Compte-Rendu - COMPTE RENDU++

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU++ Document publié le Samedi 13 novembre 2021 par la commune de Nauviale. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU++)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Environnement, 1

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt et un, le 25 novembre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué par le Maire, Sylvain COUFFIGNAL, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances

Présents : MM. COUFFIGNAL, CAMPELS, CAVAILLES, DELAGNES, GRIALOU-BATAILLOU, GUIRAL, ICHES, MONTEILLET, NEDELEC, TOURNEMIRE, VIOULAC, ZERBINATI. Absents et excusés : CARLES-DUBOC, SAULES, TREMOLIERES-SERMET. Secrétaire : Monsieur Bernard DELAGNES

Date de convocation et d’affichage : 13 novembre 2021

(nombre de membres : Conseil Municipal : 15 – En exercice : 15 – Présents : 12 – Absents : 3

Le compte-rendu du 25 octobre 2021 a été approuvé à l’unanimité.

Dissimulation du réseau électrique et France Télécom à Combret-Bas et Olmet Durée d’amortissement de la subvention communale

N° 2021-11-25-01

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que des travaux de dissimulation du réseau électrique et France Télécom ont été effectués à Combret-bas et Olmet. La participation de la commune a été de 29 435.47 € (21 724.23 € pour Combret-Bas et 7 711.24 € pour Olmet).

Ces sommes, étant assimilées à une subvention d’investissement, ont été inscrites à l’article 2041582. Les subventions inscrites à l’article 204 doivent être amorties et il convient au conseil municipal de fixer par délibération la durée de l’amortissement dont le point de départ est le début de l’exercice suivant celui du versement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents décide de fixer à 1 an la durée d’amortissement de ces subvention et ce à compter du 1er janvier 2021.

Décision Modificative 2021-02

N° 2021-11-25-02

Monsieur le Maire expose au le conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2021, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : RECETTES DÉPENSES

70875 Rbt de frais par communes du GFP 9 000.00 70876 Rbt par le GFP de rattachement - 6 000.00 7381 Taxe additionnelle 17 551.00 74718 Autres participations 962.00 74832 Fonds Départ Péréquation TP 10 000.00 7588 Autres produits de gestion courante 2 800.00 - 7768-042 Neutralisation des amortissements 29 435.47 6042 Achats prestation (cantine) 2 000.00 60621 Combustibles 3 000.00 60631 Fournitures entretien 1 813.00 63512 Taxes foncières 500.00 6413 Personnel non titulaire 3 000.00 6451 Cotisations URSSAF 7 000.00 6454 Cotisations ASSEDIC 500.00 6474 Versement aux œuvres sociales 200.00 6534 Cotisations SS 3 300.00 6811-042 Dotations amortissements 29 435.47 023 Virement section investissement 13 000.00 TOTAL : 63 748.47 63 748.47

INVESTISSEMENT : RECETTES DÉPENSES2

021 Virement de la section de fonctionnement 13 000.00 1328 Subvention Multiple Rural 15 275.00 2132 Immeuble de rapport 15 275.00 21532 Réseaux Assainissement 13 000.00 198-040 Neutralisation amortissements 29 435.47 28041582-040 Amortissements (installations réseaux) 29 435.47 TOTAL : 57 710.47 57 710.47

TOTAL : 121 458.94 121 458.94

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à voter ces crédits.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus- values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à la Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Réhabilitation des réseaux et création de la station de traitement des eaux usées du hameau de Combret - Convention de maitrise d’ouvrage unique – modification des articles 3 et 5 N° 2021-11-25-03

Monsieur Le Maire rappelle que lors de sa séance du 03 décembre 2020, le conseil avait approuvé la signature d’une convention de Maitrise d’Ouvrage Unique entre la commune de Nauviale et la Communauté de Communes dans le cadre des travaux de mise en séparatif et de création d’une station d’épuration à Combret. Cette convention avait fait l’objet d’une première modification lors de la séance du 8 juillet 2021 afin de préciser l’article 4 de la convention.

