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Arrêté - 20260529Artouverturecloturedelachasse2026 2027avec
Arrêté - 20260529Artsecteursloutre castor2026 2027
Arrêté - 20260626Artsecheressedu26juin2026
Document publié le Vendredi 26 juin 2026 par la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil.
Lien du pdf (Arrêté - 20260626Artsecheressedu26juin2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
Direction
départementale
D'INDRE-
des
territoires
ET-LOIRE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
du
26
JUIN
2026
portant
limitation
ou
suspension
temporaire
des
usages
de
l’eau
du
département
d'Indre-et-Loire
Le
Préfet
d'Indre-et-Loire
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
civil
et
notamment
son
article
644
;
Vu
le
Code
pénal
et
notamment
son
article
R.
6101
;
Vu
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-3,
L.
213-3,
L.215-7
et
R.211-66
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2213-29
et
L.22151; Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Thomas
CAMPEAUX
en
qualité
de
préfet
d'Indre-et-Loire
;
Vu
l'arrêté
du
9
juin
2021
fixant
les
prescriptions
techniques
générales
applicables
aux
plans
d'eau,
y
compris
en
ce
qui
concerne
les
modalités
de
vidange,
relevant
de
la
rubrique
3.2.3.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.
2141
du
Code
de
l'environnement
;
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Loire-Bretagne
en
vigueur; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
mars
2023
portant
désignation
des
zones
d'alerte,
des
seuils
de
référence
et
de
la
procédure
relative
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
juin
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Corinne
BIVER,
directrice
départementale
des
territoires
d’Indre-et-Loire
;
Considérant
le
passage
de
l'axe
Loire
en
vigilance
par
décision
du
Préfet
Coordonnateur
du
Bassin
Loire-
Bretagne
(PCB)
;
Considérant
le
franchissement
du
seuil
d'alerte
renforcée
(DAR)
sur
l'Escotais,
la
Veude
et
l'Echandon ;
Considérant
le
franchissement
du
seuil
de
crise
(DCR)
sur
la
Bresme,
le
Ruau
de
Panzoult
et
les
ruisseaux
de
Parçay,
des
Vallées,
du
Vieux
Cher,
de
Roche,
de
la Coulée
et
de
Rigny;
Considérant
que
les
mesures
qui
découlent
du
franchissement
d’un
des
seuils
(DSA,
DAR
et
DCR)
à
un
point
nodal
s'appliquent
sur
l'ensemble
de
la
zone
nodale
de
ce
point,
en
application
de
la
disposition
7E2
du
SDAGE
Loire-Bretagne
en
vigueur
et
en
conformité
avec
l'arrêté
d'orientations
de
bassin
(AOB)
Loire-Bretagne
;
Considérant
que
le
régime
hydrologique
de
l'Indrois
en
étiage
est
similaire
à celui
de
l'Indrois
amont;
Considérant
que
le
régime
hydrologique
de
la
Veude
en
étiage
est
similaire
à
celui
du
Négron
et
de
la
Veude
de
Ponçay
;
19,
rue
Bernard
Palissy
37925
Tours
Cedex
9
Tél.
: 02
47
64
37
37
Mél :
prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
wuww.indre-et-loire.
gouv.fr
1/18 Considérant
que
le
régime
hydrologique
de
l'Echandon
en
étiage
est
similaire
à
celui
du
ruisseau
de
Chantereine
;
Considérant
que
le
régime
hydrologique
de
la
Masse
en
étiage
est
similaire
à
celui
de
la
Brenne ;
Considérant
qu'il
convient
de
préserver
les
ressources
en
eau
afin
de
garantir
la
salubrité
et
la
vie
piscicole
;
Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
œuvre
les
mesures
correspondantes
afin
d'assurer
la
préservation
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.2111
du
Code
de
l’environnement
;
Sur
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
:
ARRÊTE
Article
1“
: champ
d'application
de
l'arrêté
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
:
à
tout
prélèvement,
quelle
que
soit
l'origine
de
la
ressource
utilisée
(eaux
superficielles,
eaux
souterraines,
nappes
d'accompagnement
(*)
ou
plans
d’eau
alimentés
directement
par
un
cours
d'eau)
pour
les
usages
des
particuliers
(P),
des
entreprises
(E)
et
des
collectivités
(C)
;
(*)
La
nappe
d'accompagnement
est
ici
assimilée
aux
alluvions
et
aux
formations
affleurantes
indiquées
sur
la
carte
géologique,
dans
une
bande
de
200
m
de
part
et
d'autre
du
cours
d’eau.
Ne
sont
pas
concernés
les
ouvrages
pour
lesquels
une
étude
hydrogéologique
a
mis
en
évidence
une
déconnexion
entre
la
nappe
d'accompagnement
du
cours
d'eau
et
la
nappe
d'alimentation
de
l'ouvrage. à
tout
prélèvement
à
partir
d’un
cours
d'eau,
de
sa
nappe
d'accompagnement
(*)
ou
d'un
plan
d'eau
alimenté
directement
par
un
cours
d'eau
ou
par
sa
nappe
d'accompagnement,
pour
les
usages
agricoles
(A) ;
aux
usages
dits
non
prioritaires
à partir
des
réseaux
publics
d'alimentation
en
eau
potable.
Les
mesures
de
restriction
temporaire
ne
s'appliquent
pas
si
la
ressource
est
déconnectée
du
milieu
naturel
à
l'étiage
ou
utilisée
pour
des
usages
dits
prioritaires.
