d'une aire de stationnement et d'un accès piéton
sécurisé au site sportif des Massias
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition publique des parcelles cadastrées section AI n°332, 334 et 336 situées au 12 bis Rue du Général Leclerc à 24700 62 Service de la coordination PRÉFÈTE + DE LA des politiques publiques
DORDOGNE et de l'appui territorial Liberté
Égulité Bureau de l'environnement Fraternité
Arrêté n° du 1e QCT, 2023
portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition publique
des parcelles cadastrées section AI n°332, 334 et 336
situées au 12 bis Rue du Général Leclerc à 24700 MONTPPON-MENESTEROL
pour la réalisation d'une aire de stationnement et
d'un accès piéton sécurisé au site sportif des Massias
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2243-1 et suivants ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment son article L. 222-2 ;
Vu l'arrêté n°24-2025-08-25-00001 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à M. Bertrand
DUCROS, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de l'arrondissement de
Périgueux ;
Vu le procès-verbal provisoire n°2024-001 du 18 juin 2024 de la maire de MONTPON-MÉNESTÉROL
constant les faits caractérisant l'état d'abandon manifeste des parcelles cadastrées section Al n°332,
334 et 336, situées 12bis Rue du Général Leclerc à 24700 MONTPON-MÉNÉSTÉROL ;
Vu le rapport de constatation n°12/2024 de la police municipale de MONTPON-MÉNESTÉROL,
constatant l'état d'abandon manifeste des parcelles cadastrées n°A10336, A10334 et A10332, du 18 juin
2024 ;
Vu le procès-verbal d'affichage du procès-verbal provisoire de l'état d'abandon manifeste n°13/2024 du
21 juin 2024 ;
Vu les justificatifs de publication du procès-verbal provisoire effectuée le 22 juin 2024 dans deux
journaux locaux diffusés dans le département de la Dordogne ;
Vu les accusés de réception de l'envoi de la notification du procès-verbal provisoire par courrier
recommandé avec accusé de réception adressée aux propriétaires en date du 25 juin 2024;
Vu le procès-verbal définitif de l'état d'abandon manifeste n°2024-002 du 1° octobre 2024;
Vu le procès-verbal d'affichage du procès-verbal définitif de l'état d'abandon manifeste n°2024-002 en
date du 3 octobre 2024 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition publique des parcelles cadastrées section AI n°332, 334 et 336 situées au 12 bis Rue du Général Leclerc à 24700 63 Vu la délibération n°124/2024 du 23 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de MONTPON-
MÉNESTÉROL déclarant l'immeuble en état d'abandon manifeste et autorisant le maire à poursuivre la procédure d'expropriation dudit immeuble ;
Vu le courrier de la maire de la commune de MONTPON-MÉNESTÉROL, sollicitant Un arrêté visant à
déclarer l'utilité publique son projet d'acquisition de parcelles en état d'abandon manifeste situées sur
le territoire de sa commune, en date du 3 février 2025;
Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale - DGFIP du 4 mars 2025 ci-annexé ;
Vu le procès-verbal d'affichage du procès-verbal provisoire de l'état d'abandon manifeste n°9/2025 du 4 mars 2025; L
Vu le procès-verbal n°26/2025 de la police municipale de MONTPON-MÉNESTÉROL du 3 juillet 2025 ;
Vu la délibération n°80/2025 du 1° juillet 2025 du conseil municipal de la commune de MONTPON-
MÉNÉSTÉROL fixant les modalités de mise à disposition du public du dossier simplifié ;
Vu le dossier simplifié mis à la disposition du public du 7 juillet 2025 au 8 août 2025;
Vu l'avis de mise à disposition du public ;
Vu les pièces du dossier d'abandon manifeste ;
Vu le registre et les observations du public ;
Vu le plan et l'état parcellaire ci-annexés ;
Considérant que la procédure de déclaration d'abandon manifeste desdites parcelles a été respectée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1er - Déclaration d'utilité publique et cessibilité_:
Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la commune de MONTPON-MÉNESTÉROL, le projet
d'acquisition publique des parcelles cadastrées section AI n°332, 334 et 336, situées 12bis Rue du
Général Leclerc à 24700 MONTPON-MÉNESTÉROL, afin de réaliser une aire de stationnement et un
accès piéton sécurisé au site sportif des Massias.
