Déliberation - ESTAFETA Conv AIE murs

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Déliberation - ESTAFETA Conv AIE murs Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Déliberation - ESTAFETA Conv AIE murs)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Industrie, Investissement et développement économique, 1

Direction Générale

Grand Dax, ville de

Dax :

Dominique Truy

Pôle Développement

Economique et Tourisme

Direction du développement

économique, du commerce, de

l’emploi et de l’enseignement

supérieur : Sylvain FOIX

Affaire suivie par :

Sylvain FOIX

sfoix@grand-dax.fr

Site : Direction du développement

économique, centre d’innovation

technologique du Grand Dax pulseo

- 1 av. de la gare Dax

05.24.26.30.10

SCHEMA LOCAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE D’INNOVATION

et D’INTERNATIONALISATION DU GRAND DAX (SLDEII)

REGIME CADRE DES AIDES A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISES (AIE-CAP)

POUR LE COMMERCE ET l’ARTISANAT DE PROXIMITE

MODELE DE CONVENTION TYPE C#2

N° 2019-n°008/PET/DEVECO/SLDEII/AIE-CAP

ENTRE

La Communauté d’Agglomération du Grand Dax dénommée « le Grand Dax » dans la présente

convention, représentée par Elisabeth Bonjean, Présidente de la Communauté d’Agglomération du Grand

Dax, dûment habilité(e) à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire du

Grand Dax en date du 06/11/2019,

D’une part,

ET L’ENTREPRISE

Dénomination : SARL ESTAFETA

Forme juridique : SARL

N° Siret : 532 639 200 00015

Siège : 12 place de la fontaine chaude – 40100 DAX

Représentée par : Monsieur Alain BAGNERES

Ci-après dénommée « le bénéficiaire »,

D’autre part,

Vu le traité instituant la Communauté Européenne et notamment ses articles 107 et 108,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-3, et L. 4251-17, R.

1511-4 à R. 1511-23-7 ;2

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

et notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment l’article 1.1

portant sur la compétence obligatoire en matière d’actions de développement économique ;

Vu la délibération DEL27-2019 de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax du 27/03/2019 relative

au Budget Primitif 2019,

Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax n° DEL143-2018 en date du

12/12/2018 définissant le régime d’aides applicable sur son territoire en matière d’aide individuelle aux

entreprises et d’aides à l’immobilier d’entreprises,

Vu la délibération n° 2019.434 du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine en date du 01/04/2019 approuvant

la convention autorisant la Communauté d’agglomération du Grand Dax à attribuer des aides individuelles

aux entreprises,

Vu d’une part les régimes 1407/2013 de minimis encadrant les aides individuelles en matière d’immobilier

d’entreprises, d’autre part la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie du

Code Général des Collectivités Territoriales (articles R. 1511-4 à R. 1511-23-1),

Vu la demande du bénéficiaire en date du 26/09/2019,

Vu l’attestation de complétude du dossier, délivrée par le service instructeur, en date du 26/09/2019,

Vu l’autorisation de démarrer les dépenses, délivrée par le service instructeur, en date du 26/09/2019.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Cette aide est en cohérence avec :

- le Schéma économique du Grand Dax (SLDEII) qui soutient l’implantation du commerce de

proximité notamment en centre-ville ;

- la stratégie de développement durable et le schéma territorial de développement agricole qui

promeuvent une économie circulaire, des circuits courts, autour de labels, productions locales et

emblèmes de qualité culinaire ;

- avec le Schéma régional de la Nouvelle Aquitaine (SRDEII) qui attache une importance particulière

au renouveau des centres-villes ;

- avec l’action Cœur de ville Dax qui a comme enjeu l’arrivée de nouveaux entrepreneurs en centre-

ville et de boutiques de qualité.