Ainsi,
le
présent
arrêté
ne
s'applique
pas
:
aux
prélèvements
destinés
à
l'alimentation
en
eau
potable
des
populations
(consommation
humaine
-
usages
prioritaires);
aux
prélèvements
relevant
de
la
sécurité
civile,
de
la
sécurité
des
installations
industrielles,
de
la
santé
publique
et
de
la
conservation
du
potentiel
de
défense
(usages
prioritaires)
;
aux
prélèvements
destinés
à
l’abreuvement
des
animaux
(usages
prioritaires) ;
aux
prélèvements
à
usage
agricole
(A)
à
partir
d'une
ressource
superficielle
(retenues
d'eau
déconnectées
du
milieu)
ou
d'une
ressource
souterraine
(forages
ou
puits
réguliers)
localisée
en
dehors
de
la
bande
de
200
m
de
part
et
d'autre
du
cours
d'eau;
aux
eaux
pluviales
collectées
à
partir
de
surfaces
imperméabilisées
et
stockées
dans
des
aménagements
réguliers
(ex
: récupération
des
eaux
de
toitures
stockées
dans
des
cuves);
aux
eaux
stockées
dans
les
retenues
d'eau
(plans
d'eau,
lagunes,
mares,
réserves)
étanches,
régulières,
déconnectés
du
milieu
naturel
(rivières,
canaux,
nappes)
et
remplies
entre
le
1°
novembre
et
le
31
mars
(dès
lors
que
les
mesures
de
restriction
ne
perdurent
pas
durant
cette
période
en
application
de
l'article
3
du
présent
arrêté).
Les
exploitants
de
ces
retenues
devront
être
en
mesure
de
justifier
que
durant
la
période
d'étiage
(1°
avril
au
31
octobre),
le
cumul
des
prélèvements
effectués
à
partir
de
ces
retenues
n'excède
pas
la
capacité
théorique
de
la
retenue
concernée.
Article
2
: vigilance
L'ensemble
du
département
est
placé
en
vigilance.
Les
utilisateurs
de
la
ressource
en
eau
sont
invités
à
l'économiser
en
adoptant
les
pratiques
listées
en
annexe
1.
La
carte
des
cours
d'eau
en
vigilance
se
trouve
en
annexe
2.
La
carte
des
zones
hydrographiques
en
vigilance
se
trouve
en
annexe
3.
2/18 Article
3
: cours
d’eau
concernés
par
une
restriction
renforcée
anticipée
des
usages
de
l’eau
Les
cours
d'eau
suivants
sont
en
restriction
renforcée
anticipée
et
tous
les
prélèvements
agricoles,
y
compris
ceux
dans
leur
nappe
d'accompagnement
dans
les
200
mètres
de
part
et
d'autres,
sont
soumis
aux
dispositions
de
l'alerte
renforcée
conformément
aux
dispositions
du
présent
arrêté
:
- la
Dême
et
ses
affluents,
- la
Fare
et
ses
affluents,
à
l'exception
de
l'Ardillère,
- le
Long
et
ses
affluents,
-
le
Changeon
et
ses
affluents,
- la
Bourouse
et
ses
affluents,
-
l'Aigronne
et
ses
affluents,
-
l’Indrois
amont
et
ses
affluents,
- le
ruisseau
de
l'Olivet
et
ses
affluents,
- le
ruisseau
d'Aubigny
et
ses
affluents.
La
carte
des
cours
d'eau
en
restriction
renforcée
anticipée
se
trouve
en
annexe
2.
La
carte
des
zones
hydrographiques
en
restriction
renforcée
anticipée
trouve
en
annexe
3.
La
liste
des
communes
concernées
par
les
restrictions
renforcées
anticipées
du
présent
arrêté
se
trouve
en
annexe
4.
Article
4:
cours
d’eau
concernés
par
une
restriction
renforcée
des
usages
de
l’eau
(franchissement
du
DAR) Les
cours
d'eau
suivants
ont
franchi
le
seuil
d'alerte
renforcée
:
- l'Escotais
et
ses
affluents,
-
la
Veude,
le
Négron,
la
Veude
de
Ponçay
et
leurs
affluents,
-
l'Echandon,
la
Chantereine
et
leurs
affluents,
La
carte
des
cours
d'eau
en
restriction
renforcée
se
trouve
en
annexe
2.
La
carte
des
zones
hydrographiques
en
alerte
renforcée
se
trouve
en
annexe
3.
La
liste
des
communes
concernées
par
le
niveau
d'alerte
renforcée
du
présent
arrêté
se
trouve
en
annexe
4.
Article
5 :
cours
d'eau
concernés
par
une
interdiction
des
usages
de
l’eau
(franchissement
du
DCR)
Les
cours
d’eau
suivants
ont
franchi
le
seuil
de
crise
:
-
la
Bresme
et
ses
affluents,
- le
Ruau
de
Panzoult
et
ses
affluents,
- le
ruisseau
de
Parçay
et
ses
affluents,
- le
ruisseau
des
Vallées
et
ses
affluents,
- le
ruisseau
du
Vieux
Cher
et
ses
affluents,
-
le
ruisseau
de
Roche
et
ses
affluents,
-
le
ruisseau
de
la
Coulée
et
ses
affluents,
- le
ruisseau
de
Rigny
et
ses
affluents.
La
carte
des
cours
d'eau
en
interdiction
se
trouve
en
annexe
2.
La
carte
des
zones
hydrographiques
en
crise
se
trouve
en
annexe
3.
La
liste
des
communes
concernées
par
le
niveau
de
crise
du
présent
arrêté
se
trouve
en
annexe
4.
3/18 Article
6
: mesures
de
restriction
Les
mesures
de
restriction
s'appliquent
en
fonction
des
niveaux
de
gravité,
et
s'appliquent
aux
prélèvements
et
usages
définis
à
l’article
1.
