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PLU - Annexes - Deliberation dpu simple renforce
Document publié le Jeudi 16 octobre 2025
Lien du pdf (PLU - Annexes - Deliberation dpu simple renforce)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Pays de
LA Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire Du 16 octobre 2025
Délibération n° 2025-131 — Urbanisme - Instauration et délimitation du périmètre de droit de préemption urbain (DPU) simple et renforcé sur la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Membres en exercice 61
Membres présents ai
Membres ayant donné 11
pouvoir
Membres intéressés (se (
retire du vote)
Votants 5?
Abstentions (incluant
refus de vote)
Suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour 47
Contre 3
L'an deux mil vingt-cinq, le 16 octobre, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 10 octobre 2025, s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président
Mmes Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX, Sylvie CHANTELAUZE, Carole CHAVANCE, Véronique FEMENIA, Anne GHYSSENS, Lamia KORT (à partir de la délibération n° 2025-142) Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Marie-Charlotte NOUHAUD, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Nathalie VINOT
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY (jusqu'à la délibération n° 2025-145), Michel CALMY (sauf pour les délibérations n° 2025-142 à 144) , Michel CHARIAU (sauf pour la délibération n° 2025-164), David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD (sauf pour la délibération n° 2025-161), Michaël GOUEË, Francis GUERRIER, Jean HELIE, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO (à partir de la délibération n °2025-134), Yann MOREAU, Nicolas PIERRET (jusqu'à la délibération n° 2025-146), Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX, Anthony VAUTIER
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Laure AVELINE à M. Thierry REYJAL
Mme Estelle BERTÉE à M. Jean-Philippe POMMERET
Mme Gwenaël CLER à Mme Isabelle BOLGERT
Mme Marie HOLVOET à M. Alain RICHARD
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251016-2025-131-DE
Date de réception préfecture : 27/10/2025 Mme Dominique L'HOSTIS à M. Pascal GOUHOURY
Mme Naciba MESSAOUDI à M. Laurent SIGLER
Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN à Mme Sylvie CHANTELAUZE
Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY (jusqu'à la délibération n°2025-145)
M. Pascal GROS à M. Yannick TORRES
M. Sylvain PIESSET à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
Membres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Lamia KORT (de la délibération n° 2025-130 à la délibération n° 2025-141)
Mme Cécile PORTE
Mme Audrey TAMBORINI
Mme Marie-Laure VASSEUR (à partir de la délibération n° 2025-146)
. Romain COQUERY
. Jean-Claude DELAUNE
. Olivier MAGRO (de la délibération n° 2025-130 à la délibération n° 2025-133)
. Daniel RAYMOND
. Cédric THOMA
. Christian BOURNERY (à partir de la délibération n° 2025-146)
. Nicolas PIERRET (à partir de la délibération n° 2025-147)
. Michel CALMY (de la délibération n° 2025-142 à la délibération n° 2025-144)
. Michel CHARIAU (pour la délibération n° 2025-164)
. Julien GONDARD (pour la délibération n° 2025-161) £L<<<<<<22
Secrétaire de Séance :
M. Anthony VAUTIER
Rapporteur : Michaël GOUE
Le Droit de Préemption Urbain (DPU) permet à une collectivité locale d'acquérir en priorité un
bien immobilier mis en vente, pour réaliser des actions ou opérations répondant aux objets
définis à l'article L.300-1 du code de l'urbanisme :
« mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, organiser le
maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, favoriser le
développement des loisirs et du tourisme, réaliser des équipements collectifs ou des
locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, lutter contre l'insalubrité et l'habitat
indigne ou dangereux, permettre le renouvellement urbain et le recyclage foncier,
sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels,
renaturer ou désartificialiser les sols en recherchant l'optimisation de l'utilisation des
espaces urbanisés et à urbaniser. »
Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un plan
local d'urbanisme rendu public ou approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de
préemption urbain sur tout où partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future
délimitées par ce plan.
