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Arrêté - annexe 2 communication commerçants armes blanches
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Niafles.
Lien du pdf (Arrêté - annexe 2 communication commerçants armes blanches)
Thèmes du document : Armement, Sécurité publique, Industrie,
MINISTÈRE DE
L'INTÉRIEUR
Liberté Égalité Fraternité
Communication
à destination
des
commerçants
concernant
l’évolution
de
la
réglementation
applicable
aux
armes
blanches
A
la suite
des
recommandations
du
rapport
de
la Mission
« Mineurs
et armes
blanches
», remis
au
Premier
ministre
le 28
juin
2025,
des
évolutions
réglementaires
ont
été
engagées
en
vue
de
renforcer
l’application
de
l’interdiction
de
vente
des
armes
blanches
aux
mineurs.
En
premier
lieu,
un
arrêté
du
4 juillet
2025!,
a étendu
la liste
des
armes
blanches
classées
au
a)
du
D
du
IV
de
l’article
R.
311-2
du
code
de
la sécurité
intérieure,
pour
y inclure :
e
les
couteaux
à ouverture
manuelle
dits
« papillons
» ou
« balisong
» ;
e
les
couteaux
à cran
d'arrêt
à ouverture
automatique ;
e
les
armes
blanches
de jet appelées
communément
« étoiles
de
Ninja
» ;
e
les
armes
mixtes
d'un
modèle
antérieur
au
1° janvier
1946
qui
combinent
une
arme
dite
« coup
de
poing
américain
» avec
une
arme
blanche
à lame.
Ainsi,
si la
détention
et l’acquisition
de
ces
objets
par
des
personnes
majeures
demeurent
possibles,
leur
commercialisation
en
boutique
est
désormais
subordonnée
au
respect
de
règles
particulières
prévues
par
le code
de
la sécurité
intérieure
à des
fins
de
sécurité
et de
protection
des
mineurs.
L’autorisation
d'ouverture
de
commerce
de
détail
mentionnée
aux
articles
L.
313-1
et R.
313-8
de
ce
même
code,
est
désormais
requise
pour
tous
les
commerces
concernés.
Cette
autorisation
est
délivrée
par
le préfet
de
département,
après
avis
du
maire
de
la commune
d’implantation
du
commerce,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.
313-8
à
R.
313-12
de
ce
même
code
et
du
décret
n°
2025-894
du
5
septembre
2025
modifiant
la
réglementation
des
armes
blanches.
Les
commerçants
souhaitant
poursuivre
la
commercialisation
de
ces
armes
ont jusqu’au
7
mars
2026 pour
solliciter
cette
autorisation.
1https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO00051849523 En
second
lieu,
ce
décret
du
5 septembre? a
fait évoluer
la réglementation
applicable
aux
armes
blanches. *
D’une
part,
il classe
en
catégorie
A1
(armes
interdites)
:
e
les
couteaux
dits
«
Zombie
»,
c’est-à-dire
les
« couteaux,
coutelas
et machettes,
à lame
fixe
disposant
d'un
côté
tranchant,
d'une
extrémité
pointue,
d'un
côté
dentelé
et
présentant
en
complément
soit
plus
d'un
trou
dans
la
lame,
soit
plusieurs
pointes
acérées
; »
e
les
«coups
de
poing
américains
»
d’un
modèle
postérieur
au
1‘
janvier
1900
permettant
à
quatre
doigts
d’être
protégés
et
de
maintenir
l’arme
tout
en
accentuant
l'efficacité
vulnérante
de
la frappe ;
e
les
armes
mixtes
combinant
un
coup
de
poing
américain
tel
que
précédemment
décrit
avec
toute
autre
arme
définie
au
R.
311-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
à
l’exception
de
celles
relevant
d’un
autre
classement.
En
conséquence,
l’acquisition
et
la
détention
de
ces
armes
par
des
particuliers
ou
des
professionnels
non
autorisés
sont
interdites.
Les
commerces
concernés
doivent
remettre
ces
armes
avant
le
7 décembre
2025.
*
D'autre
part,
il
impose
un
affichage
d’interdiction
de
vente
d’armes
blanches
aux
mineurs. Sont
concernés
tous
les
vendeurs
d’armes
non
assujettis
aux
obligations
prévues
par
l’article
R.
313-16
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
L’interdiction
de
vente
d’armes
aux
mineurs
est
énoncée
à l’article
R.312-1
de
ce
code.
Cet
affichage
doit
être
conforme
au
modèle
figurant
à l’annexe
I de
l’arrêté
5 septembre
2025
fixant
les modalités
d'affichage
et le contenu
du
message
avertissant
de
l'interdiction
de
la vente
d'armes
par
nature
aux
mineurs*.
Il doit
être
apposé
de
manière
visible
par
la
clientèle,
à
l’entrée
du
commerce
et/ou
dans
les
lieux
d’exposition.