Conformément
à
l'arrêté-cadre
préfectoral
du
29
mars
2023
portant
désignation
des
zones
d'alerte,
des
seuils
de
référence
et
de
la
procédure
relative
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau,
ces
mesures
sont
les
suivantes
:
Tableau
des
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l'eau
Légende
des
usagers
: P=Particulier,
E=Entreprise,
C=Collectivité,
A=Exploitant
agricole
ES
USAGERS
Usages
Vigilance
Renforcee (O7)
E|Cc|A
Alimentation
en
eau
potable
des
PORUHOns
(ses
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
municipal
spécifique
xx!
x
|
x
prioritaires
: santé,
salubrité,
sécurité
civile)
Interdiction
Dérogation
générale
pour
jeunes
gazons
implantés
depuis
l'automne
et
pour les
jeunes
arbres
et
Arrosage
des
arbustes
de
moins
d'un
an
ainsi
pelouses,
massifs
Interdit
entre
que
pour
les
massifs fleuris
de
sites
fleuris,
arbres
et
10het18h
majeurs
(sites
inventoriés
par
X|X
|
X
|
Xx
arbustes
Sensibiliser
le
l'Association
Parcs et
Jardins
en
grand
public
et
Région
Centre
et
listés
sur
le
les
collectivités
site
internet
:www.jardins-de-
aux
règles
de
france.com)
pour
lesquels
les
bon
usage
arrosages
sont
autorisés
entre
d'économie
20het8h
d'eau
Arrosage des jardins
Interdit
entre
Interdit
de
8h
à 20h
x|x|x|x
potagers
10het18h
Interdiction
Dérogation
générale
pour les
jeunes
Arrosage
des
arbres
et
arbustes
de
moins
d'un
espaces
arborés
À
an,
pour
lesquels
les
arrosages
sont
accessibles
Interdit
de 10h
|
autorisés
entre
20het
8h ;
autres
x |
x
gratuitement au
à18h
dérogations
possibles
pour
les
public
en milieu
collectivités
dont
le Plan
Climat
Air
urbain
Énergie
Territorial
a mis en
évidence
un
risque
d’îlot
de
chaleur
urbain
añ8 Tableau
des
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l’eau
Légende
des
usagers
: P=Particulier,
E=Entreprise,
C=Collectivité,
A=Exploitant
agricole
Usages
Vigilance
Remplissage
et
vidange
de
piscines
privées
(de
plus
d'1
m°)
Interdiction
de
remplissage
sauf
remise
à
niveau
et
premier
remplissage
si
le chantier
avait
débuté
avant
les
premières
restrictions
Interdiction
USAGERS
E|C]|A
Piscines
ouvertes
au
public
Lavage
de
véhicules
par
des
professionnels
Lavage
de
véhicules
par
les
particuliers
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités
Nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs
et
autres
surfaces
imperméabilisées
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Alimentation
des
fontaines
d'ornement,
bassins
d'ornements,
jeux
d'eau
Remplissage
et
vidange
soumis
à
-
autorisation
préalable
de
la
DDT
et
après
avis
de
l’ARS
Interdiction
hors
stations
professionnelles
équipées
d'un
système
de
recyclage
des
eaux
et/ou
d'un
système
de
lavage
haute
pression
sauf
pour
les
véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
(véhicules
sanitaires
ou
alimentaires)
ou
techniques
(bétonnières)
et
pour
les
besoins
liés
à
la
sécurité
publique
Interdit
à titre
privé
à domicile
Interdiction
sauf
impératif sanitaire
ou
sécuritaire
et
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage
professionnel
Interdit
sauf
si
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage
professionnel
Interdiction
en
circuit
ouvert
5/18 Tableau
des
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l'eau
Légende
des
usagers
: P=Particulier,
E=Entreprise,
C=Collectivité,
A=Exploitant
agricole
CRC
USAGERS
Usages
Vigilance
En
C DT)
E|CI|A
Interdiction Dérogation générale
pour
les
jeunes gazons
implantés depuis l'automne
et
dérogation possible
pour
.
.
.
pelouse
des
Arrosage
des
terrains
Interdit
entre
Interdit
entre
terrains
&ls
de
sport
10het18h
8het20h
accueillant
des
compétitions
de
niveau
national
où
les
arrosages
sont
autorisés
entre
20het8h
(«
réduit
au
strict
nécessaire
»),
sauf
en
cas
de
pénurie
d’eau
potable
Interdiction
Interdiction
d'arroser
les
d’arroser
les
golfs.
terrains
de
golf
de
8 heures
à
Réduction
des
Les
greens
20
heures
de
volumes
d'au
pourront
Sensibiliser
le
ae
;
moins
60%
par
ré
“sauf
iminuer
la
;
icti
2
:
une
interdiction
Arrosage
des
golfs
grand
public
et
consomation
M'arrocer
les
en
cas
de
(Conformément
à
les
collectivités
d'eau
sur
le
fairways
7 j/7
:
pénurie
d'eau
l'accord
cadre
golf
et
|
aux
règles
de
volume
Interdiction
potable,
par
un
x |
x
environnement
bon
usage
hebdomadaire
d'arroser
les
arrosage
« réduit
2019-2024)
d'économie
de15330%
|
terrains
de
golf
à
au
strict
d'eau
j
:
nécessaire
»
exception
des
entre
20h
et
Un
registre
de
«greens
et
8h,
et
qui
ne
prélèvement
départs
»
pourra
devra
être
représenter
plus
rempli
toutes
les
de
30
%
des
semaines.
volumes habituels.
6/18 Tableau
des
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l’eau
Légende
des
usagers
: P=Particulier,
E-Entreprise,
C=Collectivité,
A=Exploitant
agricole
Usages
Vigilance
Remplissage
des
plans
d'eau,
étangs,
bassin
d'agrément
non
utilisés
pour
l'irrigation
et
manœuvre
de
vannes
Prélèvement
en
canaux
Travaux
en
cours
d'eau
Interdiction
- les
plans
d'eau
alimentés
par
prélèvements
en
eaux
superficielles
(dérivation,
etc.)
et
par
forage
dans
la
nappe
d'accompagnement
doivent
avoir
leur
dispositif
de
prélèvement
rendu
inactif.