Conformément à l’article L. 211-2 du code de l'urbanisme, la communauté d'agglomération
du Pays de Fontainebleau détient de plein droit depuis le 1° janvier 2017 le Droit de
Préemption Urbain du fait de sa compétence pour l'élaboration et l'évolution des Plans Locaux
d'Urbanisme. Cette compétence comprend :
-__ L'instauration, la modification ou la suppression du périmètre d'application du DPU ;
L'exercice du DPU ou sa délégation sur certains secteurs.
oo EST F = rage Z SUT 6
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251016-2025-131-DE
Date de réception préfecture : 27/10/2025 Le territoire de la Communauté d'agglomération sera bientôt couvert par le Plan Local
d'Urbanisme intercommunal. Dans le cadre de l'élaboration de ce document, il s'avère que les
limites des zones urbaines ou à urbaniser ont pu être modifiées ou ont pu changer de
dénomination. Il est donc nécessaire de mettre à jour les zones concernées par le DPU.
Par ailleurs, certaines communes du territoire souhaitent compléter cet outil en instaurant un
Droit de Préemption renforcé afin de pouvoir intervenir sur des transactions immobilières
exclues du champ du DPU simple, notamment celles concernant des biens en copropriétés.
Le DPU renforcé, prévu à l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme permet, en effet,
d'intervenir dans les cas suivants :
- «a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage
d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par
un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un
tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet
d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel
d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en
copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de
copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;
- b) A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi
n°71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation,
d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;
- _c) A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de
son achèvement. »
Par délibération n°2023-151 du 28 septembre 2023, la Communauté d'agglomération a
délégué l'exercice du DPU aux communes sauf :
- Dans les neuf Zones d'Activités Economiques (ZAE) communautaires,
- Sur les sites à vocation communautaire
- Sur les emplacements réservés au bénéfice de la Communauté d'agglomération au
sein des PLU.
Par ailleurs, sur certains secteurs des communes de Barbizon, Avon et La Chapelle-la-Reine,
la Communauté d'agglomération a délégué l'exercice du DPU à l'Etablissement Public Foncier
d'Ile-de-France et/ou à des bailleurs sociaux (Foyers de Seine-et-Marne pour Avon).
La mise à jour du périmètre d'application du DPU ne remet pas en cause les délégations
existantes, rappelées ci-dessus. Elle permettra aux communes et à la Communauté
d'agglomération du Pays de Fontainebleau d'exercer le DPU selon leurs compétences et
délégations respectives pour mettre en œuvre des actions ou opérations définis à l'article
L.300-1 du code de l'urbanisme.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et L.210-2, L.211-1 à L.211-7
ainsi que R.211-1 à R.211-8 relatifs à l'instauration et à l'exercice du droit de préemption
urbain,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création
de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et plus particulièrement la
compétence en matière de plan local d'urbanisme,
Vu l'arrêté préfectoral 2025/CRCL/BLI/N°9 du 16 mai 2025 portant modification des statuts
de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu la délibération n° 2023-151 du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau du 28
septembre 2023 précisant l'exercice du droit de préemption et la délégation de ce droit aux
communes,
Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal soumis proche... L LR. us n, 5 LT = Faye 2 SUT D
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251016-2025-131-DE
Date de réception préfecture : 27/10/2025 Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur
l'ensemble de son périmètre depuis le 1% janvier 2017, l'intégralité des compétences
transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l'espace
communautaire comprenant la compétence Plan Local d'Urbanisme et par conséquent
l'exercice du Droit de Préemption Urbain,
Considérant qu'il convient que la Communauté d'agglomération, ainsi que ses communes
membres par délégation de l'exercice du DPU de la Communauté d'agglomération, puissent
se doter de moyens permettant l'acquisition de terrains constructibles, de manière à pouvoir,
en tant que de besoin et en concertation respectives entre les collectivités, répondre aux
objectifs définis par la loi et rappelés ci-dessus,