Article 1 - Nature de l’aide et plafond :

Subvention à la création, extension et requalification de bâtiments à destination de l’accueil d’activités

commerciales et artisanales de proximité, de services, de cafés et restaurants ou de loisirs situés dans les

linéaires commerciaux des centres-villes ou centres-bourgs et propre à participer à leur redynamisation

dans un contexte ou l’activité économique des centres-villes est fortement concurrencée par celle du e-

commerce et des grandes surfaces, et où la logique d’économie circulaire et de circuits courts doit être

accompagnée pour s’y implanter et maintenir un haut niveau de services à la population et d’emplois.3

L’aide est accordée pour la création, l’acquisition et le réaménagement, ou l’extension de points de ventes.

La subvention est définie comme suit :

- TPE : 30% du montant HT des travaux éligibles ; le plancher des dépenses est de 5 000€

HT (=montant minimal des dépenses pour demander l’aide).

- PME : 20% du montant HT des travaux éligibles ; le plancher des dépenses est de 10

000€ HT (=montant minimal des dépenses pour demander l’aide).

Pour les 2 catégories d’entreprises ci-dessus l’aide est plafonnée à 21 000 € HT et

limitée au niveau des fonds propres.

- La subvention peut être cumulable avec d’autres régimes d’aides dans la limite des

règles de minimis (*). Cette étude se fera au cas par cas et avec l’accord des autres

financeurs.

* La règle de minimis prévoit qu'une même entreprise ne peut recevoir que 200 000 € d'aides, dites de minimis, sur une période de 3 exercices fiscaux.

Article 2 - Bénéficiaires de l’aide, dépenses éligibles :

Sont concernées en principal les activités du commerce et de l’artisanat de proximité, de la restauration et

des loisirs :

- cf. activités éligibles et exclues en Annexe 2.

Principalement les Très Petites Entreprises (TPE et dénommées aussi microentreprises) :

- moins de 10 salariés ;

- un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2M d’€.

Et secondairement les Petites et Moyennes entreprises :

- de 10 à 149 salariés ;

- un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50M€ (ou un total du bilan inférieur à 43M€).

L'aide sera en premier lieu versée à l’entreprise.

Elle sera en second lieu versée sous réserves :

- à la société de crédit-bail immobilier financeur du projet de l’entreprise sous réserve de déduire la

totalité de l’aide du montant du crédit-bail contractualisé avec l’entreprise ;

- à la société civile immobilière portant le projet immobilier de l’entreprise cette dernière devant

s’engager à répercuter la totalité de l’aide obtenue en déduction du montant du loyer révisé à la baisse

pour l’occasion.

Les dépenses éligibles seront celles liées aux travaux de premier et de second œuvre cf. Annexe 3

Article 3 : Participation financière du Grand Dax4

Le Grand Dax accorde au BÉNÉFICIAIRE une aide de 15 601.00 € pour la réalisation de l’opération dont le

détail est présenté en annexe (cf. Annexe 1 Instruction de l’aide).

Article 4 : Modalités de paiement

Le Grand Dax versera une subvention de 15 601.00 € selon les modalités suivantes :

 80 % au démarrage des travaux sur production des pièces suivantes :

o D’un courrier de demande de versement de l’acompte attestant sur l’honneur du

démarrage des dépenses inhérentes au projet ;

o d’un relevé d’identité bancaire ;

o d’un état récapitulatif prévisionnel détaillé du programme engagé, daté et signé par le

bénéficiaire;

o de l’attestation sur l’honneur de la régularité de l’entreprise vis-à-vis de ses obligations

fiscales et sociales ;

o de l’engagement sur l’honneur du représentant de l’entreprise de prendre toutes les

mesures appropriées, compte tenu de la situation et de la performance commerciale,

industrielle et financière de l’entreprise et selon le périmètre économique actuel, pour

maintenir et développer l’effectif permanent constaté à la date de départ du

programme et ce pour une période de 5 ans.

NB : Si ces pièces ont déjà été fournies lors du dossier de demande d’aides, il est inutile de les adjoindre à nouveau.