Monsieur Le Maire précise qu’il convient suite à de récents échanges sur le sujet avec les services du Trésor Public de préciser dans l’article 3 que : « En sa qualité de Maître d’Ouvrage Unique, la CCCM assure le paiement aux entreprises et procède à des appels de fonds auprès de la commune de Nauviale pour la partie des études et travaux concernant le réseau pluvial. La répartition des frais pris en charge par les parties est détaillée dans l’article 4. »

De même, il est proposé de préciser l’article 5 ainsi qu’il suit : « La Communauté de Communes préfinance les études et travaux. Après le démarrage des travaux, la Communauté de Communes émet trimestriellement un appel de fonds auprès de la Commune. La déduction du fonds de concours de 50 000 euros est indiquée sur ces derniers et est réalisée en 3 fois. »

Le conseil communautaire du 23 novembre 2021 a approuvé ces modifications. Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, il vous est proposé :

➢ d’approuver la modification telle qu’exposée de la convention de maîtrise d’ouvrage unique entre la commune Nauviale et la Communauté de Communes Conques Marcillac et d’autoriser Monsieur Le Maire à signer cette dernière.

Opération collective de diagnostics énergétiques de bâtiments publics

N° 2021-11-25-04

Le poids de l’énergie dans le budget de fonctionnement des petites et moyennes communes est en augmentation. Les dépenses liées à l’énergie sont principalement dues au patrimoine bâti et aux équipements d’éclairage public.

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique instaure une panoplie d’outils et de mesures pour accélérer notamment la rénovation énergétique des bâtiments existants, une priorité nationale. Les collectivités territoriales sont soumises à des objectifs ambitieux de politique énergétique. Les nouvelles problématiques liées aux enjeux de la maîtrise de l'énergie et, plus largement, du développement durable, ouvrent de nouveaux champs d'action et d'intervention aux syndicats d'énergie. C’est ainsi que le SIEDA a mis en place depuis 2010 un nouveau service « Maîtrise de la demande en Énergie ». Le SIEDA développe des actions de conseil et d’accompagnement des collectivités et de leurs établissements publics dans la mise en œuvre de leur politique énergétique locale (diagnostics techniques du réseau éclairage public, audits simplifiés ou approfondis du patrimoine bâti communal, valorisation des énergies renouvelables (ENR Thermique), valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie …).3

En 2015, le SIEDA a lancé un programme ambitieux d’audits énergétiques sur les bâtiments publics recevant l’école communale. Deux opérations, étendues aux établissements des communautés de communes, toutes activités confondues, arrive à son terme.

C’est donc dans cette continuité, soutenir et accompagner les collectivités dans leurs démarches d’efficacité énergétique, que le SIEDA a souhaité conclure un marché public ayant pour objet de confier à un prestataire, de type bureau d’études thermiques, une mission d’audits énergétiques sur tout ou partie du patrimoine bâti des collectivités et des établissements publics aveyronnais.

Un audit énergétique est une étude approfondie du bâti et des différents postes consommateurs d’énergie. A son issue, le gestionnaire du ou des bâtiments audités disposera d’une proposition chiffrée et argumentée de programmes de travaux afin de l’amener à décider des actions et investissements appropriés. Ce type d’analyse constitue un outil d’aide à la décision.

Le gestionnaire, au vu des résultats de ou des étude(s) décide seul des suites à donner aux recommandations. Il s’agit d’une mission de conseil, d’accompagnement et non de maîtrise d’œuvre. Le gestionnaire garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement des décisions à prendre, dont il reste seul responsable.

Le bilan réalisé à l’issue des opérations précédentes a montré l’intérêt du dispositif pour les collectivités et a permis de mettre en place un dispositif d’accompagnement pluriannuel 2022-2023. Dans le cadre de l’élaboration de cette opération, les modalités d’intervention (administratives, techniques et financières) sont exposées dans la convention ci-jointe.

Un appel à intérêt a été lancé sur le département pour une réalisation des audits énergétiques sur 2022. Un nouvel appel à manifestation sera lancé à la rentrée 2022 pour une réalisation en 2023. Il a été ouvert aux collectivités et établissements publics.

L’inscription au dispositif est conditionnée par l’engagement du candidat à : ✓ Désigner un agent administratif et/ou technique et/ou Elu Référent qui sera l’interlocuteur privilégié du SIEDA pour le suivi d’exécution de la mission

✓ Mettre en place les moyens nécessaires

- Moyens humains (collecte des données (factures, plans, etc.), analyse des usages au regard du planning d’occupation, visite des bâtiments …)

- Moyens financiers (pour la mise en place du plan d’actions)

✓ S'impliquer fortement aux étapes-clés (lancement du projet, définition des priorités, élaboration d’une politique environnementale…)

Cette démarche est limitée aux bâtiments identifiés comme gros consommateurs d’énergie ou pour lesquels une rénovation énergétique globale doit être engagée, dans la limite de deux bâtiments par collectivité ou établissement public.