Article 2 - Cessibilité :
Sont déclarées cessibles, les parcelles désignées sur l'état et le plan parcellaires ci-annexés, dont
l'expropriation peut être poursuivie au profit de la commune de MONTPON-MÉNESTÉROL. Cette cessibilité sera caduque à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 - indemnité provisionnelle :
L'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires des droits réels immobiliers est fixée à
46 700 € (quarante-six mille sept cents euros) comme mentionné dans l'avis du pôle d'évaluation
domaniale susvisé et annexé au présent arrêté.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition publique des parcelles cadastrées section AI n°332, 334 et 336 situées au 12 bis Rue du Général Leclerc à 24700 64 Article 4 - Prise de possession :
La commune de MONTPON-MÉNESTÉROL pourra prendre possession du bien après paiement, ou en
cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être
postérieure d'au moins 2 mois à la publication du présent arrêté. Dans le mois qui suit la prise de
possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivre la procédure d'expropriation.
#
Article 5 - Mesures de publicité :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne (site
internet www.dordogne.gouv.fr) et affiché à la mairie de MONTPON-MÉNESTÉROL. II sera notifié aux propriétaires et titulaires des droits réels immobiliers.
L'accomplissement de ces mesures devra être justifié par la production d'un certificat d'affichage et de
là copie de l'accusé réception de la notification.
Article 6 —- Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux situé 9 rue Tastet - 33000 Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la publication
du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et la maire de la commune de MONTPON-
MÉNESTÉROL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée.
Périgueux, le = 1 OCT. 2025
La préfète,
Pour la Préfète-et par délégation,
le Secrétaire. Général
Bedrand DUCROS
Annexes :
Plan parcellaire
Etat parcellaire
Avis du pôle d'évaluation domaniale
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition publique des parcelles cadastrées section AI n°332, 334 et 336 situées au 12 bis Rue du Général Leclerc à 24700 65 z/Lebeg
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition publique des parcelles cadastrées section AI n°332, 334 et 336 situées au 12 bis Rue du Général Leclerc à 24700 72 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Pôle d’évaluation domaniale de Bordeaux
24 rue François de Sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX CEDEX
Courriel : drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 04/04/2025
Le Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
à
Mairie de Montpon Ménestérol
Place Gambetta
24 700 MONTPON-MENESTEROL
A l’attention de Madame Charline GOUBIER
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Michel VACHER
Courriel : michel.vacher1@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06.20.68.65.15
Réf DS : 20050976
Réf OSE : 2024-24294-69216
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Ensemble immobilier anciennement à usage d’habitation à l’état manifeste d’abandon avec terrains de complément attenants situés en zone urbaine
Adresse du bien : 12 Bis Rue du Général Leclerc 24 700 MONTPON-MENESTEROL
Valeur : 46 700 €, assortie d’une marge d’appréciation de 15 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition publique des parcelles cadastrées section AI n°332, 334 et 336 situées au 12 bis Rue du Général Leclerc à 24700 73 0
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1 - CONSULTANT
affaire suivie par : Madame Charline GOUBIER, Directrice Générale des Services
2 - DATES
de consultation : Le 20/09/24
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis :
le cas échéant, de visite de l’immeuble (visite des extérieurs uniquement) : Le 04/04/25
du dossier complet : Le 04/04/25
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Précisions apportées par le consultant à l’appui de la saisine :
« Bien en état d'abandon manifeste ».
Précisions apportées en complément par le consultant :
« Procédure état abandon manifeste en cours ».
4 - DESCRIPTION DU BIEN
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition publique des parcelles cadastrées section AI n°332, 334 et 336 situées au 12 bis Rue du Général Leclerc à 24700 74 LA
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Impasse du Ghéral Leclerc
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Parcelle : 2
Commune
Contenance cadastrale
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Arpentée
IASSIAS - SUD
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Montpon-Ménestérol
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Échelle : 1/798]
Impasse du Ghééral Leclerc
Échelle : 1/798]
4.1. Situation générale
Localisation du bien à proximité du centre-ville de Montpon-Ménestérol :
Vue cadastrale de l’ensemble immobilier assorti de l’unité foncière adjacente :
Vues cadastrales Géofoncier de la parcelle bâtie AI n°336 :
