Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 262 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 262 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 262 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Aviation, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-262

PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2022Sommaire

R03-2022-12-05-00006 - Arrêté portant sur les conditions d'agrément au

titre des structures éligibles pour l'accès aux aides POSEI-MFPA (Mesures en

faveur des productions agricoles) (6 pages) Page 3

Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins

R03-2022-12-05-00008 - Arrêté N° 268/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au

titre du Fonds d’Intervention régional à RAINBOW GUYANE (N° FINESS

970303640/SIRET : 50183754600040) pour l'exercice 2022 (2 pages) Page 10

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2022-12-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves

Tatibouët directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane (3

pages) Page 13

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Etat-major Interministériel de Zone

R03-2022-12-06-00001 - arrêté modifiant l'arrêté n° R03-2020-03-12-004

portant création de la commission consultative départementale de sécurité

et d'accessibilité (2 pages) Page 17

R03-2022-12-05-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la

circulation sur la RN1 entre les PK85 ET PK108 (1 page) Page 20

R03-2022-12-05-00005 - interdiction de navigation, de mouillage et de

pêche durant la chronologie de lancement VA 259 au Centre spatial

guyanais (3 pages) Page 22

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2022-12-05-00003 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen

au cas par cas du projet agricole de M. Moua-Jean YA à St-Laurent du

Maroni (3 pages) Page 26

2R03-2022-12-05-00006

Arrêté portant sur les conditions d'agrément au

titre des structures éligibles pour l'accès aux

aides POSEI-MFPA (Mesures en faveur des

productions agricoles)

- R03-2022-12-05-00006 - Arrêté portant sur les conditions d'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides POSEI-MFPA (Mesures en faveur des productions agricoles) 3Direction Générale

EE des Territoires et de la Mer PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETÉ n°

portant sur les conditions d'agrément au titre des structures éligibles pour l’accès aux aides

POSEI - MFPA (Mesures en faveur des productions agricoles)

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures

spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur de régions ultrapériphériques de l’Union abrogeant le

règlement (CE) n°247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV, mesures en faveur des produits agricoles

locaux ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement (UE)

N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant de l'aide pour la

commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et le financement de certaines mesures

relatives aux mesures spécifiques en faveur de l’agriculture dans les régions ultrapériphériques de l'Union ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités

d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques

dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/920 de la Commission du 28 juin 2018 modifiant le Règlement

d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du

règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine

de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;

Vu la section 4 du chapitre ler, du titre IX, du livre VI, partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime,

notamment l’article D. 691-19 ;

Vu le programme POSEI France approuvé par la Commission européenne le 22 décembre 2021 et ses

modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2019-07-08-010 du 09 juillet 2019 portant sur les conditions d'agrément au titre de

structures éligibles pour l'accès aux aides POSEI-MFPA ;

Vu les décisions de l'ODEADOM définissant les modalités d'application et d'exécution des mesures « POSEI —

France en faveur des productions de diversification végétales », « POSEI- France en faveur des productions

animales — structuration de l'élevage » et de l’aide « Importation d'Animaux Vivants » ;

Vu la Convention ODEADOM/ Préfet relative à la représentation territoriale de l'ODEADOM du 2 mai 2017

modifié par l'avenant 4 du 22 septembre 2022;

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en

Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de

la région Guyane, préfet de la Guyane; relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

- R03-2022-12-05-00006 - Arrêté portant sur les conditions d'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides POSEI-MFPA (Mesures en faveur des productions agricoles) 4Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et

des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03-2021-08-03-0009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur

général des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2022, portant nomination de M. Patrice PONCET, ingénieur de l’agriculture et de

l'environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l’environnement, de l’agriculture, de

l'alimentation et de la forêt ;

Vu l'arrêté n° R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant l'organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2022-03-30-00003 du 19 septembre 2022 portant subdélégation de signature de M.lvan

MARTIN Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;

Vu l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 portant sur les conditions d'agrément au titre

des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSE ;

CONSIDÉRANT que le programme POSEI se fonde sur l'objectif central de promotion de l’agriculture durable dans les départements d'outre-mer, en permettant d'assurer le maintien des productions d'exportations, et en favorisant le développement de productions de diversification pour couvrir les besoins de consommation locale,

SUR proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane :

ARRETE

Article 1 : Objet

Le présent arrêté préfectoral a pour objet de définir les conditions d'agrément de l’ensemble des opérateurs du

monde agricole de Guyane, pour l'obtention des aides du POSEI (Programme d'Options Spécifiques liées à

l'Éloignement et à l'Insularité) dans le cadre des Mesures en Faveur de la Production Agricole (MFPA Structura- tion de l'élevage et MFPA Productions végétales de diversification), sans préjudice des dispositions prévues par le programme POSE.