- les
plans
d'eau
en
barrage
sur
le
cours
d'eau
doivent
laisser
s’écouler
à
l'aval
un
débit
sortant
au
moins
égal
au
débit
réservé
ou
à défaut
au
débit
entrant.
Les
manœuvres
de
vannes
nécessaires
au
maintien
du
débit
réservé
sont
autorisées
en
veillant
à ce
qu'elles
ne
nuisent
pas
à la qualité
des
eaux
et
au
milieu
naturel.
USAGERS
E|C]A
Réduction
des
prélèvements
directs
dans
les
canaux
à
adapter
localement
selon
les
niveaux
de
gravité
en
tenant
compte
des
enjeux
sécuritaires
liés
à
la
baisse
des
niveaux
(fragilisation
des
berges,
des
digues...).
Report
des
travaux
sauf
:
Limitation
au
maximum
des
-
situation
d’assec
total;
risques
de
— pour
des
raisons
de
sécurité
;
perturbation
- dans
le cas
d'une
restauration,
des
milieux
renaturation
du
cours
d'eau
;
aquatiques
Accord
préalable
du
service
de
police
de
l'eau
de
la
DDT.
Gestion
des
ouvrages
hydrauliques
(hors
plans
d'eau)
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
de
toute
manœuvre
susceptible
d'’influencer
le débit
où
le
niveau
d'eau
sauf
si elle
est
nécessaire
au
non
dépassement
de
la côte
légale
de
retenue,
à
la
protection
contre
les
inondations
des
terrains
riverains
amont
ou
à
la
restitution
à
l'aval
du
débit
entrant
à
l'amont.
Les
manœuvres
de
vannes
nécessaires
au
maintien
du
débit
réservé
sont
autorisées
en
veillant
à ce
qu'elles
ne
nuisent
pas
à la qualité
des
eaux
et
au
milieu
naturel.
Dérogation
possible
sur
demande
préalable
à
la
DDT
pour
les
travaux
réalisés
dans
le cadre
d’une
déclaration
d'intérêt
général
(DIG)
7n8 Tableau
des
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l’eau
Légende
des
usagers
: P=Particulier,
E=Entreprise,
C=Collectivité,
A=Exploitant
agricole
Fe
USAGERS
Usages
Vigilance
EURE M
E|CI|A
Privilégier
le
regroupement des
bateaux
pour
le
passage
.
des
écluses.
Privilégier
le
regroupement
des
à
bateaux
pour
le passage
des
Mise
en place
de
écluses.
restrictions
Navigation
fluviale
.
.
adaptées
et
x
Mise en
place
de
restrictions
spécifiques
adaptées
et
spécifiques
selon
les
selon
les
axes
et
axes
et
les
enjeux
locaux.
les
enjeux
locaux.
Arrêt
de
la
navigation
si
nécessaire.
.
Exploitation des
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
installations classées
et génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
pour
la protection
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
de
l'environnement
impératif sanitaire
ou
lié à la sécurité
publique.
x |
x
(ICPE)
si Arrêté
de
.
des
|
n
ne.
.
Prescriptions
Si APC
: se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
Complémentaires
Sensibiliser
les
à la gestion
de
la
ressource
en
eau,
prévues
dans
leurs
(APC)
exploitants
autorisations
administratives
ICPE
aux
règles
Exploitation
des
de
bon
Usage
|
ne
installations
classées
d'économie
Suppression
des
usages
hors
process
et sanitaires.
pour
la protection
d'eau
de
l'environnement
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
x | x
(IGPE)
en
l'absence
et génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
d'Arrêté de
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
Prescriptions
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la sécurité
publique
Complémentaires
Activités
Sensibiliser
les
Limitation
de
la consommation
d'eau
au
strict
industrielles
industriels
aux
nécessaire
relatif
au
process
de
production
de
(hors
ICPE),
règles de
bon
l'entreprise.
:
commerciales,
usage
artisanales et de
d SEOnOIE
Tenue
d'un
registre
de
prélèvements
si ceux-ci
sont
services
d'eau
effectués
dans
le milieu
naturel
8/18 Tableau
des
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l’eau
Légende
des
usagers
: P=Particulier,
E=Entreprise,
C=Collectivité,
A=Exploitant
agricole
Usages
Vigilance
Installations
de
production d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique,
et
thermique
à flamme,
visées
dans
le Code
de
l'énergie,
qui
garantissent,
dans
le
respect
de
l'intérêt
général,
l'appro-
visionnement
en
électricité
sur
l'ensemble
du
territoire
national
A
LOS
(PAR)
Pour
les
centres
nucléaires
de
production
d'électricité,
modification
temporaire
des
modalités
de
prélèvement
et
de
consommation
d'eau,
de
rejet
dans
l’environnement,
et/ou
limites
de
rejet
dans
l’environnement
des
effluents
liquides
en
cas
de
situation
exceptionnelle
par
décisions
de
l'Autorité
de
sûreté
nucléaire
(appelées
décision
«
Modalités
» et
décision
« Limites
»)
homologuées
par
le
Ministère
chargé
de
l'environnement.
Pour
les
installations
thermiques
à flamme,
les
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
où
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté
préfectoral.
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
délivrance
d'eau
pour
le compte
d’autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la garantie
de
l’'approvisionnement
en
électricité.
USAGERS
EC x
Irrigation
par
aspersion
des
cultures
(sauf
prélèvements
à
partir
de
retenues
de
stockage
déconnectées
de
la
ressource
en
eau
en
période
d'étiage)
Irrigation
des
cultures
par
système
d'irrigation
localisée
(goutte
à
goutte,
micro-aspersion
par
exemple).