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition publique des parcelles cadastrées section AI n°332, 334 et 336 situées au 12 bis Rue du Général Leclerc à 24700 75 an
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1A RECHERCHE D'UN LOCAL PAR UNE PARCELLE DE REF. OÙ D'ASSISE RLOC84
LISTE DE LOCAUX
COMMUNE: 294 MONTPON-MENESTEROL
PARCELLE: AJ 0336
ADRESSE: 0012 C RUE DU GENERAL LECLERC
BATIMENT ENTREE NIVEAU PORTE NATURE DU LOCAL SURFACE REELLE N° INVARIANT
A 01 00 01001 MAISON 58 m2 0091347 Y
A 01 00 01002 GARAGE 22 m2 0382192 E
Extrait du plan cadastral global :
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Bien immobilier et foncier situé à toute proximité du centre-ville de la commune de Montpon-Ménestérol, à la parfaite accessibilité, étant très correctement desservi en façade avant par la voirie et les réseaux, participant de ce fait à sa potentielle attractivité en poursuite d’usage ou en reconversion de site, compte tenu de sa constructibilité.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
MONTPON
MENESTEROL
AI n°332 Les Massias Sud 348 m² Terrain
AI n°334 Les Massias Sud 464 m² Terrain
AI n°336 12 C Rue du Général Leclerc 257 m² Bâti sur terrain d’assiette
➢ Superficie totale 1 069 m²
Surfaces bâties : données extraites de la matrice cadastrale :
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition publique des parcelles cadastrées section AI n°332, 334 et 336 situées au 12 bis Rue du Général Leclerc à 24700 76 TS
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4.4. Descriptif : il s’agit à titre principal d’un ensemble immobilier dégradé à l’état d’abandon, anciennement à usage d’habitation, édifié en simple rez-de-chaussée et en rez de rue, assorti d’une unité foncière adjacente en nature de deux parcelles contiguës sises en prolongement arrière de la maison, à usage de terrains de complément de configuration régulière actuellement envahis par la végétation, mais potentiellement constructibles en zone UB1.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble : Indivision BEAUMONT André, Georges Claude, Louis Ferdinand.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles applicables :
5
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition publique des parcelles cadastrées section AI n°332, 334 et 336 situées au 12 bis Rue du Général Leclerc à 24700 77 L’état d’abandon manifeste se caractérise par :
Concernant la maison d’habitation :
- Habitat fortement dégradé,
- Habitation presque ou totalement recouverte de végétation,
- Compteurs eau et électricité envahie par la végétation,
- L'accès à la parcelle s’avère de fait impossible tant la végétation s’est développée et génèrent un afflux de nuisibles qui inquiète les voisins.
Concernant le jardin :
- Le terrain est intégralement envahi par la végétation,
- La hauteur des arbres implantés de part et d’autre de l’habitation présente des risques de chute de feuilles et branches sur la voie publique et sur les espaces contigus, - Plantes envahissant les propriétés mitoyennes
Précisons que nous avons effectué une partie de nos constatations et procédé à des clichés photographiques depuis la propriété mitoyenne lors de l’enquête de voisinage.
Classement des parcelles AI 332, 334 et 336 en zone urbaine UB1 au PLU de la commune de Montpon Ménestérol :
Extrait du procès-verbal provisoire d’abandon manifeste du 18/06/24 joint par le consultant à l’appui de la saisine décrivant l’état du bien :
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La méthode d’évaluation par comparaison consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local comportant des biens comparables au bien à évaluer et dans la mesure où il a été recensé des termes de comparaison adéquats.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché 8.1.1. Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison issus de PATRIM
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition publique des parcelles cadastrées section AI n°332, 334 et 336 situées au 12 bis Rue du Général Leclerc à 24700 78 1/ Termes de comparaison de maisons à usage d’habitation sur un périmètre élargi de 3 kilomètres autour du bien :
2/ Termes de comparaison assez récents de terrains à bâtir sur un périmètre élargi de 3 kilomètres autour du bien :
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
S’agissant de maison à usage d’habitation, la valeur unitaire moyenne des termes de comparaison de maisons observés, potentiellement transposables mais non assimilables au cas présent soumis à évaluation, sur une période étendue et sur un périmètre élargi, serait de l’ordre de 1 000 €/m². Aussi, compte tenu de la typologie spécifique du bien, s’agissant en l’occurrence d’une habitation à l’état manifeste d’abandon non accessible à la visite, dont des transactions n’ont donc pas pu être spécifiquement identifiées sur le secteur concerné, il est proposé de retenir par défaut le prix unitaire minimum de 660 €/m² affecté d’un coefficient de pondération de 50 %, soit 330 €/m², appliqué sur la totalité de la base cadastrale bâtie recensée d’environ 80 m², le coût du terrain d’assiette étant intégré à la valorisation du bâti conformément à la méthode d’évaluation retenue.