Article 2 : Critères d'éligibilité

2. Les structures collectives de production

Les structures collectives d'agriculteurs ou d'éleveurs sollicitant l'agrément doivent répondre aux conditions sui-

vantes :

+ comprendre un nombre minimal d'adhérents actifs. Il est à noter que les producteurs pris en compte

dans ce nombre minimal ne peuvent pas être adhérents à deux structures sollicitant l'agrément ou agréées

pour un même secteur de production sur le même territoire ;

* garantir que les producteurs membres de la structure collective de production contrôlent, de façon démo-

cratique, leur organisation et les décisions prises par cette dernière ;

+ justifier de sa capacité à exercer effectivement les activités qui lui sont confiées par ses membres, et

lorsque c'est le cas, assurer la transparence des transactions réalisées pour ceux-ci ;

* exercer une activité d'encadrement technique et de support administratif auprès des adhérents ;

+ disposer des installations ou équipements nécessaires au bon fonctionnement de la structure dans le

respect des normes en vigueur ;

+ disposer d’une organisation et de procédures comptables permettant le contrôle de l'exécution des ac-

tions conduites par la structure.

+ Structures collectives apicoles

Les structures collectives apicoles sollicitant l'agrément doivent regrouper au moins 5 apiculteurs répondant aux

conditions d'éligibilité générales prévues par le POSE.

+ Structures collectives de production animale et diversification végétale

Les structures collectives sollicitant l'agrément doivent répondre aux conditions suivantes :

2

- R03-2022-12-05-00006 - Arrêté portant sur les conditions d'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides POSEI-MFPA (Mesures en faveur des productions agricoles) 51/7 regrouper au moins 5 producteurs adhérents actifs ou nouveaux installés ;

21 Justifier de leur rôle dans la mise en marché des productions de leurs adhérents avec transfert de

propriété et être en capacité de la contrôler :

> pour les structures préexistantes, la valeur de la production commercialisée minimale est de

100 000 € sur une période de 12 mois ;

> les adhérents actifs commercialisent auprès de leur structure au moins 50 % de leur

production annuelle.

3/ exercer les missions d'encadrement technique en disposant de moyens en personnel (en propre ou

mis à disposition de la structure à cette fin) d’au minimum 0,5 ETP ;

4] permettre le contrôle de l'exécution de leur mission par l'existence de documents comptables doivent

et notamment assurer la traçabilité des flux de vente de produits transitant par cette structure

collective (comptabilité matière des volumes traités).

+ Structures collectives de moins de 3 ans

Les jeunes structures collectives de moins de 3 ans sollicitant l'agrément doivent répondre aux conditions

suivantes :

1/7 regrouper au moins 5 producteurs adhérents actifs ou nouveaux installés ;

2! Justifier de leur rôle dans la mise en marché des productions de leurs adhérents avec transfert de

propriété et être en capacité de la contrôler :

> la valeur de la production commercialisée minimale est abaissée à 50 000 €:

> les adhérents actifs commercialisent auprès de leur structure au moins 50 % de leur

production annuelle.

3/ Exercer les missions d'encadrement technique sans nombre minimal d'ETP exigé pour les 3

premières années.

4] permettre le contrôle de l'exécution de leur mission par l'existence de documents comptables doivent

et notamment assurer la traçabilité des flux de vente de produits transitant par cette structure

collective (comptabilité matière des volumes traités....).

+ Structures collectives de production végétale de type plantes à parfum, aromatiques et médicinales

(PAPAM)

Les structures collectives de production végétale de type plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PAPAM)

sollicitant l'agrément doivent répondre aux conditions suivantes :

17 regrouper au moins 5 producteurs adhérents actifs ou nouveaux installés ;

21 Justifier de leur rôle dans la mise en marché des productions de leurs adhérents avec transfert de

propriété et être en capacité de la contrôler :

> la valeur de la production commercialisée minimale est abaissée à 10 000 €:

> les adhérents actifs commercialisent auprès de leur structure au moins 50 % de leur

production annuelle.

3/ exercer les missions d'encadrement technique en disposant de moyens en personnel (en propre ou

mis à disposition de la structure à cette fin) d'au minimum 0,5 ETP ;

4] permettre le contrôle de l'exécution de leur mission par l'existence de documents comptables doivent

et notamment assurer la traçabilité des flux de vente de produits transitant par cette structure

collective (comptabilité matière des volumes traités.....).

2-2. Pépiniéristes et unités de transformation

Les pépiniéristes doivent répondre aux conditions suivantes :

1/7 posséder un agrément sanitaire en vigueur lorsqu'il est exigé par la réglementation ;

2/ disposer d'installations et équipements aux normes en vigueur, en état de fonctionnement et adaptés

aux productions concernées ;

3/ disposer d'une organisation et de procédures comptables permettant le contrôle de l'exécution de

leur activité et d'assurer la traçabilité des produits présentés à l’aide.

Les unités de transformation doivent répondre aux conditions suivantes :

17 pour les filières animales seulement, posséder un agrément sanitaire en vigueur. Les artisans

bouchers ne sont pas éligibles à l'agrément.

- R03-2022-12-05-00006 - Arrêté portant sur les conditions d'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides POSEI-MFPA (Mesures en faveur des productions agricoles) 621 disposer d'installations et équipements aux normes en vigueur, en état de fonctionnement et adaptés

à la transformation de la ou des productions concernées ;

3/ disposer d'une organisation et de procédures comptables permettant le contrôle de l'exécution de

leur activité et notamment la rémunération des fournisseurs et d'assurer la traçabilité des produits

présentés à l'aide du stade entrée d'usine jusqu'au stade du produit fini.