(sauf
prélèvements
à
partir
de
retenues
de
stockage
déconnectées
de
la
ressource
en
eau
en
période
d’étiage)
Abreuvement
des
Prévenir
les
agriculteurs
Interdiction
Interdiction
DE
Re
:
d irriguer
deux
d
irriguer
trois
Interdiction
jours
par
jours
par
semaine
semaine
(1) @2)
() (3)
Autorisé
Interdiction
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique
animaux
nes
Proposition
par
|
Proposition
par
Irrigation dans
le
Propésition'dë
louGc
dé
l'OUGC
de
eo
mesures
modalités
de
modalités
de
————.
du
bassin
de
d'anticipation
gestion
gestion
tAuHON
par
l'OUGC
spécifiques
spécifiques
(2)
(3)
9/18 Tableau
des
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l'eau
Légende
des
usagers
: P=Particulier,
E=Entreprise,
C=Collectivité,
A=Exploitant
agricole
Fi
USAGERS
LEnle
(PAR)
Usages
Vigilance
&
El
PIE|C|A
Les
plans
d'eau
en
barrage
sur
le cours
d'eau
doivent
laisser
s'écouler
à
l’aval
un
débit
sortant
au
moins
égal
au
débit
réservé
ou
à défaut
au
débit
entrant
si celui-ci
est
inférieur
au
débit
réservé
et
ne
conserver
que
le
tiers
du
débit
entrant
au-delà
du
débit
réservé.
Exemple
d'application
de
cette
règle
pour
un
débit
réservé
de
30
m‘/h:
Remplissage
des
-
Le
débit
entrant
est
nul
P
ï 8
>
pas
d'obligation
de
restitution
plans
d'eau
et
érangs,
CHIses
Pour
Préénir
les
- Le
débit
entrant
est
inférieur
à 30
m°/h
x
l'irrigation
et
agriculteurs
Ent
:
k
A
ge
B
B
>
obligation
de
restituer
à
l'aval
l'intégralité
du
débit
manœuvre
de
entrent
vannes
- Le
débit
entrant
est
supérieur
à 30
m°/h
Par
exemple,
51
m°/h
>
obligation
de
restituer
à
l'aval
un
débit
de
: 30
+
2/3
x (51
- 30)
=
44
m°/h.
Les
manœuvres
de
vannes
nécessaires
au
maintien
des
débits
ci-dessus
sont
autorisées
en
veillant
à ce
qu'elles
ne
nuisent
pas
à
la qualité
des
eaux
et
au
milieu
naturel.
(1)
Pour
les
prélèvements
soumis
à
autorisation
dans
les
petits
cours
d'eau,
les
irrigants
déciarés
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(police
de
l'eau)
devront
limiter
leurs
prélèvements
conformément
aux
prescriptions
définies
à
cet
effet
dans
les
arrêtés
d'autorisation
de
prélèvement
qui
ont
été
notifiés
individuellement
aux
intéressés,
auxquels
ils
devront
se
reporter
(les jours
durant
lesquels
le
prélèvement
est
autorisé
en
période
de
limitation
et
en
période
de
limitation
renforcée
sont
indiqués
dans
l'annexe
individuelle
dans
le
paragraphe
intitulé
« conditions
particulières
»).
Pour
les
forages
en
nappe
d'accompagnement
dans
la bande
de
200
m
de
part
et
d'autre
du
cours
d'eau
:
- en
période
d'alerte
les
prélèvements
sont
interdits
les
lundi
et
mardi
pour
les
forages
situés
en
rive
droite
et
les
mercredi
et jeudi
pour
les
forages
situés
en
rive
gauche.
- en
période
d'alerte
renforcée
: les prélèvements
sont
interdits
les jours
pairs
pour
les
forages
situés
en
rive
droite
et
les jours
impairs
pour
les forages
situés
en
rive gauche.
(2)
Pour
les
prélèvements
soumis
à
déclaration
dans
les
rivières
moyennes
et
en
régime
de
liberté
dans
les
grandes
rivières,
le
mandataire
des
irrigants
pourra
proposer
une
répartition
des
prélèvements
connus
et
autorisés
pour
chaque
cours
d'eau
(tours
d'eau).
Ces
propositions
de
tours
d'eau
devront
être
exprimées
en jours
et
correspondre
pour
chaque
irrigant
à
une
réduction
de
30
%
par
rapport
au
nombre
de jours
autorisés
avant
limitations.
Elles
devront
être
fournies
à
la
DDT
et
validées
avant
la
constatation
du
franchissement
du
DSA.
La
somme
des
prélèvements
exprimée
en
m‘/h
devra
être
équilibrée
entre
tous
les jours
de
la semaine.
Les
arrêtés
de
constat
prévoiront
une
répartition
spécifique
des
prélèvements
connus
et autorisés,
pour
chaque
cours
d'eau
(tours
d'eau).
À
défaut
d’une
proposition
de
répartition
des
prélèvements
par
le
mandataire
dans
les
délais
fixés
ci-dessus
et
validée
par
la
DDT,
les
prélèvements,
y
compris
dans
les
forages
en
nappe
d'accompagnement
dans
la
bande
de
200
m
de
part
et
d'autre
du
cours
d'eau,
seront
interdits
les
lundi/mardi
pour
les
prélèvements
effectués
en
rive
droite
et
les
jeudi/vendredi
pour
les prélèvements
effectués
en
rive gauche.
10/18 (3)
Pour
les
prélèvements
soumis
à
déclaration
dans
les
rivières
moyennes
et
en
régime
de
liberté
dans
les
grandes
rivières,
le
mandataire
des
irrigants
pourra
proposer
une
répartition
des
prélèvements
connus
et
autorisés
pour
chaque
cours
d'eau
(tours
d'eau).