 Le solde de 20 % à l’achèvement des travaux sur production des pièces suivantes :

o d’un relevé d’identité bancaire (sauf s’il est resté inchangé depuis le 1er acompte) ;

o Un bilan du programme mentionnant :

- les objectifs initiaux,

- une synthèse des bénéfices apportés par le projet et des retombées du projet sur le

territoire du Grand Dax et en Nouvelle-Aquitaine : «… nouveaux procédés de R&D, nouvelles

fabrications et commercialisation de produits et services, créations d’emplois, chiffre d‘affaires

généré, amélioration du processus de production, collaborations inter-entreprises,

commerciales, scientifiques ou techniques initiées, amélioration de la démarche marketing

(merchandising), et toute autre information démontrant l’effet de levier du projet pour

l’entreprise voire dans la filière. »

o d’un état récapitulatif des factures acquittées* (avec la copie des « factures acquittées

concernées) et des dépenses internes (si elles ont été retenues dans le cadre du projet) :

détaillé, daté et signé :

 par un expert-comptable ou assimilé si l’entreprise y a recours ;

 par le gérant de l’entreprise s’il n’est pas soumis à cette obligation.

o d’une attestation de l’expert-comptable, ou assimilé (ou du gérant s’il n’est pas soumis à un

expert-comptable) concernant l’effectif de l’entreprise : nombre de salariés, de CDI, autres

contrats, évolution de l’offre de stages et nouvelles mesures sociales dans le cadre du

projet.

(*) La facture doit porter : la mention « acquittée », la date à laquelle la facture a été payée, le mode de règlement, préciser la référence de ce règlement.5

Les versements sont subordonnés au respect de l’ensemble des clauses du présent contrat.

S'il apparaît que le montant des dépenses est inférieur au montant de la dépense subventionnable, l'aide

sera automatiquement réajustée au prorata des dépenses réalisées. En cas de trop versé, l’excédent de

versement fera l’objet d’un titre de recettes pour remboursement au Grand Dax.

Le Grand Dax se libérera des sommes dues par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au

nom du bénéficiaire.

Le comptable assignataire des paiements est le trésorier le public du Grand Dax.

Article 5 : Prise d’effet et durée de la convention, modification

La présente convention prendra effet à la date de la signature entre les parties.

Délai de réalisation de l’opération

Date de début de l’opération : 26/09/2019

Date de fin de l’opération : 06/05/2021 (date de la

délibération du conseil communautaire + 18 mois)

Validité de la convention 06/05/2021 (Date de la délibération du conseil communautaire + 18 mois)

Date limite d’envoi des justificatifs

(1)

06/08/2021 (Date de validité de la convention ci-dessus +3 mois)

(1) Au-delà de ce délai, la subvention peut être annulée. Une procédure de reversement pourra être

engagée à l’encontre du bénéficiaire qui aura perçu un acompte et ne l’aura pas justifié.

Sur demande écrite motivée dans les 3 mois maximum avant la date de fin d’éligibilité des dépenses, des

prolongations de délai peuvent être accordées par décision de la Présidente du Grand Dax, à titre

exceptionnel, lorsque le retard est indépendant de la volonté du bénéficiaire.

Dans ce cas un avenant à la convention sera élaboré.

Article 6 : Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage à :

 dès qu’il en a connaissance, prévenir Le Grand Dax par lettre recommandée avec accusé de

réception, de tout événement ou élément susceptible de venir altérer l’économie de la présente

convention et donc pouvant remettre en cause la participation financière du Grand Dax,

 tenir une comptabilité sur laquelle figurent tous éléments nécessaires à l’évaluation précise des

dépenses visées à la présente convention et effectuées conformément à l’assiette et à l’objet de

l’aide (factures externes ou documents analytiques internes). Cette comptabilité ainsi que les

éléments de comptabilité générale s’y rapportant seront tenus à la disposition du Grand Dax ou

d’un représentant accrédité par elle dans les 15 jours de la demande formulée,6

 dans les limites de l’objet du contrat, répondre aux demandes d’informations souhaitées par le

Grand Dax,

 associer le Grand Dax afin d’être informé régulièrement de l’évolution des activités du bénéficiaire.