2,3: Structures à caractère interprofessionnel

En l'absence d'interprofession reconnue, une organisation peut être agréée sur son département en qualité de

structure « à caractère interprofessionnel » pour les filières de diversification végétale et une pour les productions

animales.

Les structures à caractère interprofessionnel sollicitant l'agrément pour les « filières animales » ou les filières

« végétales de diversification » doivent répondre aux conditions suivantes :

- être constituées à leur initiative par des structures professionnelles indépendantes représentant la

production et associant au moins le maillon de la transformation voire de la commercialisation, y compris

la distribution. Le nom de toutes les structures membres doit être identifié dans ses documents

statutaires ;

- être l'organisation la plus représentative des filières pour le maillon de la production. La représentativité

est vérifiée prioritairement à partir de critères tels que la valeur de la production commercialisée, le

nombre total d'adhérents, la diversité des productions animales ou végétales représentées ;

- mettre en place une démarche fédératrice des différents acteurs des filières en favorisant les échanges

entre les différents maillons des filières (sections spécialisées) ;

- garantir que les membres de la structure à caractère interprofessionnel contrôlent, de façon

démocratique, leur organisation et les décisions prises par cette dernière ;

- coordonner les réflexions stratégiques intéressant les filières, contribuer au développement des

connaissances techniques et économiques sur les productions, assurer le développement de l'offre en

adéquation avec la demande, mettre en place des actions de communication et de promotion des

productions locales ;

- justifier de sa capacité à exercer les activités et services qui lui sont confiées par ses membres sur les

plans économique, technique et administratifs en disposant de moyens en personnel (en propre ou mis à

disposition de la structure à cette fin) d’au minimum 1 ET;

-_ disposer d'une organisation et de procédures administratives et comptables permettant le contrôle de

l'exécution des actions (plan d'action, bilans d'activité, bilans comptables).

Article 3 : Constitution et dépôt du dossier de demande d'agrément

Les opérateurs qui souhaitent bénéficier des aides POSEI concernées par ce dispositif effectuent la demande

d'agrément auprès de la DGTM en complétant le formulaire de demande d'agrément selon le modèle en vigueur

Dès lors que les statuts juridiques sont déposés et que la date de création de la structure implique leur existence,

les pièces justificatives à fournir par toute structure collective sont :

- une note synthétique rédigée présentant la structure et offrant les garanties suffisantes quant à

l'exécution correcte de ses activités. Cette note comprend notamment les informations sur son activité, la

nature et la formes d'actions mises en œuvre par la structure au profit de ses adhérents, une

présentation synthétique des moyens humains et matériels, la répartition du capital et des droits de vote

entre les différents adhérents ;

- les documents constitutifs de la structure (statuts et le règlement intérieur) ;

- le nombre des adhérents actifs, la liste nominative, leurs coordonnées et leurs numéros SIRET (numéro

NAPI pour les apiculteurs) respectifs. On entend par adhérents actifs, les membres à jour de leurs

cotisations. En ce qui concerne les producteurs, le demandeur devra attester sur l'honneur que les

producteurs comptabilisés adhèrent à une seule structure pour le type de production considéré ;

- un Kbis de moins de 3 mois permettant de s'assurer que l’activité de la structure est cohérente avec la

définition du bénéficiaire décrite dans le programme ;

-__ tout document visant à illustrer le fonctionnement des règles comptables et budgétaires de la structure

dont les résultats comptables du dernier exercice écoulé si existant, ou à défaut sur la base d'éléments

prévisionnels pour les structures nouvelles ;

- le procès-verbal de la dernière assemblée générale et conseil d'administration (année n-1).

Pour les entreprises et les unités de transformation cette demande est accompagnée des pièces suivantes :

- une note synthétique rédigée présentant la structure et offrant les garanties suffisantes quant à

l'exécution correcte de ses activités. Cette note comprend notamment les informations sur son activité,

4

- R03-2022-12-05-00006 - Arrêté portant sur les conditions d'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides POSEI-MFPA (Mesures en faveur des productions agricoles) 7une présentation synthétique des moyens humains et matériels, la répartition du capital et les modalités

de suivi des actions réalisées ouvrant droit à l'aide (comptabilité matière) ;la liste des associés avec leurs

coordonnées;

- un Kbis de moins de 3 mois permettant de s'assurer que l’activité de la structure est cohérente avec la

définition du bénéficiaire décrite dans le programme ;

- la liasse fiscale du dernier exercice écoulé si existant ou à défaut pour les structures nouvellement

créées, les éléments prévisionnels.

Uniquement pour les transformateurs et établissements d’abattage :

- une attestation ou des documents d'enregistrement des flux prouvant l'existance d'une gestion matière :

- un questionnaire sur l'outil de transformation et sur les équipements de transformation en bon état de

fonctionnement et aux normes en vigueur pour les productions végétales ou une copie de son agrément

sanitaire pour les productions animales.

Uniquement pour les pépiniéristes :

- une copie de son agrément sanitaire lorsqu'il est exigé par la réglementation ;

- attestation ou documents d'enregistrement des flux prouvant l'existence d’une comptabilité matière.