Ces
propositions
de
tours
d'eau
devront
être
exprimées
en jours
et
correspondre
pour
chaque
irrigant
à
une
réduction
de
50
%
par
rapport
au
nombre
de jours
autorisés
avant
limitations.
Elles
devront
être
fournies
à
la
DDT
et
validées
avant
la
constatation
du
franchissement
du
DAR.
La
somme
des
prélèvements
exprimée
en
m°/h
devra
être
équilibrée
entre
tous
les jours
de
la semaine.
Les
arrêtés
de
constat
prévoiront
une
répartition
spécifique
des
prélèvements
connus
et autorisés,
pour
chaque
cours
d’eau
(tours
d’eau).
À
défaut
d'une
proposition
de
répartition
des
prélèvements
par
le
mandataire,
les
prélèvements,
y
compris
dans
les
forages
en
nappe
d'accompagnement
dans
la
bande
de
200
m
de
part
et
d'autre
du
cours
d'eau,
seront
autorisés
les
jours
pairs
pour
les
prélèvements
effectués
en
rive
droite
et
les jours
impairs
pour
les
prélèvements
effectués
en
rive
gauche. Article
7
: adaptations
Manœuvres
de
vannes
et
plans
d'eau
Des
adaptations
pourront
être
délivrées
sur
demande
dûment
motivée,
adressée
à
la
DDT
(service
en
charge
de
la
police
des
eaux).
Chantiers Un
prélèvement
exceptionnel
pourra
être
sollicité
pour
vaporiser
les
poussières
issues
des
travaux.
Les
critères
permettant
à
l'administration
d'accepter
ces
prélèvements
sont
les
mesures
mises
en
œuvre
pour
limiter
les
prélèvements
et
la
faiblesse
de
ces
prélèvements
par
rapport
à
la
sensibilité
des
milieux
aquatiques
concernés.
Irrigation Les
demandes
d'adaptation,
le cas
échéant
regroupées
par
le
mandataire
des
irrigants
pour
l'ensemble
de
la
zone
d'alerte
concernée
par
la
mesure
de
restriction,
devront
être
présentées
à
la
DDT.
Les
adaptations
seront
en
priorité
accordées
pour
les
cultures
dites
fourragères
ou
spéciales :
—
maïs
semence ;
- tabac; - cultures
maraîchères
et
arboricoles
;
- semences
porte
graine
;
— flots
d'expérimentation
;
- cultures
horticoles
et
pépinières.
Les
renseignements
fournis
à
l'appui
de
ces
demandes
sont
:
- le type
de
culture
;
-
les
surfaces
concernées
;
-
leur
localisation
précise
(commune,
section,
numéro
de
parcelle)
;
- les
besoins
prioritaires
en
eau
(débit,
volume,
période
calendaire
d'utilisation)
;
-— le-s
point:s
de
prélèvements
concerné:s
;
-— l'existence
d'un
contrat
de
production
;
-
l'existence
de
culture
hors
sol.
Les
critères
permettant
à
l'administration
d'accepter
ces
prélèvements
sont
l'impact
économique
excessif
(perte
totale
de
la
récolte),
les
mesures
mises
en
œuvre
pour
limiter
les
prélèvements
et
la faiblesse
de
ces
prélèvements
par
rapport
à
la
sensibilité
des
milieux
aquatiques
concernés.
Le
mandataire
devra
faire
parvenir
au
préfet,
dans
les
deux
mois
suivant
la
fin
de
chaque
année
civile
ou
la
campagne
de
prélèvement,
un
extrait
ou
une
synthèse
du
registre
ou
cahier
indiquant,
pour
les
irrigants
ayant
bénéficié
d'une
dérogation
et
prélevant
sur
les
grands
cours
d'eau
(pompage
en
régime
de
liberté) :
- les
valeurs
des
volumes
prélevés
mensuellement
et
sur
l’année
civile
ou
sur
la
campagne;
-
le
relevé
de
l'index
du
compteur
volumétrique,
en
fin
d'année
civile
ou
de
campagne.
Les
dérogations
seront
délivrées
par
la
directrice
départementale
des
territoires,
ou
son
représentant
par
délégation. Article
8
: clause
de précarité
Les
autorisations
et
dérogations
sont
délivrées
à
titre
précaire
et
révocable,
sous
réserve
du
droit
des
tiers.
Leurs
bénéficiaires
ne
peuvent
prétendre
à
aucune
indemnité,
ni
dédommagement
quelconque
si, à
quelque
époque
que
ce
soit,
l'administration
compétente
reconnaît
nécessaire
de
prendre
dans
l'intérêt
de
l'unité
de
la
ressource
en
eau,
de
la
salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
les
privent,
d'une
manière
temporaire,
de
tout
où
partie
des
avantages
résultant
des
autorisations
ou
dérogations
accordées.
11/18 Article
9
: recherche
d’infractions,
contrôles
et
sanctions
En
vue
de
rechercher
et
constater
les
infractions,
les
fonctionnaires
des
services
chargés
de
la
police
des
eaux
ainsi
que
les
services
de
gendarmerie
et
de
police
ont
accès
aux
locaux,
installations
et
lieux
où
sont
réalisées
les
opérations
à
l'origine
des
infractions,
dans
les
limites
prévues
par
les
textes.
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
passibles
des
sanctions
prévues
au
titre
VII
du
livre
| du
Code
de
l'environnement.
Tout
irrigant
est
tenu
de
présenter
ses
registres
de
relevés
d'index
de
compteur
volumétrique
à
toute
personne
habilitée
à effectuer
les
contrôles.