Article 7 : Obligations comptables du bénéficiaire

Toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention est soumise au contrôle des délégués

de la collectivité qui l'a accordée. (Article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales). Ce

contrôle est effectué sur pièces ou sur place.

Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou

plusieurs subventions du Grand Dax doivent fournir systématiquement une copie certifiée de leurs

budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats

de leur activité (article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales).

La subvention ne sera définitivement acquise par le bénéficiaire qu’après production de ces pièces.

Article 8 : Information – communication

Le bénéficiaire est chargé d'informer le public du concours financier qui lui est alloué par le Grand Dax.

Le bénéficiaire fait figurer le logo-type accessible sur le site internet : http://www.grand-dax.fr/ et la

mention « Projet d’investissement et pour l’emploi soutenu par le Grand Dax Agglomération».

Ce message devra être clairement visible sur le site du projet dès l’entrée ; et il devra être porté sur tous

les documents d'information de l’entreprise relatifs à l'objet de l'aide du Grand Dax (rapport annuel, page

d'accueil ou page « partenaires » du site internet de l’entreprise…) ; et lors de toute manifestation

publique qui pourrait être organisée en liaison avec l'opération faisant l'objet de la présente convention.

Article 9 : Évaluation

Au regard des objectifs fixés dans la présente convention ainsi que des obligations précisées aux articles 5,

6 et 7, le Grand Dax pourra procéder à l’évaluation de l’objet réalisé.

Article 10 : Reversement et modalités de résiliation

Le Grand Dax pourra mettre fin à l’aide et demandera le reversement partiel ou total des sommes versées,

en cas de non-respect :

 des clauses de la présente convention et, en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de

la période aidée ou de la non transmission des documents demandés dans la présente

convention ;

 du refus de se soumettre aux contrôles ;

 de l’obligation de publicité territoriale.

Les sommes perçues par le bénéficiaire n’ont pas le caractère de paiement définitif et ne sont acquises

qu’après vérification de la réalité des dépenses (service fait).7

De même, le reversement total ou partiel de la participation, ou l’interruption du versement peut être

décidé à la demande du bénéficiaire lorsque celui-ci ne souhaite pas poursuivre le programme et sollicite

la résiliation du contrat.

Article 11 : Litiges

En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront

de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le

Tribunal Administratif de Pau.

Fait en deux exemplaires originaux à Dax,

le XX/XX/XXXX

Le bénéficiaire,

Nom et qualité du signataire

Signature du bénéficiaire

Elisabeth BONJEAN

Présidente de la communauté

d’agglomération du Grand Dax,

Maire de Dax,

Conseillère régionale Nouvelle-Aquitaine

Signature

Pièces annexes :

 Annexe 1 : fiche d’instruction de l’aide.

 Annexe 2 : liste des activités éligibles et inéligibles.

 Annexe 3 : dépenses éligibles.

ANNEXE 1- FICHE D’INSTRUCTION DE L’AIDE :8

Les dossiers sont étudiés par le Grand Dax au fur et à mesure des demandes.

La fiche instruction est composée des parties principales ci-dessous :

1- Présentation de l’entreprise demandant l’aide.

2- Présentation du projet.

3- Analyse de la capacité à mener le projet.

4- Avis du service instructeur.9

ANNEXE 2 - ACTIVITES DONT L’ETUDE EST ELIGIBLE :

Le comité d’attribution des aides du Grand Dax, le conseil communautaire, sont souverains pour juger de

l’éligibilité de tout dossier à l’aide quelle que soit son activité, éligible ou non.

Activités inéligibles :

- l’entreprise doit avoir un établissement principal ou secondaire sur le territoire du Grand

Dax (https://www.grand-dax.fr/connaitre-lagglo/presentation-des-20-communes/) ;

- les grandes entreprises (ces aides sont réservées aux TPE et PME), les aides aux ETI concernent la

Région :

- les activités des grands groupes, des grands magasins, des grandes et moyennes surfaces

spécialisées ou non spécialisées de la grande distribution, ne sont pas éligibles.