Les demandes d'agrément doivent parvenir à la DGTM au plus tard le 15 octobre de l'année n-1 pour un

agrément à compter du 01/01/n. Pour l’année de parution de cet arrêté un délai supplémentaire au 15 décembre

est ajouté. Dans le cas où une nouvelle structure aurait été créée en cours d'année, la demande peut se faire en

cours d'année.

Dans le cas de la création d'une nouvelle structure ou entreprise de transformation en cours d'année, la

demande d'agrément peut être déposée dès sa création, la DGTM dispose du même délai pour donner suite à la

demande.

Article 4 : Notification de l’agrément, modalité de reconduction, de retrait et de suspension d’un agré-

ment.

L'agrément est octroyé pour une durée de 4 ans au maximum. L'octroi de l'agrément fait l'objet d'une décision

préfectorale portée à la connaissance du public et d’une notification au demandeur.

En cas de refus d'agrément,la DGTM informe l'intéressé(e) des raisons de son refus.

1. Procédures de contrôle administratif

Les structures agréées ont l'obligation de rendre compte chaque année de leur activité en transmettant un cer-

tain nombre de documents aux fins de suivi du respect des conditions d'agrément lors du dépôt de dossier pour

le 1° paiement de la campagne de l’année n.

Pour les structures collectives :

- le nombre des adhérents actifs, la liste nominative, leurs coordonnées et leurs numéros SIRET (numéro

NAPI pour les apiculteurs) respectifs. En ce qui concerne les producteurs, le demandeur devra attester

sur l'honneur que les producteurs comptabilisés adhèrent à une seule structure pour le type de

production considéré ;

- un Kbis de moins de 3 mois ;

- les documents comptables du dernier exercice écoulé ;

- le procès-verbal de la dernière assemblée générale et conseil d'administration (n-1).

Pour les entreprises et les unités de transformation :

-__ la liste des associés avec leur coordonnées;

- un Kbis de moins de 3 mois permettant de s'assurer que l’activité de la structure est cohérente avec la

définition du bénéficiaire décrite dans le programme ;

-_ la liasse fiscale du dernier exercice écoulé .

La DGTM peut solliciter lorsqu'elle l'estime nécessaire, des documents complémentaires, permettant d’attester

de la réalité de la déclaration de la structure au titre du suivi du respect des conditions d'agrément.

2. Conditions de suspension et de retrait de l’agrément

L'ODEADOM et les corps de contrôle habilités peuvent procéder à des contrôles à la suite desquels ils peuvent

conclure à la nécessité de suspendre ou de retirer l'agrément de l'entité contrôlée.

- R03-2022-12-05-00006 - Arrêté portant sur les conditions d'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides POSEI-MFPA (Mesures en faveur des productions agricoles) 8- Suspension

Dans le cas où le dossier à fournir pour le suivi annuel du respect des conditions d'agrément est incomplet, un

courrier est envoyé à l'opérateur concerné. Celui-ci est alors dans l'obligation de fournir aux services compétents

les documents manquants. Un défaut de réponse ou la non fourniture des éléments dans le délai imparti de un

mois peut donner lieu à la suspension de l'agrément. Dans ce cas, un courrier d'avertissement avec accusé de

réception est envoyé à l'opérateur, avec mention de la suspension de son agrément et de l'obligation de remise

en conformité faute de quoi l'agrément lui sera définitivement retiré au terme d’un délai qui ne pourra excéder

deux mois.

La suspension de l'agrément entraîne la suspension des paiements sur la campagne en cours à titre

conservatoire. A l'issue du délai de deux mois, les paiements reprennent s’il y a eu remise en conformité.

- Retrait

Dans le cas où l'opérateur ne répond plus aux conditions d'agrément, ou à la suite d'un contrôle sur place, la

DGTM lui retire l'agrément au terme de la procédure contradictoire. Le retrait d'agrément est notifié par décision

préfectorale.

Le retrait d'agrément survient à l'issue de la phase contradictoire et rend la structure inéligible à l’aide. Le retrait

d'agrément est assorti d’un ordre de reversement des sommes indûment versées.

Article 5 : Durée de validité et dispositions transitoires

Le présent arrêté définit les critères d'éligibilité des opérateurs pour les campagnes 2023 et les suivantes.

Pour les structures disposant d’un agrément avant l'entrée en vigueur de l'instruction technique

DGPE/DGPE/2022-489 et qui ne remplissent pas les critères définis par celle-ci, les structures bénéficient d’un

délai supplémentaire de 3 ans de remise en conformité au nouveau cadre réglementaire.

Durant cette période dérogatoire, l'agrément est prolongé en se fondant sur les critères définis par le cadre

réglementaire préexistant.

Article 6 : Abrogation

Cet arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° R03-2019-07-09-010 en date du 9 juillet 2019 relatif aux conditions

d'agrément des opérateurs pour l'accès aux aides POSEI — MFPA (Mesures en Faveur des Productions Agri-

coles).

Article 7 : Exécution du présent arrêté

Le Secrétaire Général des services de l'État et le Directeur de l'Environnement, de l'Alimentation, de l'Agriculture

et de la Forêt de Guyane sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Guyane.