L’opération sera financée par le SIEDA. La collectivité ou l’établissement public contribuera financièrement à la réalisation de l’audit énergétique à hauteur de 300 € / bâtiment. La contribution financière de la collectivité ou de l’établissement public est décrite dans l‘article 4 – Mode de financement de l’opération de la présente convention.

Considérant que pour confirmer la participation de la collectivité ou établissement public à l’opération collective de diagnostics énergétiques de bâtiments publics, il y a lieu,

- De la part de la collectivité ou établissement public, de répondre à l’appel à candidature, - D’établir, entre le SIEDA et la collectivité ou établissement public, une convention. Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal : - Approuve la participation de la collectivité à l’opération collective de diagnostics énergétiques de bâtiments publics,

- Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’application telles qu’adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 14/06/2018 et approuve les termes de la convention et vaut signature de cette dernière, jointe à la présente délibération, - S’engage à verser au SIEDA la participation financière, de 300 €/ bâtiment, due en application des modalités adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 14/06/2018.4

Extension réseau d’eau potable Rue du Comte d’Armagnac

N° 2021-11-25-05

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de réaliser l’extension du réseau d’eau potable au lieu-dit Les Plos – rue du Comte d’Armagnac. La parcelle E 1720 (route d’accès) a été cédée à la commune de Nauviale par Monsieur Lucien COULY en 2018. A ce titre il convient d’effectuer une remise à niveau du réseau sur cette dernière dans le cadre d’une demande de certificat d’urbanisme. Il s’agit de favoriser la constructivité de ce secteur situé en continuité de la zone urbanisée. La desserte du projet d’urbanisme par un réseau public d’eau potable nécessite une extension du réseau AEP (diamètre 63 PVC) sur une longueur d’environ 80 mètres depuis la canalisation fonte (diamètre 100) existante située sous la chaussée de la RD 901.

Le Syndicat Mixte d'Adduction en Eau Potable de MONTBAZENS-RIGNAC, maître d’ouvrage, a fait établir le coût estimatif de ces travaux qui s’élève à 9 547,41 € H.T, y compris les frais de maîtrise d’œuvre et de suivi des travaux.

Monsieur le Maire précise que sur ce montant, conformément aux règles de financement des réseaux publics du S.M.A.E.P de MONTBAZENS-RIGNAC, la contribution restant à la charge de la commune est de 5 555,30 €.

Il appartient au Conseil Municipal de s’engager par délibération à verser cette somme au Trésor Public, et de notifier au Syndicat dans les meilleurs délais la présente délibération afin qu’il puisse donner l’ordre de service pour mise en chantier.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : 1°) de demander au Syndicat Mixte d'Adduction en Eau Potable de MONTBAZENS- RIGNAC d’agir comme maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux précités. 2°) de s’engager à verser au Trésor Public la somme estimée de 5 555,30 € correspondant à la contribution restant à la charge de la commune conformément aux règles de financement des réseaux publics du S.M.A.E.P de MONTBAZENS-RIGNAC 3°) dans l’éventualité ou des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive majorée de 5% pour frais de gestion, de maîtrise d’œuvre et de suivi des travaux, dont une copie nous sera transmise par le S.M.A.E.P de MONTBAZENS-RIGNAC.

Adhésion service médecine CDG 12

N° 2021-11-25-06

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, VU la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu la délibération du Centre de Gestion de l'AVEYRON en date du 28 mars 1994 portant création d’un Service de Médecine Professionnelle et Préventive à compter du 1er avril 1994, Vu la délibération du Centre de Gestion de l'AVEYRON en date du 30 novembre 2018 portant modification de la tarification du Service Médecine Professionnelle et Préventive, Considérant que la convention d’adhésion au service du médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON prend fin le 31/12/2021 et qu’il y a lieu de délibérer pour autoriser le Maire (ou le Président) à signer le renouvellement de la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,

Considérant qu’il est obligatoire d’adhérer à un Service de Médecine Professionnelle, A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

D E C I D E5

- de confier le suivi médical des agents au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON.

- d'autoriser le Maire (ou le Président) à signer une convention d'adhésion au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/2022.

- de régler au Centre de Gestion, le montant des prestations assurées par ce service.