S’agissant de l’unité foncière adjacente, la valeur unitaire moyenne des termes de comparaison de terrain à bâtir observés, potentiellement transposables mais non strictement assimilables au cas d’espèce soumis à évaluation, sur une période étendue et sur un périmètre élargi, serait de l’ordre de 50 €/m². Cependant, compte tenu de la typologie spécifique du bien, s’agissant en l’occurrence d’une unité foncière potentiellement constructible puisqu’étant classée en zone urbaine UB1, constituée de deux parcelles contiguës à usage actuel de terrain de compléments de configuration plutôt régulière, il est proposé de retenir par défaut le prix unitaire moyen de 50 €/m² affecté toutefois d’un coefficient de pondération de 50 %, soit 25 €/m², compte tenu du positionnement de second rang desdits terrains et de leur défaut structurel d’entretien.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE - MARGE D’APPRÉCIATION
La valeur vénale du bien est déterminée comme suit :
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 46 700 €. Elle est exprimée hors taxe et hors droits. Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 15 %, compte tenu de la nature du dossier et de l’absence de possibilité de visite de l’intérieur du bâti. La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
7
Nature du bien Surface utile ou superficie Prix unitaire retenu €/m² Valeur vénale
Maison avec garage attenant Environ 80 m² 330 €/m²
Unité foncière adjacente 812 m² 25 €/m²
Valeur vénale totale arrêtée à
26 400 €
20 300 €
46 700 €
Ref. Cadastrales Commune Adresse Prix total Nature du bien
294//AD/98// 294//AD/97// MONTPON-MENESTEROL 57 AV DE L'EUROPE 12/05/2021 1911 1701 105 742,86 € Maison
294//AI/339// 294//AI/200// MONTPON-MENESTEROL 06/09/2023 1925 773 152 Maison
294//AH/200// 294//AH/201// MONTPON-MENESTEROL 28/05/2021 1850 1147 123 780,49 € Maison
294//AC/145// MONTPON-MENESTEROL 11 RUE HENRI LABORDE 07/04/2023 1931 168 104 Maison
294//AD/82// 294//AD/266// MONTPON-MENESTEROL 16 RUE KOUFRA 30/11/2021 1880 755 107 841,12 € Maison
294//AI/106// MONTPON-MENESTEROL 20/09/2022 1945 742 121 Maison
294//AC/167// MONTPON-MENESTEROL 6 RUE DU PDT WILSON 28/05/2021 1905 267 132 659,09 € Maison
294//AH/412// 294//AH/413// MONTPON-MENESTEROL 12/05/2021 1930 671 122 Maison
294//AH/412// 294//AH/413// MONTPON-MENESTEROL 09/07/2022 1930 671 122 Maison
Moyenne
Ref.
enregistrement
Date
mutation
Année
construct.
Surface
terrain
Surface utile
totale
Prix/m²
(surf. utile)
2404P01
2021P09107 78 000,00 €
2404P01
2023P17750
14 AV GEORGES
POMPIDOU 180 000,00 € 1 184,21 €
2404P01
2021P10444
23 AV GEORGES
POMPIDOU 96 000,00 €
2404P01
2023P08018 129 000,00 € 1 240,38 €
2404P01
2021P25854 90 000,00 €
2404P01
2022P19163
16 RUE DU GENERAL
LECLERC 150 000,00 € 1 239,67 €
2404P01
2021P11518 87 000,00 €
2404P01
2021P09568
5 RUE WINSTON
CHURCHILL 179 100,00 € 1 468,03 €
2404P01
2022P14920
5 RUE WINSTON
CHURCHILL 182 000,00 € 1 491,80 €
1 071,96 €
Ref. Cadastrales Commune Adresse Date de publication Surface terrain (m²) Prix total Prix/m² Nature du bien
294//AB/605// 31/08/2022 09/09/2022 578 58,82 € Terrain à bâtir
294//AB/615// 30/08/2023 11/09/2023 455 65,93 € Terrain à bâtir
294//AB/400// LES SERAILLERS 18/03/2024 28/03/2024 220 22,73 € Terrain à bâtir
Moyenne 49,16 €
Ref.
enregistrement
Date
mutation
2404P01
2022P17836
MONTPON-
MENESTEROL
IMP JEAN JACQUES
ROUSSEAU 34 000,00 €
2404P01
2023P16453
MONTPON-
MENESTEROL
IMP JEAN JACQUES
ROUSSEAU 30 000,00 €
2404P01
2024P04979
MONTPON-
MENESTEROL 5 000,00 €
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition publique des parcelles cadastrées section AI n°332, 334 et 336 situées au 12 bis Rue du Général Leclerc à 24700 79 Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Par délégation,
L’évaluateur du Pôle d’Evaluation Domaniale
Michel VACHER
Inspecteur des Finances Publiques
8
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition publique des parcelles cadastrées section AI n°332, 334 et 336 situées au 12 bis Rue du Général Leclerc à 24700 80