Cayenne, le {5 DEC. 2092

Le Préfet,

- R03-2022-12-05-00006 - Arrêté portant sur les conditions d'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides POSEI-MFPA (Mesures en faveur des productions agricoles) 9Agence Régionale de Santé

R03-2022-12-05-00008

Arrêté N° 268/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au

titre du Fonds d’Intervention régional à

RAINBOW GUYANE (N° FINESS 970303640/SIRET

: 50183754600040) pour l'exercice 2022

Agence Régionale de Santé - R03-2022-12-05-00008 - Arrêté N° 268/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional à RAINBOW GUYANE (N° FINESS 970303640/SIRET : 50183754600040) pour l'exercice 2022 10AT © D Agence Régionale de Santé Guyane

Arrêté N° 268/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention

régional à RAINBOW GUYANE

(N° FINESS 970303640/SIRET : 50183754600040)

pour l'exercice 2022

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 à L1435-11 et R. 1435-16 à R.1435-

36 ;

Vu l'arrêté du 12/12/2018 portant adoption du projet régional de santé 2 de la région Guyane ;

Vu l’arrêté n° 2022-59 du 21 mars 2022 portant révision et adoption du projet régional de santé de la

Guyane ;

Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en

établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l’article R. 6112-

28 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé

au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code

de la sécurité sociale ;

Vu la circulaire N° SGMCAS/Pôle Santé-ARS/2022/44 du 16 février 2022 relative aux modalités de mise

en oeuvre du Fonds d'intervention régional (FIR) en 2022 ;

Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de

la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire RAINBOW GUYANE au titre du fonds

d'intervention régional, par arrêté n° 159/FIR/ARS/2022 dû au titre de l’année 2022 est complété comme

suit :

Montants Comptes Missions FIR Mesures

Aides à l'investissement hors plans Aide à l'investissement

GB QUE EE nationaux (MI4-2-8) antenne HAD Papaïchton

ARTICLE 2: L'agence régionale de santé de Guyane procèdera aux opérations de paiements

suivantes:

Montants en € Comptes Missions FIR

Aides à l'investissement hors plans

OS es à nationaux (MI4-2-8)

66 avenue des Flamboyants- CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex

Standard : 05.94.25.49,89

Agence Régionale de Santé - R03-2022-12-05-00008 - Arrêté N° 268/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional à RAINBOW GUYANE (N° FINESS 970303640/SIRET : 50183754600040) pour l'exercice 2022 11Synthèse des comptes:

Comptes Missions FIR Montants

657344 Mission 4 58 000 €

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai

de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 4 : La directrice de l'Agence Régionale de Santé de Guyane est chargée de l'exécution du

présent arrêté.

Cayenne, le 05 décembre 2022

La directrice générale,

i < tion Pour la directrice générale et par déléga

a Le directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Guyane

Alexandre de LA VOLPILIERE

66 avenue des Flamboyants- CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex

Standard : 05.94.25.49.89

Agence Régionale de Santé - R03-2022-12-05-00008 - Arrêté N° 268/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional à RAINBOW GUYANE (N° FINESS 970303640/SIRET : 50183754600040) pour l'exercice 2022 12Direction Générale Administration

R03-2022-12-05-00007

Arrêté portant délégation de signature à M. Yves

Tatibouët directeur de la sécurité de l’aviation

civile Antilles-Guyane

Direction Générale Administration - R03-2022-12-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves Tatibouët directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane 13E

PRÉFET . Direction générale de l'administration

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du juridique et

du contentieux

Service administration

générale et procédures

juridiques

Arrêté n°

portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET

directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code des transports ;

VU le code de l'aviation civile ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux

libertés et responsabilités locales ;

VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU la loi n°981171 du 18 décembre 1998 relative à l'organisation de certains services de

transport aérien ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21, 32;

VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile et notamment les articles 2et6;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de

l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller

référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane;

VU l'arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination de M. Yves TATIBOUËT en qualité de directeur de la sécurité de l'Aviation civile Antilles-Guyane ;

VU la décision du 02 novembre 2022 portant organisation de la sécurité de l'aviation civile

Antilles-Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de

l'État en Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane et du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;

ARRÊTE :

Direction Générale Administration - R03-2022-12-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves Tatibouët directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane 14Article 1: Délégation est donnée à M. Yves TATIBOUËT, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, à l'effet de signer pour le territoire de la Guyane, dans la limite de ses attributions :

1. Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Cayenne Félix Éboué et les décisions de notifications des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R 112-8 et R 11210 du code de l'urbanisme ;

2. Les autorisations d'installations et d'équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application de l'article D. 242-8 du code de l'aviation civile ;

3, Les décisions de délivrance, de refus, de suspension ou de retrait de l'agrément de sûreté des exploitants d'aérodromes prises en application des dispositions de l'article R. 2143-21 du code de l'aviation civile ;

4, Les décisions de délivrance, suspension ou retrait des licences d'exploitation, pour les sociétés dont l'établissement principal est en Guyane, prises en application de l'article R. 330- 49 du code de l'aviation civile ;

5, En application de l'article R. 213-1-5 du code de l'aviation civile fixant les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation civile, les décisions de modification temporaire,