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- _Instaurer, dès que le PLUi sera rendu exécutoire, le Droit de Préemption Urbain
simple sur :
o L'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLUi des quinze
communes suivantes :
“ Arbonne-la-Forêt
“ Barbizon
« Bourron-Marlotte
= Cély
“” Chailly-en-Bière
: Fleury-en-Bière
= Héricy
" La Chapelle-la-Reine
“ Le Vaudoué
“" Perthes
" Saint-Germain-sur-Ecole
“* Saint-Sauveur-sur-Ecole
#" Samois-sur-Seine (sauf zone Ux)
“ Samoreau
s Tousson
o L'ensemble des zones urbaines (U) du PLUi des deux communes suivantes :
" Noisy-sur-Ecole
" Boissy-aux-Cailles
o Les zones urbaines suivantes (U) du PLUi pour la commune d'Ury :
"” UAv et Uba
- Instaurer, dès que le PLUi sera rendu exécutoire, le Droit de Préemption Urbain
simple et renforcé sur :
o L'ensemble des zones urbaines (U) de Bois-le-Roi et d’Avon
o L'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de :
“ Achères-la-Forêt
” Chartrettes
=" Fontainebleau
=" Recloses
» Saint-Martin-en-Bière
“" Vulaines-sur-Seine
o La zone UX de Samois-sur-Seine ;
®*
Local d'Urbanisme intercommunal conformément à l'articeR—15452-4 cd
l'urbanisme,
Page 4 Sur 6
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251016-2025-131-DE
Date de réception préfecture : 27/10/2025 - Dire que la présente délibération devra faire l'objet :
o D'un affichage au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et dans les 26 mairies pendant un mois,
o D'une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département,
- Dire que les effets juridiques attachés à la délibération ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées,
- Dire que la présente délibération accompagnée du plan d'application sera adressée : o Au Directeur Départemental ou le cas échéant, Régional des Finances Publiques,
o À la chambre départementale des Notaires,
o Aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires et au greffe de ces mêmes tribunaux,
o Au préfet de Seine-et-Marne.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à la majorité (2 abstentions: Mme Naciba MESSAOUDI via le pouvoir donné à M. Laurent SIGLER et M. Laurent SIGLER et 3 Contre : Mme Carole CHAVANCE, MM. Patrick GAUTHIER et Yann MOREAU) de :
- Instaurer, dès que le PLUi sera rendu exécutoire, le Droit de Préemption Urbain simple sur :
o L'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLUi des quinze communes suivantes :
“" Arbonne-la-Forêt
" Barbizon
= Bourron-Marlotte
= Cély
“ Chailly-en-Bière
« Fleury-en-Bière
= Héricy
= La Chapelle-la-Reine
" Le Vaudoué
" Perthes
# Saint-Germain-sur-Ecole
" Saint-Sauveur-sur-Ecole
s Samois-sur-Seine (sauf zone Ux)
" Samoreau
" Tousson
o L'ensemble des zones urbaines (U) du PLUi des deux communes suivantes : " Noisy-sur-Ecole
“ Boissy-aux-Cailles
a Les zones urbaines suivantes (U) du PLUi pour la commune d'Ury :
UAv et Uba
- _Instaurer, dès que le PLUi sera rendu exécutoire, le Droit de Préemption Urbain simple et renforcé sur :
o L'ensemble des zones urbaines (U) de Bois-le-Roi et dAvon
o L'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AUAccusé de réception en préfecture 077-200072346-20251016-2025-131-DE Date de réception préfecture : 27/10/2025 s Achères-la-Forêt
s Chartrettes
“* Fontainebleau
" Recloses
* Saint-Martin-en-Bière
" Vulaines-sur-Seine
o La zone UX de Samois-sur-Seine ;
- Dire que le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au Plan
Local d'Urbanisme intercommunal conformément à l’article R. 151-52 du code de
l'urbanisme,
- Dire que la présente délibération devra faire l'objet :
o D'un affichage au siège de la communauté d'agglomération du Pays de
Fontainebleau et dans les 26 mairies pendant un mois,
o D'une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans deux
journaux diffusés dans le département,
- Dire que les effets juridiques attachés à la délibération ont pour point de départ
l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées,
- Dire que la présente délibération accompagnée du plan d'application sera adressée :
o Au Directeur Départemental ou le cas échéant, Régional des Finances
Publiques,
o À la chambre départementale des Notaires,
o Aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires et au greffe de ces
mêmes tribunaux,
o Au préfet de Seine-et-Marne.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance
Anthony VAUTIER
Certifié exécutoire le 2/7 OCT. 2025 Date de mise en ligne le 2025
Notification le 21 OCT. AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site wWww.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au
représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
S c =
FAUE Ü SUT ©
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251016-2025-131-DE
Date de réception préfecture : 27/10/2025