Les
commerçants
concernés
ont jusqu’au
7 mars
2026
pour
procéder
à
l’affichage
de
ce
message
d'interdiction.
kkX
2
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO00052197391
3
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO000052197870 Pour
faciliter
l’application
de
cette
réglementation,
la
présente
communication
apporte
des
précisions
sur
le
champ
d’application
de
l’obligation
d’affichage
à
partir
des
définitions
prévues
par
le code
de
la sécurité
intérieure.
En
application
des
dispositions
de
l’article
R.
311-1
de
ce
code,
on
entend
par :
e
arme
par
nature
: « fout objet
ou
dispositif conçu
ou
destiné par
nature
à tuer,
blesser,
frapper,
neutraliser
ou
à provoquer
une
incapacité
»
;
e
et
arme
blanche
: « foute
arme
dont
l'action
perforante,
tranchante
ou
contondante
n'est
due
qu'à
la force
humaine
ou
à
un
mécanisme
auquel
elle
a
été
transmise,
à
l'exclusion
d'une
explosion
».
Pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
obligation,
les
commerçants
peuvent
s’appuyer
sur
la
typologie
d’armes
non
exhaustive
figurant
ci-dessous,
réalisée
par
les
services
du
ministère
de
l’Intérieur
à des
fins
pédagogiques
et
dont
la valeur
n’est
qu’indicative.
En
conséquence,
bien
que
non
répertoriés
dans
le tableau
ci-après,
d’autres
objets
pourraient
être
concernés
par
l’obligation
d’afficher
un
message
avertissant
de
l’interdiction
de
vente
d’armes
aux
mineurs.
Ex.
: les
fléaux
d'arme,
les
fléaux
japonais
(nunchaku),
les
masses
d'armes,
les
casse-
têtes,
les
gourdins,
les
marteaux
d'armes,
les
bâtons
de
combat.
Armes
blanches
contondantes
Ex.
: les
couteaux
et
les
haches
de
lancer,
les
:
fourches
volantes
…
Armes
blanches
de
jet
ou
de
lancer
Ex.
: les
arbalètes
terrestres
et de
chasse
sous-
Et
CR
marine,
les
arcs,
les
lance-pierres
…
Armes
blanches
à
projectile
Ex.
: les
lances,
pertuisanes,
piques,
javelots
de
combat,
fourches
et
faux
de
guerre,
hallebardes…
Armes
blanches
à
hampe
Ex.
: les
dagues,
les
couteaux
de
vénerie,
les
PAL
épieux…
Armes
blanches
utilisées
pour
la
chasse
P Ex.
: les
haches,
harpons,
faucilles,
couperets
et machettes
tactiques,
les
couteaux
de
cou
et
de
botte
"tactiques"
ou
de
"survie",
les
« Push-Dagger
»,
les
couteaux
« Karambit
».….
Armes
blanches
tactiques
et/ou
de
survie
Ex.:
les
épées,
les
sabres
(y
compris
les
sabres
japonais),
les
sabres-baïonnette,
les
glaives,
les baïonnettes,
les dagues
de
combat
ou
de
parade,
les
couteaux
de
plongée
et/ou
de
chasse
sous-marine
Autres
armes
blanches
à
lame
longue
ou
QT
TS Ainsi,
même
si
certains
objets,
initialement
conçus
pour
attenter
à
l’intégrité
d’une
personne
- par
une
action
perforante,
tranchante
ou
contondante
- sont
aujourd’hui
utilisés
à
des
fins
sportives,
récréatives,
décoratives,
ils
constituent
une
arme
par
nature.
Tel
est
notamment
le
cas
des
dagues,
de
sabres
japonais,
des
nunchakus.
Dans
ce
cas,
leur
commercialisation
implique
le respect
de
l’obligation
d’affichage.
A
l'inverse,
les
objets
exclusivement
conçus
ou
destinés
à
l’exercice
d’une
activité
professionnelle,
de
loisir
ou
récréative,
ainsi
que
ceux
destinés
à
répondre
à
une
finalité
utilitaire,
sportive
ou
décorative
ne
constituent
pas
des
armes
par
nature.
Ils
n’entrent
alors
pas
dans
le champ
d’application
de
l’obligation
d’affichage.
A
titre
d’exemple,
ne
sont
pas
concernés
par
l’affichage:
le
matériel
de
cuisine
(couteaux
de
cuisine,
couteaux
de
table
pliants
régionaux),
le
matériel
d’entraînement
pour
les
sports
de
combat
dépourvus
de
tranchant
et de
pointe
(épées
et sabres
émoussés,
fleurets
mouchetés),
le
matériel
de
randonnée
et
camping
(couteaux
multifonctions,
« à
champignon
»,
canifs),
les
outils
de
pêche,
les
outils
de jardinage
et assimilés
(machettes,
haches
agricoles
et forestières),
les
objets
destinés
à
la
sécurité
et
la
lutte
contre
les
incendies
(haches
« incendie
»,
coupes-
sangle,
ceinture
et brises-vitre).
En
cas
de
difficulté,
vous pouvez
adresser
votre
cas
au
service
central
des
armes
et explosifs
sur
la
boite
dédiée
: scae-armes-blanches@interieur.gouv.fr