__ des limites de la zone côté ville de l'aérodrome, de la zone côté piste de l'aérodrome et, le cas échéant, des différents secteurs et des différentes zones qui composent cette dernière au sens des règlements de l'Union européenne relatifs à la sûreté ; ._ des accès à la zone côté piste de l'aérodrome et, le cas échéant, dans les différents secteurs et zones qui la composent ;

__ des conditions d'accès, de circulation et de stationnement des personnes et des véhicules dans la zone côté ville de l'aérodrome ;

6. Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou d'installations nécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application de l'article D. 242-9 du code de l'aviation civile ;

7. Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes prises en application des dispositions de l'article R. 213-3-2 du code de l'aviation civile ;

8. Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes prises en application des dispositions de l'article R. 213-3-3 du code de l'aviation civile ;

9. Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre Îles incendies d’aéronefs sur les aérodromes, prises en application des dispositions de l'article D. 213-1-6 du code de l'aviation civile ;

10. Les autorisations de mise en place d'un service de prévention du péril animalier sur les aérodromes prises en application des dispositions de l'article D. 2134-15 du code de l'aviation civile ;

1. Les actes et prescriptions relatifs au contrôle du respect des dispositions s'appliquant aux services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, pris en application de l'article D 213-1-10 du code de l'aviation civile ;

12. Les décisions de rétention d'aéronefs, français ou étrangers, qui ne remplissent pas les conditions prévues par le premier livre du code de l'aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions des articles L 62311 et L 6231-2 du code des transports ;

Direction Générale Administration - R03-2022-12-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves Tatibouët directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane 1513. Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des

agglomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en

application des dispositions des annexes | et Il des articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de

l'aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application.

Article 2 : En application de l'article 6 du décret n°2008-1299 modifié du 11 décembre 2008, la

délégation qui est consentie à M. Yves TATIBOUËT par l'article 1 pourra être exercée par les

agents de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Antilles-Guyane suivants :

M. Patrick PEZZETTA, adjoint du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;

M. Eddy-Michel BAZILE, adjoint du directeur en charge des affaires techniques à la direction

de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;

M. Ludwig VALLOIS, délégué de la Guyane de la direction de la sécurité de l'aviation civile

Antilles-Guyane, à l'exception des points 1,2,3 et 4;

M. Philippe RONDEL, adjoint du délégué de la Guyane de la direction de la sécurité de

l'aviation civile Antilles-Guyane, à l'exception des points 1,2,3 et 4.

Article 3 : Délégation est accordée aux agents suivants, à l'effet de signer les décisions visées

par les points 7 et 8 de l'article 1 du présent arrêté :

Mme Paule ASSELAS, inspectrice de surveillance sûreté au sein de la subdivision surveillance et

régulation de la délégation Guyane de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-

Guyane ;

M. Otto BRIAND, inspecteur de surveillance à la division Sûreté de la direction de la sécurité

de l'Aviation civile Antilles-Guyane ;

Mme Carole CESTO, chargée d'affaire à la division Sûreté de la direction de la sécurité de

l'Aviation civile Antilles-Guyane ;

M. Patrick MARIE-APPOLINE, chef de la division Sûreté de la direction de la sécurité de

l'Aviation civile Antilles-Guyane ;

Mme Rosette QUEIROZ DRIGO, inspectrice de surveillance sûreté au sein de la subdivision

surveillance et régulation de la délégation Guyane de la direction de la sécurité de l'aviation

civile Antilles-Guyane.

Article 4: La délégation définie aux points 9, 10 et 11 de l'article 1 du présent arrêté est

également accordée à Monsieur Nicolas BOURASSET, chef de la division aéroports et

navigation aérienne de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane.

Article 5 : Le secrétaire général des services de l'État en Guyane et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs.

Direction Générale Administration - R03-2022-12-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves Tatibouët directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane 16Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-12-06-00001

arrêté modifiant l'arrêté n° R03-2020-03-12-004

portant création de la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-12-06-00001 - arrêté modifiant l'arrêté n° R03-2020-03-12-004 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 17E = Direction Générale des Sécurités

PRÉFET DE LA de la Réglementation et des Contrôles

RÉGION GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Etat-major interministériel

de zone et de défense

Service sécurité du public

Arrêté préfectoral n°

modifiant l'arrêté n° R03-2020-03-12-004

portant création de la commission consultative départementale

de sécurité et d'accessibilité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R.123-1 à R.123-55

et R.152-3 à R.152-5;

VU le code du travail, notamment son article R.235-4.17 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire ;

VU le code forestier, et notamment son article R.321-6 ;

VU la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 42.1;

VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;

VU la loi n° 2004-811du 13 août 2004 sur la modernisation de la sécurité civile ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessible aux personnes handicapées les installations ouvertes au public ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans le département ;

VU le décret n° 93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi n° 84- 610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-12-06-00001 - arrêté modifiant l'arrêté n° R03-2020-03-12-004 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 18VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à risque naturel ou technologique prévisible ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours;

VU le décret 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article 111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux arrêtés de sécurité publique ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n°2022-1357 du 26 octobre 2022 portant création de l'arrondissement de Saint- Georges (Guyane) et modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;

SUR proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,

ARRÊTE

Article 1 : l’article 17 de l'arrêté préfectoral n° R03-2020-03-12-004 du 12 mars 2020 susvisé et modifié comme suit :

B) une commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP/IGH dans chacun des trois arrondissements de Cayenne, Saint-Laurent- du-Maroni et Saint-Georges.