L'obstacle
à
l'exercice
des
fonctions
de
contrôle
(recherche
et
constatation
d'infraction)
confiées
aux
agents
est
puni
des
peines
prévues
à
l’article
L173-4
du
Code
de
l’environnement.
Le
non-respect
des
mesures
de
restrictions
temporaires,
prescrites
par
le
présent
arrêté
et
ses
annexes,
sera
puni
d'une
amende
prévue
à
l'article
R.216-9
du
Code
de
l'environnement
(contraventions
de
la
5* classe).
Ces
amendes
peuvent
s'appliquer
de
manière
cumulative
chaque
fois
qu'une
infraction
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
est
constatée.
Indépendamment
des
poursuites
pénales
susceptibles
d'être
engagées,
les
sanctions
pourront
être
accompagnées
des
suites
administratives
prévues
aux
articles
L171-7
et
L171-8
du
Code
de
l'environnement. Article
10
: durée
de
validité
- levée
des
mesures
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
compter
du
dimanche 28
juin
2026
à
zéro
heure,
et
jusqu'au
31
octobre
2026.
Il pourra
y
être
mis
fin
avant,
dans
les
mêmes
formes,
et
s'il
y
a
lieu
graduellement,
dès
que
les
conditions
d'écoulement
ou
d'approvisionnement
permettront
de
garantir
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
et
du
milieu
aquatique.
Article
11
: délais
et voie
de
recours
I.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans
(28
rue
de
la
Bretonnerie,
45
057
ORLEANS)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Il.
Les
recours
administratifs
suivants
peuvent
être
présentés
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
cette
décision
ou
de
sa
publication :
- un
recours
gracieux
adressé
au
préfet
du
département
concerné
;
—
Un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
concerné
par
la
matière
en
litige.
Le
recours
administratif
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
jusqu'à
la
notification
d’une
décision
de
rejet
expresse
ou
tacite
née
du
silence
gardé
deux
mois.
Article
12
: exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
de
Loches
et
de
Chinon,
la
directrice
départementale
des
territoires,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
d'’indre-et-Loire,
les
maires
des
communes
concernées,
le
service
départemental
de
l‘'OFB
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
et
mis
en
ligne
à
l'adresse
internet
départemental
de
l'État
(http://www.indre-et-loire.gouv.fr).
Tours,
le?
6
JUIN
2026
Le
Préfet,
inomas
CAMPEAUX
12/18 Annexe
1 - Guide
des
bonnes
pratiques
pour
économiser
l'eau
Tous
les
usagers
sont
invités
à
réduire
leur
consommation
d’eau
et
à
adopter
une
utilisation
raisonnée
et
économe
:
°
Particuliers
À la maison
:
— Vérifier
régulièrement
son
compteur
d'eau
et
réparer
les
fuites
;
-
Ne
pas
laisser
couler
l'eau
inutilement;
-
Éviter
de
nettoyer
façades,
toitures
et
terrasses
;
-
Laver
son
véhicule
dans
une
station
de
lavage
;
-
Faire
tourner
lave-linge
et
lave
vaisselle
lorsqu'ils
sont
pleins.
Choisir
le
mode
«
Eco
» ;
-
Installer
des
équipements
sanitaires
économes
en
eau
(chasse
d'eau,
mousseur,
pomme
de
douche).
AU
jardin : - Pailler
le
sol
pour
conserver
l'humidité
;
- Récupérer
l'eau
de
pluie
ou
de
rinçage
;
—
Éviter
d'arroser
les
pelouses
;
-
Arroser
tard
le
soir
pour
réduire
l‘'évaporation
;
-
Faire
2 à
3
arrosages
copieux
par
semaine
plutôt
que
de
nombreux
petits
arrosages
;
— Tenir
compte
de
la
pluie
prévue
ou
déjà
tombée.
*_
Entreprises
et
collectivités
:
Lutter
contre
les
fuites
de
réseau ;
Limiter
l'arrosage
des
terrains
de
sport,
massifs
et
espaces
verts
;
Mettre
en
place
des
procédés
économes
en
eau;
Optimiser
les
processus
de
production.
°
Agriculteurs:
Quand
cela
est
possible,
adapter
les
assolements
;
Éviter
d'arroser
au-delà
des
cultures
et
en
conditions
venteuses
:
Optimiser
les
apports
d'eau
(outils
d'aide
à
la
décision)
Lutter
contre
les
fuites
sur
le
matériel
et
les
réseaux.
13/18 Annexe
2 - Carte
des
cours
d'eau
du
département
de
l’Indre-et-Loire
concernés
par
une
limitation
des
usages
de
l'eau
k
dêre
ke ny
l'ardilère
le
fare
a
brenne
la
seule
la ciciste
le lathan
Ris
la rame
&
lore
fontaine
mana
Carey
RP
vient
her
de loire
des vallées
ledre
r.de chézeles
r. du deigt
+. ce cièret
le
daual
21
à
rizsse
r,
de
montison
re
rochattes
r.
d'aivet
Le
r. de panzcut
:
l'ogre
Pngrus
l'Echanion
la vienne
le anse
etes
de
chünterei
cd'aubiony
le ragron
r de
chantereine
re
boutineau Fr
senneieres
1. ces gaudeberts
r. de roctre
Ê
re
rigny
r.
de
LUS
ES
de
nan
l'ndras aränt
a baurouse
fesves
‘
À
L
Leude
r.
de
verneuil
1.
de
vêray
a coulce’
la veude
de pancar,
le brignor
Faigronne 18 muanne
lé creuse
lB
cais
À
Légende
:
Vigilance
—
Alerte Alerte
renforcée
par
anticipation
la qartempe
Ë Ë
dndrset Lirres
——
Alerte
renforcée
—
Crise
14/18 Annexe
3 - Carte
des
zones
hydrographiques
concernées
par
une
limitation
des
usages
de
l’eau
Légende
:
Vigilance
nn
Alerte Alerte
renforcée
par anticipation.