- les franchises qui constituent des franchisés intégrés (succursalistes) ou associés à un grand

groupe sont potentiellement inéligibles.

- les commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m² (grande distribution).

- les entreprises en procédure collective d’insolvabilité (redressement ou liquidation).

- les professions libérales réglementées et /ou régies par un Ordre : cf. liste en ligne

(https://www.afecreation.fr/pid14832/liste-des-activites-liberales.html).

- les professions liées à l’ésotérisme.

- les activités de bien-être non réglementées.

- les secteurs d’activité exclus par les règlements européens.

- les activités liées aux secteurs de l’intermédiation bancaire et de l’immobilier.

- les activités médicales (hors ressortissants de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat).

Selon le type d’aide individuelle demandée, certaines activités sont concernées ou privilégiées

par le Grand Dax. Le service instructeur vous informera.

NB : les activités de type artisanat de production (NAFA Industrie manufacturière : construction d’usine

de transformation et de fabrication) ne sont pas concernées par ce régime d’aide.

Un régime spécifique a été mis en place par le Grand Dax en partenariat avec le département des Landes

qui gère, pour le compte du Grand Dax, l’instruction et l’attribution de ce régime d’aides aux entreprises

artisanales et industrielles de production installées généralement en extérieur des centres-villes et bourgs,

sur les pôles économiques du territoire.10

Liste non exhaustive des activités éligibles :

Sources : Commerce de détail /INSEE Nomenclature d’Activité NAF47/Les activités principales

suivantes sont éligibles :

Type d’activités :

47.00.11 – Commerce de détail de fruits et légumes frais

47.00.12 – Commerce de détail de fruits et légumes de conservation

47.00.13 – Commerce de détail de viandes

47.00.14 – Commerce de détail de produits à base de viande

47.00.15 – Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques

47.00.16 – Commerce de détail de produits de boulangerie-pâtisserie

47.00.17 – Commerce de détail de confiseries

47.00.18 – Commerce de détail de produits laitiers

47.00.19 – Commerce de détail d'œufs

47.00.21 – Commerce de détail de café, thé, cacao et épices

47.00.22 – Commerce de détail d'huiles et matières grasses comestibles

47.00.23 – Commerce de détail de préparations alimentaires homogénéisées et d'aliments diététiques

47.00.24 – Commerce de détail d'autres produits alimentaires

47.00.25 – Commerce de détail de boissons alcoolisées

47.00.26 – Commerce de détail d'autres boissons

47.00.31 – Commerce de détail d'ordinateurs, de périphériques et de logiciels

47.00.32 – Commerce de détail d'équipements de télécommunications

47.00.33 – Commerce de détail d'équipements audio et vidéo

47.00.41 – Commerce de détail de quincaillerie

47.00.42 – Commerce de détail de peintures, vernis et laques

47.00.44 – Commerce de détail de matériel pour le gazon et le jardin

47.00.45 – Commerce de détail de fournitures pour plomberie et chauffage

47.00.46 – Commerce de détail d'appareils sanitaires

47.00.47 – Commerce de détail d'outillage manuel

47.00.51 – Commerce de détail de textiles

47.00.52 – Commerce de détail de rideaux et voilages

47.00.53 – Commerce de détail de revêtements muraux et de sol, de tapis et carpettes

47.00.54 – Commerce de détail d'appareils électroménagers

47.00.55 – Commerce de détail de meubles

47.00.56 – Commerce de détail d'articles d'éclairage

47.00.57 – Commerce de détail d'articles en bois, liège, vannerie et sparterie

47.00.58 – Commerce de détail d'instruments de musique et de partitions musicales