E) Une commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans chacun des trois arrondissements de Cayenne, Saint-Laurent-du-Maroni et Saint-Georges.

Le reste demeure sans changement.

Article 2: Le préfet de Guyane, le Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent-du- Maroni, le Sous-préfet de Saint-Georges, le DGSRC, le DGTM, le DTPN, le COMGEND, le directeur du SDIS, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le Û 6 DEC 2022

Pour le préfet,

le Sous-préfet, directeur général de la

sécurité, de la réglementation et des

contrôles

R _

Cédric DEBONS

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-12-06-00001 - arrêté modifiant l'arrêté n° R03-2020-03-12-004 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 19Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-12-05-00004

Arrêté portant interdiction temporaire de la

circulation sur la RN1 entre les PK85 ET PK108

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-12-05-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la circulation sur la RN1 entre les PK85 ET PK108 20Direction générale de la sécurité,

E = de la réglementation et des contrôles PREFET

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant interdiction temporaire de la circulation sur la RN1 entre les PK 85 et PK 108 (VA 259)

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la route notamment les articles R411-17 à R411-24 :

Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations

de lancements spatiaux en Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur général de la sécurité, de la réglementation

et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Cédric DEBONS ;

Considérant que la portion de la RN1 comprise entre le carrefour Petit Saut (PK 85) et le carrefour

Changement (PK 108) est susceptible de devoir être évacuée par précaution pour parer à un risque de

projections en cas d'accident de lanceur, il convient d'interdire préventivement la circulation sur cette portion

de la route ;

Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles :

ARRÊTE

Article 1°": Lors du lancement VA 259 prévu le mardi 13 décembre 2022 à 17h30 (fin de fenêtre de tir

à 19h16), la circulation sera interdite sur la RNT entre le PK 85 et PK 108, 15 minutes avant

le lancement et 2 minutes après.

Article 2: La mise en œuvre de cette interdiction de la circulation sur cette portion de la RN1 sera

assurée par la gendarmerie nationale (« opération Piston ») après confirmation du risque par

le Centre spatial guyanais.

Article 3 : En cas d'accident, la route restera fermée durant un laps de temps suffisant (fonction du

vent), et une reconnaissance de l’axe sera effectuée par la BSPP et la gendarmerie avant

réouverture. En cas de report du lancement, le présent arrêté reste applicable dans les

mêmes formes, avec un décalage correspondant à la nouvelle date de lancement

programmée.

Article 4: Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en

vigueur.

Article 5: Le général commandant la gendarmerie en Guyane est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le

FD 5 DEC 2022 Le sous-préfet, e

r génékal de la sécurité,

Tél : 05 94 39 45 33 de la régle Mél : emzd@guyane.pref.gouv.fr Es Services de l'Etat en Guyane - CS 57008 — 97 307 Cayenne

Péanrin NDERONS

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-12-05-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la circulation sur la RN1 entre les PK85 ET PK108 21Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-12-05-00005

interdiction de navigation, de mouillage et de

pêche durant la chronologie de lancement VA

259 au Centre spatial guyanais

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-12-05-00005 - interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VA 259 au Centre spatial guyanais 22E = Direction générale de la sécurité,

: de la réglementation et des contrôles

PRÉFET

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement

du tir VA 259 au Centre spatial guyanais

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la défense et notamment ses articles L 1142-2 et R 1311-39 :

Vu le code des transports en sa cinquième partie livre II et notamment ses articles L5242-1 à L5242-6 :

Vu les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;

Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations

de lancements spatiaux en Guyane ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l’action de l'État en

mer ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur général de la sécurité, de la réglementation et

des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Cédric DEBONS ;

Vu l'arrêté n°1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l’organisation du secours,

de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-région sous

responsabilité française en Guyane ;

Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles :

ARRÊTE

Article 1°” : Durant la chronologie finale de lancement de la campagne VA 259 au Centre spatial

guyanais, la navigation, le mouillage et la pêche sont interdits le mardi 13 décembre 2022

de 08h00 jusqu’à 1 heure après le lancement, dans les eaux maritimes dans la zone

délimitée par les points dont les coordonnées sont :

- Point 1 : latitude 05°23,46' N

longitude 052°53,80° W

- Point 2 : latitude 05°32,00'N

longitude 052°53,80’ W

- Point 3 : latitude 05°17,66'N

longitude 052°34,00’ W

- Point 4 : latitude 05°10,44N

longitude 052°38,45 W

Voir carte en annexe.

Tél : 05 94 39 45 33

Mél : emzd@guyane.pref.gouv.fr

Services de l'Etat en Guyane — CS 57008 — 97 307 Cayenne

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-12-05-00005 - interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VA 259 au Centre spatial guyanais 23ANNEXE

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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-12-05-00005 - interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VA 259 au Centre spatial guyanais 24Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'État et du centre

spatial guyanais engagés dans cette zone maritime, lesquels tiendront informé de leurs

mouvements le centre opérationnel URANUS au CSG.