UM Alerte renforcée IN
Crise
Coyraht IGN BDGarto
Donyraht : DOT Indre et Loire. Sources : DOT
15/18 Annexe
4 - Liste
des
communes
du
département
de
l’Indre-et-Loire
concernées
par
une
limitation
des
usages
de
l’eau
Liste
des
communes
en
Alerte
Renforcée
anticipée
Bassin
de
la
Dême
BEAUMONT-LOUESTAULT CHEMILLE-SUR-DEME ÉPEIGNE-SUR-DEME LA
FERRIERE
LES
HERMITES
MARRAY MONTHODON NEUVY-LE-ROI SAINT-LAURENT-EN-GATINES
Bassin
de
la
Fare,
à
l'exception
de
l'Ardillère
BRAYE-SUR-MAULNE CHATEAU-LA-VALLIERE COUESMES COURCELLES-DE-TOURAINE LUBLE SAINT-AUBIN-LE-DEPEINT SONZAY SOUVIGNE VILLIERS-AU-BOUIN
Bassin
du
Long BEAUMONT-LOUESTAULT BUEIL-EN-TOURAINE EPEIGNE-SUR-DEME NEUILLE-PONT-PIERRE NEUVY-LE-ROI ROUZIERS-DE-TOURAINE VILLEBOURG
Bassin
du
Changeon,
à l'exception
du
Lane
AVRILLE-LES-PONCEAUX BENAISBOURGUEIL CONTINVOIR GIZEUX HOMMES RESTIGNE RILLE SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL COTEAUX-SUR-LOIRE
Bassin
de
la
Bourouse
BRASLOU CHEZELLES COURCOUE JAULNAY LUZE PARCAY-SUR-VIENNE RAZINES THENEUIL LA TOUR-SAINT-GELIN VERNEUIL-LE-CHATEAU
Bassin
de
l'Indrois
amont
LOCHE-SUR-INDROIS NOUANS-LES-FONTAINES VILLEDOMAIN VILLELOIN-COULANGE
Bassin
de
l'Olivet BEAUMONT-VILLAGE CERE-LA-RONDE NOUANS-LES-FONTAINES ORBIGNY VILLELOIN-COULANGE
Bassin
du
ruisseau
d'Aubigny
CHEMILLE-SUR-INDROIS LOCHE-SUR-INDROIS SAINT-HIPPOLYTE SENNEVIERES VILLELOIN-COULANGE
Bassin
de
l'Aigronne LA CELLE-GUENAND CHARNIZAY LE GRAND-PRESSIGNY LE PETIT-PRESSIGNY
16/18 Liste
des
communes
en
Alerte
Renforcée
(DAR)
Bassin
de
l’Escotais BUEIL-EN-TOURAINE NEUILLE-PONT-PIERRE NEUVY-LE-ROI ROUZIERS-DE-TOURAINE SAINT-AUBIN-LE-DEPEINT SAINT-CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS SAINT-PATERNE-RACAN SEMBLANCAY SONZAY VILLEBOURG
Bassin
de
la
Veude
ANCHE ASSAY BRASLOU BRAYE-SOUS-FAYE BRIZAY CHAMPIGNY-SUR-VEUDE CHAVEIGNES COURCOUE FAYE-LA-VINEUSE JAULNAY LEMERE LIGRE MARCAY MARIGNY-MARMANDE RAZINES RICHELIEU RIVIERE LA
ROCHE-CLERMAULT
LA
TOUR-SAINT-GELIN
Bassin
du
Négron CINAIS LERNE MARCAY LA ROCHE-CLERMAULT SEUILLY
Bassin
de
la
Veude
de
Ponçay
ANTOGNY-LE-TILLAC LUZE MARIGNY-MARMANDE PORTS-SUR-VIENNE PUSSIGNY
Bassin
de
l’Echandon BOSSEE LA CHAPELLE-BLANCHE-SAINT-MARTIN DOLUS-LE-SEC ESVRES LOUANS LE LOUROUX MANTHELAN SAINT-BRANCHS SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS TAUXIGNY-SAINT-BAULD VOU
Bassin
de
la
Chantereine
17h18
CHAMBOURG-SUR-INDRE CHANCEAUX-PRES-LOCHES DOLUS-LE-SEC MOUZAY Bassin
du
Ruau
de
Panzoult
AVON-LES-ROCHES CRAVANT-LES-COTEAUX PANZOULT RIVARENNES
Bassin
du
ruisseau
de
Parçay
CHEZELLES LUZE MARCILLY-SUR-VIENNE PARCAY-SUR-VIENNE RILLY-SUR-VIENNE
Bassin
du
ruisseau
des
Vallées
CHEILLE RIVARENNES
Bassin
du
ruisseau
de
Roche
LOCHE-SUR-INDROIS NOUANS-LES-FONTAINES VILLELOIN-COULANGE
Bassin
du
ruisseau
de
la
Coulée
BRIDORE VERNEUIL-SUR-INDRE
Liste
des
communes
en
Crise
(DCR)
Bassin
de
la
Bresme
AMBILLOU CLERE-LES-PINS FONDETTES LUYNES MAZIERES-DE-TOURAINE NEUILLE-PONT-PIERRE PERNAY SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY SEMBLANCAY SONZAY SOUVIGNE
Bassin
du
Vieux
Cher
BALLAN-MIRE BREHEMONT LA
CHAPELLE-AUX-NAUX
DRUYE LIGNIERES-DE-TOURAINE SAVONNIERES VALLERES VILLANDRY
Bassin
du
ruisseau
de
Rigny
18/18
SAINT-HIPPOLYTE SAINT-JEAN-SAINT-GERMAIN