47.00.59 – Commerce de détail d'articles de vaisselle, verrerie, poterie, coutellerie et appareils, articles et équipements ménagers

non électriques

47.00.61 – Commerce de détail de livres

47.00.62 – Commerce de détail de journaux et magazines

47.00.63 – Commerce de détail d'articles de papeterie

47.00.64 – Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo

47.00.65 – Commerce de détail d'équipements sportifs

47.00.66 – Commerce de détail d'équipements de camping

47.00.67 – Commerce de détail de jeux et jouets

47.00.69 – Commerce de détail d'articles de souvenirs et d'œuvres d'art

47.00.71 – Commerce de détail d'habillement

47.00.72 – Commerce de détail de chaussures

47.00.73 – Commerce de détail d'articles de voyage et de maroquinerie

47.00.75 – Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques

47.00.76 – Commerce de détail de parfums et de produits de beauté

47.00.77 – Commerce de détail de fleurs, plantes et graines

47.00.78 – Commerce de détail d'engrais et de produits agrochimiques

47.00.79 – Commerce de détail d'animaux de compagnie et d'aliments pour animaux de compagnie

47.00.82 – Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie

47.00.83 – Commerce de détail d'équipements photographiques, optiques et de précision, services d'opticien

47.00.84 – Commerce de détail de produits d'entretien11

47.00.85 – Commerce de détail de fioul domestique, de gaz en bouteilles, de charbon et de bois

47.00.86 – Commerce de détail d'autres biens de consommation non alimentaires

47.00.87 – Commerce de détail de produits agricoles bruts (grains, oléagineux, autres semences agricoles et aliments pour

animaux d'élevage, animaux d'élevage vivants)

47.00.88 – Commerce de détail de machines et équipements (dont bureaux)

47.00.89 – Commerce de détail de biens non alimentaires non destinés à la consommation (papier, carton,…)

47.00.91 – Commerce de détail d'antiquités

47.00.92 – Commerce de détail de livres d'occasion

47.00.99 – Commerce de détail d'autres biens d'occasion

Type de points de vente :

47.1 – Commerce de détail en magasin non spécialisé et 47.2 – Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé :

Il s’agit du commerce de détail d'une large gamme de produits, avec toutefois une prédominance des produits alimentaires, des

boissons (47.1.) ou du commerce de détail spécialisé en produits alimentaires, boissons, (47.2.) notamment :

- le commerce de détail, en magasin ou par livraison à domicile, de tous produits alimentaires surgelés ou congelés ;

- le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente inférieure à 120 m² ;

- le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente comprise entre 120 et

300 m² (au-dessus de 300m² il s’agit de grande distribution - régles du SRDEII).

Commerce de détail de fruits et légumes frais, de fruits et légumes de conservation, de détail de viandes, de produits à base de

viande, de poissons-crustacés et mollusques, de produits de boulangerie-pâtisserie, de détail de confiseries, de produits laitiers,

d'œufs, de café-thé-cacao et épices, d'huiles et matières grasses comestibles, de préparations alimentaires homogénéisées et

d'aliments diététiques, de détail de boissons alcoolisées, d'autres boissons.

47.4 – Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé

Ce groupe comprend le commerce de détail d'équipements des technologies de l'information et de la communication (TIC), c'est-

à-dire des ordinateurs et des équipements périphériques, des équipements de télécommunication et des produits électroniques

grand public, en magasin spécialisé.

47.5 – Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé

Ce groupe comprend le commerce de détail d'équipements ménagers, tels que textiles, quincaillerie, tapis, appareils électriques

ou meubles, en magasins spécialisés.

47.6 – Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé

Ce groupe comprend le commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé, tels que livres, journaux et

périodiques, enregistrements musicaux et vidéo, articles de sport, jeux et jouets.

47.7 – Autres commerces de détail en magasin spécialisé

Ce groupe comprend les activités de commerce de détail en magasin spécialisé proposant à la vente une gamme particulière de

produits non couverts ailleurs dans la nomenclature, tels que articles d'habillement, chaussures et maroquinerie, produits

pharmaceutiques et médicaux, montres, souvenirs, produits d'entretien, armes, fleurs, animaux de compagnies et autres articles.