En période d'interdiction à la navigation, l'engagement de moyens nautiques pour une

opération de secours ou de sauvetage dans cette zone maritime se fera sous l'autorité du

CROSS AG, lequel établira la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS

au CSG.

Durant la chronologie de lancement, les rotations des navires à passagers assurant le

transport des personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut, puis leur évacuation,

sont placées sous l'organisation du centre opérationnel URANUS au CSG. Leurs

évacuations doivent être effectives du mardi 13 décembre 2022 à 12h30 jusqu'à 1 heure

après la fin du lancement effectif.

En cas de report du tir, le présent arrêté reste applicable dans les mêmes formes, avec un

décalage correspondant à la nouvelle date de tir programmée.

En cas d'annulation du tir, un arrêté lèvera l'interdiction visée à l’article 1.

Le présent arrêté fait l'objet d'un avis aux navigateurs diffusé par le commandant de la zone

maritime Guyane et d'un affichage dans les communes citées à l’article 9 ainsi que dans les

ports du Larivot, de Saint-Laurent-du-Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo.

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues

aux articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et aux articles 131-13 et R610-5 du

code pénal.

Les maires de Cayenne, Matoury, Macouria, Rémire-Montjoly, Saint-Laurent-du-Maroni,

Kourou et Sinnamary, le commandant supérieur des forces armées en Guyane, le

commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en

Guyane, le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le

directeur régional des douanes, le directeur général des territoires et de la mer et le chef

d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs.

Cayenne, le

05 DEC 422 Pdur le préfet, Le $ous-préfet,

irecteur géhéral de la sécurité,

la réalementhion et des contrôles

— GédricDEBONS |

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-12-05-00005 - interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VA 259 au Centre spatial guyanais 25Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-12-05-00003

Arrêté portant décision dans le cadre de

l'examen au cas par cas du projet agricole de M.

Moua-Jean YA à St-Laurent du Maroni

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-05-00003 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet agricole de M. Moua-Jean YA à St-Laurent du Maroni 26PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de création d'une exploitation agricole sur la commune de Saint-Laurent du Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l’arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l’arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-05-00003 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet agricole de M. Moua-Jean YA à St-Laurent du Maroni 27VU l’arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l’arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l’arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l’État ;

VU l’arrêté n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 partant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;

VU la demande d’examen au cas par cas déposée par Monsieur Moua-Jean YA, relative au projet de création d'une exploitation agricole situé sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, et déclarée complète le 21 novembre 2022 ;

Considérant que le projet, situé sur la parcelle OF0675 de la commune de Saint-Laurent du Maroni, consiste à créer un élevage bovin ainsi qu'un atelier d'arboriculture fruitière ;

Considérant que la superficie de la parcelle est de 46,36 ha et que le projet nécessitera le déboisement de 45 ha de forêt ;

Considérant que le projet nécessitera la création de plusieurs pistes au sein de la parcelle ;

Considérant qu'une surface de 5 ha sera réservée à la plantation d'arbres fruitiers, et qu'une surface de 40 ha sera dédiée à la création de pâturages destinés à l'élevage bovin (naisseur/engraisseur) ;

Considérant que le cheptel envisagé à terme sera composé d'une vingtaine de têtes et que le projet nécessitera l'aménagement d'un corral pour les animaux de 20 m x 20 m ;

Considérant que le projet est identifié en espaces agricoles au titre du SAR (Schéma d’aménagement régional), et du PLU (Plan local d'urbanisme), à proximité de la ZNIEFF de type 2 "Plateau Serpent" mais sans incidence directe sur celle- ci car situé sur un bassin versant différent ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à conserver à l'état naturel une ripisylve d'une largeur de 20 m de part et d'autre des 2 cours d'eau qui traversent la parcelle ;

Considérant que le déboisement sera effectué en saison sèche afin d'éviter les ruissellements et la dégradation des sols, et de manière progressive, sur une surface de 5 ha la première année et par phases de 10 ha les 4 années suivantes ;

Considérant qu'une surface de 1,36 ha sera laissée à l'état naturel sous forme de ripisylve et de bosquets répartis sur la parcelle ;

Considérant que d’après les éléments du dossier et les mesures envisagées par le pétitionnaire, ce projet ne semble pas susceptible d'entraîner des impacts négatifs majeurs sur l'environnement ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane.

A R R Ê T E :

Article 1er - En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du Code de l’environnemen t, Monsieur Moua-Jean YA est exempté de la réalisation d’une étude d’impact pour le projet de création d'une exploitation agricole à Saint-Laurent du Maroni.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-05-00003 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet agricole de M. Moua-Jean YA à St-Laurent du Maroni 28Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas

des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 0 5 DEC. 2022

Directeur adjoint

| Directio enérdle Territoires et Mer

Direction Ge l'amènageme erritoires

et de ition écologique

Fabrice PAYA

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

* d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux

mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

* d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305

Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-05-00003 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet agricole de M. Moua-Jean YA à St-Laurent du Maroni 29