La vente au détail de biens usagés en magasin spécialisé est également comprise dans ce groupe.

47.9 – Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés

Ce groupe comprend le commerce de détail par correspondance, par Internet, par démarcheurs, par distributeurs automatiques,

etc.

INSEE Nomenclature d’Activité autres NAF service, culture, restauration, communication :

Certaines activités des NAF services S 95 et 96, des NAF 56, 55.1 et 2 hébergement et restauration, des NAF R 90 et 93 arts et

spectacles et activités récréatives, des NAF J information et communication, pourront être étudiés.

Sources : Artisanat / INSEE Nomenclature d’Activités Artisanales NAF/Les activités principales

suivantes éligibles à l’étude de l’aide sont :

47 COMMERCE DE DÉTAIL - 47.2 COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE EN MAGASIN SPÉCIALISÉ :

47.22Z-A Boucherie 161

47.22Z-B Boucherie charcuterie 161

47.22Z-C Boucherie chevaline 162

47.22Z-D Volailles, gibiers 162

47.22Z-E Triperie 162

47.23Z-P Préparation de poissons, crustacés et mollusques 162

47.29Z-P Crémerie-fromagerie et préparation à base de lait ou de fromage 162

47.7 AUTRES COMMERCES DE DÉTAIL EN MAGASIN SPÉCIALISÉ 162

47.76Z-P Commerce de détail de fleurs12

56 RESTAURATION 168 :

56.1 RESTAURANTS ET SERVICES DE RESTAURATION MOBILE 168 :

56.10A-P Fabrication culinaire artisanale de plats à consommer sur place 169

56.10C-Q Fabrication artisanale associée à la vente de plats pour consommation immédiate en magasins

sédentaires ou sur éventaires et marchés 168

56.10C-R Fabrication artisanale associée à la vente de plats pour consommation immédiate en véhicules

motorisés ou non

58 ÉDITION 170 :

58.1 ÉDITION DE LIVRES ET PÉRIODIQUES ET AUTRES ACTIVITÉS D'ÉDITION 170

58.19Z-P Edition d'imprimés fiduciaires, imprimés commerciaux, formulaires imprimés

71 ACTIVITÉS DE CONTRÔLE ET ANALYSES

TECHNIQUES 171^(pour rappel activité d’architecte inéligible aux aides) :

71.20A-Z Contrôle technique automobile 171

73 PUBLICITÉ ET ÉTUDES DE MARCHÉ 172

73.1 PUBLICITÉ 172

73.11Z-P Pose d'affiches 172

74 AUTRES ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES 173

74.1 ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES DE DESIGN 173

74.10Z-P Conception de modèles pour étalages et décoration 173

74.2 ACTIVITÉS PHOTOGRAPHIQUES 173

74.20Z-Q Studio de photographie 173

74.20Z-R Portrait, reportage 173

74.20Z-S Photographie industrielle et publicitaire 173

74.20Z-T Laboratoires techniques de développement et de tirage

80 ENQUÊTES ET SÉCURITÉ 174 :

80.2 ACTIVITÉS LIÉES AUX SYSTÈMES DE SÉCURITÉ 174 :

80.20Z-P Activité de surveillance et installation de systèmes d'alarme non dissociées 174

81 SERVICES RELATIFS AUX BÂTIMENTS ET AMÉNAGEMENTPAYSAGER 175 :

81.2 ACTIVITÉS DE NETTOYAGE 175

Direction générale des entreprises 17

81.21Z-Z Nettoyage courant des bâtiments 175

81.22Z-Z Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel 175

81.29A-Z Désinfection, désinsectisation, dératisation 176

81.29B-P Autres services de nettoyage 176

82 ACTIVITÉS ADMINISTRATIVES ET AUTRES ACTIVITÉS DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES 177 :

82.1 ACTIVITÉS ADMINISTRATIVES 177

82.11Z-P Services administratifs divers 177

82.19Z-P Travaux à façon divers 177

82.9 ACTIVITÉS DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES 177

82.92Z-Z Activités de conditionnement 177

86 ACTIVITÉS POUR LA SANTÉHUMAINE 179 :

86.90A-Z Ambulances 179

90 ACTIVITÉS CRÉATIVES, ARTISTIQUES ET DE SPECTACLE 180 :

90.0 ACTIVITÉS CRÉATIVES, ARTISTIQUES ET DE SPECTACLE 180 :

90.01Z-P Spectacles de marionnettes 180

90.03A-P Restauration d'objets d'art 180

AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES 181 :

95 RÉPARATION D'ORDINATEURS ET DE BIENS PERSONNELS ET DOMESTIQUES 181

95.1 RÉPARATION D'ORDINATEURS ET D'ÉQUIPEMENTS DE COMMUNICATION 181

95.11Z-Z Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques 181

95.12Z-Z Réparation d'équipements de communication 181

95.2 RÉPARATION DE BIENS PERSONNELS ET DOMESTIQUES 18213

95.21Z-Z Réparation de produits électroniques grand public 182

95.22Z-A Réparation de tondeuses à gazon 182

95.22Z-B Réparation d'appareils électroménagers 182

95.23Z-Z Réparation de chaussures et d'articles en cuir 182

95.24Z-Z Réparation de meubles et d'équipements du foyer 182

95.25Z-Z Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie 182

95.29Z-A Aiguisage de coutellerie 182

95.29Z-B Réparation de cycles 183

95.29Z-C Atelier de retouches 183

95.29Z-D Réparation d'articles de sport et de campement 183

95.29Z-E Accordeurs de piano et restauration d'autres instruments de musique 183

95.29Z-F Réparation non classées ailleurs 183

96.0 AUTRES SERVICES PERSONNELS 184 :

96.01A-Z Blanchisserie-teinturerie de gros 184

96.01B-Q Laveries, blanchisseries et teintureries de détail 184

96.01B-R Pressings 184

96.02A-A Coiffure en salon 185

96.02A-B Coiffure hors salon 185

96.02B-A Soins de beauté en salon 185

96.02B-B Soins de beauté hors salon 185

96.03Z-P Embaumement, soins mortuaires 185

96.09Z-P Toilettage d'animaux de compagnie14

ANNEXE 3 - DEPENSES CONCERNEES PAR L’AIDE :

Dépense de construction du gros œuvre (structure principale du bâtiment) :

Murs porteurs, poteaux, poutres, planchers entre les étages, charpentes, fondations.

Dépenses de construction du second œuvre, en principal :

 Charpente légère non porteuse d'étage

 Couverture de toit

 Enduits de façade

 Bardage remplissage de façade

 Menuiseries de portes et fenêtres intérieures et extérieures

 Escaliers et mezzanines rapportés non intégrés à la structure porteuse

 Isolation thermique et acoustique

 Cloisons séparatives non porteuses

 Plafonds

 Revêtement immobilier mural et de sol, parquet et enduits spéciaux au sol  Électricité, courants forts, courants faibles – téléphonie – fibre optique

 Plomberie, amenée d'eau, conduits sanitaires et de descente d'eaux pluviales  Équipement en mobilier des cuisines, salles de bain et sanitaires

 Chauffage et conduites de carburant gaz, fuel...

 Fumisterie, cheminées et chemisage

 Climatisation

 Ventilation Mécanique Contrôlée

 Ascenseur, escalier mécanique

 Éléments de sécurité incendie, trappes de désenfumage, extincteurs, blocs secours  Pompes de relevée d'eau (inondante), surpresseurs de rétablissement de pression d'eau aux étages hauts  …

Matériaux et main d’œuvre éligibles (pour la main d’œuvre la pose doit être réalisée par une

entreprise habilitée).

Les études et diagnostics liés à ces travaux sont potentiellement éligibles.

NB : l’agencement intérieur et l’équipement du point de vente ne sont pas éligibles dans le cadre

de ce régime d’aide. Le Grand Dax a un dispositif propre à ce type de dépenses.